Vous êtes un employeur établi en France et vous recevez un salarié étranger venant d'un État lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale.
Pour que le salarié que vous recevez puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime d'origine de protection sociale), il faut que subsiste entre son employeur et lui des liens de subordination et une relation étroite.
Si l'entreprise dont il dépend a obtenu un marché avec votre entreprise et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.
Les conditions de maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale, lorsqu'il vient d'un État avec lequel la France a signé une convention bilatérale, sont fixées par cette même convention.
Ces conventions ne sont en principe applicables qu'aux salariés ayant la nationalité d'une des parties signataires et parfois aux apatrides et aux réfugiés. Mais il existe des exceptions (pour en savoir plus, consulter les fiches synthétiques ou les conventions et accords).
Dans la plupart des conventions, quatre situations principales sont prévues: la mission de courte durée, le détachement initial, la prolongation du détachement et le détachement exceptionnel. Cependant ces situations correspondent à des durées différentes selon les conventions.
Les formulaires dont ce salarié doit être muni ne sont pas les mêmes suivant le pays dont il est originaire, la convention signée avec ce pays et la durée de sa mission.
| pays | détachement initial | prolongation de détachement | ||
|---|---|---|---|---|
| formulaire | durée | formulaire | durée | |
| Algérie | SE 352-01 | 3 ans | SE 352-01 | 2 ans |
| Andorre | SE 130-01 | 1 an | SE 130-01 | 1 an |
| Argentine | SE 415-01 | 2 ans | SE 415-01 | 2 ans |
| Bénin | SE 327-01 | 1 an | SE 327-02 | jusqu'à achèvement du travail |
| Bosnie | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
| Brésil | SE 416-01 | 2 ans | SE 416-01 | 2 ans |
| Cameroun | SE 322-01 | 6 mois | aucune prolongation | |
| Canada | CPT52 | 3 ans | CPT52 | durée indéterminée |
| Cap-Vert | SE 396-01 | 3 ans | SE 396-02 | jusqu'à achèvement du travail |
| Chili | SE 417-01 | 2 ans | SE 417-01 | 2 ans |
| Congo | SE 324-01 | 1 an | SE 324-02 | jusqu'à achèvement du travail |
| Corée | KOR/FR1 | 3 ans | KOR/FR1 | 3 ans |
| Côte d'Ivoire | SE 326-01 | 2 ans | SE 326-02 | jusqu'à achèvement du travail |
| États-Unis | SE 404-02 | 5 ans | aucune prolongation | |
| Gabon | SE 328-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
| Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou |
Attestation sur papier libre |
6 mois | Attestation sur papier libre |
6 mois |
| Israël | SE 207-01 | 1 an | SE 207-01 | durée indéterminée |
| Japon | J/F6 | 5 ans | aucune prolongation | |
| Jersey | SE 132-J-01 | 1 an | SE 132-J-01 | durée à convenir |
| Macédoine du Nord | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
| Madagascar | SE 333-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
| Mali | SE 335-01 | 2 ans | SE 335-02 | 1 an |
| Maroc | SE 350-01 | 3 ans | SE 350-01 | 3 ans |
| Mauritanie | SE 336-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
| Monaco | SE 138/01 | 1 an | SE 138/01 | 1 an |
| Monténégro | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
| Niger | SE 337-01 | 1 an | SE 337-01 | jusqu'à achèvement du travail |
| Philippines | SE 220-01 | 3 ans | SE 220-01 | 3 ans |
| Québec | SE 401-Q-201 | 3 ans | SE 401-Q-201 | durée indéterminée |
| Saint Marin | Attestation sur papier libre |
6 mois | Attestation sur papier libre |
durée indéterminée |
| Sénégal | SE 341-01 | 3 ans | SE 341-01 | durée indéterminée |
| Serbie | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
| Togo | SE 345-01 | 3 ans | SE 345-02 | jusqu'à achèvement du travail |
| Tunisie | SE 351-01 | 3 ans | SE 351-01 | 3 ans |
| Turquie | SE 208-01 | 3 ans | SE 208-02 | durée indéterminée |
| Uruguay | SE 423-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Vous acquitterez les cotisations et contributions sociales auprès des organismes compétents comme pour vos autres salariés.
En matière d'entrée et de séjour en France, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente en fonction du lieu de l'activité en France.
Vous pouvez obtenir des informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le salarié exerce son activité professionnelle en France pour le compte de son employeur établi à l'étranger sans établissement en France
Il se peut que l'entreprise qui envoie le salarié que vous recevez ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations.
Le salarié sera donc protégé contre:
Pour en savoir plus : le régime français de sécurité sociale et tableau récapitulatif des taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage.
Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France.
Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie), il existe un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF Alsace (ou de la MSA d’Alsace si l’activité de l’entreprise relève du régime agricole), qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels l'entreprise sera immatriculée (Insee, CRAV, CRAM, Centre des Impôts).
Depuis le 1er janvier 2011, elle recouvre également les cotisations et contributions d'assurance chômage.
Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)
En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.
Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace est le Centre National Firmes Etrangères (CNFE) :
La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.
Les obligations de l'employeur étranger
Pour que la situation du salarié que vous recevez soit en règle, l'employeur étranger qui envoie le salarié doit s'acquitter de certaines démarches administratives. Il peut aussi désigner un représentant résidant en France. Celui-ci sera alors personnellement responsable des obligations de déclarations incombant normalement à l'employeur étranger.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l’activité de l’entreprise relève du régime agricole) lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d’Alsace si l’activité de l’entreprise relève du régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.
S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l’activité de l’entreprise relève du régime agricole).
De plus, vous devez effectuer périodiquement vos déclarations sociales. A partir de 2016, ces dernières sont progressivement remplacées par un dispositif unique, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle.
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?