Ce décret relève à 8,21 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 01/05/2023. Il fixe également à 9,12 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à partir du 01/05/2023.
- Décret n° 2023-322 du 28/04/2023 - JORF du 29/04/2023Ce décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers.
- Décret n° 2023-382 du 19/05/2023 - JORF du 20/05/2023Cette instruction précise les conditions dans lesquelles les agents des établissements de santé, suspendus à la suite de la mise en place de l'obligation vaccinale contre la covid-19, vont être réemployés à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant fin à cette obligation (le 15/05/2023). Afin de procéder dans les meilleurs délais à la réaffectation des personnels suspendus, les établissements publics sont invités à prendre contact avec leurs agents. L'instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l'agent s'avère impossible ou non souhaité par lui.
- Instruction interministérielle n° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 02/05/2023 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2023/9 du 15/05/2023Conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé du 29/03/2023, ce décret suspend l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants.
- Décret n° 2023-368 du 13/05/2023 - JORF du 14/05/2023Questions d'actualité au gouvernement sur la réforme des retraites
- Question d'actualité au gouvernement n° 0368G et réponse du ministre délégué auprès de la première ministre - JO Sénat du 13/04/2023Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation retraite de la revalorisation du Smic au 01/05/2023 (augmentation de 2.22 %). Seuls les montants des avantages en nature et du plafond mensuel de retraites personnelles pour l'attribution du minimum contributif sont impactés par la revalorisation exceptionnelle du Smic au 01/05/2023. Les autres valeurs restent inchangées car elles sont déterminées sur la valeur du Smic en vigueur au 01/01/2023.
- Circulaire Cnav n° 2023-11 du 05/05/2023M. Michau (Ariège - SER) attire l'attention du ministre de la santé et prévention sur les conséquences financières de la crise sanitaire et des annonces du gouvernement dans le cadre du projet de loi visant à favoriser des mesures pour le pouvoir d'achat sur les comptes de la sécurité sociale. Depuis le début de la crise sanitaire qui connaît actuellement une nouvelle vague de contamination, l'assurance maladie est évidemment fortement mobilisée. Elle a dû faire face à des enjeux majeurs : maintenir sa capacité opérationnelle pour assurer ses missions essentielles, assurer la meilleure protection aux assurés en cette période de Covid-19 et soutenir les professionnels de santé dans la crise. Son utilité et son rôle d'amortisseur social ne sont plus à démontrer. Cependant, tous les professionnels de la santé s'inquiètent aujourd'hui de la situation dans laquelle se trouvera cette institution au sortir de la crise. En effet, ils sont nombreux à regretter que le coût de la gestion de la crise ait été imputée à la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), caisse dont le déficit est comblé par les assurés sociaux. Ils déplorent par ailleurs que la perte d'activité des professionnels de santé et les arrêts dérogatoires pendant la période de Covid-19 aient été exclusivement prélevés sur le budget de l'assurance maladie qui a été créé pour donner accès aux soins à l'ensemble de ses assurés qui cotisent en ce sens et non pour pallier des pertes sur charges fixes ou encore financer des gardes d'enfants. Le budget de la sécurité sociale, qui doit rendre accessible à chacun "l'état de bien-être physique, mental et social" dont parle l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa constitution, ne doit pas devenir une annexe du budget de l'État. La responsabilité de la prise en charge de l'ensemble des risques sociaux, qu'il s'agisse des coûts de gestion de la crise, du financement de la 5ème branche dédiée à la perte d'autonomie, de cotisations ou charges sociales, se doit d'être collective et ne peut se faire au seul détriment de la sécurité sociale et ses assurés. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à l'égard du déficit engendré par la crise sanitaire afin de préserver ce système de santé qui offre à chaque citoyen la possibilité de se soigner et partir à la retraite dignement.
