Cet arrêté ajoute à la liste des maladies professionnelles (MP) liées à l'amiante et susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à l'âge de 50 ans, les affections figurant au tableau n° 30 ter des MP du régime général (cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante).
- Arrêté du 16/12/2024 - JORF du 10/01/2025Ce décret précise notamment la démarche de prévention et réduction du risque d'exposition professionnelle au radon provenant du sol.
- Décret n° 2024-1238 du 30/12/2024 - JORF du 31/12/2024Les allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) sont revalorisées selon les mêmes modalités que les prestations de vieillesse. Le coefficient de revalorisation de ces prestations revalorisées au 1er janvier s'établit à 1.022 pour l'année 2025. Les ACAATA sont donc revalorisées à un taux de 2.2 % à compter du 1er janvier 2025.
- Circulaire Cnam n° 33/2024 du 24/12/2024L'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2025 (annexe 1) relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations. Les montants maximaux des prestations d'assurance AT-MP sont modifiés en conséquence (annexe 2). Les bases annuelles de calcul des cotisations à l'assurance volontaire individuelle sont également actualisées (annexe 3).
- Circulaire Cnam n° 1/2025 du 09/01/2025 et ses 3 annexesLa valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d'indemnisation est indexée sur l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est en conséquence portée de 107.9 à 109.6 à compter du 1er janvier 2025.
- Circulaire Unédic n° 2025-01 du 07/01/2025Conformément à l'article L. 5411-3 du code du travail, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi. Cet arrêté définit 10 catégories de demandeurs d'emploi (voir article 2 de l'arrêté).
- Arrêté du 30/12/2024 - JORF du 01/01/2025Cet arrêté rend obligatoires à compter du 1er janvier 2025, pour tous les employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle définit l'ensemble de la règlementation relative à l'assurance chômage (indemnisation et contributions) pour une durée de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Certaines nouvelles dispositions concernant l'indemnisation des chômeurs (notamment travailleurs saisonniers et séniors) entrent en vigueur le 1er avril 2025.
- Arrêté du 19/12/2024 - JORF du 20/12/2024Le décret n° 2024-1242 modifie les modalités d'inscription des personnes auprès de l'opérateur France Travail et les obligations en résultant. Ces évolutions concernent les personnes en recherche d'emploi demandant leur inscription et les nouveaux publics inscrits automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi (bénéficiaires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires liées par un Pacs ; jeunes en recherche d'emploi sollicitant l'accompagnement d'une mission locale ; personnes en situation de handicap sollicitant l'accompagnement d'un Cap emploi). Le décret n° 2024-1244 précise les délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ces textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- Décret n° 2024-1242 du 30/12/2024 - JORF du 31/12/2024Cet arrêté précise les personnes soumises à l'obligation de renouvellement de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Ce renouvellement d'inscription s'effectue chaque mois par voie électronique au moyen d'un formulaire d'actualisation. Il peut être fait également auprès de France Travail (par voie électronique ou téléphone), des missions locales et organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, pour bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de ces structures. La période de renouvellement est ouverte à partir du 28ème jour du mois jusqu'au 15ème jour du mois suivant.
- Arrêté du 06/01/2025 - JORF du 08/01/2025L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des 3 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Suisse. Ces taux de conversion s'appliquent en janvier, février et mars 2025, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France.
- Circulaire Unédic n° 2025-02 du 23/01/2025Cette circulaire présente les modalités de mise en oeuvre des nouvelles mesures négociées dans la cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 4 juin 2024 avec prise d'effet au 22 août 2024. Elle régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux conventionnés. Elle est arrêtée pour une durée de 5 ans. La publication d'une circulaire spécifique pour les mesures applicables en 2026 (listées en annexe 1) est prévue en 2025.
- Circulaire Cnam n° 32-2024 du 18/12/2024 et ses 7 annexesCette loi instaure à l'hôpital des ratios de soignants par patient, visant à améliorer la qualité/sécurité des soins et conditions d'exercice. L'ensemble de ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. La Haute autorité de santé (autorité publique indépendante à caractère scientifique) est chargée de définir, pour chaque spécialité et type d'activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou nombre de passages pour les activités ambulatoires. Ce ratio est établi pour une période maximale de 5 ans. Il tient compte de la charge des soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et taille de l'établissement (nouvel article L. 6124-3 du code de la santé publique).
