Le décret précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour leurs personnels (article L. 4163-21 al. 2 CT). L'arrêté (article 2) fixe le taux de cette contribution à 0,01 % à compter du 1er mai 2025 (article L. 4163-21 al. 3 CT).
- Décret n° 2025-384 du 29/04/2025 - JORF du 30/04/2025Ce décret précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) imputent le coût des accidents du travail et maladies professionnelles mortels au compte de l'employeur à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès (compétence CPAM).
- Décret n° 2025-342 du 15/04/2025 - JORF du 16/04/2025Les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et les indemnités en capital sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'inflation (sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac). Le coefficient de revalorisation s'établit à 1,017 au 1er avril 2025, soit un taux de 1,7 % (instruction ministérielle en annexe 1).
Cette circulaire précise les conséquences de cette revalorisation pour le calcul des rentes, prestations pour recours à tierce personne (annexe 2) et indemnités en capital suivant le taux d'incapacité (annexe 3).
- Circulaire Cnam n° 3/2025 du 28/03/2025 et ses 3 annexesCes arrêtés fixent les taux nets collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) applicables en 2025 selon la nature du risque (activités professionnelles ou catégories de personnels). Le taux net moyen national de cotisation s'élève à 2,12 %. Le 2nd arrêté concerne en particulier la tarification des risques dans les exploitations minières et assimilées. Le 1er arrêté communique également les coûts moyens d'incapacité temporaire et permanente (annexe 2) et les taux nets collectifs applicables uniquement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (annexe 3). Le 3ème arrêté (article 1) précise les montants des majorations prises en compte dans le calcul du taux net des cotisations AT-MP (article D. 242-6-9 CSS).
- 1. Arrêté du 29/04/2025 - JORF du 30/04/2025Cette circulaire et ses 16 fiches techniques constituent une actualisation de la circulaire Unédic n° 2023-08, pour tenir compte de l'entrée en vigueur le 1er avril 2025 de l'ensemble des évolutions réglementaires issues de la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette convention définit la règlementation d'assurance chômage applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Toutefois, certaines nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, pour des raisons opérationnelles de mise en oeuvre.
- Circulaire Unédic n° 2025-03 du 01/04/2025Cet arrêté communique (en annexe) des recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). Les principes généraux de prise en charge de la femme enceinte sont mis en exergue dont notamment le respect de son autonomie, l'information et le recueil de son consentement, ainsi que le respect de la confidentialité.
- Arrêté du 10/03/2025 - JORF du 24/04/2025Les indemnités journalières (IJ) d'assurance maternité ou adoption sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la retraite (article L. 351-1 al. 4 CSS). Ces dispositions s'appliquaient uniquement aux IJ versées dans le cadre des congés de maternité/adoption débutant à compter du 1er janvier 2012. Le champ d'application a été élargi aux congés débutant avant le 1er janvier 2012, pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 (LFRSS 2023). Cette cirulaire rappelle ou précise, selon la date du congé maternité/adoption, les modalités de prise en compte des IJ pour calculer le salaire de base.
- Circulaire Cnav n° 2025-11 du 28/03/2025 et ses 4 annexesDans un premier avis de 2013 sur l'effectivité des droits des personnes âgées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a engagé une réflexion sur l'importance de respecter et valoriser les personnes vieillissantes en leur garantissant des droits et une place active dans la société. 12 ans plus tard et suite à la crise sanitaire de la Covid 19 révélatrice de carences, le vieillissement accéléré des sociétés s'accompagne d'une hausse du nombre de personnes en perte d'autonomie. Ce vieillissement structurel tant par le haut (allongement de la durée de vie) que par le bas (baisse de la natalité) est bien documenté par les statistiques publiques mais insuffisamment anticipé par les pouvoirs publics qui ne prennent pas en compte la diversité des profils.
