L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en juillet, août et septembre 2026, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux prestations de chômage des travailleurs migrants maintenues en France.
- Circulaire Unédic n° 2026-04 du 24/06/2026La commission des finances du Sénat communique son rapport sur l'aide publique au développement (APD) de la France en matière de santé.
- Rapport d'information du Sénat n° 827 du 01/07/2026Cette circulaire précise les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance (validation de trimestres supplémentaires pris en compte pour le calcul de la pension de retraite) au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d'engagement (voir articles L. 173-1-5 et R. 173-4-6 CSS).
- Circulaire Cnav n° 2026-22 du 23/07/2026Claire Hédon, Défenseure des droits (autorité administrative indépendante inscrite à l'article 71-1 de la Constitution française), diffuse son bilan de mandat 2020-2026 (voir page 20 sur la dimension internationale des droits fondamentaux, page 38 sur les droits sociaux des étrangers en France et page 48 annexe sur les principales productions de ce mandat).
- Plus d'informationsUne députée représentant les Français à l'étranger interroge le gouvernement au sujet de l'accès des services consulaires aux données des organismes sociaux, en particulier de la branche famille. Ces services vérifient régulièrement la situation sociale de ressortissants français dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude notamment. Ils sollicitent les CAF avec des délais de réponse insatisfaisants en matière d'accompagnement social.
En réponse, le MEAE rappelle que l'échange d'informations entre les services consulaires et les organismes sociaux est encadré par le code de la sécurité sociale. Le MEAE dispose depuis 2025 d'un droit d'accès au Répertoire National Commun de la Protection Sociale visant à réduire les délais d'instruction. Le RNCPS recense l'ensemble des prestations servies en France par les organismes sociaux et France Travail. Les travaux en cours (avis de la Cnil, conclusion d'une convention avec la Cnav, raccordement informatique) devraient finir en 2028.
- Question n° 15410 JO du 26/05/2026 - Réponse du MEAE JO du 14/07/2026L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire dans la limite d'un plafond, qui varie selon le nombre de personne(s) à sa charge (voir article L. 821-3 CSS). Le décret n° 2026-547 (précisé par l'instruction technique Cnaf) trimestrialise le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires travaillant en Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail à compter du 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-548 prévoit la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans les ressources servant au calcul de l'AAH.
- Décret n° 2026-547 du 25/06/2026 - JORF du 27/06/2026Les apprentis, étudiants ou élèves-stagiaires exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité, à condition de percevoir un revenu mensuel au moins égal à 1 144 € (867 € à Mayotte). La Cnaf explique la récente adaptation de ce seuil de ressources.
- Instruction technique Cnaf n° 2026-157 du 02/07/2026Cet arrêté fixe le taux T1, définitif pour 2025 (23,57 %) et provisionnel pour 2026 (23,41 %), de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la SNCF (voir article 2 du décret n° 2007-1056).
- Arrêté du 21/07/2026 - JORF du 30/07/2026Cette ordonnance, prise en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, vise à aligner la législation sociale applicable dans ce département-région sur le droit commun en vigueur en France métropolitaine dans le champ de la protection sociale à horizon 2031.
- Ordonnance n° 2026-647 du 22/07/2026 - JORF du 23/07/2026Ces décrets d'application de la loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte précisent la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (Puma) dans ce Drom, avec prise d'effet au 1er juillet 2026.
- Décret n° 2026-581 du 30/06/2026 - JORF du 01/07/2026Un député interroge le gouvernement au sujet de l'application de la Charte sociale européenne (CSE) aux territoires français d'outre-mer. Il lui demande quels moyens l'Etat mobilise pour garantir le respect des droits sociaux reconnus par ce cadre européen.
En réponse, le ministère des outre-mer rapelle que la France a récemment étendu le champ d'application de la CSE aux Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise les engagements de l'Etat notamment en matière de santé publique, d'offre médico-sociale pour les personnes âgées ou en situation de handicap et d'accès à l'eau.
- Question n° 13946 JO du 31/03/2026 - Réponse du ministère des outre-mer JO du 21/07/2026La commission des affaires sociales du Sénat communique son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer.
- Rapport d'information du Sénat n° 883 du 08/07/2026Cette ordonnance vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de la sécurité sociale applicables en France hexagonale avec les adaptations nécessaires. Elle prévoit notamment une réforme de la gouvernance de la caisse de prévoyance sociale locale, l'extension de nouvelles prestations et l'alignement progressif des règles de droit commun en matière d'AT-MP et de lutte contre la fraude sociale.
- Ordonnance n° 2026-648 du 22/07/2026 - JORF du 23/07/2026La CE et l'OIT renouvellent leur coopération visant à élargir l'accès au travail décent et protéger les droits sociaux des travailleurs (y compris l'accès à la protection sociale), dans un contexte de tensions géopolitiques, d'évolution démographique, de changement climatique et de transformation technologique.
