Cette loi vise à développer l'accompagnement et les soins palliatifs pour garantir l'égal accès à cette prise en charge globale et de proximité de la personne malade et ses proches. Ils peuvent être reçus dans un établissement ou à domicile. Ils comprennent : prévention, évaluation et prise en charge des problèmes physiques, réponse aux souffrances psychiques et besoins sociaux/spirituels, information/aide pour rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance.
- Loi n° 2026-404 du 26/05/2026 - JORF du 27/05/2026Ce décret ajoute les adresses électroniques des assurés aux données pouvant être transmises au GIP Union Retraite par les caisses d'assurance maladie pour la mise en oeuvre du droit à l'information sur le système de retraite par répartition (article L. 161-17 CSS). Il prévoit également des renvois au RGPD dans le CSS.
- Décret n° 2026-390 du 22/05/2026 - JORF du 23/05/2026Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026
- Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 - JORF du 31/12/2025A compter du 1er juin 2026, cet arrêté porte :
Le minimum garanti est également relevé à 4,35 €.
- Arrêté du 22/05/2026 - JORF du 24/05/2026