Dans ce contexte, la CNDH communique un second avis sur le sujet, adopté à l'unanimité en plénière et contenant 13 recommandations finales. Elle propose un regard juridique et social sur la problématique du vieillissement en France, avec mise en perspective européenne et internationale. Cette anticipation du vieillissement est un enjeu de protection des personnes et de l'exercice de leurs droits dans notre société où les stéréotypes liés à l'âge génèrent des discriminations.
- Avis CNCDH du 18/03/2025 - JORF du 01/04/2025Ces décrets fixent à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d'autres éléments de rémunération en cas de congés de maladie des agents publics relevant des 3 versants de la fonction publique, pour lesquels le traitement était maintenu intégralement (voir article L. 822-3 du code de la fonction publique). Ces dispositions s'appliquent aux congés accordés à compter du 1er mars 2025. Le décret n° 2025-197 reporte également au 1er janvier 2027 la date d'entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité-paternité, adoption et AT-MP pour les employeurs des agents contractuels de l'Etat, en vue d'optimiser sa mise en oeuvre dans les systèmes d'informations.
- Décret n° 2025-197 du 27/02/2025 - JORF du 28/02/2025La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) est revalorisée au taux de 1,7 % à compter du 1er avril 2025 (article L. 341-6 CSS). Son montant mensuel est porté à 1 288,13 €.
- Circulaire Cnav n° 2025-12 du 03/04/2025Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont revalorisés au taux de 1,7 % à compter du 1er avril 2025 (articles L. 816-3 et L. 815-24 CSS). Le montant mensuel du plafond de ressources s'établit à 914,85 € pour une personne seule et 1 601 € pour un couple (bénéficiaire et son concubin, partenaire pacsé ou conjoint).
Par ailleurs, dans le cas d'un couple dont seul un membre bénéficie de l'Asi ou l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant de l'Asi ne peut excéder le plafond de ressources de cette allocation pour une personne seule (914,85 € par mois au 1er avril 2025) duquel est déduit le montant minimal de la pension d'invalidité (335,29 € au 1er janvier 2025). L'Asi est donc plafonnée à 579,56 € à compter du 1er avril 2025.
- Circulaire Cnav n° 2025-13 du 03/04/2025Ce décret fixe le montant journalier des allocations suivantes à compter du 1er avril 2025 :
Cette instruction interministérielle communique (en annexe) les montants revalorisés des prestations familiales (PF) servies en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er avril 2025 (article L. 551-1 CSS). Les PF sont déterminées selon un pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), portée à 474,37 € (revalorisation de 1,7 % - 466,44 € au 1er avril 2024). Les montants sont indiqués avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/38 du 17/03/2025 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2025/6 du 31/03/2025La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) est un organisme de sécurité sociale à compétence nationale chargé notamment du versement des prestations d'assurance maladie et maternité/paternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. La composition de son conseil d'administration (CA) est déterminée par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la pluralité des cultes concernés (article L. 382-17 CSS). Ce décret élargit le périmètre des assurés de la Cavimac à ceux domiciliés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il modifie également la composition du CA de la caisse (2 sièges répartis à la plus forte moyenne entre les cultes ne disposant pas déjà d'au moins 1/4 des sièges) et prévoit la nomination d'administrateurs suppléants pour la commission de recours amiable.
- Décret n° 2025-354 du 18/04/2025 - JORF du 19/04/2025Cet arrêté revalorise à compter du 1er avril 2025 les salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse et pensions des marins (article L. 5553-5 du code des transports).
- Arrêté du 31/03/2025 - JORF du 12/04/2025Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 9.67 € à compter du 1er avril 2025 (articles L. 5423-6 et L. 5524-4 du code du travail).
- Décret n° 2025-312 du 03/04/2025 - JORF du 04/04/2025L'accord relatif à la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et 3 protocoles additionnels, signés au nom de l'Union le 11 avril 2014, sont entrés en vigueur le 19 février 2025.
