Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

I - Accords en vigueur

II - Accords signés mais pas encore en vigueur

Après signature, les accords internationaux entrent en vigueur lorsque les Parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives.

Vous trouverez les informations sur l'élaboration, la conclusion et la publication des textes internationaux sur le site Legifrance.

Algérie 10 avr. 2016
Signature à Alger du Protocole relatif aux soins de santé (et son arrangement administratif) annexe à la Convention générale algéro-française de sécurité sociale de 1980.
2 mars 2018
Loi autorisant l'approbation du Protocole relatif aux soins de santé
Loi n°2018-149 (JORF du 3 mars 2018)
Chine 31 oct. 2016
Signature à Pékin de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Serbie 6 nov. 2014
Signature à Belgrade de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

Video : A quoi servent les conventions bilatérales de sécurité sociale ?