Le décret n° 2025-1349 modifie les tableaux de maladies professionnelles (MP) du régime général n° 16 bis et n° 30. Il intègre des activités réalisées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux listes des travaux susceptibles de provoquer les maladies figurant dans ces 2 tableaux. La circulaire de la Cnam n° 6/2026 précise ces modifications réglementaires.
- Décret n° 2025-1349 du 26/12/2025 - JORF du 28/12/2025Le décret n° 2025-338 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, prévu par la loi de finances pour 2025, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés au sein des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité (article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Il définit notamment les conditions d'éligibilité au dispositif et d'octroi de l'allocation afférente, ainsi que les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle.
Le décret n° 2026-158 relève à 9,52 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur bénéficiant de ce dispositif à compter du 1er janvier 2026 (8,33 € à Mayotte).
- Décret n° 2025-338 du 14/04/2025 - JORF du 15/04/2025Le dispositif bonus-malus correspond à la modulation du taux de la contribution d'assurance chômage patronale des entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité à taux de séparation très élevés. Il vise à limiter le recours excessif aux contrats de travail courts. Cette circulaire communique, pour la période d'emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027, les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour calculer les taux de contribution des employeurs modifiés à la hausse ou à la baisse.
- Circulaire Unédic n° 2026-02 du 26/02/2026L'allocation d'assurance chômage est accordée pendant une durée limitée qui tient compte de l'âge du demandeur d'emploi, de ses conditions d'activité professionnelle antérieure et du suivi éventuel d'une formation (article L. 5422-2 CT). Cette durée ne peut être inférieure à 182 jours calendaires (article R. 5422-1 alinéa 1 CT). Ce décret prévoit une dérogation si la condition de durée d'affiliation / d'activité antérieure n'est pas remplie en raison des modalités particulières d'exercice d'une profession (emploi à caractère saisonnier) ou d'une situation spécifique (demandeur d'emploi n'ayant jamais bénéficié de prestations chômage ou n'en ayant plus bénéficié depuis un nombre d'années défini). La durée minimale d'indemnisation est diminuée à 152 jours calendaires.
- Décret n° 2026-214 du 28/03/2026 - JORF du 29/03/2026Cet arrêté fixe le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé sans participation financière à 10 421 € pour une personne seule, avec prise d'effet au 1er avril 2026 (article L. 861-1 1° CSS).
- Arrêté du 20/03/2026 - JORF du 26/03/2026Les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral et/ou salarié en centre/maison de santé peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie (article L. 162-58 CSS modifié par la LFSS 2025). Le décret n° 2025-424 supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, sage-femmes et professionnels de santé de la médecine scolaire. Il augmente également de 8 à 12 le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement, la 1ère séance étant un entretien d'évaluation (articles R. 162-65 et R. 162-66 CSS). L'arrêté précise les indications/critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif ou conduisant à proposer sa réorientation vers un médecin psychiatre.
Le décret n° 2026-163 fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie. Il reconnaît également la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux experts psychologues mobilisés par la Cnam.
- Décret n° 2025-424 du 13/05/2025 - JORF du 15/05/2025Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2024-25 relative aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2026, en apportant des modifications (signalées par un trait dans la marge) sur l'âge légal de départ à la retraite en métropole, la durée d'assurance pour le taux plein et la durée de référence, et l'âge du taux plein. Elle annule les paragraphes relatifs aux possibilités d'annulation.
- Circulaire Cnav n° 2026-07 du 05/03/2026Cette circulaire communique les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (parts patronale et salariale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ou sur la rémunération totale) applicables à compter du 1er janvier 2026. Le taux de cotisations patronales déplafonnées est porté de 2,02 % à 2,11 % (article D. 242-4 CSS). Elle rappelle également les incidences de ce relèvement sur les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux, les régularisations de cotisations arriérées, les rachats de cotisations (tierce personne et soins au tuberculeux) et les taux de cotisations réduits pour certaines professions.
