Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 3. Assurance soins de santé

2022

A. Bénéficiaires

Le travailleur indépendant peut bénéficier des soins de santé, pour lui-même et les membres de sa famille, à condition d'être affilié auprès d'une mutualité de son choix et d'être à jour dans le paiement de ses cotisations.

B. Étendue des prestations

Les prestations de soins de santé sont les mêmes que celles dont bénéficie le travailleur salarié.

L'intervention majorée ou le régime préférentiel permet à son bénéficiaire de payer moins cher pour ses soins de santé. En fonction de sa situation sociale, c'est un droit automatique ou sur demande auprès de son organisme assureur.

Peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une intervention majorée de l'assurance les travailleurs indépendants qui :

Peuvent également prétendre à une intervention majorée :

* ou le conjoint survivant qui ne bénéficie pas d'une pension de retraite ou de survie mais qui a exercé pendant 1 an au moins une activité professionnelle ouvrant droit à une pension de retraite ou de survie dans le régime des indépendants.

L'intervention majorée est  octroyée aux personnes à charge du titulaire.

Les dispositifs relatifs au maximum à facturer (MàF) sont applicables aux travailleurs indépendants.  Le MàF offre à chaque famille la garantie qu'elle n'aura pas à dépenser plus d'un montant plafond pour les soins de santé durant une année civile. Les frais médicaux à charge dépassant le plafond applicable sont intégralement remboursés.