- Loi n° 2025-74 du 29/01/2025 - JORF du 30/01/2025Cette circulaire communique le barème des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS et contribution de solidarité pour l'autonomie - Casa) applicable aux retraites à compter du 1er janvier 2025, pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. Ces prélèvements sociaux ne sont pas applicables aux revenus de remplacement perçus à Mayotte.
- Circulaire Cnav n° 2024-35 du 17/12/2024Le décret n° 2024-766 prévoit les modalités de rachat de trimestres pour la retraite de base en faveur de certains travailleurs indépendants à Mayotte et en métropole, ainsi qu'au profit des élus locaux, qui n'ont pas pu cotiser à un régime de retraite avant le 1er janvier 2018. Ses articles 4 et 6 détaillent la liste des 12 activités professionnelles éligibles et fixent les conditions de ce rachat. Cette circulaire précise ce dispositif spécifique de rachat de trimestres de retraite.
- Circulaire Cnav n° 2025-03 du 15/01/2025Les montants des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, de l'année précédant la période de paiement (article L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, ce coefficient est fixé à 1.022, soit un taux de revalorisation de 2.2 %, correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac de l'année 2024.
- Circulaire Cnav n° 2024-39 du 23/12/2024L'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale (SS) pour l'année 2025 relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations. La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors taux et assiettes de cotisations).
- Circulaire Cnav n° 2024-43 du 31/12/2024La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie instaure à compter du 1er janvier 2025 une carte professionnelle pour les intervenants au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap (articles 19 de la loi, L. 313-1-4 et D. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles). La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et compétence des aides à domicile ou à la justification de 3 ans d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Le décret précise les conditions d'éligibilité et modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention notamment pour les déplacements. L'arrêté définit la liste des certifications rendant un professionnel éligible à la carte.
- Décret n° 2024-1246 du 30/12/2024 - JORF du 31/12/2024Cet arrêté modifie la liste des pièces justificatives à fournir par l'employeur qui demande une autorisation de travail pour le recrutement d'un ressortissant étranger. Il ajoute notamment à cette liste l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois.
- Arrêté du 03/01/2025 - JORF du 11/01/2025Le Sénat recrute par concours externe 9 administratrices-adjointes et administrateurs-adjoints. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 14 mars 2025, pour des prises de fonctions à compter du 1er novembre 2025. Un webinaire de présentation du métier et concours est prévu début 2025.
Les administrateurs-adjoints ont 2 missions principales : participer à l'organisation et la mise en oeuvre des procédures liées aux travaux parlementaires ; assurer le suivi juridique ainsi que la gestion administrative et financière des directions du Sénat. Les fonctions qu'ils ont vocation à exercer requièrent faculté d'adaptation, compétences organisationnelles, capacité à travailler en équipe, qualités rédactionnelles, aptitude aux tâches de gestion et au maniement des chiffres, culture juridique et compétences en matière de communication. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures.
- Plus d'informationsCet arrêté fixe le plafond des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2025. Sa valeur mensuelle s'élève à 3 925 € et sa valeur journalière à 216 €.
- Arrêté du 19/12/2024 - JORF du 29/12/2024Les lois de finances et financement de la sécurité sociale sont normalement promulguées avant le début de l'année sur laquelle elles portent. Les projets de lois de finances et financement de la sécurité sociale pour 2025 sont encore en discussion au Parlement. Les prévisions macroéconomiques sur lesquelles s'appuient les projets de lois initiaux datent désormais d'environ 4 mois (octobre 2024). Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé notamment d'une mission d'information du citoyen et Parlement sur les textes financiers, communique dans cet avis ses observations sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du gouvernement, révisant celles d'octobre 2024.
- Avis n° HCFP-2025-1 du 29/01/2025 - JORF du 30/01/2025Ce décret prévoit une hausse de 4 points du taux de la contribution employeur due, à compter du 1er janvier 2025, au compte d'affectation spéciale Pensions, au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, employés par l'Etat ou détachés, ainsi qu'au titre des militaires détachés en dehors de l'Etat (le taux de 74.28 % est relevé à 78.28 %).