- Circulaire Cnav n° 2026-06 du 24/02/2026L'Autorité de la statistique publique (ASP) accorde ou renouvelle pour 5 ans le label d'intérêt général de certaines séries statistiques produites par l'Urssaf caisse nationale. Elles sont détaillées en annexes des avis. L'ASP recommande notamment à l'Urssaf :
Pour mémoire, le ressortissant d'un Etat de l'UE/AELE qui réside à l'étranger et n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'un accord international ou en tant que travailleur détaché temporairement, peut s'assurer volontairement contre les risques maladie, maternité, invalidité, AT-MP et vieillesse (article L. 762-1 CSS).
La couverture des charges maladie, maternité et invalidité est assurée par une cotisation forfaitaire trimestrielle déterminée pas arrêté ministériel et révisée à hauteur de la revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale. Son montant est modulé en fonction de l'âge de l'assuré, la composition de son foyer, son niveau de ressources et l'ancienneté de son adhésion à la CFE. Pour les employeurs, il est modulé en fonction du nombre de salariés adhérents à la CFE (article L. 762-6-4 CSS).
Dans ce contexte, cet arrêté fixe à compter du 1er avril 2026 la cotisation à l'assurance maladie-maternité des assurés adhérents à titre individuel à la CFE et la cotisation à l'assurance maladie-maternité-invalidité des entreprises agissant pour le compte des travailleurs qu'elles emploient à l'étranger (article L. 762-2 CSS).
Cette instruction interministérielle communique la revalorisation à hauteur de 0,8 % appliquée à compter du 1er avril 2026 au montant des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des AT-MP et du capital décès. Cette revalorisation annuelle basée sur l'évolution moyenne des prix hors tabac (article L. 161-25 CSS) s'applique en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Instruction interministérielle n° DSS/2A/2026/36 du 26/03/2026 - BO du 27/03/2026L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 821-3-1 CSS). Son montant mensuel pour une personne seule s'élève à 1 041,59 € (revalorisation de 0,8 %) à compter du 1er avril 2026.
- Décret n° 2026-229 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Evolution de l'application du contrôle de l'atteinte du seuil de revenu d'activité pour les apprentis, étudiants et élèves-stagiaires en cas de passage à une situation d'activité ou inversement sur un même trimestre de référence.
- Instruction CNAF IT 2026-057Ce décret fixe le montant journalier pour une personne seule des allocations suivantes à compter du 1er avril 2026 (revalorisation de 0,8 %) :
Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 651,69 € (revalorisation de 0,8 %) mensuels pour une personne seule à compter du 1er avril 2026 (articles L. 262-2 et L. 262-3 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles). Ce montant permet de calculer la somme due au bénéficiaire du RSA portant ses ressources au niveau du montant forfaitaire.
- Décret n° 2026-220 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026La directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom des actes relatifs à ses attributions (article R. 767-7 alinéa 3 CSS). Par cette décision, Mme Nathalie NIKITENKO, nouvelle directrice du Cleiss depuis le 1er mars 2026, fixe le champ des délégations de signature dans cet établissement.
- Décision n° 2026-07 du 02/03/2026 - BO du 03/03/2026La lettre réseau n° 2017-003 communique les principes de gestion des droits aux prestations versées par la branche famille aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI). L'instruction technique n° 2026-065 précise le périmètre géographique de la résidence à l'étranger du conjoint d'un BPI, permettant à ce dernier d'être considéré comme isolé s'agissant de sa situation familiale pour l'examen de ses droits. Le conjoint doit demeurer dans un Etat hors UE-EEE-Suisse. Ces dispositions s'appliquent également aux apatrides.
