En complément de la loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs, ce texte institue un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs atteints par une affection grave/incurable et sous certaines conditions. Ce nouveau droit permet sur demande d'utiliser un produit létal. Le principe est l'auto-administration par le malade. En cas d'incapacité physique, un médecin/infirmier administre le produit. Une clause de conscience est prévue pour les médecins/infirmiers/pharmaciens refusant de participer à cette procédure (renvoi du malade vers un autre professionnel de santé). Les frais liés à l'aide à mourir sont pris en charge par l'assurance maladie. Plusieurs décrets d'application sont attendus.
- Loi n° 2026-794 du 18/08/2026 - JORF du 19/08/2026Cette loi vise à prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui sont la 2ème cause de décès en France, après les cancers. Elle oblige le gouvernement à définir une stratégie nationale pluriannuelle en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins.
- Loi n° 2026-668 du 27/07/2026 - JORF du 28/07/2026Ce décret d'application de la LFSS 2024 (article 40) précise les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables, définies comme tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à plusieurs reprises à cette fin. Seules les coupes et culottes menstruelles vendues en pharmacies peuvent être remboursées (reste à charge de 35 à 45 % des frais) pour les assurées âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé et dans la limite de 2 produits par an. Ces produits menstruels sont inscrits sur la liste permettant leur prise en charge à compter du 1er octobre 2026 et décrits dans l'annexe à l'arrêté sous-visé.
- Décret n° 2026-288 du 17/04/2026 - JORF du 18/04/2026Ces décrets visent à renforcer la viabilité du système de santé, en :
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Elles impliquent un reste à charge supplémentaire pour les assurés (hors ALD et CSS).
- Décret n° 2026-809 du 21/08/2026 - JORF du 22/08/2026Cette circulaire présente le congé supplémentaire de naissance (voir article L. 1225-46-2 CT) et précise les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base.
- Circulaire Cnav n° 2026-28 du 13/08/2026Ces décrets prévoient des mesures en faveur des pensions de retraite des parents. Le décret n° 2026-699 réduit le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonifications et majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu. Le décret n° 2026-700 permet la prise en compte de bonifications ou majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période cotisée (2 trimestres). Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-699 du 29/07/2026 - JORF du 31/07/2026Pour rappel, l'arrêté du 19 décembre 2024 fixant le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour l'année 2025 relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations. La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors taux et assiettes de cotisations).
- Arrêté du 19/12/2024 - JORF du 29/12/2024Pour rappel, l'arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour l'année 2026 relève à 4 005 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 soumis à cotisations. La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse.
- Arrêté du 22/12/2025 - JORF du 23/12/2025Ces décrets prévoient les modalités de mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance institué par la LFSS 2026. Ce dispositif est accessible à compter du 1er juillet 2026 aux parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Le congé dure 1 ou 2 mois et peut être indemnisé par l'assurance maladie. Il s'adresse à l'ensemble des parents actifs (salariés, travailleurs indépendants, agents publics civils et militaires, artistes-auteurs, etc.) ayant épuisé leur droit aux congés existants (maternité/paternité/adoption, accueil de l'enfant). La demande se fait via un service dédié sur demarche.numerique.gouv.fr. Dans un contexte de baisse de la natalité, il vise à renforcer l'égalité femmes/hommes, donner du temps pour concilier vie professionnelle/familiale et favoriser le bon développement de l'enfant dans ses premiers mois.
- Décret n° 2026-419 du 30/05/2026 - JORF du 31/05/2026Ce décret d'application de la LFSS 2026 précise les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2027 du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu en faveur des travailleurs indépendants des professions agricoles (collaborateur et chef d'exploitation agricole).
- Décret n° 2026-757 du 08/08/2026 - JORF du 09/08/2026Ce décret permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, avec prise d'effet au 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-738 du 04/08/2026 - JORF du 06/08/2026Cet accord-cadre entre l'Etat et la Martinique acte l'ouverture de discussions portant sur la rédaction d'une proposition de réforme institutionnelle pour ce DROM. Il fixe les principes, objectifs, engagements réciproques et la méthode de travail. L'article 3 précise les domaines concernés, dont notamment la santé et l'emploi (liste non-exhaustive). Cette réforme sera soumise à la population martiniquaise.
- Accord-cadre - JORF du 14/08/2026Cet arrêté fixe les montants des cotisations du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l'année 2026.
- Arrêté du 30/07/2026 - JORF du 04/08/2026Le décret n° 2026-173 revalorise le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Il aligne également certains paramètres de cette prestation sur ceux applicables en France hexagonale. L'instruction de la Cnaf à son réseau précise ces dispositions.
