Les allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) sont revalorisées selon les mêmes modalités que les prestations de vieillesse. Le coefficient de revalorisation de ces prestations s'établit à 1,009 pour l'année 2026. Les ACAATA sont donc revalorisées à un taux de 0,9 % à compter du 1er janvier 2026.
- Circulaire Cnam n° 15/2025 du 19/12/2025 et ses 2 annexesCes décrets précisent la démarche de prévention et réduction du risque d'exposition professionnelle au radon provenant du sol.
- Décret n° 2023-489 du 21/06/2023 - JORF du 22/06/2023Ce décret précise, avec prise d'effet au 1er janvier 2026, les modalités de la contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement socio-professionnelle (articles L. 5316-1, L. 5316-3, L. 6342-1 et L. 6342-3 CT). La durée hebdomadaire d'activité retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'Etat est fixée à 15 heures. Ces cotisations sont calculées sur la base d'un taux forfaitaire établi par voie réglementaire et révisé annuellement selon le plafond de la sécurité sociale.
- Décret n° 2025-1322 du 24/12/2025 - JORF du 27/12/2025Le champ de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu des avancées constitutionnelles, législatives et réglementaires. Malgré ces progrès, l'IVG reste marquée par des inégalités d'accès. Cette instruction précise les conditions de déploiement régional des mesures du plan d'action national pour améliorer l'accès à l'IVG.
- Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP2/2025/161 du 21/11/2025 - BO du 25/11/2025Cet arrêté publie le modèle du carnet de maternité consultable sur le site internet du ministère de la santé. Il entre en vigueur le 1er mars 2026. Le carnet de maternité est délivré gratuitement à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal. Il comprend des informations en prévention et promotion de la santé, de la grossesse au postpartum, visant à améliorer la santé de la femme et du bébé, ainsi que des éléments médicaux relatifs au suivi périnatal.
- Arrêté du 19/12/2025 - JORF du 24/12/2025La prise en charge de certaines prestations est subordonnée à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'assurance maladie. L'absence de réponse dans un délai fixé par décret vaut accord (article L. 315-2 II CSS). Ce décret prévoit un délai de 2 mois afin d'examiner les demandes d'accord préalable concernant les fauteuils roulants. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025.
- Décret n° 2025-1139 du 27/11/2025 - JORF du 29/11/2025Ce décret détermine les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et des aidants, pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension (articles L. 351-10, L. 381-1 et L. 381-2 CSS).
- Décret n° 2025-1323 du 26/12/2025 - JORF du 27/12/2025Ce décret précise le nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés pour assurer la transition vers l'équilibrage par le régime général. Il prévoit également la suppression du Fonds de solidarité vieillesse au 1er janvier 2026 et le transfert de ses missions à la Cnav.
- Décret n° 2025-1432 du 30/12/2025 - JORF du 31/12/2025Les montants des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne des prix à la consommation, hors tabac, de l'année précédant la période de paiement (articles L. 161-23-1 et L. 161-25 CSS). Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, ce coefficient est fixé à 1,009, soit un taux de revalorisation de 0,9 %, correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac de l'année 2025.
- Instruction interministérielle n° DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15/12/2025 - BO du 16/12/2025L'article L.351-14-1 CSS permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de VPLR. Il peut intervenir une seule fois ou, moyennant une majoration, être effectué en plusieurs échéances mensuelles d'égal montant. En cas d'échelonnement du paiement sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées.
Cette circulaire fixe le taux de majoration applicable à 1,3 % à compter du 1er janvier 2026. Il correspond au taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026.
- Circulaire Cnav n° 2025-27 du 16/12/2025Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul de certaines prestations sociales. Cet arrêté fixe le plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026. Sa valeur anuelle s'élève à 48 060 € et sa valeur mensuelle à 4 005 €, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2025. Cette augmentation reflète l'évolution du salaire moyen par tête (articles L. 241-3 alinéa 1 et D. 242-17 CSS).
- Arrêté du 22/12/2025 - JORF du 23/12/2025Ce décret crée une procédure spécifique pour mettre en oeuvre la solidarité financière des dettes sociales (donneur d'ordre responsable de la dette de son sous-traitant notamment) en cas de constatation de travail dissimulé. Il assouplit également le dispositif de remise de majorations et pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des Urssaf. Il prévoit enfin la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
- Décret n° 2025-1338 du 26/12/2025 - JORF du 27/12/2025Ce décret prévoit une hausse de 4 points du taux de la contribution employeur due, à compter du 1er janvier 2026, au compte d'affectation spéciale Pensions, au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, employés par l'Etat ou détachés, ainsi qu'au titre des militaires détachés en dehors de l'Etat (le taux de 78,28 % est relevé à 82,28 %).
- Décret n° 2025-1341 du 26/12/2025 - JORF du 27/12/2025Ce décret actualise le barème applicable au rachat d'années d'études pour la retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il étend également la possibilité de demander ce rachat jusqu'à l'âge de 66 ans inclus. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1340 du 26/12/2025 - JORF du 27/12/2025Cet arrêté fixe les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour les soins dispensés à l'étranger à compter du 1er janvier 2026.