- Plus d'informationsLa Cnam communique son étude comparative annuelle sur les délais d'accès à plusieurs médicaments (72 cette année) apportant un progrès thérapeutique aux patients atteints de maladies graves dans différents pays européens (Allemagne, Angleterre, Espagne et France cette année).
- Communiqué de presse du 16/06/2026Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations au sujet de la création de portefeuilles européens d'identité numérique (EU digital identity wallets - EUDI wallets) pour les entreprises.
- Avis du CESE - JOUE C 3226 du 02/07/2026La Commission européenne (CE) a enregistré le 7 juillet 2026 une initiative citoyenne sur la mise en place d'un revenu de base inconditionnel dans l'UE. La CE prendra une décision et toute mesure en réponse à cette initiative, si elle remplit les critères requis incluant la réunion d'un million de signatures de citoyens d'au moins 7 Etats membres de l'UE au cours d'une période d'un an.
- Communiqué de presse de la CE du 07/07/2026Le Comité européen des droits sociaux (CEDS, organe de suivi de la Charte sociale européenne) publie son rapport d'activité 2025, dans un contexte persistant de crise du coût de la vie en Europe et de pressions sur les systèmes nationaux de protection sociale.
- Plus d'informationsLe Parlement européen (PE) a adopté en séance plénière du 7 juillet 2026 la révision des règlements de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (511 voix pour, 87 voix contre et 61 abstentions).
- Communiqué de presse du PE du 07/07/2026Le portail EU Law Tracker permet de suivre le processus législatif de l'UE à travers les différentes étapes de la procédure depuis la proposition d'acte juridique jusqu'à son adoption. Il est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE. Le 30 juin 2026, le Parlement, le Conseil et la Commission ont reçu, pour cet outil de suivi du droit de l'Union qu'ils ont lancé en 2024, le prix d'excellence décerné par la Médiatrice dans la catégorie administration transparente (open administration).
- Plus d'informationsUne députée européenne interroge la Commission sur l'application du principe d'égalité de traitement garanti par le droit de l'UE en matière d'accès aux allocations familiales et à l'aide sociale. Elle précise que plusieurs Etats membres soumettent le bénéfice de ces prestations à une condition de résidence. Invoquant la jurisprudence de la CJUE, en particulier dans l'affaire C-709/20 (arrêt du 15/07/2021 - égalité de traitement en matière d'accès à l'aide sociale et droits fondamentaux), elle se demande si ces clauses de résidence discriminatoires (les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux) sont objectivement justifiables.
En réponse, la Commission européenne (CE) rappelle que les justifications nationales sont évaluées au cas par cas. La CE ne prend pas postition de manière générale sur leur caractère légitime et proportionné. Elle distingue également les notions d'assistance sociale (article 24§2 D2004/38) et de prestations de sécurité sociale incluant les allocations familiales (articles 1z et 4 R883/2004). Le citoyen mobile de l'UE bénéficie en principe des mêmes prestations familiales que les ressortissants nationaux.
Jurisprudence récente de la CJUE sur le principe d'égalité de traitement en matière de prestations familiales : affaires C-411/20 (arrêt du 01/08/2022 - égalité de traitement du citoyen de l'UE avec les nationaux pendant les 3 premiers mois de séjour) et C-328/20 (arrêt du 16/06/2022 - indexation des PF sur le coût de la vie dans l'Etat de résidence des enfants discriminatoire)
- Question parlementaire n° E-002135 du 26/05/2026L'Autorité Européenne du Travail publie son rapport sur l'application du droit de l'UE en matière de libre circulation des travailleurs et coordination de la sécurité sociale au personnel navigant de l'aviation civile (pilotes et personnel de cabine). L'analyse couvre les 27 Etats membres de l'UE et s'appuie sur des recherches documentaires, une enquête auprès des autorités nationales chargées du respect de ces règles et des études de cas approfondies dans 10 pays (dont la France). L'AET recense les défis communs et formule des recommandations visant à améliorer l'application du droit de l'UE, renforcer la coopération transfrontière et soutenir une mobilité équitable de la main d'oeuvre.
- Plus d'informationsL'OCDE publie un rapport recensant les bonnes pratiques observées dans les différents Etats membres de l'UE en matière de soins contre le cancer, qui reste la 2ème cause de décès dans l'UE.
- Rapport OCDE/UE du 25/06/2026 (en anglais)Le Maroc adopte une stratégie nationale pour la promotion de l'économie du soin et du travail de soin, en collaboration avec l'OIT et ONU Femmes. Cette nouvelle stratégie vise notamment l'extension de la protection sociale et prévoit des mesures couvrant l'ensemble du cycle de vie : petite enfance, protection de la maternité/paternité, congé parental, personnes âgées ou en situation de dépendance/handicap/vulnérabilité.
- Plus d'informationsL'OCDE organise un webinaire sur le financement de la protection sociale le 24 septembre 2026 de 14h à 15h30 (en anglais, via Zoom).
- Plus d'informationsL'OCDE organise régulièrement des webinaires sur le développement de l'IA dans le champ de la protection sociale.
