Ces décrets précisent les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.
- Décret n° 2026-900 du 24/09/2026 - JORF du 29/09/2026Ces décrets réduisent à 1 an la durée maximale d'indemnisation pour arrêt de travail, avec prise d'effet au 15 octobre 2026. Cette durée est maintenue à 3 ans s'agissant des assurés atteints d'une Affection de Longue Durée. Ils prévoient également des sanctions en cas d'abus (prescription d'arrêt de travail sans lien avec l'état de santé).
- Décret n° 2026-866 du 16/09/2026 - JORF du 18/09/2026Ce décret prévoit l'augmentation de :
Ces plafonds seront revalorisés chaque année pour tenir compte de l'inflation à compter du 1er janvier 2028.
- Décret n° 2026-858 du 11/09/2026 - JORF du 12/09/2026Cette circulaire précise les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue (âge d'ouverture de droit, durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein) applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elle intègre notamment :
Une députée interroge le gouvernement sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres Etats européens. Le ministère compétent rappelle la récente réponse du gouvernement à une question similaire d'une sénatrice représentant les Français de l'étranger. Il précise également les notions de totalisation/proratisation au sens des règlements européens de coordination et de certains accords bilatéraux de sécurité sociale conclus par la France avec des Etats tiers prévoyant des dispositions analogues.
- Question n° 13671 JO du 17/03/2026 - Réponse JO du 22/09/2026Un député interroge le gouvernement au sujet des taux record de pauvreté atteints en France hexagonale et en Outre-mer. Il lui demande quelles mesures concrètes l'Etat met en place pour lutter contre cette dégradation du niveau de vie.
En réponse, le ministère du travail et des solidarités précise les engagements du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté (Pacte des solidarités pour la période 2024-2027), notamment par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant, au soutien à la parentalité et aux droits sociaux (lutte contre le non-recours).
- Question n° 10410 JO du 21/10/2025 - Réponse du ministère du travail et des solidarités JO du 15/09/2026Ce décret précise la protection sociale ouverte aux personnes engagées dans un projet d'installation en agriculture (voir article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime).
- Décret n° 2026-856 du 10/09/2026 - JORF du 11/09/2026Ce décret transfère à l'Urssaf du Limousin les compétences d'affiliation au régime des artistes-auteurs et de contrôle. Il précise également le rôle de l'association agréée chargée de veiller à la mise en oeuvre des règles applicables à ce régime spécial.
- Décret n° 2026-897 du 24/09/2026 - JORF du 26/09/2026Une députée interroge le gouvernement au sujet de la nouvelle épidémie d'Ebola touchant le Congo et l'Ouganda. L'Union africaine alerte sur un risque de propagation à plusieurs pays supplémentaires. Des mesures de surveillance renforcée ont été prévues à Mayotte pour les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Comores et des Grands Lacs.
En réponse, le MEAE précise que le gouvernement reste vigilant sur l'évolution de la situation épidémiologique internationale, en lien avec les autorités sanitaires françaises, l'OMS et les autorités compétentes des Etats concernés par le virus. Il adaptera au besoin les mesures de prévention, surveillance et contrôle mises en oeuvre à Mayotte.
- Question n° 15652 JO du 02/06/2026 - Réponse du MEAE JO du 15/09/2026La Commission européenne a adopté le 15 septembre 2026 un paquet de mesures visant à promouvoir une mobilité équitable de la main-d'oeuvre et renforcer les droits sociaux dans l'UE. Il comprend notamment les propositions législatives sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPass) et le renforcement de l'Autorité européenne du travail.
- Plus d'informationsLa Commission européenne rappelle l'existence de sa publication sur les 24 réseaux européens de référence (RER) pour les maladies rares traduite en 17 langues dont le français.
- Plus d'informationsLe Parlement européen rappelle l'existence de la journée internationale de l'avortement sans risques le 28 septembre. Chaque année, environ 73 millions d'avortements sont pratiqués dans le monde, dont 45 % dans des conditions dangereuses entraînant plus de 47 000 décès maternels évitables. Elargir l'accès à des soins d'avortement de qualité contribue à réduire la mortalité maternelle et protéger la santé, la dignité et les droits des femmes et des filles.
- Plus d'informationsLe Parlement européen rappelle l'existence de la journée mondiale de prévention du suicide le 10 septembre. Il constitue un enjeu majeur de santé publique, responsable de plus de 720 000 décès chaque année, dont la majorité dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.
