L'article L. 6235-1 du code du travail permet aux apprentis d'effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. L'accès à ce dispositif est conditionné à la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays frontaliers qui préciseront les modalités de mise en oeuvre et financement de l'apprentissage transfrontalier spécifiques pour chacun d'entre eux.
Cette loi autorise l'approbation de l'accord entre les gouvernements français et allemand relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023. Il définit le cadre juridique de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Allemagne, visant à favoriser la mobilité des apprenants. La situation des apprentis transfrontaliers nécessite d'articuler le droit interne avec le droit européen et international. En matière de protection sociale, l'article 5 renvoie aux dispositions nationales de l'Etat membre compétent en application des règlements de coordination notamment. Ces règlements prévoient le principe de l'unicité de la législation applicable : les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'UE sont affiliées au régime de sécurité sociale d'un seul Etat membre (article 11§1 R883/2004). La règle est l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'activité, ou à défaut d'activité, celle de l'Etat de résidence (article 11§3 R883/2004). La législation applicable aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage transfrontalier devrait donc être celle de l'Etat où est dispensée la formation pratique.
- Loi n° 2025-140 du 17/02/2025 - JORF du 18/02/2025Cet arrêté précise les modalités d'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés des régimes général et agricole à compter du 1er février 2025. Il actualise les montants forfaitaires des avantages en nature au titre de la nourriture, du logement, du véhicule, de l'utilisation d'une borne de recharge éléctrique et de l'usage en partie privé des outils issus des nouvelles technologies de l'information et la communication.
- Arrêté du 25/02/2025 - JORF du 27/02/2025Le cancer du sein touche une femme sur huit et son taux d'incidence augmente depuis 1990. En France, 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s'agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année). Ce cancer étant mutilant, les soins et dispositifs spécifiques à son traitement impliquent un reste à charge important. Cette loi vise à améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des soins liés au cancer du sein.
- Loi n° 2025-106 du 05/02/2025 - JORF du 06/02/2025Ce décret diminue le plafond de revenus d'activités pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie, de 1.8 à 1.4 fois le Smic. Il s'applique aux IJ versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
- Décret n° 2025-160 du 20/02/2025 - JORF du 21/02/2025Une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur la retraite des assurés domiciliés fiscalement hors de France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (voir articles L. 131-2, paragraphe 1, et L. 131-9 du code de la sécurité sociale). En contrepartie, les pensionnés résidant à l'étranger bénéficient de la prise en charge des soins de santé inopinés ou programmés lors de leurs séjours temporaires en France. Cette prise en charge peut découler de l'application des règlements européens de coordination, d'un accord bilatéral de sécurité sociale comportant des dispositions en matière de droit aux soins de santé, ou du droit national (voir article L. 160-3 du code de la sécurité sociale). Cette circulaire précise les règles applicables pour tenir compte en particulier de l'article 92 de la LFSS 2022.
- Circulaire Cnav n° 2025-07 du 18/02/2025Ce décret prévoit diverses mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 en matière de retraite. Il précise notamment les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base obligatoires. Il étend également la pension d'orphelin au régime des non-salariés agricoles.
- Décret n° 2025-155 du 19/02/2025 - JORF du 21/02/2025L'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale (SS) pour l'année 2025 relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations (3 864 € mensuel en 2024). La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation annuelle en matière de taux et d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse.
- Circulaire Cnav n° 2025-06 du 06/02/2025Ce décret d'application de la loi n° 2024-317 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (article 38) révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie. Ces structures accueillent une proportion de résidents classés dans les groupes iso-ressources (Gir) 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée (égale à 15 % auparavant). Le Gir correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée sur 6, le Gir 1 étant le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le Gir 6 le plus faible. Le texte étend également le périmètre des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mises en oeuvre par ces structures et financées par le forfait autonomie (information et conseil en matière d'hygiène et de prévention en santé ; sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie ; repérage des fragilités).