- Instruction technique Cnaf n° 2026-065 du 19/03/2026Le décret n° 2026-138 relève l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales (AF) à 18 ans. Pour mémoire, chaque enfant à charge à partir du 2ème ouvre droit à une majoration mensuelle des AF dès l'atteinte d'un âge minimal précédemment fixé à 14 ans (articles L. 521-3 alinéa 1 et R. 521-1 alinéa 1 CSS). L'instruction n° 2026-051 de la Cnaf à son réseau précise la mise en oeuvre de cette mesure qui s'applique aux enfants nés à compter du 1er mars 2012 (les enfants nés avant cette date ouvrent droit à la majoration à 14 ans).
- Décret n° 2026-138 du 27/02/2026 - JORF du 28/02/2026Cette instruction interministérielle communique (en annexe) les montants revalorisés des prestations familiales (PF) versées en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er avril 2026 (article L. 551-1 CSS). Les PF sont calculées selon un pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), portée à 478,16 € (revalorisation de 0,8 %). Les montants sont indiqués avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2026/46 du 20/03/2026 - BO du 24/03/2026Les ayants droit d'un assuré décédé justifiant d'une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (1 an, articles D. 732-12-1 et D. 732-2-1 §I 1° du codre rural et de la pêche maritime) peuvent bénéficier du paiement d'un capital décès sous certaines conditions (voir article L. 732-9-1 du même code modifié par la LFSS 2026). Ce capital décès est notamment versé aux ayants droit d'un assuré titulaire, au cours des 3 mois précédant son décès, d'une prestation d'invalidité ou d'une rente associée à un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 2/3 à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2026-198 du 19/03/2026 - JORF du 20/03/2026Ces décrets d'application de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail organisent les services de prévention et de santé au travail en agriculture, qui doivent créer des cellules pluridisciplinaires et assurer un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs agricoles.
- Décret n° 2026-151 du 03/03/2026 - JORF du 04/03/2026Ce décret fixe à 12 842 € bruts à compter du 1er janvier 2026 le plafond annuel de rémunération opposable aux enfants ou orphelins infirmes majeurs pour bénéficier des majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L. 134-1 alinéa 3, L. 134-2 alinéa 2, L. 141-24 alinéas 2 à 4 et L. 141-29 alinéa 1).
- Décret n° 2026-203 du 24/03/2026 - JORF du 26/03/2026Le régime spécial de retraites de la régie autonome des transports parisiens (RATP) est fermé pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter du 1er septembre 2023. S'agissant du personnel continuant de relever du régime spécial, cet arrêté fixe à 19,13 % le taux définitif pour 2025 de la cotisation due par la RATP.
- Arrêté du 13/03/2026 - JORF du 14/03/2026A Mayotte, l'allocation pour adulte handicapé (AAH) est revalorisée en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année, comme en métropole (article 14 alinéa 2 du décret n° 2003-576). A compter du 1er avril 2026, le montant mensuel pour une personne seule de l'AAH à Mayotte s'élève à 518,73 € (revalorisation de 0,8 %).
- Décret n° 2026-230 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026La prime d'activité correspond à la différence entre :
Le montant forfaitaire est revalorisé en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 842-3 alinéa 4 CSS). Ce décret fixe le montant forfaitaire applicable à Mayotte compter du 1er avril 2026 à 319,14 € (revalorisation de 0,8 %) mensuels pour une personne seule.
- Décret n° 2026-223 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026A Mayotte, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est revalorisée en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année, comme en métropole (articles L. 5423-6 et L. 5524-4 CT). A compter du 1er avril 2026, le montant journalier pour une personne seule de l'ASS à Mayotte s'élève à 9,75 € (revalorisation de 0,8 %).
- Décret n° 2026-218 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 325,85 € (revalorisation de 0,8 %) mensuels pour une personne seule à compter du 1er avril 2026 (articles L. 262-2 et L. 262-3 alinéa 1 et L. 542-6 II 1° du code de l'action sociale et des familles). Ce montant permet de calculer la somme due au bénéficiaire du RSA portant ses ressources au niveau du montant forfaitaire.
