Ce décret prévoit l'augmentation de :
Ces plafonds seront revalorisés chaque année pour tenir compte de l'inflation à compter du 1er janvier 2028.
- Décret n° 2026-858 du 11/09/2026 - JORF du 12/09/2026Cette circulaire précise les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue (âge d'ouverture de droit, durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein) applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elle intègre notamment :
Un député interroge le gouvernement au sujet des taux record de pauvreté atteints en France hexagonale et en Outre-mer. Il lui demande quelles mesures concrètes l'Etat met en place pour lutter contre cette dégradation du niveau de vie.
En réponse, le ministère du travail et des solidarités précise les engagements du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté (Pacte des solidarités pour la période 2024-2027), notamment par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant, au soutien à la parentalité et aux droits sociaux (lutte contre le non-recours).
- Question n° 10410 JO du 21/10/2025 - Réponse du ministère du travail et des solidarités JO du 15/09/2026Ce décret précise la protection sociale ouverte aux personnes engagées dans un projet d'installation en agriculture (voir article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime).
- Décret n° 2026-856 du 10/09/2026 - JORF du 11/09/2026Une députée interroge le gouvernement au sujet de la nouvelle épidémie d'Ebola touchant le Congo et l'Ouganda. L'Union africaine alerte sur un risque de propagation à plusieurs pays supplémentaires. Des mesures de surveillance renforcée ont été prévues à Mayotte pour les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Comores et des Grands Lacs.
En réponse, le MEAE précise que le gouvernement reste vigilant sur l'évolution de la situation épidémiologique internationale, en lien avec les autorités sanitaires françaises, l'OMS et les autorités compétentes des Etats concernés par le virus. Il adaptera au besoin les mesures de prévention, surveillance et contrôle mises en oeuvre à Mayotte.
- Question n° 15652 JO du 02/06/2026 - Réponse du MEAE JO du 15/09/2026La Commission européenne a adopté le 15 septembre 2026 un paquet de mesures visant à promouvoir une mobilité équitable de la main-d'oeuvre et renforcer les droits sociaux dans l'UE. Il comprend notamment les propositions législatives sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPass) et le renforcement de l'Autorité européenne du travail.
- Plus d'informationsLa Commission européenne rappelle l'existence de sa publication sur les 24 réseaux européens de référence (RER) pour les maladies rares traduite en 17 langues dont le français.
- Plus d'informationsLe Parlement européen rappelle l'existence de la journée mondiale de prévention du suicide le 10 septembre. Il constitue un enjeu majeur de santé publique, responsable de plus de 720 000 décès chaque année, dont la majorité dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.
- Plus d'informationsLe Parlement européen a adopté en séance plénière du 16 septembre 2026 un rapport en vue d'une résolution sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Enjeu majeur de santé publique, ces maladies représentent la 1ère cause de décès dans l'UE avant les cancers. 1,7 millions d'européens en meurent chaque année. 62 millions de personnes vivent avec le fardeau de ces maladies dans l'UE et près de 13 millions de nouveaux cas surviennent par an. Environ 80 % de ces maladies (y compris maladies cardiaques et AVC) peuvent être évitées.
- Plus d'informationsLa CAC3S publie les coûts moyens des prestations en nature versées :
Ces forfaits concernent les années 2023 et 2024, ainsi que les Etats suivants : Espagne, Irlande, Norvège, Portugal et Royaume-Uni. Ils permettent le calcul des montants à rembourser aux Etats de résidence ayant servi les prestations pour le compte des Etats compétents.
- JOUE C 4716 du 02/09/2026Le Parlement européen a adopté en séance plénière du 16 septembre 2026 un rapport en vue d'une résolution sur les inégalités entre femmes et hommes en matière de santé, avec un focus sur les affections sexospécifiques insuffisamment étudiées (endométriose, symptômes de la ménopause, maladies cardiovasculaires, migraines, ostéoporose, problèmes de santé mentale, refus de l'accès à un avortement sûr et légal, mutilations génitales, violences obstétricales et gynécologiques, etc.).