- Décret n° 2025-116 du 07/02/2025 - JORF du 09/02/2025Cet arrêté porte ouverture de la session 2025 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA). Il précise notamment les conditions de candidature, modalités d'inscription et coordonées des différents IRA.
- Arrêté du 03/02/2025 - JORF du 06/02/2025Au 1er janvier 2025, la population inscrite au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 741 942 (1 692 978 en 2024).
- Décret n° 2025-104 du 03/02/2025 - JORF du 05/02/2025Dans le cadre de la réforme de la solidarité à la source, une expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité se termine dans différents départements français le 28 février 2025. Ce décret généralise sur l'ensemble du territoire national le dispositif : les données de la déclaration sociale nominative sont utilisées pour préremplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires. Il prévoit également, pour le calcul du RSA, l'exclusion des dons de proches dans les ressources prises en compte. Ses dispositions entrent en vigueur au cours de l'année 2025.
- Décret n° 2025-185 du 26/02/2025 - JORF du 27/02/2025Cet arrêté approuve la convention de partenariat (voir annexe page 2) établie entre l'Agence centrale des organsismes de sécurité sociale (Acoss), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération Agirc-Arrco, signée le 24 octobre 2024. Elle organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations sociales nominatives (DSN), demander de les rectifier ou réaliser les corrections requises. Elle garantit la simplicité et coordination de ces procédures, notamment l'absence de vérification concomitante d'une même donnée par les organismes. Elle est conclue pour 5 ans (voir article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale).
- Arrêté du 06/02/2025 - JORF du 20/02/2025L'article 13 de la loi n° 2021-1031 a autorisé (pendant 1 an à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 5 août 2022) le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'accorder, avant l'entrée en vigueur d'un texte international, des privilèges, immunités et facilités sur le territoire français :
Sur ce fondement, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a présenté l'ordonnance n° 2022-533 dite attractivité définissant la nature, les conditions et modalités d'octroi de ces privilèges (en cours de ratification). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation (article 38 alinéa 2 de la Constitution française). En l'espèce, l'ordonnance attractivité a été publiée le 14 avril 2022 et le projet de loi la ratifiant a été déposé au Sénat le 1er juin 2022, respectant le délai imposé par l'article 13§2 de la loi n° 2021-1031 (3 mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit jusqu'au 14 juillet 2022). Cette ordonnance offre l'avantage de raccourcir les délais d'installation des OI en France. Elles bénéficient de conditions de travail appropriées (incluant une protection sociale adéquate) en attendant la négociation et ratification d'un accord avec la France leur conférant ces privilèges (généralement délai de 2 à 3 ans). Ils sont octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire ou permanent selon l'entité.
Dans ce contexte, le décret n° 2025-178 octroie à la Chambre de commerce internationale (CCI), association de droit français (loi du 1er juillet 1901) assimilable à une OI dont le siège se situe à Paris, les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 de l'ordonnance attractivité. En matière de sécurité sociale (article 12§2), le personnel et les membres de sa famille bénéficient des dispositions de l'article 5. Cet article prévoit, pour les agents couverts par le régime de l'OI et leurs ayants droits (définis à l'article 16), une exemption d'affiliation au régime obligatoire français concernant les risques maladie, maternité-paternité, invalidité, AT-MP, PF (pas d'allocations familiales différentielles) et vieillesse. Ils peuvent également adhérer à la CFE. Le bénéfice de ce dispositif est permanent tant que l'association reste assimilable à une OI selon des critères définis à l'article 11.
- Loi n° 2021-1031 du 04/08/2021 - JORF du 05/08/2021Le décret n° 2024-277 a créé une aide intitutlée Pass'colo, visant à favoriser le départ en vacances d'enfants âgés de 11 ans dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement et sous conditions de ressources de leurs parents. Cette aide financée par l'Etat est mobilisable depuis les vacances de printemps 2024. Sa gestion opérationnelle et son versement ont été délégués par la Cnaf à la Caf de l'Hérault en charge de la mission Vacaf. Cette circulaire précise les nouvelles modalités de gestion automatisée de la campagne 2025, qui évoluent pour faciliter l'identification des enfants bénéficiaires et l'information des familles. En annexe est notamment joint un bilan de la première campagne en 2024.
