Une notification officielle annonce que la présidente de l'Assemblée nationale a été saisie du projet de loi n°2619, adopté par le Sénat et relatif à la réduction du coût de l'indemnisation de l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle, transmis à la commission des affaires sociales pour examen.
- JORF n°0080 du 3 avril 2026Si les arrêts de travail d'un assuré envoyés à l'organisme lui versant des IJ maladie (CPAM pour le RG ou CMSA pour le régime agricole) présentent un risque de désinsertion professionnelle, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et santé au travail, sous réserve de l'accord de l'assuré, des informations relatives à ses arrêts de travail (article L. 315-4 CSS). Le service de prévention et santé au travail informe en retour les organismes d'assurance maladie sur le poste et les conditions de travail du salarié (article L. 4622-2-1 CT).
Ces décrets définissent le contenu des données échangées (durée totale de l'arrêt, éléments d'ordre médical nécessaires, mesures individuelles d'aménagement du poste/temps de travail, avis d'inaptitude, accompagnement par un service social) et les modalités de transmission des informations (via une messagerie de santé sécurisée), dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Le décret n° 2026-321 précise également les conditions d'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Sauf si l'assuré est atteint d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital/fonctionnel à court/moyen terme ou reçoit des soins actifs et continus, tout arrêt de travail d'une durée continue égale ou supérieure à 6 mois doit être transmis au service de prévention et santé au travail.
- Décret n° 2026-320 du 28/04/2026 - JORF du 29/04/2026Pour mémoire, l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical sur demande de son médecin traitant bénéficie de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins liés à cette affection. De même, le titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) est exonéré de participation financière aux soins liés à cet AT-MP.
Ce décret supprime l'exonération s'agissant des médicaments à service médical rendu faible pour les assurés en ALD. Il limite également son bénéfice aux titulaires de rentes AT-MP à l'exclusion de leurs ayants droits. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
- Décret n° 2026-285 du 16/04/2026 - JORF du 17/04/2026Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou maternité (article L. 160-1 alinéa 1 CSS) et d'une protection complémentaire en matière de santé (article L. 861-1 CSS). Ce droit aux prestations est maintenu, s'agissant des étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE, pendant 6 mois après l'expiration ou le retrait du titre/document justifiant la régularité de leur séjour en France. Si le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement définitive avant le 1er avril 2026, la durée du maintien de droit est diminuée à 2 mois suivant la date d'expiration du titre de séjour (article R. 111-4 CSS).
- Décret n° 2026-226 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Ces arrêtés modifient la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
Ce décret durcit la condition d'âge pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales (à l'exception des cotisations AT-MP) au titre de la rémunération de services d'aides à domicile. Il faut avoir atteint l'âge de 80 ans (contre 70) à compter du 1er janvier 2026 (articles L. 241-10 I.a) et D. 241-5 alinéa 2 CSS).
- Décret n° 2026-261 du 08/04/2026 - JORF du 10/04/2026L'aide au maintien à domicile (heures d'accompagnement et de prévention à domicile) au bénéfice des personnels retraités de l'Etat fait l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. Cet arrêté fixe les taux de participation de l'Etat et du retraité selon ses ressources (5 premières tranches de revenus) et la composition du foyer (personne seule ou ménage).
- Arrêté du 08/04/2026 - JORF du 18/04/2026Ce décret prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, des enfants ou majeurs protégés. Ses dispositions entrent en vigueur suivant un calendrier fixé par l'arrêté.
- Décret n° 2026-324 du 28/04/2026 - JORF du 29/04/2026L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée aux parents et destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant de moins de 20 ans. Des compléments peuvent être octroyés pour réduction ou cessation d'activité. A compter du 1er avril 2026, l'AEEH de base peut être attribuée sans limitation de durée (maximum 5 ans auparavant) pour les enfants ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, en l'absence de perspectives d'amélioration de leur état de santé.
- Décret n° 2026-227 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont revalorisés en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 816-3 CSS). Le montant mensuel du plafond de ressources s'élève à compter du 1er avril 2026 (revalorisation de 0,8 %) à 922,16 € pour une personne seule et 1 613,80 € pour un couple (bénéficiaire et son concubin, partenaire pacsé ou conjoint).
Par ailleurs, dans le cas d'un couple dont seul un membre bénéficie de l'Asi ou l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant de l'Asi ne peut excéder le plafond de ressources personne seule (922,16 € au 1er avril 2026) duquel est déduit le montant minimal de la pension d'invalidité (338,31 € au 1er janvier 2026). Le montant maximal de l'Asi s'élève donc à 583,85 € à compter du 1er avril 2026.
- Circulaire Cnav n° 2026-14 du 17/04/2026La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) est revalorisée en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 341-6 CSS). Son montant mensuel s'élève à 1 298,44 € (revalorisation de 0,8 %) à compter du 1er avril 2026.
- Circulaire Cnav n° 2026-09 du 02/04/2026La prime d'activité correspond à la différence entre :
Le montant forfaitaire est revalorisé en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 842-3 alinéa 4 CSS). Le décret n° 2026-222 fixe le montant forfaitaire applicable à compter du 1er avril 2026 à 638,28 € (revalorisation de 0,8 %) mensuels pour une personne seule.
Il prévoit également la revalorisation exceptionnelle de la bonification pour chaque travailleur dont les revenus sont supérieurs à 1 Smic (1 823,03 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires). L'instruction n° 2026-080 de la Cnaf à son réseau précise les évolutions relatives au calcul de cette bonification (montant revalorisé à 37,70 % du montant forfaitaire et maximum à 1,15 Smic).