Ces inégalités sont ancrées dans des décennies de recherche médicale axée sur l'anatomie masculine, nuisant à l'ensemble du parcours de soins des femmes, des essais cliniques au diagnostic/traitement et à l'accès aux soins. Les députés appellent à une action concrète de l'UE (objectifs clairs, publics, mesurables et contraignants) notamment dans le cadre de sa stratégie en faveur de l'égalité femmes/hommes durant la période 2026-2030 (financement, recherche inclusive, données médicales ventilées par sexe/genre, prise en compte des besoins des femmes dans les politiques et le budget). Ils demandent également que le déploiement progressif de l'espace européen des données de santé intègre une forte perspective de genre. Ils alertent enfin sur l'intelligence artificielle dans les soins pouvant aggraver les biais sexistes existants.
- Plus d'informationsUne députée européenne se demande dans quelle mesure l'accès aux prestations familiales peut être conditionné par l'Etat d'accueil à un critère d'intégration lié à la durée et stabilité des relations de travail.
En réponse, la Commission européenne (CE) rappelle la jurisprudence de la CJUE en la matière. Les travailleurs migrants et frontaliers participant au marché du travail d'un Etat membre ont en principe créé un lien d'intégration suffisant dans la société de cet Etat. Ils contribuent notamment au financement des politiques sociales par l'impôt et les cotisations qu'ils paient du fait de leur activité professionnelle. Ils bénéficient donc de l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux et résidents s'agissant des prestations familiales, mais aussi des avantages fiscaux et sociaux. La CE précise également la notion de travail, qui englobe l'activité à temps partiel, les stages, le volontariat, le travail au pair ou des étudiants, etc. Les activités marginales ou accessoires ne relèvent pas de cette définition.
- Question parlementaire n° E-002793 du 06/07/2026Le Conseil de l'UE formule des recommandations évaluant le rapport d'avancement annuel de la France relatif à son plan budgétaire et structurel à moyen terme, notamment en matière de politiques sociale et de l'emploi. Compte tenu des informations fournies par la France, les réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d'ajustement budgétaire attendus pour le 30 avril 2026 sont mis en oeuvre. Toutefois, la refonte des exonérations de cotisations de sécurité sociale sur le SMIC et les bas salaires a créé moins d'économies que prévu. La réforme des retraites de 2023 est suspendue jusqu'en janvier 2028.
- Recommandation du Conseil du 10/07/2026 - JOUE C 3923 du 01/09/2026Le réseau MoveS organise le vendredi 9 octobre 2026 de 10h à 12h30 un webinaire (sur Zoom, en anglais) au sujet de :
Le 2 septembre 2026, la commission de la santé publique (SANT) du Parlement européen (PE) a examiné :
La CAC3S publie les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en octobre, novembre et décembre 2026 (période de référence : juillet 2026). Ils sont calculés par la CE en fonction de la moyenne mensuelle des cours de change diffusés par la Banque centrale européenne pendant la période de référence (article 107§1 R574/72).
- CAC3S - JOUE C 4836 du 11/09/2026L'OIT a publié une étude (02/09/2026, en anglais) intitulée Etude diagnostique des conditions de travail et de la couverture de sécurité sociale des travailleurs des plateformes numériques au Cambodge. Elle montre que les plateformes numériques créent des emplois nécessaires en l'absence d'autres possibilités de revenus et attrayants en raison de la flexibilité des horaires de travail. En revanche, les travailleurs des secteurs du transport de personnes (conducteurs de tuk-tuk / véhicules motorisés à trois roues et chauffeurs de taxi) et de la livraison sont confrontés à des lacunes en matière de protection sociale notamment.