- Information technique Cnaf n° 2025-23 du 30/01/2025Ce décret étend et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles. Il s'applique aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1er janvier 2024 (voir article L. 732-54-6 du code rural et de la pêche maritime).
- Décret n° 2025-165 du 19/02/2025 - JORF du 21/02/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 24, modifiant les articles 32 et 35 de l'Ani. Ces articles permettent aux entreprises ou secteurs professionnels appliquant des assiettes de cotisation spécifiques ou taux de cotisation supérieurs aux taux de droit commun, de revenir aux assiettes et taux de droit commun au moyen d'un accord collectif. Dans ce cas, un taux de cotisation dit d'équivalence peut être adopté et son mode de calcul est précisé également dans cette circulaire.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-1-DRJ du 22/01/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 25, modifiant l'article 2 de l'annexe B de l'Ani. A compter du 1er janvier 2025 et dans un souci de simplification, l'ensemble de la gestion de la retraite complémentaire des ministres des cultes, y compris ceux exerçant dans les Dom, est attribuée à Malakoff Humanis Agirc-Arrco, déjà compétent en métropole.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-2-DRJ du 22/01/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 26. Il modifie les articles 57, 86 et 88 de l'Ani, relatifs respectivement aux périodes validables au titre de l'incapacité de travail, à la cessation d'activité et à la retraite progressive.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-3-DRJ du 28/01/2025Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco permet un rachat de points au titre de périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes en faveur des personnes ayant versé des cotisations auprès des régimes général ou agricole. Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc-Arrco permet d'acquérir 140 points par an, dans la limite de 3 ans. Il est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge. Cette circulaire communique le barème applicable aux rachats intervenant en 2025.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-16-DRJ du 20/12/2024Le taux des majorations applicables aux cotisations payées tardivement en 2025 est maintenu à 2.86 % par mois. Le montant minimal mensuel des majorations de retard est porté de 35 € en 2024 à 36 € en 2025.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-17-DRJ du 23/12/2024Cette circulaire diffuse les informations nécessaires à compter du 1er janvier 2025 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco et des allocations versées par ces institutions :
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des aides en matière d'action sanitaire et sociale (ASS). Le montant actualisé du budget annuel de ces prestations s'élève pour l'année 2025 à 45 000 000 €.
- Arrêté du 06/02/2025 - JORF du 19/02/2025Ces 2 décrets adaptent à Mayotte diverses dispositions relatives à la retraite progressive et pension d'orphelin. Pour la demande de retraite progressive, un formulaire propre au régime mahorais remplace le formulaire commun à tous les régimes. Le décret n° 2025-158 prévoit également des dispositions concernant le minimum contributif. Leurs dispositions concernant les pensions d'orphelin entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
- Décret n° 2025-156 du 19/02/2025 - JORF du 21/02/2025Ces 2 décrets adaptent à Saint-Pierre-et-Miquelon diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite, aux versements pour la retraite et à la pension d'orphelin. Le décret n° 2025-157 prévoit également des dispositions concernant les majorations de durée d'assurance pour enfants, la surcote anticipée pour les bénéficiaires d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant, la validation des trimestres au titre de l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau du ministère chargé des sports, l'assurance vieillesse des parents au foyer et aidants. Le décret n° 2025-159 prévoit également des dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits, la revalorisation des pensions, les départs anticipés (carrières longues / travailleurs handicapés), le droit à l'information et la fixation du taux de la majoration de cotisation d'assurance vieillesse. Certaines dispositions entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 ou 1er janvier 2024.
- Décret n° 2025-157 du 19/02/2025 - JORF du 21/02/2025Le Comité économique et social européen (Cese) exprime son avis sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025.
- Avis du Cese - JOUE C 760 du 11/02/2025Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 250/2024 du 25/10/2024 - JOUE L 224 du 20/02/2025Le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations dans un avis intitulé Défis potentiels pour le marché unique européen découlant du futur élargissement de l'Union.