- Plus d'informationsLe Sénat publie une étude de législation comparée sur les politiques de prévention en santé en Allemagne, au Canada (Québec) et au Royaume-Uni (Angleterre). Cette étude présente les cadres juridique et financier applicables dans les 3 pays, ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre et leur impact.
- Etude de législation comparée n° 360 - Juillet 2026L'OCDE publie un rapport (en anglais) sur la performance des systèmes nationaux de soins de santé, évaluée par les patients grâce aux enquêtes de l'organisation (Patient Reported Indicator Surveys). Ce document d'orientation des politiques de santé publique s'appuie sur les données communiquées par des patients provenant de 19 pays (dont la France, Drees) participants au premier cycle des enquêtes PaRIS.
- Rapport de l'OCDE du 11/06/2026La conférence internationale du travail a adopté en juin 2026 la convention n° 193 sur le travail décent dans l'économie des plateformes. Cette norme internationale établit un cadre mondial visant à garantir les droits de ces travailleurs (y compris l'accès à la protection sociale) dans un contexte de numérisation du monde du travail et de transformation des modèles économiques existants. Sans force juridique contraignante en l'absence de ratification par les Etats, elle fournit toutefois des orientations politiques aux gouvernements, employeurs, travailleurs et plateformes.
- Plus d'informationsL'OIT lance le Programme national pour le travail décent en Ukraine 2026-2029 et s'engage à soutenir la reconstruction économique et sociale du pays. Ce programme vise notamment à étendre l'accès des travailleurs à la protection sociale et plus largement à créer les conditions permettant aux populations déplacées de revenir.
- Plus d'informationsLe directeur général de l'OIT, Gilbert Houngbo, félicite les Etats membres du BRICS (pays fondateurs : Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du sud et nouveaux membres : Arabie saoudite, Egypte, Emirats arabes unis, Ethiopie, Indonésie, Iran) pour leur engagement en faveur du travail décent et de l'emploi des femmes durant la présidence indienne en 2026. En matière de protection sociale, les ministres du travail et de l'emploi prévoient notamment l'extension progressive de la couverture selon les contextes nationaux et l'amélioration des prestations de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs. Ils rappellent également la nécessité d'un financement durable et de la formalisation des marchés du travail. Dans ce contexte, l'adoption de la plateforme BRICS CONNECT (cooperation network for capacity building, employability, new skills and technology) permet une coopération simplifiée et flexible dans le champ de la protection sociale.
- Plus d'informationsDans cette affaire, la juridiction de renvoi (Cour constitutionnelle italienne) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige national opposant une ressortissante albanaise séjournant en Italie (V.M.) à l'Institut National de Prévoyance Sociale, au sujet du refus de lui verser une prestation en espèces réservée aux personnes âgées de plus de 67 ans en situation de pauvreté. La requérante détient un titre de séjour de 2 ans pour raisons familiales l'autorisant à travailler en Italie. Toutefois, le droit italien subordonne l'octroi de cette allocation à la possession d'un permis de séjour pour résidents de longue durée s'agissant des non-nationaux.
Le juge italien doute quant à la conformité de la législation nationale au principe d'égalité de traitement garanti par le droit de l'UE (article 12§1e de la directive 2011/98 en matière de sécurité sociale), en ce qu'elle soumet le bénéfice de la prestation litigieuse à une condition de résidence de longue durée pour les étrangers, contrairement aux ressortissants nationaux résidant en Italie.
Dans ce contexte, la Cour rappelle le champ d'application matériel de cette disposition, qui renvoie aux branches de la sécurité sociale définies à l'article 3§1 R883/2004. Or en l'espèce, l'aide sociale italienne ne constitue pas une prestation de vieillesse (point 50) mais une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l'article 70§2 R883/2004 (point 53). La directive ne s'applique donc pas à cette affaire.
La CJUE précise que ces 2 types de prestations revêtent des caractéristiques distinctes et sont soumises à des régimes différents selon les règlements de coordination. En particulier, les prestations de sécurité sociale sont financées par les cotisations des travailleurs et employeurs, alors que les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif sont financées par l'impôt. De même, les 1ères sont exportables (article 7 R883/2004), alors que les 2ndes sont octroyées sous condition de résidence (article 70§3/4 R883/2004).
La Cour conclut que la règle d'égalité de traitement prévue à l'article 12§1e D2011/98 n'est pas invoquable s'agissant des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Les Etats membres peuvent décider de subordonner leur octroi aux ressortissants de pays tiers à des conditions différentes de celles applicables aux nationaux, notamment un critère d'intégration lié à la durée de résidence. A cet égard, le statut de résident de longue durée (D2003/109) correspond au niveau d'intégration dans l'Etat d'accueil le plus avancé pour les ressortissants de pays tiers, justifiant leur égal traitement avec les nationaux en matière de sécurité sociale et d'assistance sociale. L'Italie peut donc exiger des ressortissants de pays tiers de relever de ce statut pour bénéficier de l'aide sociale litigieuse.
Jurisprudence récente de la CJUE sur le principe d'égalité de traitement en matière d'accès aux :