- Plus d'informationsLe Parlement européen a adopté en séance plénière du 16 septembre 2026 un rapport en vue d'une résolution sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Enjeu majeur de santé publique, ces maladies représentent la 1ère cause de décès dans l'UE avant les cancers. 1,7 millions d'européens en meurent chaque année. 62 millions de personnes vivent avec le fardeau de ces maladies dans l'UE et près de 13 millions de nouveaux cas surviennent par an. Environ 80 % de ces maladies (y compris maladies cardiaques et AVC) peuvent être évitées.
- Plus d'informationsLa CAC3S publie les coûts moyens des prestations en nature versées :
Ces forfaits concernent les années 2023 et 2024, ainsi que les Etats suivants : Espagne, Irlande, Norvège, Portugal et Royaume-Uni. Ils permettent le calcul des montants à rembourser aux Etats de résidence ayant servi les prestations pour le compte des Etats compétents.
- JOUE C 4716 du 02/09/2026A l'occasion de la Conférence des organisations internationales non-gouvernementales, le Conseil de l'Europe et le Comité européen des droits sociaux organisent une formation en ligne (Zoom, anglais/français) sur le suivi et la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne, le vendredi 2 octobre 2026 de 9h30 à 12h.
- Plus d'informationsLes règlements de coordination instituent un comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (article 75 R883/2004). Il est composé pour chaque Etat membre de représentants du gouvernement, des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs (membres titulaire et suppléant). Il est présidé par un représentant de la CE. Il examine, à la demande de la CE/CAC3S ou de sa propre initiative, les principaux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la coordination de la sécurité sociale et formule des avis ou propositions de révision à la CAC3S.
Le Conseil de l'UE a nommé les membres du comité pour un mandat de 5 ans à compter du 20 octobre 2025. A la suite de la démission des représentantes du gouvernement français, 2 nouveaux membres sont nommés jusqu'au 19 octobre 2030 : Valérie MARTY (titulaire) et Emilie VAISMAN (suppléante).
- Décision du Conseil du 22/09/2026 - JOUE C 5000 du 28/09/2026Le Parlement européen a adopté en séance plénière du 16 septembre 2026 un rapport en vue d'une résolution sur les inégalités entre femmes et hommes en matière de santé, avec un focus sur les affections sexospécifiques insuffisamment étudiées (endométriose, symptômes de la ménopause, maladies cardiovasculaires, migraines, ostéoporose, problèmes de santé mentale, refus de l'accès à un avortement sûr et légal, mutilations génitales, violences obstétricales et gynécologiques, etc.).
Ces inégalités sont ancrées dans des décennies de recherche médicale axée sur l'anatomie masculine, nuisant à l'ensemble du parcours de soins des femmes, des essais cliniques au diagnostic/traitement et à l'accès aux soins. Les députés appellent à une action concrète de l'UE (objectifs clairs, publics, mesurables et contraignants) notamment dans le cadre de sa stratégie en faveur de l'égalité femmes/hommes durant la période 2026-2030 (financement, recherche inclusive, données médicales ventilées par sexe/genre, prise en compte des besoins des femmes dans les politiques et le budget). Ils demandent également que le déploiement progressif de l'espace européen des données de santé intègre une forte perspective de genre. Ils alertent enfin sur l'intelligence artificielle dans les soins pouvant aggraver les biais sexistes existants.
- Plus d'informationsLes représentants permanents adjoints des Etats membres auprès de l'UE (Coreper I) se réunissent le 23 septembre 2026 pour préparer les travaux du prochain Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et COnsommateurs visant un vote ministériel final sans débat de la révision des règlements de coordination. La dernière étape avant l'entrée en vigueur du règlement modificatif sera sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.
Le Conseil a adopté le 28 septembre 2026 la révision des règlements de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.
- Communiqué de presse du Conseil de l'UE du 28/09/2026Une députée européenne se demande dans quelle mesure l'accès aux prestations familiales peut être conditionné par l'Etat d'accueil à un critère d'intégration lié à la durée et stabilité des relations de travail.
En réponse, la Commission européenne (CE) rappelle la jurisprudence de la CJUE en la matière. Les travailleurs migrants et frontaliers participant au marché du travail d'un Etat membre ont en principe créé un lien d'intégration suffisant dans la société de cet Etat. Ils contribuent notamment au financement des politiques sociales par l'impôt et les cotisations qu'ils paient du fait de leur activité professionnelle. Ils bénéficient donc de l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux et résidents s'agissant des prestations familiales, mais aussi des avantages fiscaux et sociaux. La CE précise également la notion de travail, qui englobe l'activité à temps partiel, les stages, le volontariat, le travail au pair ou des étudiants, etc. Les activités marginales ou accessoires ne relèvent pas de cette définition.
