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Législation Interne

Retraites complémentaires

• Paramètres 2026
  

  Cette circulaire diffuse les informations nécessaires à compter du 1^er janvier 2026 pour le calcul des cotisations/contributions recouvrées et allocations versées par les institutions AGIRC-ARRCO :

  • limites inférieures et supérieures des tranches de salaires soumises à cotisations ;
  • taux de calcul des points et taux de cotisations/contributions (incluant la contribution d'équilibre général - CEG, la contribution d'équilibre technique - CET, les cotisations de l'association pour l'emploi des cadres - APEC) ;
  • valeurs d'achat et de service du point ;
  • plafond des majorations de pension pour enfants.
  - Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2025-16 du 30/10/2025

Conventions

Convention multilatérale

• 75 ans de la Convention européenne des droits de l'Homme
  

  La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et célèbre son 75^ème anniversaire ce jour. Elle s'applique en France et s'impose aux pouvoirs publics, charge aux magistrats d'en assurer le respect en cas de contentieux. La Cour européenne des droits de l'Homme peut également être saisie par des justiciables, après épuisement des voies de recours internes, s'ils estiment être victimes d'une violation de la Convention. Ses arrêts s'imposent aux Etats inconditionnellement.

  - Message du président de la Cour (français depuis le 30 mai 2025)