- Décret n° 2026-713 du 31/07/2026 - JORF du 01/08/2026Pour rappel, l'arrêté du 19 décembre 2024 fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour l'année 2025 relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations en métropole. A Mayotte, un plafond spécial s'applique tenant compte des spécificités économiques et sociales de ce Drom. Il est revalorisé selon des modalités adaptées au contexte local, à savoir suivant le taux d'évolution de celui de métropole majoré de 5,1 % (voir décret n° 2010-1326), soit 2 821 € par mois pour 2025. La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors taux et assiettes de cotisations).
- Décret n° 2010-1326 du 05/11/2010 - JORF du 07/11/2010Pour rappel, l'arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour l'année 2026 relève à 4 005 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 soumis à cotisations en métropole. A Mayotte, un plafond spécial s'applique tenant compte des spécificités économiques et sociales de ce Drom. Il est revalorisé selon des modalités adaptées au contexte local, à savoir suivant le taux d'évolution de celui de métropole majoré de 5,1 % (voir décret n° 2010-1326), soit 3 022 € par mois pour 2026. La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors taux et assiettes de cotisations).
- Décret n° 2010-1326 du 05/11/2010 - JORF du 07/11/2010Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté de 608,91 € à 613,78 € à compter du 1er avril 2026. Cette allocation est versée aux bénéficiaires du RSA âgés d'au moins 55 ans et résidant sur ces territoires (voir article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles).
- Décret n° 2026-799 du 18/08/2026 - JORF du 19/08/2025Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur la journée mondiale contre le cancer (2ème cause de décès dans l'UE) célébrée chaque année le 4 février.
- Résolution du PE du 12/02/2026 - JOUE C 3768 du 12/08/2026Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur l'élaboration de la stratégie de l'UE pour éradiquer la pauvreté (voir points 17 à 45 en matière d'accès à la protection sociale).
- Résolution du PE du 12/02/2026 - JOUE C 3766 du 12/08/2026Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur l'écart de rémunération et de retraite entre femmes et hommes dans l'UE (état des lieux, avantages de l'égalité de genre pour la société/croissance économique/compétitivité/lutte contre la discrimination, défis et voie à suivre).
- Résolution du PE du 11/03/2026 - JOUE C 4009 du 26/08/2026Une députée européenne interroge la Commission sur la viabilité financière des systèmes nationaux de sécurité sociale coordonnés en application du droit de l'UE et impactés par la liberté de circulation qui y est garantie.
En réponse, la Commission européenne (CE) rappelle que les règlements de coordination prévoient des règles de conflit de lois pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux citoyens de l'UE économiquement actifs (Etat d'exercice de l'activité professionnelle compétent) ou inactifs (Etat de résidence compétent). Les assurés contribuent ainsi au financement des politiques sociales de l'Etat compétent par les cotisations ou impôts payés du fait de leur travail ou résidence. S'agissant des inactifs, la CJUE a précisé dans l'affaire C-535/19 (arrêt du 15/07/2021) que l'Etat de résidence peut conditionner l'affiliation au régime national d'assurance maladie au paiement d'une contribution proportionnée, afin d'éviter toute charge déraisonnable pour ses finances publiques.
- Question parlementaire n° E-002792 du 06/07/2026La décision n° S12 de la CAC3S est publiée au JOUE. Elle concerne le remboursement des soins de santé dans le cas particulier de catastrophes entraînant de nombreuses personnes blessées/malades ayant besoin d'être transférées en dehors de l'Etat où l'évènement a eu lieu, afin de bénéficier de soins adaptés ne pouvant pas être dispensés dans cet Etat dans un délai acceptable sur le plan médical. Après de longues discussions entamées en 2019 visant à tenir compte des limites imposées par les règlements de coordination (notamment les articles 20 R883/2004 et 26 R987/2009, qui prévoient le principe de l'autorisation préalable à la dispense des soins programmés dans un autre Etat membre) et de la jurisprudence existante plus souple de la CJUE (notamment dans l'affaire Elchinov n° C-173/09, la Cour juge qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe causant un nombre élevé de victimes, un traitement médical et sa prise en charge ne doivent pas être conditionnés à la délivrance préalable d'une autorisation), un projet de décision avait été présenté par les délégations belge et tchèque lors de la 380ème réunion de la CAC3S les 16 et 17 octobre 2024. Une liste non exhaustive des situations pouvant être considérées comme une catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes figure en annexe de la décision. La prise en charge éventuelle des frais de transport pour soins est également prévue au paragraphe 7 de la décision.
- Décision n° S12 de la CAC3S du 16/10/2024 - JOUE C 1598 du 13/03/2025L'OIT rappelle son étude comparative publiée en août 2024 sur le rôle des mutuelles de santé et assurances maladies à base communautaire (AMBC) dans les systèmes de protection sociale de 17 pays (Allemagne, Belgique, Burkina Faso, Cambodge, Colombie, Côte d'Ivoire, Ethiopie, France, Ghana, Japon, Laos, Mali, Maroc, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Uruguay).
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