- Question parlementaire n° E-002793 du 06/07/2026Un député européen interroge la Commission sur la collecte des cotisations sociales par le mécanisme de la TVA.
En réponse la Commission européenne (CE) rappelle notamment que le financement des systèmes nationaux de sécurité sociale relèvent de la compétence des Etats membres, sous réserve du respect du droit de l'UE applicable. La perception de cotisations de sécurité sociale dans le cadre d'un régime général de TVA ne nécessite donc pas d'autorisation préalable de la CE. Ces prélèvements fiscaux ne sont pas qualifiés de cotisations de sécurité sociale au sens des règlements de coordination, sauf s'il existe un lien direct et suffisamment pertinent avec les législations relatives aux prestations de sécurité sociale énumérées à l'article 3 R883/2004.
- Question parlementaire n° 3171 du 30/07/2026 - Réponse de la CE du 17/09/2026 (en français)Le réseau MoveS organise le vendredi 9 octobre 2026 de 10h à 12h30 un webinaire (sur Zoom, en anglais) au sujet de :
Le 2 septembre 2026, la commission de la santé publique (SANT) du Parlement européen (PE) a examiné :
La CAC3S publie les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en octobre, novembre et décembre 2026 (période de référence : juillet 2026). Ils sont calculés par la CE en fonction de la moyenne mensuelle des cours de change diffusés par la Banque centrale européenne pendant la période de référence (article 107§1 R574/72).
- CAC3S - JOUE C 4836 du 11/09/2026Un député interroge le gouvernement au sujet de l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et membres de leur famille. Il précise que les personnes étrangères en France peuvent soudainement être en situation irrégulière précaire en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour. Elles peuvent aussi être criminalisées du fait de cette situation administrative les exposant à des violations de leurs droits fondamentaux.
En réponse, le MEAE confirme la position de la France de ne pas ratifier cet accord international, qui ne distingue pas entre les personnes en situation régulière ou irrégulière. Il ajoute que les droits fondamentaux des travailleurs migrants sont protégés par la législation française, le droit de l'UE, la CEDH, les instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la France et les organismes concernés par le sujet (Organisation internationale pour les migrations, Réseau des Nations unies sur les migrations, Forum mondial sur la migration et le développement, Forum d'examen des migrations internationales).
- Question n° 17628 du JO du 04/08/2026 - Réponse JO du 29/09/2026L'OCDE a publié début septembre un rapport sur le financement de la protection sociale (en anglais).
- Webinaire de présentation du 24/09/2026L'OIT a publié une étude (02/09/2026, en anglais) intitulée Etude diagnostique des conditions de travail et de la couverture de sécurité sociale des travailleurs des plateformes numériques au Cambodge. Elle montre que les plateformes numériques créent des emplois nécessaires en l'absence d'autres possibilités de revenus et attrayants en raison de la flexibilité des horaires de travail. En revanche, les travailleurs des secteurs du transport de personnes (conducteurs de tuk-tuk / véhicules motorisés à trois roues et chauffeurs de taxi) et de la livraison sont confrontés à des lacunes en matière de protection sociale notamment.
Environ la moitié des travailleurs interrogés ont déclaré bénéficier d'une forme de couverture de sécurité sociale (prestations de soins de santé souscrites à titre volontaire auprès du Fonds national de sécurité sociale). Des préoccupations ont également été exprimées quant au niveau de soutien reçu à la suite d'incidents graves, dont des accidents du travail, alors qu'un tiers des livreurs ont signalé avoir été blessés dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Plus d'informationsLe gouvernement iraquien, la conférence des fédérations et syndicats iraquiens, la fédération iraquienne des industries et l'OIT ont signé début septembre le programme de promotion du travail décent pour 2026-2029 en Irak. Il vise notamment à améliorer la qualité de l'emploi en renforçant une protection sociale fondée sur les droits des travailleurs. L'Iraq est membre de l'OIT depuis 1932 et a ratifié 72 conventions, dont la convention n° 102 concernant la sécurité sociale.
