Le champ de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu des avancées constitutionnelles, législatives et réglementaires. Malgré ces progrès, l'IVG reste marquée par des inégalités d'accès. Cette instruction précise les conditions de déploiement régional des mesures du plan d'action national pour améliorer l'accès à l'IVG.
- Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP2/2025/161 du 21/11/2025 - BO du 25/11/2025La prise en charge de certaines prestations est subordonnée à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'assurance maladie. L'absence de réponse dans un délai fixé par décret vaut accord (article L. 315-2 II CSS). Ce décret prévoit un délai de 2 mois afin d'examiner les demandes d'accord préalable concernant les fauteuils roulants. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025.
- Décret n° 2025-1139 du 27/11/2025 - JORF du 29/11/2025Le régime indemnitaire des volontaires internationaux en administration (VIA) ou en entreprise (VIE) est composé d'une indemnité fixe identique dans tous les pays et d'une indemnité supplémentaire variant selon les pays (article L. 122-12 du code du service national). Ce décret modifie le régime indemnitaire des volontaires internationaux en cas de rapatriement dans leur pays de résidence. Il prévoit la dégressivité des indemnités jusqu'au terme de la mission si le retour est dû à une crise locale (article 3§2). Si le retour est dû à un congé maternité ou d'adoption, le régime indemnitaire est maitenu entièrement (article 4§2).
- Décret n° 2025-1151 du 01/12/2025 - JORF du 02/12/2025Le dispositif d'aide exceptionnelle de fin d'année ou prime de Noël est reconduit en 2025. Le décret n° 2025-1212 définit les conditions d'attribution et modalités de versement de cette aide destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) en novembre ou décembre. Son montant s'élève à 152,45 euros pour une personne seule et peut être majoré pour un foyer comprenant plusieurs personnes (article 4 du décret).
- Décret n° 2025-1212 du 12/12/2025 - JORF du 14/12/2025L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) est destinée aux femmes victimes de la prostitution engagées dans un parcours pour en sortir (article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles). Son montant est revalorisé à compter du 1er décembre 2025.
- Décret n° 2025-1152 du 01/12/2025 - JORF du 03/12/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 27, qui modifie les articles 60, 61, 62 et 66 de l'Ani relatifs aux périodes de chômage, en cohérence avec la réforme du régime (nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, Pôle emploi renommé France Travail). L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant. L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-12 du 16/07/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. La circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 28, qui modifie les articles 32, 35, 40, 41, 43 et supprime l'article 42 de l'Ani. Les entreprises ne sont plus autorisées à revenir à des assiettes/taux de droit commun sans maintien des droits acquis (ni remboursement des cotisations) à défaut de versement d'une contribution. Elles conservent la possibilité de résilier leurs engagements sur la base d'assiettes dérogatoires ou de taux supérieurs, via le versement d'une contribution de maintien de droits permettant la sauvegarde des droits acquis par les actifs et retraités. L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-9 du 30/06/2025L'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise la mise à jour apportée par l'avenant n° 30 qui modifie l'article 85§2 de l'ANI relatif à la retraite progressive. L'âge d'ouverture du droit est abaissé à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 (article D. 161-2-24 CSS).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-17 du 26/11/2025A compter du 1er janvier 2026, ce décret porte :
Le minimum garanti est également relevé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1228 du 17/12/2025 - JORF du 18/12/2025Le dispositif d'aide exceptionnelle de fin d'année ou prime de Noël est reconduit en 2025. Le décret n° 2025-1213 définit les conditions d'attribution et modalités de versement à Mayotte de cette aide destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité en novembre ou décembre. Son montant s'élève à 76,23 euros pour une personne seule et peut être majoré pour un foyer comprenant plusieurs personnes (article 4 du décret).
- Décret n° 2025-1213 du 12/12/2025 - JORF du 14/12/2025Ce décret prévoit les conditions de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) couvrant les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat employés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le champ d'application du remboursement est fixé à l'article 1 du décret. Le montant mensuel s'élève à 15 euros à compter du 1er janvier 2025, puis 30 euros à compter du 1er janvier 2027 (article 2).
- Décret n° 2025-1170 du 05/12/2025 - JORF du 06/12/2025L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a publié son rapport intitulé Comparaison européenne et évolution dans le financement des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Enquête de terrain en Belgique, Suède et Angleterre. Cette étude comparative situe la France dans un panorama européen des dépenses publiques consacrées aux aides techniques (fauteuils roulants, aides auditives et visuelles) et des restes à charge supportés par les usagers. 3 monographies détaillées décrivent également les récentes évolutions des politiques de financement en Angleterre, Belgique et Suède.
- Rapports de l'Irdes n° 598, 599, 600 et 601 - Décembre 2025Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2025/2527 du 16/12/2025 - JOUE L du 17/12/2025Le Comité européen des régions (CdR) formule ses recommandations sur le thème Une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté.
- Avis du CdR - JOUE C 6322 du 03/12/2025Le rapport annuel 2024 de la médiatrice européenne, Mme Teresa Anjinho depuis le 27 février 2025, est publié. Il est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE sur le site internet de l'institution.
- JOUE C 6543 du 05/12/2025La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport au sujet de la numérisation de la protection sociale (en anglais).
- Rapport Eurofund du 28/10/2025La commission de la santé publique du Parlement européen a organisé le 2 décembre une réunion interparlementaire sur l'accès des citoyens aux soins de santé transfrontaliers, qui est diffusée sur internet (3h en anglais).
- Plus d'informations (en anglais)