- Décret n° 2025-61 du 22/01/2025 - JORF du 23/01/2025Ce décret allonge la durée d'octroi de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, qui peuvent en bénéficier jusqu'à 6 années consécutives (au lieu de 3 ans maximum).
- Décret n° 2024-1222 du 27/12/2024 - JORF du 29/12/2024Ce décret met en oeuvre diverses mesures relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024 (loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale). Il permet notamment la prise en compte des services contractuels effectués moins de 10 ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé. Il modifie également les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il précise enfin l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
- Décret n° 2024-1281 du 31/12/2024 - JORF du 01/01/2025Le 1er arrêté concerne la protection sociale complémentaire de santé. Il précise le montant de la participation employeur, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans et la mise à jour du panier de soins. Le 2nd arrêté concerne la protection sociale complémentaire de prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès). Il précise le montant de la participation employeur.
- Arrêté du 30/12/2024 - JORF du 18/01/2025Ce décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du 40ème anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires peuvent racheter les années d'études à tarif réduit.
- Décret n° 2024-1282 du 31/12/2024 - JORF du 01/01/2025Ce décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation, notamment en tant qu'agent contractuel de la fonction publique de l'Etat. Ces dispositions nouvelles visent à supprimer toute condition d'ancienneté pour bénéficier de cette formule souple de travail. Elles participent à l'attractivité de la fonction publique et à la mise en conformité du droit de la fonction publique avec la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (article 9).
- Décret n° 2024-1263 du 30/12/2024 - JORF du 31/12/2024Ce décret précise la nouvelle composition du gouvernement. Le Cleiss est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget. Sont notamment nommés ministres :
Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), pour une personne seule ou un couple, sont revalorisés au 1er avril de chaque année. Dans le cas d'un couple dont seul un membre bénéficie de l'ASI ou de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant de l'ASI ne peut excéder le plafond de ressources personne seule (899,56 € par mois au 1er avril 2024) duquel est déduit le montant minimum de la pension d'invalidité (335,29 € au 1er janvier 2025). L'ASI est donc plafonnée à 564,27 € à compter du 1er janvier 2025.
- Circulaire Cnav n° 2024-42 du 24/12/2024Cet arrêté met à jour certains paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement dues à compter du 1er janvier 2025.
- Arrêté du 30/12/2024 - JORF du 31/12/2024La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), dans une déclaration adoptée à l'unanimité moins une abstention, s'inquiète de l'atteinte aux droits humains qu'induit la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2025 de la généralisation du dispositif expérimental d'accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) prévu par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi. Cette loi a transformé Pôle emploi en France Travail. Elle prévoit des modalités d'accompagnement renforcé pour les bénéficiaires du RSA avec en contrepartie une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine dans le cadre d'un contrat d'engagement. Elle instaure également, par de nouvelles sanctions, la possibilité d'une suppression de tout ou partie du versement du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement. La CNCDH dénonce tout dispositif qui subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie.
- Déclaration n° D-2024-7 du 19/12/2024 - JORF du 08/01/2025Le Sénat communique son rapport d'information intitulé L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir.
- Rapport d'information du Sénat n° 216 du 18/12/2024Ce décret étend les cas d'usage des traitements de données à caractère personnel relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
- Décret n° 2025-51 du 15/01/2025 - JORF du 17/01/2025Dans le contexte de la prolongation de la guerre en Ukraine, cette information technique vise à clarifier les règles et modalités de gestion des prestations familiales en faveur des personnes bénéficiaires de la protection temporaire. Elle s'applique dans la limite de la prescription biennale et traite des situations suivantes :
Sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, sur la base de l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année précédant la période de paiement, les plafonds de ressources pris en compte pour :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux de revalorisation de ces différents plafonds et montants s'établit à 4.8 %, correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac de l'année 2023. Ils sont applicables en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'instruction interministérielle précise également les tarifs applicables à la prestation d'aide à la restauration scolaire en outre-mer, revalorisés de 2.2 % en 2025.