Depuis le début de la crise sanitaire et économique, qui a été d'une ampleur exceptionnelle, l'assurance maladie a assumé un niveau de dépenses conséquent afin d'offrir une protection contre les risques sociaux à l'ensemble des assurés. Elle joue ainsi pleinement son rôle lorsqu'elle finance le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail ou encore les tests de dépistage. Cette augmentation des dépenses s'est accompagnée simultanément d'une diminution considérable des recettes affectées à la sécurité sociale. D'abord en raison d'une forte détérioration de la masse salariale, mais aussi des reports de paiement des cotisations et contributions sociales qui permettent de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. En conséquence, le déficit des régimes obligatoires de sécurité sociale a crû fortement. Afin de favoriser le rétablissement rapide d'une situation de trésorerie soutenable pour la sécurité sociale et d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale, différentes mesures ont été mises en oeuvre. En premier lieu, une partie de cette baisse de recette a été pris en charge par le budget l'État. Plus de 9 Md€ ont ainsi été ouverts sur le programme "compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire". En second lieu, une reprise de dette par la Cades à hauteur de 136 Md€ a été prévue en 2020 afin d'amortir la dette liée aux déficits engendrés par l'épidémie et de soulager la trésorerie des régimes de sécurité sociale. Malgré l'impact sans précédent de la crise sanitaire sur les finances sociales, le principe d'autonomie de la sphère sociale restait nécessaire et justifiait un transfert à la Cades. Lors de la création de la caisse en 1996, le choix a effectivement été fait d'isoler le traitement de la dette sociale du reste de la dette des administrations publiques, au moyen de ressources dédiées. Avec la fin de l'épidémie, les déficits de la branche maladie se résorbent et les montants transférés à la Cades se réduisent en conséquence. Après avoir atteint plus de 30 Md€ en 2020, ces soldes se redressent ainsi nettement à partir de 2023. Selon les dernières prévisions présentées dans le cadre de la LFSS 2023, le déficit de la branche maladie ne s'élèverait plus qu'à -7,9 Md€ en 2023 et devrait s'améliorer pour atteindre -4,0 Md€ en 2026. Ainsi, les coûts de gestion de la crise sont assumés collectivement - ils ne sont pas uniquement reportés sur la sécurité sociale - et devraient être amortis d'ici 2033.
- Question parlementaire n° 01409 JO Sénat du 14/07/2022 - Réponse du ministère de la santé JO Sénat du 25/05/2023Cet arrêté nomme les représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des corps de fonctionnaires de catégorie C.
- Arrêté du 23/05/2023 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2023/10 du 31/05/2023 (p. 175)Ce décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. Il entrera en vigueur le 01/10/2023.
- Décret n° 2023-360 du 11/05/2023 - JORF du 13/05/2023Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 971,37 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
- Décret n° 2023-328 du 29/04/2023 - JORF du 30/04/2023Le contrôle des organismes du recouvrement et membres de leur conseil d'administration est confié à un autre organisme du recouvrement désigné par le directeur général de l'Acoss. Cette lettre circulaire précise, pour chaque organisme du recouvrement, l'Urssaf chargée de procéder à son contrôle et celle(s) chargée(s) de vérifier la situation des entreprises dont l'employeur est membre d'un conseil d'administration (en annexe).
- Lettre circulaire Urssaf caisse nationale n° LCIRC-2023-0000001 du 10/05/2023Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité s'élève à 595.25 € pour un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à compter du 01/04/2023.
- Décret n° 2023-343 du 04/05/2023 - JORF du 05/05/2023Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 607.75 € pour un allocataire à compter du 01/04/2023.
- Décret n° 2023-340 du 04/05/2023 - JORF du 05/05/2023Ce décret crée une délégation au numérique en santé au sein de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
- Décret n° 2023-373 du 15/05/2023 - JORF du 16/05/2023Ce décret organise les échanges entre administrations d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives, soit :
Ce décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, entreprises ou organismes à but non lucratif.
- Décret n° 2023-362 du 11/05/2023 - JORF du 13/05/2023Des modifications récentes ont été opérées au cadre juridique relatif au signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (SI). L'obligation de déclaration a été étendue aux établissements médico-sociaux et la procédure associée au traitement de ces signalements a également été modifiée. Cette instruction détaille ces évolutions et clarifie les obligations qui s'imposent aux établissements concernés.
- Instruction n° SHFDS/FSSI/2023/78 du 23/05/2023 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2023/10 du 31/05/2023 (p. 178)Cette instruction précise les règles déontologiques applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, particulièrement en matière de prévention des conflits d'intérêts et de moyens mis en oeuvre pour cesser dans les meilleurs délais toute situation contrevenant à ces règles.
- Instruction interministérielle n° DSS/SD4B/SG/SAFSL/2023/62 du 11/05/2023 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2023/9 du 15/05/2023 (p. 53)Ce décret harmonise les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'IJ accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa). L'IJ est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail (et non plus au 29e d'indemnisation). Le texte assouplit également les conditions d'attribution d'une rente Atexa aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30 % d'incapacité permanente partielle en cas d'AT-MP.
- Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 - JORF du 12/05/2023Ce décret détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et prévention des risques professionnels, à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise également les modalités d'information des autres travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs pour ces territoires, notamment ses finalités et les règles relatives à sa délivrance et son renouvellement. Il entre en vigueur le 01/01/2024.
- Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 - JORF du 05/05/2023A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité s'élève à 297.63 € pour un foyer composé d'une seule personne à compter du 01/04/2023.
- Décret n° 2023-342 du 04/05/2023 - JORF du 05/05/2023A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 303.88 € pour une personne seule à compter du 01/04/2023.
- Décret n° 2023-341 du 04/05/2023 - JORF du 05/05/2023Cet arrêté fixe à 3.54 % le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale pour les années 2021 et 2022. Ce taux est applicable à compter du 01/01/2023 aux pensions de vieillesse et revenus professionnels annuels servant de base à leur calcul, ainsi qu'à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation minimale, l'allocation spéciale, l'allocation supplémentaire et leurs plafonds de ressources.
