Ces textes prévoient des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances (article L. 4111-4 CT). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 au plus tard.
- Décret n° 2025-727 du 29/07/2025 - JORF du 31/07/2025Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 0,5 % à compter du 1er juillet 2025. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2025.
La partie fixe de l'ARE, l'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation, ainsi que les paramètres relatifs à la dégressivité de l'allocation sont également revalorisés de 0,5 % à compter du 1er juillet 2025.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre et Miquelon.
- Circulaire Unédic n° 2025-07 du 01/07/2025L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 3 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), du Royaume-Uni et de la Suisse. Ces taux de conversion s'appliquent en juillet, août et septembre 2025, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France.
- Circulaire Unédic n° 2025-08 du 17/07/2025Cet arrêté fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées à tout moment pour motif médical, à savoir la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou une forte probabilité existe que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable lors du diagnostic (article L. 2213-1 du code de la santé publique).
- Arrêté du 30/06/2025 - JORF du 06/07/2025Cette loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé et autres personnels exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, pharmacies, laboratoires, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à domicile. Elle durcit les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte (possibilité pour l'employeur de déposer plainte sous certaines conditions).
- Loi n° 2025-623 du 09/07/2025 - JORF du 10/07/2025La Commission d'enrichissement de la langue française communique une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine de la santé et médecine, ainsi que leur traduction anglaise.
- Commission d'enrichissement de la langue française - JORF du 18/07/2025Les avantages en nature correspondent à la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils constituent des éléments de rémunération donnant lieu à cotisations comme le salaire. Ces textes précisent les modalités de leur prise en compte dans les ressources pour le calcul des cotisations des salariés des régimes général et agricole à compter du 1er février 2025. Ils actualisent également les montants forfaitaires des avantages en nature au titre de la nourriture, du logement, du véhicule, de l'utilisation d'une borne de recharge éléctrique et de l'usage en partie privé des outils issus des nouvelles technologies de l'information et la communication.
- Arrêté du 25/02/2025 - JORF du 27/02/2025L'opposition correspond à un moyen de recouvrement permettant de récupérer sur le compte du débiteur détenu par un tiers le montant dû à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, contrainte, saisie, assignation, etc.). Les organismes de sécurité sociale sont concernés en tant que créancier pour le recouvrement des indus et tiers saisi d'une demande de retenue sur prestations sociales versées au débiteur. Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des oppositions sur pensions de vieillesse, qui sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L. 355-2 CSS). Elle actualise également la procédure de saisie des rémunérations issue du décret n° 2025-125.
- Circulaire Cnav n° 2025-17 du 07/07/2025Cette instruction précise les règles applicables en matière de pension d'orphelin (ouverture du droit et calcul) en présence d'un élément transfrontalier impliquant les dispositions de coordination prévue par les règlements européens et les conventions bilatérales de sécurité sociale.
- Instruction interministérielle n° DSS/DACI/2025/103 du 08/07/2025 - BO du 17/07/2025Ces décrets abaissent l'âge minimal d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 indépendemment de la génération de l'assuré (contre 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite auparavant).
- Décret n° 2025-680 du 15/07/2025 - JORF du 23/07/2025Ce décret rappelle les missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et précise les modalités de leur mise en oeuvre. Il prévoit notamment la possibilité pour cette Commission de présenter des observations en justice. S'agissant de sa composition, la durée des mandats des différents membres de la CNCDH est portée de 3 à 4 ans renouvelables 2 fois. Une représentation équilibrée entre femmes et hommes doit être recherchée.
- Décret n° 2025-722 du 29/07/2025 - JORF du 31/07/2025Ces arrêtés fixent la liste et le poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Arrêté du 08/07/2025 - JORF du 09/07/2025L'emploi de directeur/directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) est vacant à compter du 1er janvier 2026. Cet avis de vacance de poste précise la structure, les missions, le profil recherché, les conditions d'emploi et la procédure de recrutement.
- Avis de vacance de poste - JORF du 22/07/2025Cet arrêté fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat notamment au 10 décembre 2026. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 3 au 10 décembre 2026.
- Arrêté du 02/07/2025 - JORF du 04/07/2025Le décret n° 2024-678 fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il modifie enfin certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire de santé. Le décret n° 2025-682 précise la situation des agents contractuels de droit public ou privé et ouvriers de l'Etat.
- Décret n° 2024-678 du 04/07/2024 - JORF du 05/07/2024Cette loi vise à améliorer la lutte contre la fraude aux aides publiques y compris en matière sociale. Elle permet notamment aux organismes versant des aides publiques à suspendre le versement en cas de fraude sous certaines conditions. Elle encourage également les échanges d'informations entre organismes. S'agissant des fraudes depuis l'étranger, les agents consulaires peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé cette loi partiellement conforme à la Constitution française.