- Arrêté du 20/12/2024 - JORF du 27/12/2024Dans cet avis, l'Autorité de la statistique publique renouvelle, pour 5 ans, le label d'intérêt général et de qualité statistique des séries statistiques de niveau départemental, régional et national produites par la Cnaf. Ces statistiques sur les prestations sociales légales versées par les Caf contribuent à la constitution d'un patrimoine de données, utilisé par le service statistique public et les acteurs sociaux. Les 3 indicateurs diffusés pour chaque prestation sont le nombre de foyers bénéficiaires, le nombre de personnes rattachées aux foyers bénéficiaires et le montant des droits versables. Les séries sont ventilées par âge du responsable de dossier, composition familiale et lieu de résidence.
- Avis de l'Autorité de la statistique publique du 09/01/2025 - JORF du 18/01/2025Ces 2 arrêtés fixent les montants des cotisations dues au titre de l'année 2025 par les non-salariés agricoles pour l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, respectivement en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin. Ils prévoient également la répartition des cotisations pour financer les dépenses du régime.
- Arrêté du 23/12/2024 - JORF du 29/12/2024Cet arrêté fixe les taux de cotisations dues au titre de l'année 2025 par les salariés agricoles pour l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il prévoit également la répartition des cotisations pour financer les dépenses du régime.
- Arrêté du 27/12/2024 - JORF du 31/12/2024Ce décret fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés des professions agricoles pour l'année 2024 : 0.3835 €.
- Décret n° 2024-1279 du 31/12/2024 - JORF du 01/01/2025L'ordonnance n° 2022-1336 définit les droits des personnes détenues notamment en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage, de santé et sécurité dans les activités de travail. Les décrets d'application n° 2025-7 et 2025-8 précisent respectivement :
Certaines dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
- Ordonnance n° 2022-1336 du 19/10/2022 - JORF du 20/10/2022Cet arrêté approuve et publie (en annexe) les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
- Arrêté du 07/01/2025 - JORF du 10/01/2025Ce décret intègre le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux (articles 1 et 3). Il modifie le régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2025 en remplaçant les cotisations forfaitaires par une cotisation comprenant une part forfaitaire et une part proportionnelle (article 2). Il fixe, au titre de l'année 2024, les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des sages-femmes (article 4), artistes-auteurs (article 5) et professions libérales (articles 6 et 7).
- Décret n° 2024-1214 du 28/12/2024 - JORF du 29/12/2024En matière d'action sanitaire et sociale, une dotation financière imputée sur le budget national est allouée annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution annuelle du nombre de bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac. Il est fixé à 0.943 en 2025.
- Arrêté du 20/11/2024 - JORF du 18/01/2025Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. La fraction initiale de retraite complémentaire est versée selon les conditions retenues par le régime de base.
Dans ce cadre, des coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive sont appliqués lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance. Cette circulaire communique la table des coefficients applicable aux liquidations prenant effet en 2025, en fonction de l'âge atteint et du nombre de trimestres validés par le régime de base.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-14-DRJ du 17/12/2024L'Agirc-Arrco verse un capital unique lorsque le montant des droits directs ou de réversion (pour chaque ayant droit) est inférieur à une somme équivalant à 100 points du régime. Il est égal au produit du montant de l'allocation annuelle qui aurait été servie par un coefficient fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la liquidation des droits. Cette circulaire communique la table des coefficients de versement unique pour 2025.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-15-DRJ du 17/12/2024Cette circulaire communique la valeur du coefficient permettant de calculer la contribution de maintien de droits due par les entreprises pour les demandes de réduction de cotisations formulées en 2025. Sa valeur est fixée à 40.9 (elle est inchangée par rapport à 2024).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-13-DRJ du 17/12/2024Cet arrêté approuve et publie (en annexe) les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
- Arrêté du 12/12/2024 - JORF du 22/12/2024Les règlements de coordination laissent les allocations de chômage à la charge des pays de résidence. Pour un frontalier licencié et résidant en France, ces allocations sont donc financées par l'Unédic, qui perçoit en contrepartie une compensation insuffisante des pays voisins dans lesquels les travailleurs ont cotisé. Ces règles sont défavorables à la France (et à certains autres Etats membres) où les salaires sont 2 à 3 fois moins élevés qu'au Luxembourg et en Suisse notamment. Les négociations entre Etats membres sur la révision des règlements de coordination, pour que l'Etat dans lequel la personne a travaillé prenne en charge l'indemnisation notamment, durent depuis 2016.
