1. Aux fins de l’application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une "personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre" peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu'elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur.
1. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une "personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie dans un autre État membre" peut être une personne recrutée en vue de son envoi dans un autre État membre, à condition que, pendant une période d’au moins trois mois immédiatement avant le début de son activité salariée, elle ait déjà été soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur.
1 bis. Après l’exercice, par une personne, d’une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre en application de l’article 12, paragraphe 1 ou 2, du règlement de base pendant une durée totale de vingt-quatre mois, avec des interruptions de deux mois au maximum, l’article 12, paragraphe 1 ou 2, du règlement de base ne s’applique pas à cette personne à l’égard dudit État membre avant que deux mois au moins ne se soient écoulés depuis la fin de la période d’activité précédente. Dans des circonstances particulières, une dérogation peut être accordée en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base.
2. Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes "y exerçant normalement ses activités" désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l'entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.
3. Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes "qui exerce normalement une activité non salariée" désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l'État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d'activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l'État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
3. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Cette personne doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant une période d’au moins trois mois avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir, dans l’État membre où elle est établie, les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
4. Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, le critère pour déterminer si l'activité que part effectuer un travailleur non salarié dans un autre État membre est "semblable" à l'activité non salariée normalement exercée est celui du caractère réel de l'activité et non de la qualification d'activité salariée ou non salariée que cet autre État membre pourrait lui donner.
5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus.
5 bis. Aux fins de l'application du titre II du règlement de base, on entend par "siège social ou siège d'exploitation" le siège social ou le siège d'exploitation où sont adoptées les décisions essentielles de l'entreprise et où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci.
Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, un membre de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine salarié assurant normalement des services de transport de voyageurs et de fret dans deux États membres ou plus est soumis à la législation de l'État membre dans lequel se situe la base d'affectation définie à l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (*).
(*) JO L 373 du 31.12.1991, p.4
5 bis. Aux fins de l’application du titre II du règlement de base, on entend par «siège social ou siège d’exploitation» le siège social ou le siège d’exploitation où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci.
La détermination du siège social ou du siège d’exploitation à prendre en compte pour déterminer la législation applicable est effectuée dans le cadre d’une appréciation globale, fondée sur des facteurs pertinents en l’espèce, en tenant dûment compte de chaque facteur pertinent en fonction des circonstances propres au cas d’espèce. La commission administrative fixe les modalités de cette détermination.
5 ter. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base. L'article 16 du règlement d'exécution s'applique à tous les cas prévus par le présent article.
6. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu'en soit la nature, dans deux États membres ou plus.
7. Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la durée de l'activité exercée dans un ou plusieurs États membres (qu'elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur déterminant. À ces fins, il est procédé à une évaluation globale de tous les faits pertinents, y compris, en particulier dans le cas d'une activité salariée, le lieu de travail tel qu'il est défini dans le contrat d'engagement.
8. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une "partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée" exercée dans un État membre signifie qu'une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.
Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:
a) dans le cas d'une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et
b) dans le cas d'une activité non salariée, le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.
Dans le cadre d'une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée dans l'État membre concerné.
9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.
10. Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir.
10. La détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 du règlement de base vaut pour une période maximale de vingt-quatre mois, compte tenu de la situation prévue pour les douze mois civils qui suivent.
À l’expiration de la période de vingt-quatre mois, la législation applicable est réévaluée au regard de la situation de la personne concernée.
11. Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans deux États membres ou plus pour le compte d'un employeur établi en dehors du territoire de l'Union et lorsque cette personne réside dans un État membre sans y exercer une activité substantielle, elle est soumise à la législation de l'État membre de résidence.
12. Aux fins de l’application de l’article 13 du règlement de base, dans le cas d’une personne qui réside en dehors du territoire de l’Union et exerce son activité salariée ou non salariée dans deux États membres ou plus, les dispositions du règlement de base et du règlement d’application relatives à la détermination de la législation applicable s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve que le lieu de résidence de cette personne soit réputé situé dans l’État membre dans lequel elle exerce la majeure partie de ses activités en termes de temps de travail sur le territoire de l’Union.
1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c’est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution et met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base.
1. Si, conformément à l’article 12 du règlement de base, une personne exerce son activité dans un État membre autre que l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, l’employeur ou, dans le cas d’une personne qui n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable avant le début de l’activité et demande l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’application.
1 bis. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, l’institution compétente délivre une attestation relative à la législation applicable à la personne concernée. Lorsque cette attestation n’est pas délivrée immédiatement, elle délivre un accusé de réception automatique de la demande, qui constitue un élément de preuve démontrant que l’institution compétente a été informée conformément au paragraphe 1. L’institution compétente met, sans tarder, à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’activité est exercée les informations pertinentes concernant la législation applicable à cette personne ou, lorsque ces informations ne sont pas encore disponibles, les informations concernant l’accusé de réception.
1 bis. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, l’institution compétente délivre une attestation relative à la législation applicable à la personne concernée. Lorsque cette attestation n’est pas délivrée immédiatement, elle délivre un accusé de réception automatique de la demande, qui constitue un élément de preuve démontrant que l’institution compétente a été informée conformément au paragraphe 1. L’institution compétente met, sans tarder, à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’activité est exercée les informations pertinentes concernant la législation applicable à cette personne ou, lorsque ces informations ne sont pas encore disponibles, les informations concernant l’accusé de réception.
1 ter. Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas aux voyages d’affaires.
En outre, à l’exception des activités dans le secteur de la construction telles qu’elles sont définies à l’annexe 6, les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas aux activités dont la durée totale ne dépasse pas trois jours consécutifs de travail sur une période de trente jours consécutifs.
1 quater. Dans les situations relevant de l’article 12 du règlement de base, lorsqu’aucune attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’application n’a été délivrée, l’employeur ou, dans le cas d’un travailleur non salarié, la personne concernée, à la demande de l’institution compétente de l’État membre dans lequel l’activité est exercée, fournit soit l’accusé de réception visé au paragraphe 1 bis du présent article, soit les éléments de preuve attestant que l’activité relève d’une exemption visée au paragraphe 1 ter du présent article.
Les employeurs restent tenus de communiquer les éléments de preuve nécessaires et de fournir aux personnes exerçant une activité salariée dans un autre État membre les pièces justificatives pertinentes à cette fin. Ces éléments de preuve peuvent être communiqués sur support papier ou sous forme électronique.
1 quinquies. Lorsque l’institution compétente de l’État membre dans lequel l’activité est exercée a un doute quant aux informations fournies par l’employeur ou la personne concernée, à la validité d’un document ou d’une pièce justificative ou à l’exactitude des faits sur lesquels le document est fondé, cette institution peut demander des informations complémentaires à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable. L’article 19 bis et l’article 20, paragraphes 3 et 4, s’appliquent.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux personnes visées à l'article 11, paragraphe 3, point d), du règlement de base.
2. Lorsqu’une personne relevant de l’article 11, paragraphe 3, point b) ou d), du règlement de base exerce son activité dans un État membre autre que l’État membre compétent, l’employeur ou, si la personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable dès que possible avant le début de l’activité. Cette institution met, sans tarder, à la disposition de la personne concernée et de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée, des informations sur la législation applicable à la personne concernée. Le paragraphe 1 ter du présent article s’applique mutatis mutandis.
3. Un employeur, au sens de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui occupe un travailleur salarié à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sous le pavillon duquel navigue le bateau sur lequel le travailleur salarié exerce l'activité, des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.
3. Un employeur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui a un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon d’un autre État membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement de base. Cette institution met, sans tarder, à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre sous le pavillon duquel navigue le navire sur lequel le travailleur salarié exerce l’activité, des informations concernant la législation applicable à la personne concernée, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.
1. La personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence.
1. Une personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence. Cette information peut aussi être fournie par l’employeur, pour le compte de la personne en question.
2. L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du règlement d'application. Cette détermination initiale est provisoire. L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée.
2. L’institution désignée du lieu de résidence détermine sans tarder la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application. Si cette institution détermine que la législation de l’État membre de résidence s’applique, elle informe les institutions désignées de chaque État membre dans lequel une activité est exercée ou dans lequel l’employeur est établi de sa détermination de la législation applicable.
3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l'institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l'objet d'une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence, à l'expiration de cette période de deux mois, qu'elle ne peut encore accepter la détermination ou qu'elle a un avis différent à cet égard.
3. Si l’institution désignée du lieu de résidence détermine que la législation d’un autre État membre est applicable, la détermination est provisoire et l’institution informe sans tarder les institutions désignées de chaque État membre dans lequel une activité est exercée ou dans lequel l’employeur est établi de cette détermination provisoire de la législation applicable. La détermination provisoire devient définitive deux mois après que les institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés en sont informées, sauf si au moins une de ces institutions informe l’institution désignée du lieu de résidence à l’expiration de la période de deux mois qu’elle ne peut encore accepter la détermination provisoire ou qu’elle a un avis différent.
4. Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d'un commun accord, à la demande d'une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l'article 14 du règlement d'application.
