Le dispositif bonus-malus correspond à la modulation du taux de la contribution d'assurance chômage patronale des entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité à taux de séparation très élevés. Il vise à limiter le recours excessif aux contrats de travail courts. Cette circulaire précise, pour la période d'emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour calculer les taux de contribution des employeurs modifiés à la hausse ou baisse.
- Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28/08/2025Ce décret d'application de la LFRSS 2023 (article 23 II) précise les modalités de prise en charge par l'Etat des cotisations sociales correspondant à la validation au régime général et au régime des salariés agricoles de trimestres de retraite au titre de périodes de stage d'insertion dans l'emploi (article L. 351-3 9° CSS).
- Décret n° 2025-939 du 08/09/2025 - JORF du 09/09/2025Cette circulaire précise le dispositif de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap.
- Circulaire Cnav n° 2025-22 du 01/08/2025 et ses 7 annexesCette circulaire précise les règles applicables au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), tenant compte du transfert de sa gestion à la CCMSA depuis le 1er janvier 2020. Il concerne les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse français (hors Mayotte).
- Circulaire Cnav n° 2025-21 du 31/07/2025La LFSS 2022 (article 107) permet l'attribution exceptionnelle sans contrepartie de cotisations de trimestres d'assurance au titre du régime vieillesse de base à certains travailleurs indépendants non agricoles, artistes-auteurs et mandataires sociaux assimilés salariés, pour les années 2020 et/ou 2021 (limitation à 4 trimestres). Cette circulaire précise les modalités d'application de cette mesure visant à limiter les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à la Covid 19 sur les droits à la retraite. Des exemples spécifiques et un tableau récapitulatif sont consultables en annexes.
- Circulaire Cnav n° 2025-20 du 31/07/2025 et ses 2 annexesLa LFRSS 2023 (article 17) et ses décrets d'application sur la prévention de l'usure professionnelle (décrets n° 2023-759 et 2023-760) ont modifié le compte professionnel de prévention (C2P). Cette circulaire expose le dispositif et précise les changements intervenus, en particulier concernant l'utilisation du C2P pour la retraite (attribution de trimestres de majoration de durée d'assurance, anticipation de l'âge de départ à la retraite). Des tableaux récapitulatifs sont consultables en annexes.
- Circulaire Cnav n° 2025-19 du 30/07/2025 et ses 2 annexesCe décret d'application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (article 28) précise les nouvelles modalités d'accueil de jour dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV). Il fixe à 60 places la capacité d'accueil en deça de laquelle ces structures sont autorisées à assurer un accueil de jour dans les locaux dédiés à l'hébergement permanent pour chacune de leurs places disponibles.
- Décret n° 2025-875 du 02/09/2025 - JORF du 03/09/2025Cet arrêté précise les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général ou agricole. Ces frais correspondent aux charges spéciales inhérentes à l'emploi du travailleur, qu'il supporte dans l'accomplissement de ses missions. Leur indemnisation s'effectue soit par le remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit par le versement d'allocations forfaitaires.
- Arrêté du 04/09/2025 - JORF du 06/09/2025Ces décrets d'application de la LFSS 2025 (article 18) précisent les modalités d'application des réductions et exonérations de cotisations partonales de sécurité sociale impactant son financement.
- Décret n° 2025-318 du 04/04/2025 - JORF du 06/04/2025Cet arrêté fixe le montant à transférer du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la CNAV, qui correspond au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du FSV (articles L. 135-1 et L. 135-4 CSS). La somme de 1 094 684 646,09 € sera versée au plus tard le 30 septembre 2025.
- Arrêté du 17/07/2025 - JORF du 30/08/2025Le 1er arrêté concerne la protection sociale complémentaire (PSC) de santé. Il précise le montant de la participation employeur, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans et la mise à jour du panier de soins. Le 2nd arrêté, modifié par le 3ème avec prise d'effet au 29 août 2025, concerne la protection sociale complémentaire de prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès). Il précise le montant et les modalités de versement de la participation employeur.
- 1. Arrêté du 30/12/2024 - JORF du 18/01/2025Ce décret ajoute une condition pour ouvrir droit aux IJ maternité de l'assurance proposée par la CFE. Les assurées volontaires à l'étranger doivent justifier d'une date de conception postérieure à la date d'adhésion.