Dans ce contexte, le Sénat propose, en application de l'article 88-4 de la Constitution, une résolution européenne visant à alléger la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers.
- Résolution n° 36 du Sénat du 17/01/2025Cette circulaire présice les revalorisations des points et du plafond de cotisations du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) à compter du 1er janvier 2025.
- Circulaire Cnav n° 2024-36 du 19/12/2024De manière anticipée à compter du 1er novembre 2024, le montant du salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2 % par rapport au mois de janvier 2024. A Mayotte, son montant brut mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, s'élève à 1 361.97 €. Ce montant demeure applicable au 1er janvier 2025. Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation vieillesse de cette revalorisation.
- Circulaire Cnav n° 2024-04 du 20/01/2025Les prestations de vieillesse servies par le régime mahorais sont revalorisées à la même date (1er janvier) et au même taux (2.2 % en 2025) que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse. Cette circulaire fixe à compter du 1er janvier 2025 à Mayotte les montants maximums de l'allocation spéciale aux personnes âgées (Aspa) et les montants des plafonds de ressources de l'Aspa, y compris les plafonds majorés en cas de personne à charge.
- Circulaire Cnav n° 2024-41 du 24/12/2024L'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale (SS) pour l'année 2025 relève à 3 925 € le plafond mensuel des rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 soumis à cotisations en métropole. A Mayotte, le montant du plafond SS est revalorisé conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5.10 %, soit 2 821 € par mois pour 2025 (voir décret n° 2010-1326). La Cnav précise les conséquences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors taux et assiettes de cotisations).
- Circulaire Cnav n° 2024-44 du 31/12/2024Cet arrêté revalorise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les plafonds de ressources pris en compte pour :
Le Comité économique et social européen (Cese) présente ses recommandations politiques dans un avis intitulé Lever les obstacles à la coopération des services d'urgence dans les régions frontalières de l'UE (obstacles juridiques et administratifs, financiers, techniques, linguistiques, psychologiques et culturels).
- Avis de Cese - JOUE C 282 du 24/01/2025Mme Marie-Lise CARTON-ZITO est nommée représentante du gouvernement français en tant que :
L'accord de partenariat stratégique entre l'UE et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, a été signé le 17 juillet 2018 et publié au JORF le 24 août 2018 (voir notamment article 30 emploi et affaires sociales). Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- Accord de partenariat - JOUE L 216 du 24/08/2018L'accord de partenariat entre l'Union européenne (UE) et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d'autre part, a été signé le 15 novembre 2023 et publié au JORF le 28 décembre 2023 (voir notamment partie II priorités stratégiques >> titre III développement humain et social ; titre VI migration et mobilité). Son application provisoire a débuté le 1er janvier 2024.
- Accord de partenariat - JOUE L 2862 du 28/12/2023Le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations dans un avis intitulé Assurer pour tous un équilibre entre vie professionnelle et vie privée fondé sur les besoins : comment des conditions de travail flexibles adéquates peuvent soutenir la solidarité intergénérationnelle et l'autonomisation des femmes.
- Avis de Cese - JOUE C 116 du 10/01/2025Dans cet avis, le Comité économique et social européen (Cese) présente ses conclusions et recommandations au sujet des déséquilibres en matière de protection sociale en général et en particulier pour les nouvelles formes de travail et travailleurs atypiques.
- Avis du Cese - JOUE C 106 du 10/01/2025La publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne l'Allemagne et la Roumanie.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 629 du 24/01/2025L'organisation de coopération et développement économiques (OCDE) organise un forum intitulé De nouveaux horizons pour les politiques sociales : investir dans l'avenir. Cet évènement se tiendra au siège de l'OCDE à Paris (2 rue André Pascal 75016), le 13 février 2025 de 9h15 à 17h30, la veille de la réunion ministérielle de l'OCDE sur les politiques sociales. Le projet d'ordre du jour prévoit 5 sessions :
L'inscription pour la participation physique est ouverte en ligne jusqu'au dimanche 26 janvier.
