Ces décrets d'application de la loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte précisent la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (Puma) dans ce Drom, avec prise d'effet au 1er juillet 2026.
- Décret n° 2026-581 du 30/06/2026 - JORF du 01/07/2026La conférence internationale du travail a adopté en juin 2026 la convention n° 193 sur le travail décent dans l'économie des plateformes. Cette norme internationale établit un cadre mondial visant à garantir les droits de ces travailleurs (y compris l'accès à la protection sociale) dans un contexte de numérisation du monde du travail et de transformation des modèles économiques existants. Sans force juridique contraignante en l'absence de ratification par les Etats, elle fournit toutefois des orientations politiques aux gouvernements, employeurs, travailleurs et plateformes.
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