Employeur établi en France vous recevez un salarié qui vient d'un État lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale

Vous êtes un employeur établi en France et vous recevez un salarié étranger venant d'un État lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale.

I. Ce salarié est maintenu à la législation de son pays habituel d'emploi

Pour que le salarié que vous recevez puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime d'origine de protection sociale), il faut que subsiste entre son employeur et lui des liens de subordination et une relation étroite.

Si l'entreprise dont il dépend a obtenu un marché avec votre entreprise et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.

Les conditions de maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale, lorsqu'il vient d'un État avec lequel la France a signé une convention bilatérale, sont fixées par cette même convention.

Règles générales

Les conventions de sécurité sociale ne sont en principe applicables qu'aux salariés ayant la nationalité d'une des parties signataires, et parfois aux apatrides et aux réfugiés. Il existe cependant des exceptions (pour en savoir plus, consulter les fiches synthétiques ou les conventions et accords).

Dans la plupart des conventions, 4 situations principales sont prévues : la mission de courte durée, le détachement initial, la prolongation du détachement et le détachement exceptionnel. Ces situations correspondent à des durées différentes selon les conventions.

Formulaire délivré au salarié détaché

Pour attester de sa qualité de détaché, et donc de son maintien à son régime habituel de sécurité sociale, le salarié doit être muni du formulaire prévu par la convention concernée.

Détachement : formulaires et durées
Pays détachement initial prolongation de détachement
formulaire durée formulaire durée
Algérie SE 352-01 3 ans SE 352-01 2 ans
Andorre SE 130-01 1 an SE 130-01 1 an
Argentine SE 415-01 2 ans SE 415-01 2 ans
Bénin SE 327-01 1 an SE 327-02 jusqu'à
achèvement
du travail
Bosnie-Herzégovine SE 21-01 3 ans aucune prolongation
Brésil SE 416-01 2 ans SE 416-01 2 ans
Cameroun SE 322-01 6 mois aucune prolongation
Canada (hors Québec) CPT52 3 ans CPT52 possible
Cap-Vert SE 396-01 3 ans SE 396-02 jusqu'à
achèvement
du travail
Chili SE 417-01 2 ans SE 417-01 2 ans
Congo SE 324-01 1 an SE 324-02 jusqu'à
achèvement
du travail
Corée du Sud KOR/FR1 3 ans KOR/FR1 3 ans
Côte d'Ivoire SE 326-01 2 ans SE 326-02 jusqu'à
achèvement
du travail
États-Unis SE 404-02 5 ans aucune prolongation
Gabon SE 328-01 2 ans aucune prolongation
Guernesey, Aurigny,
Herm, Jethou
Attestation
sur papier libre
6 mois Attestation
sur papier libre
6 mois
Israël SE 207-01 1 an SE 207-01 possible
Japon J/F6 5 ans aucune prolongation
Jersey SE 132-J-01 1 an SE 132-J-01 durée
à convenir
Macédoine du Nord SE 21-01 3 ans aucune prolongation
Madagascar SE 333-01 2 ans aucune prolongation
Mali SE 335-01 2 ans SE 335-02 1 an
Maroc SE 350-01 3 ans SE 350-01 3 ans
Mauritanie SE 336-01 3 ans aucune prolongation
Monaco SE 138/01 1 an SE 138/01 1 an
Monténégro SE 21-01 3 ans aucune prolongation
Niger SE 337-01 1 an SE 337-01 jusqu'à
achèvement
du travail
Philippines SE 220-01 3 ans SE 220-01 3 ans
Québec SE 401-Q-201 3 ans SE 401-Q-201 possible
Saint Marin Attestation
sur papier libre
6 mois Attestation
sur papier libre
possible
Sénégal SE 341-01 3 ans SE 341-01 possible
Serbie SE 21-01 2 ans aucune prolongation
Togo SE 345-01 3 ans SE 345-02 jusqu'à
achèvement
du travail
Tunisie SE 351-01 3 ans SE 351-01 3 ans
Turquie SE 208-01 3 ans SE 208-02 possible
Uruguay SE 423-01 2 ans aucune prolongation

II. Ce salarié n'est pas maintenu à la législation de son pays habituel d'emploi

Vous recrutez directement le travailleur à l'étranger

Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Vous acquitterez les cotisations et contributions sociales auprès des organismes compétents comme pour vos autres salariés.

En matière d'entrée et de séjour en France, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez notamment présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne.

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Il se peut que l'entreprise qui envoie le salarié que vous recevez ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc protégé dans le cadre des risques :

Cotisations obligatoires en France

Conformément à la législation française, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France, et assujetti au régime français de sécurité sociale, doit verser les cotisations obligatoires en France.

En l'absence d'établissement en France, les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF Alsace (hors régime agricole) :

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace assure le rôle de Centre national firmes étrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation du salarié que vous recevez soit en règle, son employeur étranger doit s'acquitter de certaines démarches administratives.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire EE0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d'Alsace pour le régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire EE2/EE4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole).

De plus, vous devez effectuer une Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois.