Cette instruction vise à garantir l'accès aux soins non programmés et de médecine d'urgence durant la période hivernale 2025-2026, dans un contexte de tensions sur l'offre de soins de ville et hospitaliers liées aux épidémies saisonnières et congés de fin d'année.
- Instruction n° DGOS/AS3/RH5/2025/162 du 18/11/2025 - BO du 21/11/2025Ce décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès) dans la fonction publique de l'Etat.
- Décret n° 2025-1070 du 06/11/2025 - JORF du 09/11/2025M. Richard BORDIGNON (directeur de l'Union retraite) est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
- Arrêté du 29/10/2025 - JORF du 04/11/2025Ce décret modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et autres professions libérales, en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres libéraux. Il précise également les dispositions relatives au délai laissé au conjoint collaborateur du professionnel libéral pour choisir les modalités de calcul de sa cotisation.
En matière de retraites complémentaires, ce décret organise pour 2025 la reconduction de la cotisation forfaitaire du régime complémentaire de vieillesse des sages-femmes et l'augmentation de la cotisation et des valeurs de service du régime complémentaire de vieillesse des médecins. Il fixe également pour 2025 les paramètres du régime complémentaire de vieillesse des artistes-auteurs et les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professions libérales.
- Décret n° 2025-1076 du 10/11/2025 - JORF du 13/11/2025Cette circulaire diffuse les informations nécessaires à compter du 1er janvier 2026 pour le calcul des cotisations/contributions recouvrées et allocations versées par les institutions Agirc-Arrco :
Tenant compte de la réforme de l'assiette sociale des revenus d'activité indépendante issue de la LFSS 2024 (article 18), le décret n° 2025-943 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Il adapte également les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La circulaire n° 2025-23 de la Cnav précise les modalités de détermination des droits à la retraite de base et complémentaire des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-943 du 08/09/2025 - JORF du 09/09/2025La Commission européenne formule des recommandations concernant l'amélioration des régimes de retraite. Elle conseille aux Etats membres :
Ce règlement établit l'espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, normes et infrastructures communes, ainsi qu'un cadre de gouvernance. Il vise à faciliter l'accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données dans le contexte des soins de santé transfrontaliers (utilisation primaire). Il favorise également la réutilisation de ces données dans les secteurs des soins qui bénéficieraient à la société, comme la recherche, l'innovation, l'élaboration des politiques et les activités réglementaires, la préparation et réaction aux menaces sanitaires, la sécurité des patients, la médecine personnalisée ou les statistiques officielles (utilisation secondaire). Il fixe par ailleurs un cadre juridique et technique uniforme pour le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME).
L'article 103 du règlement modifie la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers en supprimant, avec prise d'effet au 26 mars 2031, son article 14 relatif au réseau Santé en ligne (réseau constitué sur la base du volontariat reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les Etats membres), dont l'efficacité s'est montrée limitée lors de l'évaluation des aspects numériques de cette directive.
- Règlement (UE) n° 2025/327 du 11/02/2025 - JOUE L 327 du 05/03/2025La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§8 et 39 R2016/399). Ces mises à jour concernent l'Allemagne, l'Autriche, la France, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne et la Roumanie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 5913 du 12/11/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne l'Autriche, le Danemark, la France, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 6217 du 17/11/2025L'Autorité européenne du travail (AET) a lancé fin octobre 2025 une nouvelle campagne d'information et de sensibilisation concernant les règles de coordination de la sécurité sociale #EU4SocialSecurity. Elle se déroule jusqu'en février 2026 et cible les travailleurs salariés/indépendants, ainsi que les employeurs. Cette campagne vise à fournir des informations de base et horizontales sur les règlements de coordination, sous divers formats (vidéos, infographies, réseaux sociaux, autres ressources) et dans toutes les langues de l'UE ainsi qu'en albanais, serbe, turc et ukrainien.
- Page internet dédiéeLa Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et célèbre son 75ème anniversaire ce jour. Elle s'applique en France et s'impose aux pouvoirs publics, charge aux magistrats d'en assurer le respect en cas de contentieux. La Cour européenne des droits de l'Homme peut également être saisie par des justiciables, après épuisement des voies de recours internes, s'ils estiment être victimes d'une violation de la Convention. Ses arrêts s'imposent aux Etats inconditionnellement.
- Message du président de la Cour (français depuis le 30 mai 2025)Dans cette affaire, la juridiction autrichienne interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant une dentiste établie en Autriche (UJ) à la chambre autrichienne des médecins-dentistes. Cette dernière a introduit une action en cessation assortie d'une demande en référé (procédure d'urgence permettant d'ordonner rapidement des mesures provisoires) visant à interdire à UJ de participer à des activités de médecine dentaire exercées en Autriche par 2 sociétés établies en Allemagne qui ne disposent pas des autorisations prévues par le droit autrichien. En réalité, le traitement orthodontique litigieux (mise en place d'un aligneur dentaire) comprend des soins préliminaires prodigués en présentiel par un dentiste autrichien partenaire comme UJ (anamnèse, entretien d'information, scanner de la mâchoire) et des soins de télémédecine s'agissant du suivi ultérieur assuré par l'une des entreprises allemandes (via une application permettant aux patients de transmettre des images de leur dentition).
Le juge national doute quant à l'interprétation de la notion de télémédecine au sens de la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. Elle définit les soins de santé transfrontaliers comme des soins de santé dispensés ou prescrits dans un Etat membre autre que l'Etat d'affiliation (article 3e). En principe, l'Etat de traitement correspond au pays où les soins sont effectivement dispensés au patient. Par dérogation dans le cas de la télémédecine, les soins sont considérés comme dispensés dans l'Etat où le prestataire de soins est établi (article 3d).
Dans ce contexte, la Cour relève que la directive 2011/24 ne définit pas la télémédecine et ne prévoit aucun renvoi au droit des Etats membres. Ce terme constitue une notion autonome du droit de l'Union. Il doit être interprété selon son sens habituel en langage courant (interprétation littérale), en tenant compte du contexte (interprétation contextuelle), des objectifs de la réglementation dont il fait partie (interprétation téléologique) et de sa genèse. L'étymologie du mot télémédecine fait référence à des services de santé fournis à distance, c'est-à-dire sans la présence physique simultanée au même endroit du prestataire et du patient, au moyen des technologies de l'information et de la communication. Dans le cadre de la directive 2011/24, les soins de télémédecine peuvent être dispensés dans un Etat différent du pays d'affiliation, présentant ainsi un caractère transfrontalier comme en l'espèce (Etat d'affiliation = Autriche ; Etat de traitement / d'établissement du prestataire des soins de télémédecine = Allemagne). En raison des spécificités de la télémédecine tenant à la prestation à distance, la directive sur les soins transfrontaliers prévoit une règle dérogatoire pour déterminer l'Etat de traitement et le droit applicable à cette pratique médicale. Les soins transfrontaliers de télémédecine sont soumis à la législation de l'Etat d'établissement du prestataire, incluant les normes en vigueur dans cet Etat en matière de qualité, sécurité et responsabilité.
La CJUE conclut que :