- Décret n° 2026-221 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026La CAC3S publie les coûts moyens des prestations en nature versées :
Ces forfaits concernent 2023, ainsi que les Etats suivants : Chypre, Suède. Ils permettent le calcul des montants à rembourser aux Etats de résidence ayant servi les prestations pour le compte des Etats compétents.
- JOUE C 1508 du 09/03/2026La publication au JOUE de la liste des points de passage frontaliers autorisés par les Etats membres pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen repose sur les informations qu'ils communiquent à la Commission européenne (articles 2§8 et 39§1b R2016/399). Cette mise à jour concerne la France.
- Liste des points de passage frontaliers par pays - JOUE C 1846 du 23/03/2026Une députée européenne et un député européen interrogent la Commission au sujet des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. En particulier, la méconnaissance et complexité des procédures d'autorisation préalable à des soins programmés et de remboursement des frais avancés dissuadent les patients de recevoir un traitement dans un autre Etat membre que l'Etat d'affiliation.
En réponse, la Commission européenne (CE) rappelle d'abord son dernier rapport de mai 2022 sur l'application de la directive 2011/24/UE (voir article 20 de la directive), qui recense certaines lacunes et marges d'amélioration. Le prochain rapport est annoncé pour l'année 2027. La CE procède aussi à des contrôles de conformité des législations nationales. Une campagne d'information et de sensibilisation sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est également lancée depuis 2024 (organisation d'ateliers) et devrait se conclure par une conférence à Bruxelles le 26 mars 2026. Enfin, le déploiement progressif de l'espace européen des données de santé vise notamment à favoriser les soins transfrontaliers en fournissant des informations aux patients sous forme électronique.
- Question parlementaire n° E-004911/2025 du 11/12/2025Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est chargé de surveiller l'exécution des arrêts/décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) par les 46 Etats membres (dont la France). Il publie son rapport annuel en la matière, qui présente un aperçu des principaux progrès accomplis au cours de l'année 2025, ainsi que des informations/statistiques par pays sur les nouvelles affaires, les affaires pendantes et les affaires closes.
Pour mémoire, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales (ConvEDH) s'applique en France et s'impose aux pouvoirs publics, charge aux magistrats d'en assurer le respect en cas de contentieux. La CourEDH peut également être saisie par des justiciables, après épuisement des voies de recours internes, s'ils estiment être victimes d'une violation de la ConvEDH. Ses arrêts s'imposent aux Etats inconditionnellement.
- Plus d'informationsCe décret publie l'accord bilatéral entre la France et le Pérou sur la promotion et le renforcement du volontariat international d'échange et de solidarité. Il a été signé le 21 mars 2025 et est entré en vigueur le 11 février 2026. Son champ d'application (défini à l'article 2) couvre les dispositifs officiels de volontariat reconnus par le droit national de chaque pays (les dispositifs français des VIA et VIE ne sont pas régis par cet accord). Les missions de volontariat sont à but non lucratif et non rémunérées, à l'exception du paiement d'une allocation de subsistance. Les organismes d'accueil peuvent être un établissement public, privé ou parapublic, une association ou une organisation non gouvernementale. En matière de protection sociale, cet accord ne prévoit aucune disposition précisant la couverture des citoyens français ou péruviens participant à des missions de volontariat au Pérou ou en France.
- Décret n° 2026-170 du 06/03/2026 - JORF du 08/03/2026Ce livret publié par l'école nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) rassemble les fiches pays (Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Mali, Maroc et Sénégal) réalisées par les étudiants du master 2 gestion des organsimes de sécurité sociale (GEOSS), qui présentent les systèmes nationaux de protection sociale. Chaque fiche comprend une synthèse claire, concise et visuelle précisant leur organisation, les prestations existantes, les réformes récentes ou en cours et les principaux défis à venir. Cette structure uniforme permet la comparabilité des données entre les Etats étudiés.
- Panorama comparé des systèmes de protection sociale - 02/2026