- Loi n° 2025-594 du 30/06/2025 - JORF du 01/07/2025Les bulletins officiels (BO) des ministères communiquent diverses instructions/circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et certaines mesures individuelles. Les ministères chargés des affaires sociales en diffusent 2 : le BO santé - protection sociale - solidarités et le BO travail - emploi - formation professionnelle. A compter du 1er juillet 2025, ces 2 BO sont publiés en continu sous format électronique sur un site internet dédié.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un site public dont le contenu opposable présente la doctrine de l'administration applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Le ministère des affaires étrangères publie également son bulletin officiel sur ce site.
- Arrêté du 18/06/2025 - JORF du 01/07/2025Cet arrêté porte dissolution des CPAM et CAF de la Creuse et création d'une caisse commune de sécurité sociale dans ce département à Guéret, avec prise d'effet au 1er mars 2026.
- Arrêté du 11/07/2025 - JORF du 29/07/2025Ce décret simplifie la procédure de prise en charge, par une caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations d'un travailleur non-salarié du régime agricole rencontrant des difficultés momentanées (article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime). La consultation préalable obligatoire de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est supprimée.
- Décret n° 2025-671 du 17/07/2025 - JORF du 19/07/2025Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires est fermé pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Ce décret prévoit le maintien de leur couverture d'assurance maladie, maternité/paternité et invalidité lorsqu'elles deviendront retraités, si ces personnes étaient affiliées à la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle. La cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d'assurance maladie de cette caisse.
- Décret n° 2025-598 du 30/06/2025 - JORF du 01/07/2025L'ordonnance n° 2022-1336 définit les droits des personnes détenues notamment en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage, de santé et sécurité dans les activités de travail. Les décrets d'application n° 2025-7, 2025-8, 2025-600 et 2025-601 précisent respectivement :
Le décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance des militaires (article L. 4123-3 du code de la défense). Il prévoit les garanties de couverture des risques en la matière (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès). Il définit également les modalités de participation des employeurs au financement des cotisations et les dispositifs de solidarité entre bénéficiaires.
L'arrêté, pris en application de l'article 9 du décret, précise les conditions de versement de la participation financière des employeurs et fixe son montant à 7 € mensuels à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-326 du 09/04/2025 - JORF du 11/04/2025Cet arrêté fixe la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire (PSC) pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (20 % de la cotisation d'équilibre définie à l'article 14 du décret n° 2023-605 relatif au régime obligatoire de PSC en santé des militaires).
- Arrêté du 22/07/2025 - JORF du 24/07/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. L'article 67 de l'Ani permet l'attribution de points de retraite complémentaire aux salariés en situation d'activité partielle sans contrepartie de cotisations. Cette circulaire précise les modalités d'application de l'article 67 aux bénéficiaires du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond prévu par la loi de finances pour 2025 (article 193 de la loi n° 2025-127). Il s'inspire du dispositif d'activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire de la Covid et vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-10 du 30/06/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. L'article 55 de l'Ani permet la sauvegarde des droits à pension de retraite sous certaines conditions à défaut de déclaration des rémunérations par l'entreprise. Cette circulaire précise l'article 56 de l'Ani prévoyant des exceptions au bénéfice de la clause de sauvegarde, en particulier concernant les personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France ou des personnes morales de droit étranger sans personnalité morale propre en France.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-8 du 30/06/2025Dans le cadre de la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS) sur les revenus d'activité indépendante issue de la LFSS 2024 (article 18), le décret n° 2024-688 fixe les nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d'abattement). Il révise les barèmes des cotisations d'assurance maladie et vieillesse de base. Il modifie également les barèmes des cotisations de retraite complémentaire des professions agricoles, artisanales, commerciales et libérales non-règlementées. Le décret n° 2025-708 établit la liste des revenus non pris en compte dans l'assiette sociale des travailleurs indépendants dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles. Il fixe également les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats adhérents volontaires à la caisse nationale des barreaux français (article L. 655-2 CSS). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025 pour les professions non-agricoles et 2026 pour les professions agricoles.
La circulaire de la Cnav précise les conséquences de cette réforme sur les taux de cotisations du régime de retraite de base et complémentaire des travailleurs indépendants non-agricoles, à compter de la régularisation d'avril 2026 pour les cotisations définitives 2025 et provisionnelles 2026.
- Décret n° 2024-688 du 05/07/2024 - JORF du 06/07/2024Ce décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 :
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 0,5 % à compter du 1er juillet 2025. Cette revalorisation s'applique aux salaires de référence intégralement constitués des rémunérations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2025.
L'allocation minimale et le seuil minimum de l'ARE pour les bénéficiaires en formation sont également revalorisés de 0,5 % à compter du 1er juillet 2025.
Cette revalorisation s'applique aux allocations servies à Mayotte.
- Circulaire Unédic n° 2025-06 du 01/07/2025Le Sénat communique son rapport d'information intitulé Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond.
- Rapport d'information du Sénat n° 821 du 03/07/2025Le Comité européen des régions (CdR) formule ses recommandations sur le thème Personnel de santé : enjeux et solutions à l'échelon régional.
- Avis du CdR - JOUE C 3476 du 16/07/2025La CAC3S publie les coûts moyens des prestations en nature versées :
Ces forfaits concernent l'année 2022 et les Etats suivants : le Portugal, le Royaume-Uni et la Norvège. Ils permettent le calcul des montants à rembourser aux Etats de résidence ayant servi les prestations pour le compte des Etats compétents.