- Décret n° 2026-222 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Le calcul des cotisations/pensions des marins et des contributions des armateurs est basé sur des salaires forfaitaires classant les marins en 20 catégories selon leurs fonctions. Ces salaires sont revalorisés compte tenu de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 5553-5 alinéa 3 du code des transports). Cet arrêté fixe les montants révisés par catégorie, avec prise d'effet au 1er avril 2026 (revalorisation de 0,8 %).
- Arrête du 19/03/2026 - JORF du 01/04/2026Cette circulaire précise le plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) opposable aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2026 à la suite de la revalorisation des plafonds de ressources de l'Asi (+ 0,8 %). Son montant annuel s'élève à 22 025,66 €.
- Circulaire Cnav n° 2026-15 du 17/04/2026Cette circulaire Cnav modifie les modalités de calcul des droits à la retraite des micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2026. Les modifications sont signalées par un trait dans la marge et portent sur les paragraphes suivants :
- La partie introductive,
- Le point 2.2,
- La partie date d'effet.
Cet arrêté approuve le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Il abroge et remplace l'arrêté du 1er août 2023 portant approbation du précédent règlement du même régime. Il actualise les règles relatives aux conditions d'ouverture des droits, aux prestations d'invalidité et de décès, ainsi qu'à la gestion financière du régime, dans un objectif de clarification et de sécurisation.
- Arrêté du 01/04/2026 - JORF n°0081 du 04/04/2026Les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de retraite de base applicable à Mayotte peuvent demander la prise en compte pour leur retraite de certaines périodes d'activité non cotisées, à condition de payer les cotisations correspondantes. La circulaire n° 2026-13 précise ce dispositif spécifique de rachat de cotisations ou trimestres de retraite.
- Circulaire Cnav n° 2026-13 du 15/04/2026Un député européen interroge la Commission européenne (CE) au sujet des risques que représentent les températures élevées pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l'Union européenne. Il souligne en particulier les professions les plus exposées, notamment les métiers les plus physiques. Sa question porte sur la reconnaissance du stress thermique comme un risque systémique, ainsi que sur la volonté de la Commission de répondre à l'appel des syndicats en faveur d'une législation contraignante en la matière.
En réponse, la CE reconnaît le stress thermique comme un facteur de risque systémique et rappelle que la directive 89/391/CEE du Conseil impose aux employeurs d'évaluer l'ensemble des risques professionnels, y compris ceux liés à la chaleur, et de mettre en place des mesures de protection adaptées, notamment pour les travailleurs les plus vulnérables. Elle indique également prévoir l'adoption d'un nouveau cadre européen visant à renforcer la résilience et la gestion des risques liés au changement climatique.
- Question parlementaire n°E-000412/2026 du 02/02/2026L'annexe VI de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) relative à la sécurité sociale est modifiée afin d'intégrer la décision H15 de la CAC3S concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information (près la CAC3S et chargée des questions techniques liées à l'informatique et la numérisation).
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 292/2025 du 05/12/2025 - JOUE L 638 du 16/04/2026Cette instruction vise à répondre aux interrogations relatives à la législation applicable en matière de prestations familiales concernant les fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union européenne.
- Lettre réseau Cnaf n°2026-078 du 02/04/2026La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les Etats membres pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations qu'ils communiquent à la CE (articles 2pt8 et 39§1b R2016/399). Cette mise à jour concerne la France.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 2443 du 27/04/2026La publication au JOUE des montants de référence fixés par les Etats membres pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations qu'ils communiquent à la CE (articles 6§4 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne l'Espagne. Les ressortissants de pays tiers doivent disposer de fonds de subsistance correspondant à 12,21 € (10 % du salaire minimal interprofessionnel brut fixé à 122,10 €) par jour de séjour et personne. Le montant minimal s'élève à 989,01 € (90 % du salaire minimal interprofessionnel brut fixé à 1 098,90 €) indépendamment de la durée du séjour en Espagne.
- Montants de référence requis par pays - JOUE C 2444 du 27/04/2026Les négociations entre Etats sur la proposition de règlement du Parlement européen (PE) et du Conseil modifiant les règlements de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (règlement de base et règlement d'application) durent depuis 2016. Datant de 2004, ces textes nécessitent d'être modernisés. La réforme vise à clarifier les règles applicables aux citoyens mobiles en Europe et répartir équitablement la charge financière entre Etats, notamment pour les prestations de chômage, allocations familiales et soins de longue durée. Elle renforce aussi la coopération entre pays, via EESSI en particulier, afin de garantir l'accès aux prestations et lutter contre le dumping social. Un accord provisoire entre le PE et le Conseil a été conclu le 22 avril 2026. Ils doivent adopter formellement cet accord provisoire avant l'entrée en vigueur du règlement modificatif.
- Communiqué de presse du PE du 23/04/2026Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur le 2ème sommet mondial pour le développement social convoqué par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2025. En matière de protection sociale, le PE souligne notamment des lacunes dans les systèmes nationaux et vise une convergence sociale ascendante par leur renforcement, universalité et pérennité (points 4, 14, 16 et 22).
- Résolution du PE du 09/10/2025 - JOUE C 1531 du 15/04/2026La CAC3S publie les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en avril, mai et juin 2026 (période de référence : janvier 2026). Ils sont calculés par la CE en fonction de la moyenne mensuelle des cours de change diffusés par la Banque centrale européenne pendant la période de référence (article 107§1 R574/72).
- CAC3S - JOUE C 2295 du 15/04/2026Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur la mise en oeuvre de l'accord de commerce et coopération (ACC) entre l'UE et le RU (voir points 193 à 197 en matière de coordination de la sécurité sociale).
- Résolution du PE du 27/11/2025 - JOUE C 1714 du 24/04/2026