- Décret n° 2025-937 du 08/09/2025 - JORF du 09/09/2025Conformément à l'article 50 de la Constitution et par lettre du 9 septembre 2025, le premier ministre a présenté au président de la République la démission du gouvernement. Il est donc mis fin aux fonctions de François BAYROU et des autres membres du gouvernement.
- Décret du 09/09/2025 - JORF du 10/09/2025Le président de la République Emmanuel MACRON a nommé Sébastien LECORNU (39 ans, Renaissance) comme premier ministre (article 8 de la Constitution).
- Décret du 09/09/2025 - JORF du 10/09/2025Le décret n° 2025-844 précise les droits individuels et collectifs reconnus par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi aux travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), notamment en matière de complémentaire santé (maladie, maternité-paternité, accident). Le décret n° 2025-845 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la complémentaire santé pour ces travailleurs. L'arrêté fixe à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective obligatoire la compensation versée par l'Etat aux ESAT sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles et sociétés d'assurances.
- Décret n° 2025-844 du 25/08/2025 - JORF du 27/08/2025L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée aux parents et destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant de moins de 20 ans. Ces instructions au réseau précisent les modalités pratiques de contrôle par les Caf des compléments de l'AEEH octroyés pour réduction ou cessation d'activité (examen du non-cumul avec d'autres prestations et de l'effectivité du temps partiel ou de l'inactivité). Des consignes métiers et exemples sont diffusés en annexe dans la 1ère instruction. En revanche, les IJ maladie ou accident du travail peuvent se cumuler avec ce complément AEEH, si l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel (2nde instruction).
- 1. Instruction technique (IT) Cnaf n° 2024-233 du 05/12/2024Ce décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière que les établissements et services d'accueil du jeune enfant doivent communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales.
- Décret n° 2025-941 du 08/09/2025 - JORF du 09/09/2025Cette instruction au réseau présente les modalités pratiques de traitement par les Caf des attestations mensuelles complétées par les employeurs déclarant le nombre de jours de congé de présence parentale pris, afin de déterminer le temps travaillé et droit à l'AJPP. Elle s'applique aux salariés du secteur privé et aux agents du service public (article D. 544-9 1° et 5° CSS). Son annexe communique un mode opératoire et précise les incidences en présence d'autres prestations (PreParE) ou de plusieurs employeurs.
- Instruction technique (IT) Cnaf n° 2025-157 du 31/07/2025La CJUE a jugé la législation française discriminatoire en matière de prestations familiales (arrêt n° C-664/23 du 19/12/2024, voir actualité juridique 02/2025). L'article L. 512-2 CSS subordonne le droit aux PF des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement en France à la condition de prouver l'entrée régulière sur le territoire français de leurs enfants nés à l'étranger pour lesquels les PF sont demandées. Cette disposition instaure une différence de traitement, dans le mesure où les ressortissants français et des Etats de l'UE/AELE qui résident légalement en France bénéficient de plein droit des PF. Elle viole la directive 2011/98/UE qui garantit l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les ressortissants d'un Etat membre de l'Union et les travailleurs issus de pays tiers dans un but d'intégration (article 12§1e de la directive).
Dans ce contexte, pour déterminer le droit aux PF françaises, l'examen de la régularité de l'entrée en France des enfants d'un ressortissant étranger autorisé à y travailler (en l'espèce titulaire d'un permis unique visé à l'article 2c de la directive) est supprimé conformément au droit de l'UE. Cette lettre au réseau précise les modalités d'application de cette jurisprudence.
- Lettre réseau (LR) Cnaf n° 2025-160 du 31/07/2025Ces décrets instituent un médecin national des régimes agricoles de protection sociale et 2 médecins directeurs nationaux de la CCMSA, respectivement chargés du contrôle médical et de la santé et sécurité au travail. Ils remplacent le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, le médecin-conseil national adjoint du contrôle médical et le médecin du travail chef de l'échelon national de santé sécurité au travail.
- Décret n° 2025-905 du 05/09/2025 - JORF du 06/09/2025Le 1er arrêté approuve les statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française (JORF). Cette caisse de retraite complémentaire est placée sous le contrôle de l'Etat. Elle assure à ses affiliés (le champ d'affiliation à la caisse est précisé à l'article 1er des statuts annexés à l'arrêté) une pension de retraite complémentaire (articles 11 à 20 des statuts) et octroie éventuellement aux conjoints survivants ou orphelins une pension de réversion ou allocation (articles 21 à 28). Des prestations sont également versées en cas d'invalidité (article 29). En revanche, la caisse n'affilie plus de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier 2025 (article 195 LF 2025).
