Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. Relèvent de l'assurance sociale volontaire les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage.
- Arrêté du 27 août 2020 - JORF du 26 décembre 2020Arrêté fixant, activité par activité, les taux collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées au titre de l'année 2021
- Arrêté du 16 décembre 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ce décret reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés par les titres II et III du décret n° 2020-425 du 14/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Il reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions :
Cette circulaire communique la création d'un nouveau congé indemnisé par l'assurance maternité, lorsqu'un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans décède à compter du 01/07/2020. Ce congé s'applique aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime des travailleurs indépendants et du régime agricole. Le délai de carence est supprimé pour l'arrêt maladie prescrit à la suite du décès, dans un délai de 13 semaines à compter du décès. Il doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès et dure au maximum 8 ou 15 jours fractionnables suivant la situation professionnelle de l'assuré.
- Circulaire Cnam n° 31/2020 du 15/12/2020Ce texte précise les modalités de mise en oeuvre de l'aide mise en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, notamment les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements
- Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Le décret précise les modalités de mise en oeuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de conventionnement
- Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 - JORF du 24 décembre 2020Décret fixant les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Il précise les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit également les règles applicables aux assurés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, aux assurés du régime social des marins, ainsi qu'à ceux relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des personnels navigants de l'aéronautique civile. Enfin, il fixe les modalités du calcul de l'indemnité journalière pour la maternité et la paternité des ministres du culte affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, applicables aux arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020.
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 - JORF du 2 décembre 2020La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) sont prélevées sur le montant brut des pensions de vieillesse pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.
Le taux d'assujettissement à la CSG varie en fonction des revenus fiscaux de référence des assurés (entre 3,8 % et 8,3 %). Les seuils d'exonération et d'assujettissement sont revalorisés au 1er janvier de chaque année.
Cette circulaire diffuse le barème permettant de déterminer le taux des prélèvements sociaux applicable aux retraites à compter du 1er janvier 2021.
Compte tenu des spécificités du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, ces prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont pas applicables aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés.
- Circulaire Cnav n° 2020-39 du 21/12/2020Cet arrêté fixe pour 2017 et 2018 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Arrêté du 18 décembre 2020 - JORF 31 décembre 2020Régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) :
Les périodes d'activité partielle ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.
- Arrêté du 16 décembre 2020 - JORF du 18 décembre 2020La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 engendre des modifications en termes de :
Ainsi, en 2021, la validation d'un trimestre exige un salaire de référence de 1 537,50 €.
- Circulaire Cnav n°2020-40 du 22/12/2020La Cnav rappelle que le versement pour la retraite visé à l'article L.351-14-1 CSS ne peut intervenir qu'une seule fois ou, moyennant une majoration, être effectué en plusieurs échéances mensuelles.
En cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de douze mois sont majorées.
A compter du 1er janvier 2021, la majoration applicable aux échéances dues au-delà de la douzième mensualité est de 0,6%.
- Circulaire Cnav n° 2020-41 du 23/12/2020Ce décret fixe pour l'année 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les cotisations et prestations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Il réforme aussi la cotisation due par les sages-femmes au titre de leur régime invalidité-décès à compter de 2022, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations.
- Décret n° 2020-1738 du 28/12/2020 - JORF du 30/12/2020Ce décret précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.
- Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Modification des taux de cotisations salariales et patronales du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière et des taux des cotisations de solidarité et d'équilibre.
- Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 - JORF du du 26 décembre 2020Le budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier de crise sanitaire. Il prévoit des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.
Mesures phares :
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
Elles s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 01/01/2021 (valeurs cependant inchangées par rapport à 2020).
- Arrêté du 22/12/2020 - JORF du 29/12/2020Ce décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles résultant des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il fixe ces valeurs pour le régime général et les 2 régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
- Décret n° 2020-1719 du 28/12/2020 - JORF du 29/12/2020Ce décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'Etat à l'assurance maladie. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d'invalidité qui finançait, pour le compte de l'Etat, l'allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime général. Le décret supprime en outre le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de cette allocation à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
- Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Cet arrêté fixe le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
La Sénatrice Nathalie GOULET propose 24 mesures d'urgence pour lutter contre les fraudes sociales, parmi lesquelles :
Ce décret définit les conditions d'attribution et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2020 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER). Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour une personne seule.