- Plus d'informationsTaux de conversion des monnaies en application de l'article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72
Période de référence : octobre 2024
Période d'application : janvier, février et mars 2025
- Cacsss - JOUE C 497 du 22/01/2025Cette décision et son rectificatif communiquent la mise à jour de certaines annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale joint à l'accord de commerce et de coopération (ACC). Les annexes SSC-1, SSC-3, SSC-4, SSC-5, SSC-6, SSC-7 et SSC-8 du protocole sont actualisées, dans la mesure où elles reflètent la législation nationale des Etats membres et du Royaume-Uni, pour tenir compte des modifications récentes et de certains choix faits par les Etats membres dans la mise en oeuvre du protocole (voir notamment annexe SSC-8 et article SSC-11 concernant la législation applicable aux travailleurs détachés).
- Décision n° 1/2021 du 21/09/2021 - JOUE L 429 du 01/12/2021Le Sénat communique son rapport d'information intitulé Prise en charge des personnes âgées et organisation de l'hôpital en Allemagne et au Danemark.
- Rapport d'information du Sénat n° 243 du 15/01/2025Dans cette affaire, la juridiction belge interroge la CJUE dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre EX, entrepreneur établi au Portugal, pour fraude en matière de cotisations de sécurité sociale. De 2012 à 2017, il a employé via plusieurs sociétés 650 travailleurs portugais détachés sur des chantiers de construction en Belgique. Ces travailleurs ont été affiliés au régime de sécurité sociale portugais (des cotisations ont été versées), sur la base de faux documents revêtant la forme de certificats A1 prétendument émis par l'institution portugaise compétente.
Avant l'engagement de la procédure pénale contre EX, les institutions belge et portugaise ont enclenché la procédure de dialogue au sujet de l'authenticité des documents fournis par l'entrepreneur. Dans ce cadre, l'institution portugaise a confirmé ne pas les avoir délivrés, ce qu'EX n'a pas contesté.
Le juge national se demande si la procédure de dialogue et conciliation prévue à l'article 76, paragraphe 6, du règlement n° 883/2004 (saisir l'institution émettrice d'une demande de réexamen et retrait, puis la commission administrative à défaut d'accord entre institutions) constitue un préalable obligatoire au constat de fraude pour écarter les faux documents dans le cadre de la procédure pénale.
Dans ce contexte, la Cour rappelle sa jurisprudence (codifiée à l'article 5 du règlement n° 987/2009) sur l'effet juridique contraignant des documents portables A1 - DPA1 (présomption de régularité de l'affiliation). Les DPA1 s'imposent aux institutions/juridictions des Etats membres autres que l'Etat d'émission (voir affaire C-422/22 : retrait d'office d'un DPA1 par l'institution émettrice en cas d'incohérence avec la situation réelle du travailleur). Ce caractère contraignant repose sur les principes de coopération loyale, de sécurité juridique et d'unicité de la législation nationale de sécurité sociale applicable.
En présence d'indices de fraude, l'institution émettrice détient une compétence exclusive pour réexaminer l'authenticité et la validité des certificats, puis les retirer au besoin. L'institution compétente d'un autre Etat membre doit, avant tout constat de fraude en vue de les écarter, recourir à la procédure de dialogue et conciliation prévue par le législateur de l'Union pour résoudre les différends entre institutions au sujet de la législation applicable (voir affaires jointes C-370/17 et C-37/18 Vueling Airlines).
En l'espèce, la procédure de dialogue entre les institutions belge et portugaise a été enclenchée. Dans ce cadre, l'institution portugaise a confirmé ne pas avoir émis les certificats litigieux. En conséquence, le juge pénal belge peut constater l'usage de faux documents et n'est pas lié par les mentions y figurant.
Dans des affaires similaires où la procédure de dialogue a été engagée (voir affaires jointes C-410/21 et C-661/21), l'institution émettrice s'est abstenue de procéder au réexamen et prendre position, dans un délai raisonnable. La CJUE a également jugé que ces éléments doivent pouvoir être invoqués dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir du juge de l'Etat dans lequel le travail est effectué qu'il constate l'existence d'une fraude et écarte les DPA1, dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à l'accusé.
- Arrêt CJUE n° C-421/23 du 23/01/2025