- Arrêté du 04/05/2023 - JORF du 11/05/2023Cette décision porte nomination de membres et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la période se terminant le 31/03/2027, dont notamment pour la France Mme Edwina LAMOUREUX (représentante des organisations de travailleurs en tant que suppléante).
- Décision du conseil du 15/05/2023 - JOUE C 180 du 23/05/2023Le réseau MoveS organise un séminaire sur le télétravail transfrontalier entre la France et la Suisse le 26/05/2023 à Lausanne.
- Plus d'informationsDans cet avis, le Comité européen des régions propose des amendements au règlement relatif à l'espace européen des données de santé. Il présente également ses observations en matière de sécurité, protection et qualité des données, interopérabilité, gouvernance et subsidiarité.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 157 du 03/05/2023Décision du comité mixte de l'EEE modifiant les annexes V (libre circulation des travailleurs) et VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 280/2022 du 28/10/2022 - JOUE L 117 du 04/05/2023Dans cet avis, le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations sur le thème "Revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active". Il s'intéresse notamment à ses modalités (couverture, éligibilité), sa gouvernance et son suivi.
- Avis du Cese - JOUE C 184 du 25/05/2023Dans cet avis, le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations sur le thème "Normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement". Il s'intéresse notamment à l'égalité de traitement entre les femmes et hommes en matière de sécurité sociale. Il souligne la nécessité d'élargir les compétences des organismes en la matière, de développer un accès effectif des victimes de discrimination à la justice, sensibiliser et collecter des données à ce sujet.
- Avis du Cese - JOUE C 184 du 25/05/2023Dans cet avis, le Comité européen des régions présente ses observations en matière de soins, notamment l'éducation et l'accueil de la petite enfance, ainsi que les soins de longue durée.
- Avis du Comité européen des régions - JOUE C 157 du 03/05/2023Ce décret publie les accords de siège et sécurité sociale signés le 13/09/2021 entre le gouvernement français et la Banque des règlements internationaux (BRI). La BRI a établi un bureau à Paris pour les activités de son centre d'innovation Eurosystème.
En matière de protection sociale :
Par son pourvoi, une ancienne fonctionnaire de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'UE confirmant le refus de lui restituer la partie non bonifiée des droits à pension acquis avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l'UE (RPIUE). La requérante ne conteste pas qu'elle a consenti au transfert, que le capital transféré a été bonifié par un nombre d'annuités et que sa pension a été calculée en tenant compte de toutes ces annuités. Toutefois, elle invoque un enrichissement sans cause de l'Union, dans la mesure où ces annuités ne sont pas reflétées dans la pension octroyée dépassant de peu le minimum vital.
Dans ce contexte, la Cour rappelle que :
Dans cette affaire, les droits à pension ayant fait l'objet du transfert ont été pris en compte dans leur totalité par la CJUE lors du calcul de la pension d'ancienneté de la requérante, le pourvoi est donc rejeté.
- Arrêt CJUE n° C-100/22P du 04/05/2023Dans cette affaire, la juridiction bulgare interroge la CJUE dans le cadre d'une procédure pénale pour des faits qualifiés de corruption commis par 2 agents d'investigation de la police.
Le juge national se demande s'il doit suspendre la procédure dans son intégralité jusqu'à réception de la réponse de la Cour à ses questions préjudicielles posées dans une autre affaire (C-175/22), ou s'il peut continuer à collecter des éléments de preuve pour déterminer la réalité et le contenu des faits allégués.
Dans ce contexte, la CJUE précise la procédure de renvoi préjudiciel. Dès lors qu'une demande de décision préjudicielle peut être adressée à la Cour à un stade précoce de la procédure nationale, la juridiction de renvoi peut, en attendant la réponse, poursuivre cette procédure pour des actes nécessaires et non liés aux questions préjudicielles posées. En revanche, elle doit suspendre la procédure pour les aspects susceptibles d'être affectés par la réponse de la Cour.
- Arrêt CJUE n° C-176/22 du 17/05/2023Cette affaire porte sur l'interprétation des règlements de coordination. La Cour de justice de l'AELE estime d'abord que l'article 2, paragraphe 1, du règlement CE) n° 883/2004 n'érige pas en condition le fait que les ressortissants d'un Etat de l'EEE doivent aussi résider dans un Etat de l'EEE pour relever du champ d'application personnel de ce règlement. Un accord conclu par un Etat de l'EEE avec un pays tiers a pour effet d'étendre le champ d'application du règlement à ce pays tiers et ne peut ériger le lieu de résidence d'une personne en condition s'écartant de l'article 2. Elle ajoute que l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 n'exige pas qu'une attestation soit délivrée exclusivement sous la forme d'un document portable A1 pour produire les effets juridiques contraignants énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement.
- Arrêt AELE n° E-5/22 du 24/01/2023 - JOUE C 158 du 04/05/2023