- Décret n° 2020-1746 du 29/12/2020 - JORF du 30/12/2020Ce décret définit les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Elle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 euros.
Ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
- augmentation du nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir,
- prolongation des délais de dépôt et d'instruction des demandes devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA),
- prolongation de 3 mois des droits à la protection complémentaire santé solidaire (CSS) arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, des droits à l'aide médicale d'Etat. Il en est de même pour les des droits subordonnés à l'accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d'avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- prolongation de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des actes de télésoin, ainsi que l'exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) jusqu'au 1er avril 2021...
Cet arrêté autorise l'expérimentation « Microstructures médicales post covid » permettant une prise en charge coordonnée des patients fragilisés par l'impact de la crise sanitaire « covid-19 » par une équipe pluri-professionnelle centrée autour du médecin traitant.
- Arrêté du 8 décembre 2020 - JORF du 27 décembre 2020En modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, ce décret précise les conditions de l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19.
- Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 - JORF du 26 décembre 2020Ce décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en oeuvre le traitement dénommé « SI Vaccin Covid ». Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leur modalités d'exercice.
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 - JORF du 26 décembre 2020Ce décret organise le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cnam et à l'Acoss.
- Décret n° 2020-1744 du 29/12/2020 - JORF du 30/12/2020Ce texte élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront ainsi bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que contact à risque de contamination, ainsi qu'au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 par des enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence.
- Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Ce décret :
Ce décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versement
- Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Arrêtés relatifs au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mayotte) pour l'année 2021.
- Arrêté du 14 décembre 2020 - JORF du 18 décembre 2020Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret prévoit que la condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, que le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an et que son versement sera dorénavant mensuel. Il prévoit par ailleurs que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. Enfin, le texte organise la gestion de l'aide, actuellement assurée par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'origine. Il procède à des modifications de cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions apportées par l'article 269 de la loi du 28 décembre 2019. Il tient également compte du transfert, au 1er janvier 2021, de la gestion de cette aide de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Ce décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), attribuée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire. Cette aide est de 150 euros par bénéficiaire auxquels s'ajoutent le cas échéant 100 euros par enfant à charge.
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 - JORF du 31 décembre 2020Ces 2 arrêtés fixent les taux de cotisations 2021 pour l'assurance contre les risques professionnels des non-salariés agricoles, en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte. Ils établissent également la manière dont ces cotisations sont réparties pour financer le régime.
- Arrêté du 22/12/2020 - JORF du 30/12/2020Ce décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2020 et 2021.
- Décret n° 2020-1749 du 29/12/2020 - JORF du 30/12/2020Ces textes précisent les modalités d'application en France de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, concernant l'entrée, le séjour, le travail et les droits sociaux des bénéficiaires de cet accord (demande et délivrance d'un titre de séjour ou document de circulation, égalité de traitement au regard des droits sociaux ou de l'accès au travail).
Jusqu'à la fin de la période de transition prévue par l'accord de retrait le 31/12/2020, les ressortissants britanniques sont assimilés à des citoyens de l'Union concernant leur droit de séjour, d'accès au travail et aux droits sociaux en France.
A compter du 01/01/2021, les ressortissants britanniques résidant ou travaillant en France avant le 01/01/2021 et les membres de leur famille, visés à l'article 3 du décret, bénéficient d'un droit de séjour en France au titre de l'accord de retrait :
Ils doivent présenter leur demande de titre de séjour/document de circulation spécifique en ligne avant le 01/07/2021 (procédure gratuite). Ils sont tenus d'être en possession de ce titre de séjour à partir du 01/10/2021. Avant cette date, ils bénéficient du droit de séjourner sans être munis d'un titre de séjour, du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.
En cas de séjour pour recherche d'emploi (article 25), le ressortissant britannique entré en France avant le 01/01/2021 bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelable une fois, dès lors qu'il justifie avoir des chances réelles d'obtenir un emploi. Il existe aussi un document de circulation spécifique pour les travailleurs frontaliers salariés ou non salariés d'une durée de 5 ans (article 26).
