Ces textes fixent les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle (voir article L. 434-1 A CSS) des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (indemnité en capital ou rente, voir articles L. 434-1 et L. 434-2 CSS). Ils entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028 selon les dispositions.
- Décret n° 2026-354 du 07/05/2026 - JORF du 10/05/2026Ces décrets adaptent les conditions de départ à la retraite (âge d'ouverture des droits, durée d'assurance) de certains assurés sociaux, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la LFSS pour 2026. Ils s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-344 du 07/05/2026 - JORF du 08/05/2026Une sénatrice représentant les Français de l'étranger interroge le gouvernement au sujet du calcul de la pension de vieillesse française en cas de carrière internationale (y compris au sein de l'UE/AELE). Elle rappelle les inégalités de traitement entre carrières internationale et exclusivement française dans le calcul du revenu de référence et la totalisation des périodes travaillées, qui désavantagent les carrières internationales. Elle demande également au gouvernement d'associer les représentants des Français vivant hors de France, notamment l'Assemblée des Français de l'étranger, aux travaux en cours et à venir sur les retraites.
En réponse, le ministère compétent rappelle que la France applique les règlements européens de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale et 42 accords bilatéraux de sécurité sociale. Ces textes protègent les droits sociaux des Français en mobilité internationale. Ils n'harmonisent pas les systèmes nationaux mais prévoient des règles de coordination. S'agissant des régimes alignés de retraite français (régime général des salariés/indépendants et régime des salariés agricoles), le revenu de référence pour calculer la pension correspond à la moyenne des 25 meilleures années de salaire brut perçu en France (ayant donné lieu à cotisation au régime français d'assurance vieillesse). Les périodes travaillées à l'étranger ouvrent des droits dans les Etats concernés (polypensionné). Le ministère précise soutenir l'extension des convention bilatérales et l'amélioration des coopérations opérationnelles pour faciliter l'échange d'informations sur la retraite avec carrière internationale. En l'absence d'accord, des solutions comme l'assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l'étranger permettent de compléter ces textes protecteurs garantissant une certaine continuité des droits.
- Question n° 1017S JO du 26/03/2026 - Réponse JO du 01/04/2026Ces décrets font converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général (couvrant les travailleurs indépendants non-agricoles).
- Décret n° 2025-1409 du 30/12/2025 - JORF du 31/12/2025 (décret en Conseil d'Etat pour les règles relevant de ce niveau de norme)Cette loi facilite l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020 (article L. 4131-1 3° CSP).
- Loi n° 2026-373 du 15/05/2026 - JORF du 16/05/2026Cette loi soumet à des conditions plus restrictives, sur le territoire de Mayotte, l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et résidence en France. Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité (ou 16 ans sur demande, voire 13 ans sous conditions renforcées) s'il y réside et y a résidé durant au moins 5 ans sur une période continue ou discontinue depuis l'âge de 11 ans. Pour un enfant né à Mayotte, ses 2 parents (1 seul parent avant cette loi) doivent également justifier, à la date de sa naissance, de leur résidence en France de manière régulière (titre de séjour) et ininterrompue depuis plus d'un an (3 mois avant cette loi).
Le Conseil constitutionnel a estimé cette loi conforme à la Constitution française, sous réserve de permettre la production d'un autre document d'identité qu'un passeport biométrique pour les ressortissants de pays n'en délivrant pas.
- Loi n° 2025-412 du 12/05/2025 - JORF du 13/05/2025La Commission européenne (CE) a présenté le 6 mai 2026 un paquet de mesures sociales visant à lutter contre la pauvreté et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap dans l'UE.
- Article d'actualité de la représentation de la CE en France du 06/05/2026Le 21 mai 2026, les députés et la Commission examineront la préparation de l'UE face aux urgences sanitaires, à la suite de l'épidémie d'hantavirus survenue à bord du MV Hondius.
- Plus d'informationsLe Parlement européen veut instituer le 8 août comme Journée européenne en mémoire des victimes d'accidents du travail et pour la protection et dignité des travailleurs.
- Plus d'informationsLe Comité européen des régions (CdR) formule ses recommandations quant au processus d'élargissement de l'UE aux Etats actuellement candidats :
Le Parlement européen présente ses recommandations pour progresser vers une société garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les soins formels et informels, qui sont encore principalement assurés par des femmes aidantes.
- Plus d'informationsLa commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen (PE) a approuvé le 6 mai 2026 l'accord provisoire avec les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE sur la révision des règlements de coordination, par 47 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions (vote en plénière à venir).
- Communiqué de presse du PE du 06/05/2026Le Comité européen des régions (CdR) formule ses recommandations visant à lutter contre la pauvreté des enfants dans l'UE, notamment via des systèmes nationaux d'allocations familiales adéquats et la garantie européenne pour l'enfance.
- Avis du CdR - JOUE C 2604 du 20/05/2026La Commission Européenne publie sur son site de nouveaux supports d'information sur les soins de santé transfrontaliers à destination des assurés. Ces flyers sont publiés dans le cadre de l'amélioration de l'information aux patients sur leurs droits en matière d'accès aux soins de santé transfrontaliers, qui a fait l'objet d'ateliers nationaux financés par la Commission Européenne et organisés avec les Etats-membres. Ces ateliers visaient à faire connaitre la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers avec un focus sur les maladies rares et le Réseaux Européens de Référence (réseau d'experts en matière de maladies rares). Ce cycle de 12 ateliers s'est achevé le 26 mars 2026 avec la tenue à Bruxelles d'une Conférence de Haut Niveau sur les droits des patients et les Réseaux européens de référence pour les maladies rares dans l'Union européenne.
Ces supports d'information sont les suivants :
L'OCDE publie un rapport sur le financement de la protection sociale au Cameroun (fiscalité générale, cotisations sociales et contribution du secteur informel).
- Rapport de l'OCDE sur le financement de la protection sociale au CamerounArticle en accès libre extrait de la dernière Revue internationale de sécurité sociale sur l'accès des femmes à la protection sociale dans l'Etat du Gujarat en Inde (en anglais)
- Revue internationale de sécurité sociale, volume 79/1, janvier/mars 2026Lors du 2ème forum d'examen des migrations internationales, l'OIT a appellé à renforcer une gouvernance des migrations de main-d'oeuvre fondée sur les droits (y compris l'accès à la protection sociale) et à renouveler les engagements en faveur du travail décent pour les travailleurs migrants dans le monde entier.
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