Le 2nd arrêté approuve le règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des JORF. Ce régime autonome est placé sous le contrôle de l'Etat. Il assure au personnel cadre des JORF (le champ d'affiliation au régime est précisé à l'article 1er du règlement intérieur annexé à l'arrêté) une pension de retraite complémentaire (articles 10 à 17 du règlement intérieur) et octroie éventuellement aux conjoints survivants ou orphelins une pension de réversion ou allocation (articles 18 à 24). Des prestations sont également versées en cas d'invalidité (article 25). En revanche, le régime n'affilie plus de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier 2025.
- 1. Arrêté du 18/08/2025 - JORF du 20/08/2025Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions (âge minimal abaissé à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 indépendemment des générations et 150 trimestres), de percevoir une partie de sa retraite en travaillant à temps réduit, afin d'améliorer ses droits. La fraction de retraite de base perçue est déterminée selon le pourcentage d'activité. La fraction de retraite complémentaire est versée selon les conditions retenues par le régime de base.
Dans ce cadre, des coefficients spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive sont appliqués lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions du taux plein au régime de base en raison de la durée d'assurance (article 88§1 de l'ANI). Tenant compte de l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 (voir décrets référencés ci-dessous), cette circulaire communique la table des coefficients applicable aux liquidations prenant effet de septembre à décembre 2025, en fonction de l'âge atteint et du nombre de trimestres validés par le régime de base.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-14 du 25/08/2025Tenant compte de la réforme de l'assiette sociale des revenus d'activité indépendante issue de la LFSS 2024 (article 18), ce décret ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Il précise également les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-943 du 08/09/2025 - JORF du 09/09/2025Cet arrêté fixe les montants des cotisations du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l'année 2025.
- Arrêté du 11/08/2025 - JORF du 03/09/2025Cet arrêté fixe à 39 582 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles talent-salarié qualifié (l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 39 582 €, voir article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et talent-carte bleue européenne (l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 x 39 582 €, voir article R. 421-21 A du même code).
- Arrêté du 29/08/2025 - JORF du 31/08/2025Le Comité économique et social européen (CESE), voix institutionnelle de la société civile organisée européenne, présente sa contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2026, y compris en matière de politique sociale.
- Résolution du CESE - JOUE C 4200 du 20/08/2025La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial intitulé Pénuries critiques de médicaments - Les mesures de l'UE ont apporté une valeur ajoutée, mais des problèmes structurels subsistent. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour.
- Rapport spécial 19/2025 de la Cour des comptes européenne - JOUE C 4936 du 18/09/2025Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS). Ils concernent respectivement :
Ces règlements sont obligatoires et directement applicables dans tout Etat membre (sans mesure de transposition en droit national nécessaire pour les directives) à compter du 19 août 2027 au plus tard.
- Règlement (UE) n° 2025/1566 du 29/07/2025 - JOUE L du 30/07/2025Le règlement (UE) n° 2018/1724 établissant un portail numérique unique (PNU), nommé Your Europe (L'Europe est à vous), facilite l'accès en ligne aux informations (domaines listés en annexe I du règlement : travail et retraite, études ou stages, soins de santé, famille, etc.), procédures administratives (listées en annexe II : CEAM, certains documents portables, etc.) et services d'assistance et de résolution de problèmes (listés en annexe III : PCN soins transfrontaliers, etc.) utiles aux citoyens et entreprises en mobilité au sein de l'UE. Cette initiative numérique vise à alléger leur charge administrative, éliminer les discriminations et assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur.
Ses dispositions prévoient l'adoption d'un programme de travail annuel (article 31§1) à décliner au niveau national. La commission européenne (CE) publie le programme de travail 2025/2026, qui fixe le calendrier des nouvelles actions à mener pour mettre pleinement en oeuvre le PNU. Elles sont axées sur la fourniture continue d'informations exhaustives, actualisées, conviviales et non redondantes ; la numérisation de toutes les procédures relevant du champ d'application du règlement ; le déploiement complet du système technique une fois pour toutes (Once-Only Technical System - OOTS). OOTS prévoit le partage automatisé et sécurisé transfrontière des justificatifs dans le cadre des procédures administratives en ligne, afin d'éviter aux citoyens et entreprises de l'Union la fourniture aux autorités compétentes d'informations déjà détenues au format électronique par d'autres autorités.
