Cet arrêté fixe le montant à transférer du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la CNAV, qui correspond au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du FSV (articles L. 135-1 et L. 135-4 CSS). La somme de 1 094 684 646,09 € sera versée au plus tard le 30 septembre 2025.
- Arrêté du 17/07/2025 - JORF du 30/08/2025Le 1er arrêté concerne la protection sociale complémentaire (PSC) de santé. Il précise le montant de la participation employeur, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans et la mise à jour du panier de soins. Le 2nd arrêté, modifié par le 3ème avec prise d'effet au 29 août 2025, concerne la protection sociale complémentaire de prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès). Il précise le montant et les modalités de versement de la participation employeur.
- 1. Arrêté du 30/12/2024 - JORF du 18/01/2025Le décret n° 2025-844 précise les droits individuels et collectifs reconnus par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi aux travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), notamment en matière de complémentaire santé (maladie, maternité-paternité, accident). Le décret n° 2025-845 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la complémentaire santé pour ces travailleurs. L'arrêté fixe à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective obligatoire la compensation versée par l'Etat aux ESAT sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles et sociétés d'assurances.
- Décret n° 2025-844 du 25/08/2025 - JORF du 27/08/2025Cet arrêté fixe à 39 582 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles talent-salarié qualifié (l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 39 582 €, voir article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et talent-carte bleue européenne (l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 x 39 582 €, voir article R. 421-21 A du même code).
- Arrêté du 29/08/2025 - JORF du 31/08/2025Le Comité économique et social européen (CESE), voix institutionnelle de la société civile organisée européenne, présente sa contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2026, y compris en matière de politique sociale.
- Résolution du CESE - JOUE C 4200 du 20/08/2025Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS). Ils concernent respectivement :
Ces règlements sont obligatoires et directement applicables dans tout Etat membre (sans mesure de transposition en droit national nécessaire pour les directives) à compter du 19 août 2027 au plus tard.
- Règlement (UE) n° 2025/1566 du 29/07/2025 - JOUE L du 30/07/2025La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§8 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la France.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 4538 du 11/08/2025Les Etats membres ayant des frontières intérieures communes coopèrent pour déterminer les zones de leur territoire considérées comme des régions transfrontalières selon les liens sociaux et économiques qui les unissent. La publication au JOUE de la liste de ces régions repose sur les informations communiquées à la Commission (articles 39 et 42 ter R2016/399). Cette liste comprend les notifications des Etats reçues par la Commission à la date du 15 juillet 2025 (dont la France).
- Liste des régions transfrontalières par pays - JOUE C 4643 du 18/08/2025Le règlement n° 2024/1183 modifie le règlement n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS) concernant l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique.
- Règlement (UE) n° 910/2014 du 23/07/2014 - JOUE L 257 du 28/08/2014Le Conseil de l'UE formule des recommandations évaluant le rapport d'avancement annuel de la France relatif à son plan budgétaire et structurel à moyen terme, notamment en matière de politiques sociale et de l'emploi. Compte tenu des informations fournies par la France, les réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d'ajustement budgétaire attendus pour le 30 avril 2025 sont mis en oeuvre, à l'exception de la réforme des réductions générales des cotisations de sécurité sociale sur le SMIC et les bas salaires.