L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en juillet, août et septembre 2026, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux prestations de chômage des travailleurs migrants maintenues en France.
- Circulaire Unédic n° 2026-04 du 24/06/2026La commission des finances du Sénat communique son rapport sur l'aide publique au développement (APD) de la France en matière de santé.
- Rapport d'information du Sénat n° 827 du 01/07/2026L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire dans la limite d'un plafond, qui varie selon le nombre de personne(s) à sa charge (voir article L. 821-3 CSS). Le décret n° 2026-547 (précisé par l'instruction technique Cnaf) trimestrialise le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires travaillant en Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail à compter du 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-548 prévoit la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans les ressources servant au calcul de l'AAH.
- Décret n° 2026-547 du 25/06/2026 - JORF du 27/06/2026Les apprentis, étudiants ou élèves-stagiaires exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité, à condition de percevoir un revenu mensuel au moins égal à 1 144 € (867 € à Mayotte). La Cnaf explique la récente adaptation de ce seuil de ressources.
- Instruction technique Cnaf n° 2026-157 du 02/07/2026Ces décrets d'application de la loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte précisent la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (Puma) dans ce Drom, avec prise d'effet au 1er juillet 2026.
- Décret n° 2026-581 du 30/06/2026 - JORF du 01/07/2026Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations au sujet de la création de portefeuilles européens d'identité numérique (EU digital identity wallets - EUDI wallets) pour les entreprises.
- Avis du CESE - JOUE C 3226 du 02/07/2026La Commission européenne (CE) a enregistré le 7 juillet 2026 une initiative citoyenne sur la mise en place d'un revenu de base inconditionnel dans l'UE. La CE prendra une décision et toute mesure en réponse à cette initiative, si elle remplit les critères requis incluant la réunion d'un million de signatures de citoyens d'au moins 7 Etats membres de l'UE au cours d'une période d'un an.
- Communiqué de presse de la CE du 07/07/2026Le Comité européen des droits sociaux (CEDS, organe de suivi de la Charte sociale européenne) publie son rapport d'activité 2025, dans un contexte persistant de crise du coût de la vie en Europe et de pressions sur les systèmes nationaux de protection sociale.
- Plus d'informationsLe Parlement européen (PE) a adopté en séance plénière du 7 juillet 2026 la révision des règlements de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (511 voix pour, 87 voix contre et 61 abstentions).
- Communiqué de presse du PE du 07/07/2026Le portail EU Law Tracker permet de suivre le processus législatif de l'UE à travers les différentes étapes de la procédure depuis la proposition d'acte juridique jusqu'à son adoption. Il est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE. Le 30 juin 2026, le Parlement, le Conseil et la Commission ont reçu, pour cet outil de suivi du droit de l'Union qu'ils ont lancé en 2024, le prix d'excellence décerné par la Médiatrice dans la catégorie administration transparente (open administration).
- Plus d'informationsLa conférence internationale du travail a adopté en juin 2026 la convention n° 193 sur le travail décent dans l'économie des plateformes. Cette norme internationale établit un cadre mondial visant à garantir les droits de ces travailleurs (y compris l'accès à la protection sociale) dans un contexte de numérisation du monde du travail et de transformation des modèles économiques existants. Sans force juridique contraignante en l'absence de ratification par les Etats, elle fournit toutefois des orientations politiques aux gouvernements, employeurs, travailleurs et plateformes.
- Plus d'informationsL'OIT lance le Programme national pour le travail décent en Ukraine 2026-2029 et s'engage à soutenir la reconstruction économique et sociale du pays. Ce programme vise notamment à étendre l'accès des travailleurs à la protection sociale et plus largement à créer les conditions permettant aux populations déplacées de revenir.
- Plus d'informationsLe Sénat publie une étude de législation comparée sur les politiques de prévention en santé en Allemagne, au Canada (Québec) et au Royaume-Uni (Angleterre). Cette étude présente les cadres juridique et financier applicables dans les 3 pays, ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre et leur impact.
- Etude de législation comparée n° 360 - Juillet 2026L'OCDE publie un rapport (en anglais) sur la performance des systèmes nationaux de soins de santé, évaluée par les patients grâce aux enquêtes de l'organisation (Patient Reported Indicator Surveys). Ce document d'orientation des politiques de santé publique s'appuie sur les données communiquées par des patients provenant de 19 pays (dont la France, Drees) participants au premier cycle des enquêtes PaRIS.
- Rapport de l'OCDE du 11/06/2026