- Avis du Cese - JOUE C 761 du 11/02/2025Le Conseil de l'Europe et la Médiatrice finlandaise pour la non-discrimination ont organisé un séminaire le 5 février à Helsinki et via Zoom, en anglais (et finnois), intitulé Décoder l'égalité dans l'IA et les systèmes automatisés : la responsabilité de l'administration publique de garantir la non-discrimination et promouvoir l'égalité. Les personnes intéressées peuvent accéder aux présentations du séminaire via ce lien.
- Plus d'informationsLa publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne la Bulgarie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 1049 du 12/02/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 16), du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne l'Autriche, l'Italie et la Slovaquie.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 995 du 11/02/2025Le Conseil de l'UE formule des recommandations approuvant le plan budgétaire et structurel de la France à moyen terme :
Le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations dans un avis intitulé Analyse factuelle et législative pour une intégration efficace des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail de l'Union européenne.
- Avis du Cese - JOUE C 764 du 11/02/2025Ce décret publie l'accord d'établissement de la (des) Représentation(s) du Groupe Agence française de développement (AFD) en Ukraine (en annexe) signé à Paris le 7 juin 2024 par les gouvernements français et ukrainien. Il est entré en vigueur le 1er février 2025. En matière de protection sociale, cet accord prévoit dans son article 7 Représentation locale du Groupe AFD - statut des employés que :
Le Sénat communique son rapport d'information intitulé Le régime de l'assurance-emploi au Canada. Il convient de préciser que l'assurance chômage n'entre pas dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale entre la France et le Canada.
- Rapport d'information du Sénat n° 294 du 29/01/2025Dans cette affaire, la juridiction française compétente (Cour d'appel de Versailles) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant TX, ressortissant arménien titulaire d'un permis unique, à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, au sujet du refus de prise en compte, pour déterminer ses droits aux prestations familiales (PF), de ses enfants mineurs nés à l'étranger, en raison de leur entrée irrégulière en France.
Le juge national se demande si la réglementation française, qui exclut, pour déterminer les droits aux PF d'un ressortissant de pays tiers autorisé à travailler en France, ses enfants à charge, nés à l'étranger et ne justifiant pas de leur entrée régulière sur le territoire national (articles L. 262-5 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale - CSS), est conforme à la directive 2011/98/UE. Elle garantit notamment l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les ressortissants d'un Etat membre de l'Union et les travailleurs issus de pays tiers (article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive).
Dans ce contexte, la CJUE rappelle d'abord que le permis unique constitue un titre de séjour délivré par les autorités d'un Etat membre, qui permet à un ressortissant d'un pays tiers de résider légalement dans cet Etat pour y travailler (article 2, sous c), de la directive 2011/98). En l'espèce, le requérant, titulaire d'un permis unique, a été admis en France conformément au droit de l'Union et au droit français. Il bénéficie du droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants français prévu par la directive 2011/98 dans le cadre de la détermination de ses droits aux PF.
La Cour constate ensuite que l'article L. 512-2, paragraphes 2 et 3, du CSS subordonne le droit aux PF des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement en France à une condition supplémentaire : justifier de l'entrée régulière sur le territoire français des enfants pour lesquels les PF sont demandées (au titre du regroupement familial ou à d'autres titres). Ces dispositions instaurent une différence de traitement, dès lors que les ressortissants français et des Etats de l'UE-AELE qui résident légalement en France bénéficient de plein droit des PF (article L. 512-2, paragraphe 1, du CSS).
La directive 2011/98 énumère limitativement les dérogations à la règle de l'égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique et ressortissants nationaux que les Etats membres peuvent établir (article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive). Les éventuelles difficultés de contrôle des conditions d'accueil des enfants invoquées par le gouvernement français dans cette affaire ne justifient pas la différence de traitement constatée. La CJUE conclut que la réglementation française est contraire au principe d'égalité de traitement et à l'objectif d'intégration poursuivi par la directive.
Dans des affaires similaires, la Cour a également jugé :