- Arrêté du 17/12/2025 - JORF du 28/12/2025Le dispositif d'aide exceptionnelle de fin d'année ou prime de Noël est reconduit en 2025. Le décret n° 2025-1212 définit les conditions d'attribution et modalités de versement de cette aide destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) en novembre ou décembre. Son montant s'élève à 152,45 euros pour une personne seule et peut être majoré pour un foyer comprenant plusieurs personnes (article 4 du décret).
L'instruction de la Cnaf à son réseau précise notamment le champ des bénéficiaires, les modalités de calcul et paiement, l'articulation avec France travail, la régularisation en cas d'indus, les demandes de remise de dette et recours gracieux.
- Décret n° 2025-1212 du 12/12/2025 - JORF du 14/12/2025Les plafonds de ressources de certaines prestations familiales soumises à conditions de ressources sont revalorisés annuellement sur la base de l'évolution moyenne des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, le taux de revalorisation est fixé à 1,8 %, correspondant à l'évolution moyenne des prix hors tabac de l'année 2024. Il s'applique en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte avec adaptations spécifiques, aux plafonds de ressources retenus pour :
L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) est destinée aux femmes victimes de la prostitution engagées dans un parcours pour en sortir (article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles). Son montant, qui varie selon la composition familiale, est revalorisé à compter du 1er décembre 2025.
- Décret n° 2025-1152 du 01/12/2025 - JORF du 03/12/2025Cet arrêté fixe le montant des cotisations dues en métropole au titre de l'année 2026 par les non-salariés agricoles pour l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Il prévoit également la répartition des cotisations pour financer les dépenses du régime.
- Arrêté du 17/12/2025 - JORF du 21/12/2025Cet arrêté fixe les taux de cotisations dues au titre de l'année 2026 par les salariés agricoles pour l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Il prévoit également la répartition des cotisations pour financer les dépenses du régime.
- Arrêté du 23/12/2025 - JORF du 30/12/2025Ce décret assouplit les conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2026. Il permet aux non-salariés agricoles n'étant pas à jour de leurs cotisations au titre de l'année précédant l'incapacité de travail, d'apprécier cette condition d'accès aux IJ maladie au regard des cotisations versées au titre de l'avant-dernière année.
- Décret n° 2025-1304 du 24/12/2025 - JORF du 26/12/2025Ces décrets modifient, avec prise d'effet au 1er janvier 2026, 2 tableaux de maladies professionnelles (MP) du régime agricole :
Ce décret prolonge en 2026 le dispositif transitoire permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
- Décret n° 2025-1351 du 26/12/2025 - JORF du 28/12/2025Ces décrets harmonisent la procédure de reconnaissance des AT-MP des salariés et non-salariés agricoles et des assurés du régime d'assurance obligatoire contre les AT-MP des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avec celle du régime général et du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1282 du 22/12/2025 - JORF du 24/12/2025Cet arrêté maintient la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026 à 16,07 €.
- Arrêté du 29/12/2025 - JORF du 31/12/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 27, qui modifie les articles 60, 61, 62 et 66 de l'Ani relatifs aux périodes de chômage, en cohérence avec la réforme du régime (nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, Pôle emploi renommé France Travail). L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant. L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-12 du 16/07/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. La circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 28, qui modifie les articles 32, 35, 40, 41, 43 et supprime l'article 42 de l'Ani. Les entreprises ne sont plus autorisées à revenir à des assiettes/taux de droit commun sans maintien des droits acquis (ni remboursement des cotisations) à défaut de versement d'une contribution. Elles conservent la possibilité de résilier leurs engagements sur la base d'assiettes dérogatoires ou de taux supérieurs, via le versement d'une contribution de maintien de droits permettant la sauvegarde des droits acquis par les actifs et retraités. L'arrêté prévoit l'extension et l'élargissement de l'avenant.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-9 du 30/06/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise la mise à jour apportée par l'avenant n° 30 qui modifie l'article 85§2 de l'ANI relatif à la retraite progressive. L'âge d'ouverture du droit est abaissé à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 (article D. 161-2-24 CSS).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-17 du 26/11/2025A compter du 1er janvier 2026, ce décret porte :
Le minimum garanti est également relevé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1228 du 17/12/2025 - JORF du 18/12/2025Cet arrêté fixe le montant des cotisations dues au titre de l'année 2026 par les non-salariés agricoles pour l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il prévoit également la répartition des cotisations pour financer les dépenses du régime.
- Arrêté du 19/12/2025 - JORF du 26/12/2025Le dispositif d'aide exceptionnelle de fin d'année ou prime de Noël est reconduit en 2025. Le décret n° 2025-1213 définit les conditions d'attribution et modalités de versement à Mayotte de cette aide destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité en novembre ou décembre. Son montant s'élève à 76,23 euros pour une personne seule et peut être majoré pour un foyer comprenant plusieurs personnes (article 4 du décret).