- Communication de la CE - JOUE C 5013 du 16/09/2025Le Comité européen des droits sociaux (CEDS, organe de suivi de la Charte sociale européenne) publie son rapport d'activité 2024, qui examine notamment les mesures nationales prises pour faire face à la crise du coût de la vie en Europe. Il formule des recommandations aux Etats parties à la Charte visant à protéger et promouvoir les droits sociaux en période de tensions économiques (salaire minimum fixé à 60 % du salaire moyen national, prix des denrées de base plafonnés, accès stable et abordable à l'énergie, protection sociale adaptée aux évolutions de l'inflation, etc.). Il présente également les réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et OING contre les Etats parties pour non-application de la Charte (dont la France). Le CEDS développe enfin son travail de coopération avec d'autres organes du Conseil de l'Europe comme la CEDH, les institutions nationales des droits humains, les organismes chargés de l'égalité et gouvernements nationaux.
- Plus d'informationsLe Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations pour la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS), qui définit 20 principes faisant partie de l'acquis social européen mais nécessitant l'adoption de mesures au niveau européen, national ou local afin d'en assurer la jouissance en pratique. Ces principes visent à favoriser la convergence vers de meilleures conditions de vie et travail en Europe, dans le contexte de défis sociaux émergents et mutations du monde du travail découlant notamment des nouvelles technologies numériques. Ils s'articulent autour de 3 axes : égalité des chances et accès au marché du travail ; conditions de travail équitables ; protection et inclusion sociale.
- Avis du CESE - JOUE C 4203 du 20/08/2025Le mandat des membres du Comité économique et social européen (CESE) expirait le 20 septembre 2025. Les Etats membres devaient communiquer au Conseil de l'UE avant le 10 juin 2025 une liste de candidats comprenant des représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs de la société civile dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. Cette décision du Conseil procède à la nomination de nouveaux membres pour une période de 5 ans à compter du 21 septembre 2025 (en annexe). D'autres membres pour lesquels les propositions de nomination n'ont pas été transmises par les Etats (dont la France) seront nommés ultérieurement.
- Décision (UE) n° 2025/1911 du Conseil du 16/09/2025 - JOUE L du 22/09/2025La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§8 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la France.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 4538 du 11/08/2025La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§8 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Roumanie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 4874 du 02/09/2025Les Etats membres ayant des frontières intérieures communes coopèrent pour déterminer les zones de leur territoire considérées comme des régions transfrontalières selon les liens sociaux et économiques qui les unissent. La publication au JOUE de la liste de ces régions repose sur les informations communiquées à la Commission (articles 39 et 42 ter R2016/399). Cette liste comprend les notifications des Etats reçues par la Commission à la date du 15 juillet 2025 (dont la France).
- Liste des régions transfrontalières par pays - JOUE C 4643 du 18/08/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la CE (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la République tchèque et la Pologne.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 5109 du 18/09/2025Le règlement n° 2024/1183 modifie le règlement n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS) concernant l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique.
- Règlement (UE) n° 910/2014 du 23/07/2014 - JOUE L 257 du 28/08/2014Le Conseil de l'UE formule des recommandations évaluant le rapport d'avancement annuel de la France relatif à son plan budgétaire et structurel à moyen terme, notamment en matière de politiques sociale et de l'emploi. Compte tenu des informations fournies par la France, les réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d'ajustement budgétaire attendus pour le 30 avril 2025 sont mis en oeuvre, à l'exception de la réforme des réductions générales des cotisations de sécurité sociale sur le SMIC et les bas salaires.
Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107§1, 2 et 4 R574/72
Période de référence : juillet 2025
Période d'application : octobre, novembre et décembre 2025
- CAC3S - JOUE C 5100 du 17/09/2025Dans cette affaire, la Cour de justice de l'AELE constate que l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en ne prenant pas les mesures nécessaires de transposition en droit national de la directive 2016/2341 relative aux institutions de retraite professionnelle dans le délai prescrit (articles 64 de la directive et 7b de l'accord EEE). Elle est condamnée aux dépens (frais de procédure).
- Arrêt AELE n° E-28/24 du 07/05/2025 - JOUE C 4714 du 25/08/2025 (dispositif)