Vous êtes un employeur établi en France et vous recevez un salarié étranger venant d'un État lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale.
Pour que le salarié que vous recevez puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime d'origine de protection sociale), il faut que subsiste entre son employeur et lui des liens de subordination et une relation étroite.
Si l'entreprise dont il dépend a obtenu un marché avec votre entreprise et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.
Les conditions de maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale, lorsqu'il vient d'un État avec lequel la France a signé une convention bilatérale, sont fixées par cette même convention.
Les conventions de sécurité sociale ne sont en principe applicables qu'aux salariés ayant la nationalité d'une des parties signataires, et parfois aux apatrides et aux réfugiés. Il existe cependant des exceptions (pour en savoir plus, consulter les fiches synthétiques ou les conventions et accords).
Dans la plupart des conventions, 4 situations principales sont prévues : la mission de courte durée, le détachement initial, la prolongation du détachement et le détachement exceptionnel. Ces situations correspondent à des durées différentes selon les conventions.
Pour attester de sa qualité de détaché, et donc de son maintien à son régime habituel de sécurité sociale, le salarié doit être muni du formulaire prévu par la convention concernée.
Pays | détachement initial | prolongation de détachement | ||
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formulaire | durée | formulaire | durée | |
Algérie | SE 352-01 | 3 ans | SE 352-01 | 2 ans |
Andorre | SE 130-01 | 1 an | SE 130-01 | 1 an |
Argentine | SE 415-01 | 2 ans | SE 415-01 | 2 ans |
Bénin | SE 327-01 | 1 an | SE 327-02 | jusqu'à achèvement du travail |
Bosnie-Herzégovine | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
Brésil | SE 416-01 | 2 ans | SE 416-01 | 2 ans |
Cameroun | SE 322-01 | 6 mois | aucune prolongation | |
Canada (hors Québec) | CPT52 | 3 ans | CPT52 | possible |
Cap-Vert | SE 396-01 | 3 ans | SE 396-02 | jusqu'à achèvement du travail |
Chili | SE 417-01 | 2 ans | SE 417-01 | 2 ans |
Congo | SE 324-01 | 1 an | SE 324-02 | jusqu'à achèvement du travail |
Corée du Sud | KOR/FR1 | 3 ans | KOR/FR1 | 3 ans |
Côte d'Ivoire | SE 326-01 | 2 ans | SE 326-02 | jusqu'à achèvement du travail |
États-Unis | SE 404-02 | 5 ans | aucune prolongation | |
Gabon | SE 328-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou |
Attestation sur papier libre |
6 mois | Attestation sur papier libre |
6 mois |
Israël | SE 207-01 | 1 an | SE 207-01 | possible |
Japon | J/F6 | 5 ans | aucune prolongation | |
Jersey | SE 132-J-01 | 1 an | SE 132-J-01 | durée à convenir |
Macédoine du Nord | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
Madagascar | SE 333-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
Mali | SE 335-01 | 2 ans | SE 335-02 | 1 an |
Maroc | SE 350-01 | 3 ans | SE 350-01 | 3 ans |
Mauritanie | SE 336-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
Monaco | SE 138/01 | 1 an | SE 138/01 | 1 an |
Monténégro | SE 21-01 | 3 ans | aucune prolongation | |
Niger | SE 337-01 | 1 an | SE 337-01 | jusqu'à achèvement du travail |
Philippines | SE 220-01 | 3 ans | SE 220-01 | 3 ans |
Québec | SE 401-Q-201 | 3 ans | SE 401-Q-201 | possible |
Saint Marin | Attestation sur papier libre |
6 mois | Attestation sur papier libre |
possible |
Sénégal | SE 341-01 | 3 ans | SE 341-01 | possible |
Serbie | SE 21-01 | 2 ans | aucune prolongation | |
Togo | SE 345-01 | 3 ans | SE 345-02 | jusqu'à achèvement du travail |
Tunisie | SE 351-01 | 3 ans | SE 351-01 | 3 ans |
Turquie | SE 208-01 | 3 ans | SE 208-02 | possible |
Uruguay | SE 423-01 | 2 ans | aucune prolongation |
Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Vous acquitterez les cotisations et contributions sociales auprès des organismes compétents comme pour vos autres salariés.
En matière d'entrée et de séjour en France, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez notamment présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne.
Il se peut que l'entreprise qui envoie le salarié que vous recevez ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations.
Le salarié sera donc protégé dans le cadre des risques :
En savoir plus
Conformément à la législation française, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France, et assujetti au régime français de sécurité sociale, doit verser les cotisations obligatoires en France.
En l'absence d'établissement en France, les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF Alsace (hors régime agricole) :
En savoir plus
Site de l'Urssaf :
En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :
Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace assure le rôle de Centre national firmes étrangères (CNFE) :
La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.
Pour que la situation du salarié que vous recevez soit en règle, son employeur étranger doit s'acquitter de certaines démarches administratives.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire EE0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d'Alsace pour le régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire EE2/EE4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.
S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole).
De plus, vous devez effectuer une Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois.