Cet arrêté fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées à tout moment pour motif médical, à savoir la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou une forte probabilité existe que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable lors du diagnostic (article L. 2213-1 du code de la santé publique).
- Arrêté du 30/06/2025 - JORF du 06/07/2025Cette loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé et autres personnels exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, pharmacies, laboratoires, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à domicile. Elle durcit les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte (possibilité pour l'employeur de déposer plainte sous certaines conditions).
- Loi n° 2025-623 du 09/07/2025 - JORF du 10/07/2025La Commission d'enrichissement de la langue française communique une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine de la santé et médecine, ainsi que leur traduction anglaise.
- Commission d'enrichissement de la langue française - JORF du 18/07/2025Les avantages en nature correspondent à la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils constituent des éléments de rémunération donnant lieu à cotisations comme le salaire. Ces textes précisent les modalités de leur prise en compte dans les ressources pour le calcul des cotisations des salariés des régimes général et agricole à compter du 1er février 2025. Ils actualisent également les montants forfaitaires des avantages en nature au titre de la nourriture, du logement, du véhicule, de l'utilisation d'une borne de recharge éléctrique et de l'usage en partie privé des outils issus des nouvelles technologies de l'information et la communication.
- Arrêté du 25/02/2025 - JORF du 27/02/2025Ce décret d'application de la loi n° 2024-317 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (article 1er) prévoit les modalités de mise en oeuvre de la conférence nationale de l'autonomie (articles D. 113-1 à D. 113-5 du code de l'action sociale et des familles). Elle se réunit au moins une fois par an. Elle formule des priorités stratégiques pluriannuelles à l'attention des acteurs nationaux et locaux de la prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes de 60 ans et plus.
- Décret n° 2025-621 du 08/07/2025 - JORF du 09/07/2025Ces arrêtés fixent la liste et le poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Arrêté du 08/07/2025 - JORF du 09/07/2025Cet arrêté fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat notamment au 10 décembre 2026. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 3 au 10 décembre 2026.
- Arrêté du 02/07/2025 - JORF du 04/07/2025Cette loi vise à améliorer la lutte contre la fraude aux aides publiques y compris en matière sociale. Elle permet notamment aux organismes versant des aides publiques à suspendre le versement en cas de fraude sous certaines conditions. Elle encourage également les échanges d'informations entre organismes. S'agissant des fraudes depuis l'étranger, les agents consulaires peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé cette loi partiellement conforme à la Constitution française.
- Loi n° 2025-594 du 30/06/2025 - JORF du 01/07/2025Les bulletins officiels (BO) des ministères communiquent diverses instructions/circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et certaines mesures individuelles. Les ministères chargés des affaires sociales en diffusent 2 : le BO santé - protection sociale - solidarités et le BO travail - emploi - formation professionnelle. A compter du 1er juillet 2025, ces 2 BO sont publiés en continu sous format électronique sur un site internet dédié.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un site public dont le contenu opposable présente la doctrine de l'administration applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Le ministère des affaires étrangères publie également son bulletin officiel sur ce site.
- Arrêté du 18/06/2025 - JORF du 01/07/2025Ce décret simplifie la procédure de prise en charge, par une caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations d'un travailleur non-salarié du régime agricole rencontrant des difficultés momentanées (article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime). La consultation préalable obligatoire de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est supprimée.
- Décret n° 2025-671 du 17/07/2025 - JORF du 19/07/2025Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires est fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Ce décret prévoit le maintien de leur couverture d'assurance maladie, maternité/paternité et invalidité lorsqu'elles deviendront retraités, si ces personnes étaient affiliées à la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle. La cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d'assurance maladie de cette caisse.
- Décret n° 2025-598 du 30/06/2025 - JORF du 01/07/2025L'ordonnance n° 2022-1336 définit les droits des personnes détenues notamment en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage, de santé et sécurité dans les activités de travail. Les décrets d'application n° 2025-7, 2025-8, 2025-600 et 2025-601 précisent respectivement :
Ce décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 :
Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations et propositions d'amendement du règlement européen en cours d'élaboration concernant une interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs. Un portail unique existe dans le transport routier et permet d'éviter les différents systèmes entre Etats membres qui complexifient les déclarations des entreprises.
- Avis du CESE - JOUE C 3196 du 02/07/2025Cette décision porte nomination jusqu'au 24 septembre 2026 de plusieurs membres titulaires ou suppléants au comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, en tant que représentants des organisations des travailleurs/employeurs pour la France notamment.
- Décision du Conseil du 19/06/2025 - JOUE C 3594 du 01/07/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 16, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne Chypre.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 3595 du 01/07/2025