- JOUE C 4119 du 21/07/2025Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations et propositions d'amendement du règlement européen en cours d'élaboration concernant une interface publique multilingue connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration en ligne des détachements de travailleurs. Un portail unique existe déjà dans le transport routier et permet d'éviter les différents systèmes entre Etats membres qui complexifient les déclarations des entreprises.
- Avis du CESE du 29/04/2025 - JOUE C 3196 du 02/07/2025Décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 95/2025 du 08/05/2025 - JOUE L 1383 du 24/07/2025Cette décision porte nomination jusqu'au 24 septembre 2026 de plusieurs membres titulaires ou suppléants au comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, en tant que représentants des organisations des travailleurs/employeurs pour la France notamment.
- Décision du Conseil du 19/06/2025 - JOUE C 3594 du 01/07/2025La publication au JOUE des montants de référence fixés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 6§4 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Lituanie (obligation de disposer de fonds de subsistance s'élevant à 50 € par jour de séjour pour les ressortissants de pays tiers).
- Montants de référence requis par pays - JOUE C 3952 du 14/07/2025La publication au JOUE des montants de référence fixés par les autorités nationales pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 6§4 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne la Hongrie (obligation de disposer de fonds de subsistance s'élevant à 40 € par jour de séjour pour les ressortissants de pays tiers).
- Montants de référence requis par pays - JOUE C 4352 du 31/07/2025La publication au JOUE de la liste des titres de séjour délivrés par les autorités nationales pour séjourner sur leur territoire au sein de l'espace Schengen repose sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (articles 2§16 et 39 R2016/399). Cette mise à jour concerne Chypre.
- Liste des titres de séjour délivrés par pays - JOUE C 3595 du 01/07/2025Taux de conversion des monnaies en application de l'article 107§1, 2 et 4 R574/72
Période de référence : avril 2025
Période d'application : juillet, août et septembre 2025
- CAC3S - JOUE C 3938 du 11/07/2025Dans cette affaire, la juridiction danoise interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant des assureurs allemands (DRV-N et BG-V) et danois (GF) au sujet d'une action récursoire relative à des prestations versées à la veuve d'un ressortissant allemand décédé à la suite d'un accident du travail survenu au Danemark. DRV-N et BG-V ont payé une pension de veuvage en tant qu'assureurs du travailleur allemand défunt. GF a versé une indemnité pour perte de soutien familial en tant qu'assureur de la société reconnue responsable civilement du décès au Danemark. La réglementation allemande leur conférant un droit de subrogation à l'égard du tiers tenu à la réparation du dommage ayant entraîné le versement de prestations, les assureurs allemands ont demandé le remboursement de la pension à l'assureur danois.
Le juge national s'interroge sur l'interprétation de l'article 85§1 R883/2004, qui impose la reconnaissance par chaque Etat membre du droit de recours de l'institution débitrice d'un Etat contre le responsable du dommage survenu dans un autre Etat (action directe, ou subrogation dans les droits détenus par la victime ou ses ayants droits). Il se demande si le droit de subrogation de l'institution allemande débitrice de la pension peut être conditionné à l'existence d'une base juridique danoise permettant l'obtention d'une prestation équivalente.
Dans ce contexte, la CJUE rappelle sa jurisprudence relative à l'article 85§1 R883/2004 (points 28 à 35). Il convient d'appliquer la législation de l'Etat membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer l'existence, la nature et l'étendue de son droit de recours contre le tiers responsable. En l'espèce, le droit allemand prévoit la subrogation dans les droits de la veuve du travailleur défunt au bénéfice du débiteur de la pension versée. La subrogation est toutefois limitée. Elle ne crée pas de droits additionnels à l'égard du tiers. Elle couvre les indemnisations reconnues aux survivants par la législation de l'Etat de survenance du dommage, qui correspondent aux prestations versées par l'institution débitrice. En l'espèce, le droit danois confère aux survivants différentes prestations : indemnité pour perte de soutien familial déjà versée à la veuve, indemnité pour préjudice moral et indemnité transitoire pour le conjoint survivant.
La Cour précise que le droit de subrogation prévu par la législation d'un Etat membre s'étend aux prestations prévues par d'autres législations nationales suffisament comparables quant à leurs objet et finalités. Elle estime que la pension de veuvage allemande et l'indemnité pour perte de soutien familial danoise sont comparables dans la mesure où elles sont octroyées à la suite du décès du soutien de famille et visent à indemniser les survivants proches pour le manque à gagner lié à la disparition des revenus du défunt. La subrogation couvre donc cette indemnité dans les limites des plafonds prévus par la législation danoise. En revanche, la CJUE considère que l'indemnité visant à réparer le préjudice moral subi n'est pas comparable avec la pension de veuvage. Elle renvoie enfin au juge national l'examen du caractère comparable de l'indemnité transitoire danoise et la pension allemande à défaut d'éléments suffisants produits devant elle.
- Arrêt CJUE n° C-7/24 du 12/06/2025