Le décret n° 2025-482 précise les obligations de l'employeur visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense en intérieur ou en extérieur dans le document unique d'évaluation des risques professionnels établi et régulièrement mis à jour (article L. 4121-3-1 CT). En cas de risque identifié d'atteinte à la santé ou sécurité des travailleurs, l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures ou actions de prévention prévues par le décret. L'arrêté définit les épisodes de chaleur intense par référence aux seuils de vigilance météorologique de Météo-France. Les bulletins de suivi de Météo-France permettent d'anticiper ces épisodes. Des dispositions spécifiques existent pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (indemnisation des arrêts de travail en raison des canicules notamment). Les employeurs disposent d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
- Décret n° 2025-482 du 27/05/2025 - JORF du 01/06/2025Ce décret fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de non-respect du contrat d'engagement, en particulier la suppression de tout ou partie du versement du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active (RSA). Ses dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027. A cet égard, il convient de rappeler que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dénonce l'atteinte aux droits humains qu'induit tout dispositif subordonnant le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie (obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine dans le cadre du contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA).
- Loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi - JORF du 19/12/2023