- Décret n° 2020-1417 du 19/11/2020 - JORF du 20/11/2020Les articles 46 et 47 de l'Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 permettent un rachat de points au titre de périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes au bénéfice des personnes qui ont versé des cotisations auprès du régime général ou du régime agricole.
Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc-Arrco permet d'acquérir 140 points par an, dans la limite de 3 ans. Il est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant.
Cette circulaire communique le barème applicable aux rachats intervenant en 2021.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2020-18 du 18/12/2020Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite tout en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. La fraction initiale de retraite complémentaire est servie selon les conditions retenues par le régime de base. Le service de la pension complète intervient à la cessation totale d'activité.
Dans ce cadre, des coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive sont appliqués lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance.
Cette circulaire présente la table des coefficients qui s'applique à toute liquidation prenant effet en 2021, en fonction de l'âge atteint et du nombre de trimestres validés par le régime de base.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2020-13 du 14/12/2020Cette circulaire communique la modification du champ de l'exonération des cotisations salariales des apprentis. La prise en charge par l'Etat des cotisations salariales des apprentis était limitée aux taux de droit commun, les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l'employeur. Cette prise en charge par l'Etat est étendue à l'intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l'application de taux supérieurs aux taux de droit commun, à compter du 01/01/21.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2020-17 du 16/12/2020Décret portant :
- le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
- le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à Mayotte.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer des aides aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale. Le montant du budget annuel de ces prestations est fixé par arrêté et s'élève pour l'année 2020 à 174 077 000 euros (104 154 000 euros en 2019).
- Arrêté du 24/12/2020 - JORF du 29/12/2020Le taux de revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire est défini par décision du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (article 48 du règlement du régime complémentaire des travailleurs indépendants RCI) sans que celui-ci ne puisse excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions.
Au 1er janvier 2021, le taux de revalorisation décidé par le CPSTI est fixé à 0,4%.
La Cnav indique les valeurs du RCI et la valeur du point retraite du RCE-BTP (régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics)
- Circulaire Cnav n° 2020-42 du 23/12/2020Résolution du Parlement européen sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.
Le Parlement demande une réforme complète des systèmes de protection sociale, prévoyant l'élimination des pratiques discriminatoires conformément aux obligations souscrites par le pays en lien avec les droits de l'homme, et la garantie que les normes minimales requises et appropriées seront établies pour la protection des populations les plus vulnérables, y compris au moyen de la suppression des lacunes législatives qui privent certains enfants d'une couverture maladie ; invite toutes les institutions concernées de Bosnie-Herzégovine à renforcer la coordination et la collaboration en matière de suivi des droits de l'enfant, y compris par l'instauration d'un dispositif complet de recueil de données relatives aux droits de l'enfant dans le pays.
- Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 - JOUE C 449 du 20 décembre 2020Décision d'exécution octroyant à l'Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
L'Irlande a demandé une assistance financière de l'Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l'impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.
L'Union met à la disposition de l'Irlande un prêt, afin que l'Irlande puisse financer le dispositif temporaire de subvention salariale («Temporary Wage Subsidy Scheme») qui prend en charge une partie de la masse salariale des employeurs lorsque leur activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19 et que la relation de travail est maintenue, comme le prévoit sa loi de 2020 portant sur des mesures d'urgence d'intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»] à l'article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions».
- Décision d'exécution (UE) 2020/2005 du Conseil du 4 décembre 2020 - JOUE L 412 du 8 décembre 2020Adaptation avec effet au 1er juillet 2020 du taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
Le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,1 %, avec effet au 1er juillet 2020.
- JOUE C 428 du 11 décembre 2020Avis du Comité européen des régions - Les soins de santé transfrontaliers: mise en oeuvre et perspectives.
La mobilité transfrontalière des patients soulève un certain nombre de questions, telles que l'accès aux informations sur le traitement à l'étranger, la continuité des soins, l'échange d'informations entre professionnels de santé de part et d'autre des frontières, les différences concernant l'offre de soins et les types de soins ou de traitements dispensés pour une indication médicale donnée, les possibilités dont disposent les services de santé pour établir des priorités et garantir que les patients soient soignés en toute égalité...