- Plus d'informationsLe projet multi-donateurs en appui au programme-phare de l'OIT sur la mise en place de socles de protection sociale se termine le 30 septembre 2026. Financé par la Belgique et le Luxembourg, il visait à renforcer les systèmes de protection sociale, en particulier s'agissant des travailleurs de l'économie informelle, au Burkina Faso, Burundi, Congo, Laos, Rwanda et Sénégal. L'OIT continue à travailler avec les gouvernements et partenaires sociaux pour consolider les avancées du projet dans le cadre de la troisième phase (2026-2030) de son programme sur la mise en place de socles de protection sociale.
- Plus d'informationsPour rappel, le code du travail définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le chômeur inscrit à France Travail doit accepter sous peine de radiation (voir articles L. 5411-6-1 et L. 5412-1 III CT). Ils comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 a précisé que cette zone géographique est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu déterminé en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi recherché dans cette zone (voir article R. 5411-15-1 CT).
La Confédération Générale du Travail a déposé un recours en excès de pouvoir contre ce décret. Le syndicat invoquait notamment une violation de la liberté de circulation des travailleurs garantie par le droit de l'UE (articles 45 et 48 TFUE).
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat explique que le décret limite la zone de recherche privilégiée définie dans le contrat d'engagement conclu entre France Travail et le demandeur d'emploi. Toutefois, ce dernier peut élargir ses recherches ou accepter un emploi en dehors de cette zone et circuler librement dans l'UE à cet effet. Le recours est donc rejeté.
- Décision CE n° 504571 du 02/03/2026Dans cette affaire, la Cour de justice de l'AELE constate que l'Islande a manqué à ses obligations découlant du règlement n° 216/2008 (article 29§1 application du statut des fonctionnaires de l'UE au personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne), en raison d'une pratique administrative qui empêche le transfert de la valeur en capital des pensions des fonctionnaires de l'Etat islandais vers le régime de pension des institutions de l'UE.
- Arrêt AELE n° E-30/24 du 16/06/2026 - JOUE C 4968 du 24/09/2026 (dispositif)Dans cette affaire, la juridiction de renvoi (Cour d'appel de commerce croate) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige national opposant le Land allemand de Bavière à une compagnie d'assurance de droit croate (Euroherc), au sujet du remboursement par Euroherc des indemnités salariales versées par le Land de Bavière à son employé X (28 825,83 €) au titre d'une incapacité temporaire de travail à la suite d'un accident de circulation survenu en Croatie (hors trajet domicile-travail). Y a été déclaré responsable de cet accident impliquant sa voiture assurée auprès d'Euroherc.
Le juge croate s'interroge sur l'interprétation des articles 1q.iv (notion d'institution compétente), 3§1a (notion de prestation de maladie) et 85§1 (obligation de reconnaissance par chaque Etat membre du droit de recours de l'institution débitrice d'un Etat contre l'auteur du dommage survenu dans un autre Etat ou son assureur en responsabilité civile, via action directe ou subrogation dans les droits de la victime) R883/2004.
Dans ce contexte, la CJUE précise d'abord qu'un employeur peut relever de la notion d'institution compétente au sens de l'article 1q.iv R883/2004 s'il doit assurer des prestations visées à l'article 3§1 R883/2004. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence constante permettant de qualifier une prestation de sécurité sociale et en particulier de maladie au sens de l'article 3§1a sous 2 conditions cumulatives (voir points 38 à 45 et affaire C-116/23 arrêt du 11/04/2024). En l'espèce, la Cour estime que constitue une prestation de maladie le maintien en Allemagne des revenus de l'employé placé en congé de maladie, pour bénéficier du repos et des soins nécessaires à son état de santé durant son incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation en Croatie. L'employeur ayant versé ces prestations est donc considéré comme une institution compétente.
La CJUE rappelle enfin sa jurisprudence clarifiant l'interprétation de l'article 85§1 R883/2004 (voir points 46 à 54 et affaire C-7/24 arrêt du 12/06/2025). En l'espèce, la loi allemande sur le maintien de la rémunération limite à 42 jours l'obligation de l'employeur de payer des indemnités salariales à son employé en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. L'employeur peut alors demander le remboursement au tiers responsable de l'accident, par la voie de la subrogation dans les droits à réparation de son employé victime. En revanche, le droit croate ne contient aucune base juridique permettant d'obtenir le remboursement de prestations comparables pour la période du 1er au 42ème jour d'incapacité. La subrogation invoquée par le Land allemand en application de l'article 85§1 ne crée pas de droits additionnels non reconnus par la législation croate à l'égard du tiers. Elle ne couvre donc pas les indemnités litigieuses.
- Arrêt CJUE n° C-357/24 du 26/03/2026