Environ la moitié des travailleurs interrogés ont déclaré bénéficier d'une forme de couverture de sécurité sociale (prestations de soins de santé souscrites à titre volontaire auprès du Fonds national de sécurité sociale). Des préoccupations ont également été exprimées quant au niveau de soutien reçu à la suite d'incidents graves, dont des accidents du travail, alors qu'un tiers des livreurs ont signalé avoir été blessés dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Plus d'informationsPour rappel, le code du travail définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le chômeur inscrit à France Travail doit accepter sous peine de radiation (voir articles L. 5411-6-1 et L. 5412-1 III CT). Ils comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 a précisé que cette zone géographique est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu déterminé en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi recherché dans cette zone (voir article R. 5411-15-1 CT).
La Confédération Générale du Travail a déposé un recours en excès de pouvoir contre ce décret. Le syndicat invoquait notamment une violation de la liberté de circulation des travailleurs garantie par le droit de l'UE (articles 45 et 48 TFUE).
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat explique que le décret limite la zone de recherche privilégiée définie dans le contrat d'engagement conclu entre France Travail et le demandeur d'emploi. Toutefois, ce dernier peut élargir ses recherches ou accepter un emploi en dehors de cette zone et circuler librement dans l'UE à cet effet. Le recours est donc rejeté.
- Décision CE n° 504571 du 02/03/2026Dans cette affaire, la juridiction de renvoi (Cour d'appel de commerce croate) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige national opposant le Land allemand de Bavière à une compagnie d'assurance de droit croate (Euroherc), au sujet du remboursement par Euroherc des indemnités salariales versées par le Land de Bavière à son employé X (28 825,83 €) au titre d'une incapacité temporaire de travail à la suite d'un accident de circulation survenu en Croatie (hors trajet domicile-travail). Y a été déclaré responsable de cet accident impliquant sa voiture assurée auprès d'Euroherc.
Le juge croate s'interroge sur l'interprétation des articles 1q.iv (notion d'institution compétente), 3§1a (notion de prestation de maladie) et 85§1 (obligation de reconnaissance par chaque Etat membre du droit de recours de l'institution débitrice d'un Etat contre l'auteur du dommage survenu dans un autre Etat ou son assureur en responsabilité civile, via action directe ou subrogation dans les droits de la victime) R883/2004.
Dans ce contexte, la CJUE précise d'abord qu'un employeur peut relever de la notion d'institution compétente au sens de l'article 1q.iv R883/2004 s'il doit assurer des prestations visées à l'article 3§1 R883/2004. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence constante permettant de qualifier une prestation de sécurité sociale et en particulier de maladie au sens de l'article 3§1a sous 2 conditions cumulatives (voir points 38 à 45 et affaire C-116/23 arrêt du 11/04/2024). En l'espèce, la Cour estime que constitue une prestation de maladie le maintien en Allemagne des revenus de l'employé placé en congé de maladie, pour bénéficier du repos et des soins nécessaires à son état de santé durant son incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation en Croatie. L'employeur ayant versé ces prestations est donc considéré comme une institution compétente.
La CJUE rappelle enfin sa jurisprudence clarifiant l'interprétation de l'article 85§1 R883/2004 (voir points 46 à 54 et affaire C-7/24 arrêt du 12/06/2025). En l'espèce, la loi allemande sur le maintien de la rémunération limite à 42 jours l'obligation de l'employeur de payer des indemnités salariales à son employé en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. L'employeur peut alors demander le remboursement au tiers responsable de l'accident, par la voie de la subrogation dans les droits à réparation de son employé victime. En revanche, le droit croate ne contient aucune base juridique permettant d'obtenir le remboursement de prestations comparables pour la période du 1er au 42ème jour d'incapacité. La subrogation invoquée par le Land allemand en application de l'article 85§1 ne crée pas de droits additionnels non reconnus par la législation croate à l'égard du tiers. Elle ne couvre donc pas les indemnités litigieuses.
- Arrêt CJUE n° C-357/24 du 26/03/2026