La crise de la COVID-19 a montré clairement que l'Europe a besoin de davantage de coopération dans le domaine de la santé mais que la mobilité transfrontalière accrue des patients doit trouver sa justification dans leur situation et qu'elle ne constitue pas une fin en soi.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 440 du 18 décembre 2020Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé»).
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 440 du 18 décembre 2020Le Comité économique et social européen (CSE) recommande une nouvelle fois que le principe de l'«intérêt supérieur de l'enfant» prime sur toute autre disposition de droit national et international. Il exhorte l'Union européenne à développer une approche cohérente et harmonisée de la protection des MENA en Europe et réitère sa demande aux États membres de faire en sorte que les enfants en situation irrégulière soient protégés en tant qu'enfants avant tout, et par les systèmes nationaux de protection de l'enfance.
Il rappelle qu'en plus de l'assistance juridique, le MENA doit également avoir accès à une protection sociale et à une structure d'accueil et d'hébergement provisoire de qualité décente. Cet accueil devra être adapté à sa vulnérabilité, avec un accompagnement de professionnels spécialistes de la jeunesse, une possibilité de bilan médical ou psychologique et accès aux soins de santé.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 429 du 11 décembre 2020Avis du Comité européen des régions - Un mécanisme européen d'urgence sanitaire.
La vitesse à laquelle le virus du Covid 19 s'est propagé a accru la pression exercée tant sur les systèmes de soins de santé et les structures de santé publique que sur les services sociaux et a imposé une charge de travail extrêmement lourde aux personnels sanitaires et à ceux d'assistance à la personne, alors même qu'il y a lieu de se préparer à de nouvelles vagues.
Le Comité insiste sur la nécessité que les États membres conviennent d'un protocole statistique commun afin d'assurer la comparabilité des données relatives à l'incidence de la crise de la COVID-19 et des pandémies qui pourront se produire à l'avenir ainsi que sur la coopération et la coordination des organisations internationales et des aides de l'Union européenne destinées à soutenir les structures nationales, régionales et locales de soins de santé.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 440 du 18 décembre 2020Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (programme «UE pour la santé»).
Le CESE souligne que la pandémie de coronavirus a mis en exergue plus que jamais l'importance du renforcement du rôle de l'Union européenne en matière de santé, de sa capacité de réaction, de gestion et de coordination et de ses compétences par une «Union européenne de la santé», afin de répondre aux souffrances endurées par les citoyens, les acteurs de la santé (personnel médical et paramédical) ainsi qu'à leurs attentes pour une politique européenne de santé publique effective.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 429 du 11 décembre 2020Résolution du Comité européen des régions sur le baromètre régional et local annuel 2020 - Les collectivités locales et régionales confrontées à la COVID-19 et engagées dans la relance.
- Résolution du Comité européen - JOUE C 440 du 18 décembre 2020Résolution du Parlement européen sur l'état du débat sur l'avenir de l'Europe.
Le Parlement invite à nouveau les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no 078).
Il souligne que le processus de réflexion sur l'avenir de l'Europe a déjà commencé sur la base des différentes positions adoptées par le Parlement, le Conseil européen et la Commission sur la réforme de l'Union européenne.
- Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 - JOUE C 449 du 20 décembre 2020Résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union.
Le Parlement considére :
Il invite les institutions de l'Union à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre, la portée et l'efficacité des dispositions du traité concernant la citoyenneté ainsi que les dispositions correspondantes consacrées dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 - JOUE C 449 du 20 décembre 2020Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes dans l'Union.
Les domaines dans lesquels le recul des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes est particulièrement marqué semblent communs aux différents pays et comprennent des domaines clés du cadre institutionnel et politique pour l'égalité hommes-femmes et les droits des femmes, comme l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, la protection sociale et la protection des travailleurs, l'éducation, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence sexiste, les droits des personnes LGBTI+.
Le Parlement demande instamment à la Commission et aux États membres de réaffirmer leur engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTI+, y compris des droits des minorités les plus vulnérables, et d'accorder la priorité à ces questions ; rappelle à tous les États membres leurs obligations en matière de respect des droits des femmes et de promotion de l'égalité hommes-femmes.