- JOUE L 797 du 24/04/2025Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses conclusions et recommandations dans un avis intitulé Les personnes âgées occupant un emploi : facteurs structurels de l'allongement volontaire de l'activité professionnelle. Il présente notamment les réglementations et bonnes pratiques pour soutenir l'allongement volontaire de la vie active dans une sélection d'Etats membres. Par exemple en Autriche, il existe un dispositif d'exonération partielle de cotisations salariales à l'assurance vieillesse en cas de cumul emploi-retraite, visant à relever le niveau du salaire net par rapport au brut. De plus, les travailleurs choisissant de différer leur départ à la retraite bénéficient d'un complément de pension.
- Avis du CESE - JOUE C 2017 du 30/04/2025L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise des concours pour l'établissement de listes de réserve à partir desquelles la CJUE pourra recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant que juristes-linguistes (grade AD 7). Cette année, l'un des 8 concours concerne les juristes-linguistes de langue française (langue 1), pour lequel 20 lauréats sont visés. Les juristes-linguistes de la CJUE doivent pouvoir traduire des textes juridiques vers leur langue 1 à partir d'au moins 2 langues sources. La date limite de dépôt des candidatures est le 28 mai 2025 à midi.
- Avis de concours - JOUE C 2244 du 24/04/2025Revalorisation à compter du 1er avril 2025 des montants de certaines prestations du personnel de l'UE (allocation de congé parental, de foyer, pour enfant à charge, scolaire, de chômage, etc.)
- JOUE C 2153 du 11/04/2025Une modification importante du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Elle prévoit notamment un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal, applicable aux questions soumises à partir du 1er octobre 2024. Ce transfert se limite à 6 matières spécifiques (le système commun de la TVA ; les droits d'accise ; le code des douanes ; le classement tarifaire des marchandises ; l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation de services de transport et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), qui comptent pour environ 20 % des renvois préjudiciels. Il vise à alléger la charge de travail de la Cour confrontée à une hausse structurelle et significative de son contentieux depuis 5 ans. Il ne concerne pas les affaires plus complexes et sensibles notamment de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux (dont fait partie la protection sociale).
Cette réforme prévoit également une extension du mécanisme d'admission préalable des pourvois à partir du 1er septembre 2024. Les pourvois formés devant la Cour contre une décision du Tribunal dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen ne sont admis que s'ils soulèvent une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union.
- Règlement (UE, Euratom) du 11/04/2024 - JOUE L 2019 du 12/08/2024Teresa Anjinho est élue médiatrice européenne jusqu'au terme de la législature en 2029. Elle a pris ses fonctions le 27 février 2025.
- Décision du Parlement européen du 17/12/2024 - JOUE L 3240 du 23/12/2024La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne la Hongrie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 2474 du 29/04/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 16), du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne la République tchèque et la Hongrie.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 2330 du 25/04/2025Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107 § 1, 2 et 4 du règlement (CEE) n° 574/72
Période de référence : janvier 2025
Période d'application : avril, mai et juin 2025
- CAC3S - JOUE C 2161 du 09/04/2025Dans cette affaire, la Cour de justice de l'AELE constate que la Norvège a manqué aux obligations lui incombant en application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE/EEE et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement dans les Etats membres. Son article 7 subordonne le bénéfice du droit de séjour de plus de 3 mois, pour un ressortissant de l'EEE économiquement inactif, à l'obligation de disposer de ressources suffisantes notamment. Cette condition vise à éviter qu'il ne devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil. Selon la législation norvégienne, les enfants ayant la nationalité d'un Etat de l'EEE, qui disposent de ressources suffisantes via leurs responsables à titre principal ressortissants de pays tiers, ne peuvent ni bénéficier du droit de séjour, ni être accompagnés par ces derniers. En maintenant en vigueur les exigences prévues par sa règlementation nationale pour prétendre au bénéfice d'un droit de séjour au titre de la directive 2004/38/CE, la Norvège viole le droit de l'EEE, interprété à la lumière du droit fondamental à la vie familiale.
- Arrêt AELE n° E-16/23 du 12/12/2024 - JOUE C 2030 du 03/04/2025