Si les institutions ou autorités compétentes concernées ont des avis divergents, elles recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus, et l'article 6 du règlement d'application s'applique.
5. L'institution compétente de l'État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée.
5. L’institution compétente de l’État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, informe sans tarder la personne concernée et son employeur de la détermination.
6. Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au paragraphe 1, le présent article est appliqué à l'initiative de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence dès qu'elle est instruite de la situation de cette dernière, éventuellement par l'intermédiaire d'une autre institution concernée.
Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d'option prévu à l'article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de travail. L'autorité habilitée à conclure le contrat informe l'institution désignée de l'État membre pour la législation duquel l'agent contractuel a opté.
L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c'est possible, à l'autorité compétente ou à l'entité désignée par l'autorité de l'État membre dont l'application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
1. L'institution compétente de l'État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation. Elle leur apporte l'aide nécessaire à l'accomplissement des formalités requises par cette législation.
2. À la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et à quelles conditions.
2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu du titre II du règlement de base fournit une attestation selon laquelle cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions elle est applicable. Cette attestation est délivrée sous une forme normalisée.
3. Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer une attestation en application du paragraphe 2, cette institution procède à une appréciation en bonne et due forme des faits pertinents pour l’application des règles énoncées au titre II du règlement de base et confirme que les informations contenues dans l’attestation sont correctes.
1. Nonobstant l’article 5, en cas de doute quant à la validité d’un document attestant la situation d’une personne aux fins de la législation applicable ou à l’exactitude des faits sur lesquels le document se fonde, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, s’il y a lieu, le retrait ou la rectification dudit document. L’institution requérante justifie sa demande et fournit les pièces justificatives pertinentes qui ont donné lieu à la demande.
2. Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’institution émettrice réexamine les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document et, si une erreur est relevée, le retire ou le rectifie dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le retrait ou la rectification a un effet rétroactif. Toutefois, lorsqu’il y a un risque que les résultats soient disproportionnés et, en particulier, un risque de perte du statut de personne assurée pendant tout ou partie de la période considérée dans l’ensemble des États membres concernés, les États membres déterminent s’il convient d’appliquer l’article 16 du règlement de base. Lorsque l’institution émettrice estime, sur la base des éléments de preuve disponibles, qu’il ne fait pas de doute que le demandeur du document a commis une fraude, elle retire ou rectifie le document sans tarder, avec effet rétroactif.
3. Si l’institution émettrice, après avoir réexaminé les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document, ne relève aucune erreur, elle transmet à l’institution requérante tous les éléments de preuve disponibles dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence dont la motivation est clairement mentionnée et justifiée dans la demande, les éléments de preuve sont transmis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, y compris lorsque l’institution émettrice n’a pas achevé le réexamen en vertu du paragraphe 2.
4. Lorsque l’institution requérante, après avoir reçu les éléments de preuve disponibles, a toujours des doutes quant à la validité d’un document, l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, ou l’exactitude des informations à partir desquelles le document a été délivré, elle peut présenter des éléments de preuve en ce sens dans le cadre d’une nouvelle demande d’éclaircissements et, s’il y a lieu, demander le retrait ou la rectification dudit document par l’institution émettrice conformément à la procédure et aux délais indiqués dans le présent article.
5. Si les doutes de l’institution destinataire persistent et que les institutions concernées ne parviennent pas à un accord, l’article 5, paragraphe 5, s’applique.
1. Les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
2. L'institution compétente de l'État membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l'application de cette législation prend effet.
3. Aux fins de l’application du titre II du règlement de base, les institutions des États membres répondent, sans préjudice de l’article 19 bis du règlement d’application, aux demandes reçues des institutions des autres États membres dans un délai de trente-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
4. Lorsqu’une personne exerce une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre sans disposer d’une attestation telle qu’elle est visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’application, à moins qu’aucune attestation ne soit requise au titre de l’article 15 du règlement d’application, l’institution compétente de cet autre État membre peut demander à l’institution de l’État membre dont la législation est applicable des informations sur la législation applicable de prime abord à cette personne.
Si l’institution requise ne répond pas dans un délai de trente-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’institution requérante peut procéder comme si aucune attestation n’avait été délivrée et en informe l’institution requise. Si l’attestation est délivrée ultérieurement par l’institution requise, elle a, le cas échéant, un effet rétroactif.
1. L'employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l'État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'État membre compétent.
2. L'employeur n'ayant pas de siège d'activités dans l'État membre dont la législation est applicable, d'une part, et le travailleur salarié, d'autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l'employeur. L'employeur notifie cet accord à l'institution compétente de cet État membre.