- Résolution du Parlement européen du 13 février 2019- JOUE C 449 du 23 décembre 2020Résolution du Parlement européen sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms après 2020 et d'intensifier la lutte contre l'antitsiganisme.
Les stratégies d'inclusion doivent aborder différents objectifs simultanément et dans le cadre d'une approche globale (éducation, logement, emploi et santé).
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 - JOUE C 449 du 23 décembre 2020Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
À compter du 16 décembre 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l'annexe I, soit :
AUSTRALIE
JAPON
NOUVELLE-ZÉLANDE
RWANDA
SINGAPOUR
CORÉE DU SUD
THAÏLANDE
CHINE
ainsi que les régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao
- Recommandation (UE) 2020/2169 du Conseil du 17 décembre 2020 - JOUE L 431 du 21 décembre 2020Amendements du Parlement européen à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice».
Propositions de règlement concernant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et notamment que l'Union cherche, par toutes ses actions, à éliminer les inégalités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et de ses actions.
En vertu des articles 8 et 10 du traité FUE, le programme «Justice» devrait encourager la prise en compte, dans toutes ses actions, des questions d'égalité des sexes, y compris dans l'élaboration du budget, et des objectifs de non-discrimination. - Amendements du Parlement européen adoptés le 13 février 2019 - JOUE C 449 du 23 décembre 2020Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE.
- Décision (UE) 2020/2135 du Conseil du 10 décembre 2020 - JOUE L 430 du 18 décembre 2020Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Décision (UE) 2020/2134 du Conseil du 10 décembre 2020 - JOUE L 430 du 18 décembre 2020Résolution du Parlement européen sur les enjeux et les stratégies politiques de la lutte contre les cancers féminins et les pathologies qui y sont associées.
Le Parlement invite la Commission et les États membres à continuer d'accorder la priorité à la lutte contre le cancer dans la politique de santé, en élaborant et en développant une stratégie globale de l'Union et des politiques fondées sur des éléments concrets et efficaces au regard des coûts pour lutter contre le cancer et les pathologies associées.
Il souligne que si la responsabilité de l'organisation des systèmes de soins de santé et de la prestation de soins de longue durée incombe aux États membres à titre individuel, la coopération au niveau européen, combinée à l'utilisation efficace des fonds de l'Union, peut contribuer à l'élaboration d'une stratégie européenne efficace de lutte contre le cancer et des pathologies qui lui sont associées, en soutenant et en complétant les mesures prises aux niveaux régional et national et en aidant les États membres à relever des défis communs ; invite par conséquent la Commission à servir de plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les modèles de traitement du cancer et les normes applicables aux programmes de lutte contre le cancer.
- Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 - JOUE C 449 du 23 décembre 2020Résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers - Mise en oeuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers.
Le Parlement invite :
Il insiste sur le fait que les États membres devraient correctement transposer la directive afin de garantir aux patients des soins de santé transfrontaliers de qualité et accessibles, reconnaît que des améliorations spécifiques peuvent être apportées en ce qui concerne l'accès aux médicaments prescrits et la continuité du traitement.
Il rappelle le rôle essentiel des PCN dans la communication d'informations aux patients, afin de les aider à prendre une décision éclairée relative à la recherche de soins de santé à l'étranger dans l'Union; invite la Commission et les États membres à investir davantage dans le développement et la promotion de PCN accessibles et bien visibles ainsi que de plateformes de santé en ligne fournissant des informations conviviales, accessibles numériquement et sans obstacles, aux patients et aux professionnels de la santé, en plusieurs langues.
Il encourage la Commission à soutenir la mise en place de centres spécialisés dans les maladies rares dans l'Union, qui devraient être pleinement intégrés aux réseaux européens de référence (RER).
Il demande à la Commission de négocier un accord solide avec le Royaume-Uni après le Brexit en matière de santé, en accordant une attention particulière aux droits transfrontaliers des patients et au fonctionnement des RER.
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 - JOUE C 449 du 29 décembre 2020Dans ces 2 affaires, la CJUE rejette les recours de la Hongie et de la Pologne, qui demandaient l'annulation de la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Les Etats invoquaient notamment une violation de la libre prestation de services. La Cour rappelle entre autres que l'Union doit aussi promouvoir un niveau d'emploi élevé et garantir une protection sociale adéquate.
