Ce décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.
- Décret n° 2023-773 du 11/08/2023 - JORF du 13/08/2023Ces décrets précisent les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle , notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) des orientations du fonds et l'adoption de son budget annuel. Ils fixent également la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission AT-MP pour établir la cartographie des métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.
S'agissant du compte professionnel de prévention, les décrets assouplissent les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaurent les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et suppriment le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié. Ils abaissent par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels travail de nuit et travail en équipes successives alternantes du compte professionnel de prévention, améliorent le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixent les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.
Ils entrent en vigueur au 01/09/2023, à l'exception des dispositions relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte professionnel de prévention qui entrent en vigueur au 01/09/2024.
- Décret n° 2023-759 du 10/08/2023 - JORF du 11/08/2023Ce décret précise les modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Décret n° 2023-704 du 31/07/2023 - JORF du 02/08/2023Ce décret réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Elle passe de 10 mois à 6 mois.
- Décret n° 2023-790 du 17/08/2023 - JORF du 19/08/2023Cette décision fixe à 45 % le nouveau taux de participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, applicable à compter du 01/08/2023.
- Décision Uncam du 18/07/2023 - JORF du 01/08/2023Ces décrets précisent les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Ils déterminent également les modalités d'élargissement et assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Ils adaptent ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'opéra national de Paris et des mines, et l'étendent aux fonctionnaires ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats. Ils entrent en vigueur au 01/09/2023.
- Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 - JORF du 11/08/2023Ces décrets transposent les dispositions de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux versements pour la retraite. Ils modifient également le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité. La majorité de leurs dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 01/09/2023.
- Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 - JORF du 22/08/2023Ces décrets revalorisent la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont ils précisent les modalités de calcul (nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants, parents au foyer et périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti plafonné à 24). Ils fixent à 9 mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et précisent son seuil de récupération. Ils fixent également les règles de demande de la pension d'orphelin et tirent les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants. Enfin, ils autorisent le traitement de données à caractère personnel dénommé échanges inter-régimes de retraite en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 01/09/2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et des aides personnelles au logement. Ils entrent en vigueur au 01/09/2023.
- Décret n° 2023-752 du 10/08/2023 - JORF du 11/08/2023Ce décret fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 01/09/2022, pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).
- Décret n° 2023-801 du 21/08/2023 - JORF du 23/08/2023Cet arrêté définit les montants dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à chaque organisme complémentaire et versés le 30/09/2023 au plus tard. Ces créances de cotisations/contributions sociales et créances accessoires correspondent aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'Acoss et font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation. Le montant total définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation s'élève à 18 244 374.50 €.
- Arrêté du 31/07/2023 - JORF du 11/08/2023Ce décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant son terme. Il détermine également le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche. Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée. Il s'applique notamment aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.
- Décret n° 2023-825 du 25/08/2023 - JORF du 27/08/2023Cet arrêté précise les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics (action de formation, bilan de parcours professionnel et plan individuel de développement des compétences).
- Arrêté du 01/08/2023 - JORF du 17/08/2023Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité (du 31/12/2018 au 31/12/2022).
Cet arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité :
Ce décret prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 01/07/2022 au 30/06/2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.
- Décret n° 2023-702 du 31/07/2023 - JORF du 01/08/2023Ce décret augmente la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le titre de transport collectif est pris en charge à 75 % de sa valeur annuelle mensualisée à compter du 01/09/2023.
- Décret n° 2023-812 du 21/08/2023 - JORF du 23/08/2023La Commission d'enrichissement de la langue française communique une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine de la santé, des affaires sociales et du travail, ainsi que leur traduction anglaise.
- Commission d'enrichissement de la langue française - JORF du 18/08/2023Cette information technique précise les évolutions dans la gestion des conditions de régularité de séjour :
Une mise à jour du guide du droit au séjour est également disponible.
- Information technique Cnaf n° 2023-111 du 06/07/2023La Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de ne pas permettre le remboursement des rachats de points effectués à l'Agirc-Arrco pour les périodes d'études supérieures ou années incomplètes, qui pourront être remboursés par le régime de base dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, contrairement à la réglementation du régime d'assurance vieillesse de base, le relèvement de l'âge est sans conséquence sur l'intérêt du rachat des points Agirc-Arrco. Il demeure utile car les points sont pris en compte dans la liquidation de la retraite complémentaire et permettent de majorer le montant de la pension, quel que soit l'âge de départ à la retraite.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2023-7-DRJ du 04/08/2023Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des aides aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale. Le montant actualisé du budget annuel de ces prestations s'élève pour l'année 2023 à 60 000 000 €.
- Arrêté du 03/08/2023 - JORF du 12/08/2023Cet arrêté approuve le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (en annexe). Il entre en vigueur le 01/09/2023.
- Arrêté du 01/08/2023 - JORF du 17/08/2023Question parlementaire au gouvernement sur les conséquences du télétravail pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse en matière d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et la ratification par la France de l'accord européen relatif à la durée du travail réalisé en télétravail des travailleurs frontaliers
Le MEAE précise en réponse qu'au regard du recours désormais habituel au télétravail, la France a décidé de signer l'accord dérogatoire aux règlements européens, qui permet aux salariés transfrontaliers 49 % de télétravail maximum dans leur État de résidence pour conserver leur régime de sécurité sociale. Ces stipulations s'appliquent à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l'employeur a son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire d'un autre État signataire. À l'issue d'une période de 6 mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, notamment son impact à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.
- Question écrite n° 07120 - JO Sénat du 08/06/2023 et réponse du MEAE - JO Sénat du 24/08/2023La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne la Roumanie, la Hongrie, la Bulgarie, la Serbie, la Moldavie et l'Ukraine.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 298 du 23/08/2023La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne les frontières de l'Allemagne, la Grèce, la France, la Pologne et la Slovénie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 290 du 18/08/2023Question parlementaire au gouvernement sur les difficultés actuelles que rencontrent les élèves souhaitant effectuer un échange universitaire avec des universités britanniques, du fait de la sortie du pays du programme Erasmus et de la nécessité de demander un visa dont la procédure est coûteuse
Le MEAE précise en réponse que, dans l'attente du règlement des différends entre le RU et l'UE (en particulier concernant l'association éventuelle du RU au programme-cadre Horizon Europe), seules les négociations de gré à gré entre universités françaises et britanniques existent à ce jour pour limiter l'impact négatif de la hausse des frais d'inscription pour les étudiants internationaux dans les universités britanniques. Par ailleurs, le 36e sommet franco-britannique, qui s'est tenu à Paris le 10/03/2023, a illustré la volonté des 2 gouvernements d'envisager le renforcement des relations bilatérales dans les domaines de la coopération universitaire et de la recherche.
- Question écrite n° 07798 - JO Sénat du 13/07/2023 et réponse du MEAE - JO Sénat du 24/08/2023