L'instruction de la Cnaf à son réseau précise notamment le champ des bénéficiaires, les modalités de calcul et paiement, l'articulation avec France travail, la régularisation en cas d'indus, les demandes de remise de dette et recours gracieux.
- Décret n° 2025-1213 du 12/12/2025 - JORF du 14/12/2025Ces lois prévoient des mesures structurelles visant à :
L'article 23 de cette dernière loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour faire converger la législation sociale appliquable à Mayotte vers le droit en vigueur en France hexagonale relatif aux prestations sociales (à l'exception de l'AME), aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'offre de soins, aux échanges d'informations, à la lutte contre la fraude et aux contentieux. Le Smic net sera aussi progressivement aligné sur le niveau national en décembre 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026.
Le Conseil constitutionnel a estimé la loi relative au département-région de Mayotte conforme à la Constitution française et la loi de programmation pour la refondation de Mayotte en conformité avec réserves. Le décret n° 2025-1427 précise la mise en oeuvre de ces lois.
- Loi n° 2025-793 du 11/08/2025 - JORF du 12/08/2025Ces décrets précisent les règles du code de la sécurité sociale applicables à Mayotte en matière de déclaration, contrôle et recouvrement des cotisations/contributions sociales des travailleurs indépendants. Ils adaptent également certaines dispositions à ce département-région d'outre-mer (Drom).
- Décret n° 2025-1429 du 30/12/2025 - JORF du 31/12/2025 (décret en Conseil d'Etat pour les règles relevant de ce niveau de norme)L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) est destinée aux femmes victimes de la prostitution engagées dans un parcours pour en sortir (article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles). Son montant, qui varie selon la composition familiale, est revalorisé à compter du 1er décembre 2025 à Mayotte.
- Décret n° 2025-1411 du 30/12/2025 - JORF du 31/12/2025Ce décret prévoit les conditions de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) couvrant les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat employés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le champ d'application du remboursement est fixé à l'article 1 du décret. Le montant mensuel s'élève à 15 euros à compter du 1er janvier 2025, puis 30 euros à compter du 1er janvier 2027 (article 2).
- Décret n° 2025-1170 du 05/12/2025 - JORF du 06/12/2025Ce décret précise l'assiette de la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il détaille également la procédure d'instruction des demandes de garantie minimale.
- Décret n° 2025-1339 du 26/12/2025 - JORF du 27/12/2025Cet arrêté revalorise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les plafonds de ressources de certaines prestations familiales (PF) soumises à conditions de ressources (allocations familiales, majoration pour âge, allocation forfaitaire, complément familial, prime à la naissance ou d'adoption, allocation de base d'accueil du jeune enfant et allocation de rentrée scolaire), ainsi que le barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
- Arrêté du 22/12/2025 - JORF du 26/12/2025La CE publie un rapport (en anglais) intitulé Générosité réelle des allocations chômage dans les pays de l'UE, une approche fondée sur les données. Il évalue dans quelle mesure ces prestations interviennent en cas de perte d'emploi et compensent la baisse des revenus du travail. Il se base sur les statistiques de l'UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC European Union Statistics on Income and Living Conditions) et d'autres enquêtes/sources transnationales ou nationales.
- Plus d'informationsL'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a publié son rapport intitulé Comparaison européenne et évolution dans le financement des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Enquête de terrain en Belgique, Suède et Angleterre. Cette étude comparative situe la France dans un panorama européen des dépenses publiques consacrées aux aides techniques (fauteuils roulants, aides auditives et visuelles) et des restes à charge supportés par les usagers. 3 monographies détaillées décrivent également les récentes évolutions des politiques de financement en Angleterre, Belgique et Suède.
- Rapports de l'Irdes n° 598, 599, 600 et 601 - Décembre 2025La CE publie le rapport annuel (en anglais) du comité de la protection sociale (CPS, article 160 TFUE), qui examine la situation sociale (progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux et européens, tendances récentes à surveiller, défis structurels) et l'évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres et l'UE. L'édition 2025 se concentre sur l'accès à une protection sociale adéquate pour toutes les formes de travail (salarié, indépendant, autres formes d'emploi).
- Plus d'informationsCes règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2025/2527 du 16/12/2025 - JOUE L du 17/12/2025Le Comité européen des régions (CdR) formule ses recommandations sur le thème Une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté.
- Avis du CdR - JOUE C 6322 du 03/12/2025Le rapport annuel 2024 de la médiatrice européenne, Mme Teresa Anjinho depuis le 27 février 2025, est publié. Il est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE sur le site internet de l'institution.
- JOUE C 6543 du 05/12/2025La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§8 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne l'Italie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 6766 du 23/12/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Tchéquie, l'Allemagne et l'Islande.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 6765 du 23/12/2025La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport au sujet de la numérisation de la protection sociale (en anglais).
- Rapport Eurofund du 28/10/2025La commission de la santé publique du Parlement européen a organisé le 2 décembre une réunion interparlementaire sur l'accès des citoyens aux soins de santé transfrontaliers, qui est diffusée sur internet (3h en anglais).
- Plus d'informations (en anglais)