La nouvelle directive devait être transposée par les Etats membres pour le 30 juillet dernier, date à laquelle ses dispositions sont entrées en application. Elle vise à renforcer la protection des travailleurs européens temporairement détachés dans un autre Etat membre, en rapprochant leurs conditions de travail et d'emploi de celles des travailleurs nationaux (égalité de rémunération). Elle a aussi limité la durée du détachement à 12 mois (voire 18 mois sur notification motivée du prestataire de services à l'Etat d'accueil).
- Arrêt CJUE n° C-620/18 du 08/12/2020Dans cette affaire, la CJUE juge que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services s'applique aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. Elle précise la notion de travailleur détaché au sens de cette directive :
Dans cette affaire, la juridiction italienne compétente interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant l'Istituto Nazionale della revidenza Sociale (INPS - Institut national de prévoyance sociale) à VR, ressortissant pakistanais employé et résident de longue durée en Italie, au sujet du rejet de sa demande d'allocation familiale pour une période durant laquelle son épouse et ses 5 enfants ont résidé dans leur pays tiers d'origine.
Le juge national se demande si la législation italienne (qui exclut, pour déterminer les droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée issu d'un Etat tiers résidant hors du territoire national) est conforme à la directive 2003/109/CE, qui garantit l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les résidents de longue durée issus de pays tiers et les ressortissants d'un Etat membre (article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive). Cette directive autorise toutefois les Etats membres à limiter l'égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence du résident de longue durée, ou de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire (article 11, paragraphe 2, de la directive).
Dans ce contexte, la CJUE constate que le refus d'octroi d'une prestation de sécurité sociale au résident de longue durée issu d'un pays tiers, selon que les membres de sa famille ne résident pas sur le territoire national mais dans un pays tiers, constitue une différence de traitement, dès lors que cette prestation bénéficie aux ressortissants nationaux indépendamment du lieu de résidence des membres de leur famille. Les éventuelles difficultés de contrôle de la situation des bénéficiaires au regard des conditions d'octroi de l'allocation familiale lorsque les membres de la famille ne résident pas sur le territoire national, invoquées par l'INPS et le gouvernement italien, ne justifient pas cette différence de traitement.
La Cour précise que la directive vise à garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement et légalement dans les Etats membres et à rapprocher les droits de ces ressortissants de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union, notamment en instaurant l'égalité de traitement avec ces derniers dans un large éventail de domaines économiques et sociaux.
Elle conclut que la réglementation italienne est contraire au droit de l'Union, sauf si :
Dans cette affaire, la juridiction italienne compétente interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS - Institut national de prévoyance sociale) à WS, ressortissant srilankais travaillant en Italie, au sujet du rejet de sa demande d'allocation familiale pour des périodes durant lesquelles son épouse et ses 2 enfants ont résidé dans leur pays tiers d'origine.
Le juge national se demande si la législation italienne (qui exclut, pour déterminer les droits à une prestation familiale, les membres de la famille du travailleur issu d'un Etat tiers résidant hors du territoire national) est conforme à la directive 2011/98/UE, qui garantit l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les travailleurs issus de pays tiers et les ressortissants d'un Etat membre (article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive).
Dans ce contexte, la CJUE constate que le refus d'octroi d'une prestation de sécurité sociale au travailleur issu d'un pays tiers, selon que les membres de sa famille ne résident pas sur le territoire national mais dans un pays tiers, constitue une différence de traitement, dès lors que cette prestation bénéficie aux ressortissants nationaux indépendamment du lieu de résidence des membres de leur famille. Les éventuelles difficultés de contrôle de la situation des bénéficiaires au regard des conditions d'octroi de l'allocation familiale lorsque les membres de la famille ne résident pas sur le territoire national, invoquées par l'INPS et le gouvernement italien, ne justifient pas cette différence de traitement.
La Cour précise que la directive vise à :
Elle conclut que la réglementation italienne est contraire au droit de l'Union, sauf si l'Etat dont est issu le ressortissant étranger réserve un traitement réciproque aux citoyens italiens ou a conclu une convention internationale en matière de prestations familiales.
- Arrêt CJUE n° C-302/19 du 25/11/2020