Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 1. Présentation

2020

1. Présentation

En Belgique, les travailleurs indépendants sont assurés dans le cadre d'un régime de sécurité sociale spécial. Ils sont couverts contre les mêmes risques que les salariés, à l'exception des accidents du travail-maladies professionnelles et du chômage. Le régime social des indépendants prévoit toutefois une assurance en cas de faillite (« droit passerelle »).

L'assurance obligatoire soins de santé couvre aussi bien les travailleurs salariés que les indépendants. Comme tous les parents d'enfants résidant en Belgique, les travailleurs indépendants ont droit aux prestations familiales (régime géré par les entités fédérées).

1.1 Statut social des indépendants 

Le statut social de travailleur indépendant s'applique aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les lie pas à un employeur par un contrat de travail et qui n'est pas régie par le statut de fonctionnaire.

Outre le travailleur lui-même, sont également assujettis au statut social des indépendants l'aidant qui assiste le travailleur sans être lié par un contrat de travail, et le conjoint aidant sans revenus provenant d'une autre activité professionnelle* et non titulaire d'un revenu de remplacement ouvrant des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants. Le statut de conjoint aidant ne s'applique pas au partenaire d'un dirigeant d'entreprise.

* Il est toutefois possible d'avoir le statut de conjoint aidant tout en ayant une activité de travailleur indépendant, dès lors que les revenus annuels tirés de celle-ci n'excèdent pas 3 000 €.

Les dispositifs en matière de cotisations diffèrent selon que l'activité indépendante exercée est considérée comme une activité principale ou complémentaire.

Activité indépendante à titre complémentaire

Le travailleur obtient le statut d'indépendant à titre complémentaire lorsque, en parallèle de son activité non salariée, il :

  • exerce une activité salariée au moins à mi-temps, ou
  • enseigne à 60 % ou plus d'un temps complet, ou
  • travaille comme fonctionnaire au moins 8 mois ou 200 jours par an.

Une fois que l'activité principale se termine, le statut d'indépendant à titre complémentaire est conservé si des droits à une pension (retraite ou invalidité) subsistent, ou si le salaire précédemment perçu est remplacé par une prestation sociale au moins équivalente à la pension minimum d'un indépendant (taux isolé).

Les revenus générés par l'activité indépendante complémentaire et le temps qui lui est consacré ne sont pas limités.

NB : Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ne se constituent pas de droits sociaux supplémentaires dans le statut social des indépendants. Les droits sociaux attachés à l'activité principale (en tant que salarié ou fonctionnaire) sont conservés. 

Plus d'informations.

1.2 Organisation

Placé sous la tutelle du Service public fédéral de la sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants et dispose de sa propre caisse d'assurances sociales – la Caisse nationale auxiliaire. Comme les autres caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, celle-ci assure une mission d'information et de conseil pour tous les risques, recouvre les cotisations sociales et verse les prestations prévues en cas de faillite.

Les prestations en cas de maladie, de maternité ou d'invalidité sont, quant à elles, attribuées par les mutualités ou la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI), sous la supervision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Les demandes de pensions de vieillesse ou de survivants sont examinées par l'INASTI, mais les pensions sont ensuite versées par le Service fédéral des pensions.

Le versement des allocations familiales aux indépendants ne relève pas de la compétence des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Le droit aux allocations familiales n'est désormais plus ouvert en fonction de l'activité professionnelle du parent mais selon le lieu de résidence de l'enfant. Les régions ont chacune désigné l'organisme public en charge des allocations familiales en leur sein. En Flandre, en Wallonie, et pour Bruxelles-Capitale, il existe une caisse publique d'allocations familiales et plusieurs caisses privées. Pour la Communauté germanophone, c'est le Ministère qui est responsable (Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft).

Les prestations d'aide sociale sont servies sous condition de ressources aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Ces prestations comprennent le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées. Le revenu d'intégration est géré par les centres publics d'action sociale (CPAS), sous la tutelle du SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté, économie sociale et politique des grandes villes. Les allocations aux personnes handicapées sont attribuées par le Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

1.3 Obligations

NB : Les travailleurs indépendants à titre complémentaire sont soumis aux mêmes obligations légales que les indépendants à titre principal.

Le travailleur indépendant est tenu de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales de son choix au plus tard le 1er jour d'activité. S'il omet de se conformer à cette obligation, il est mis en demeure de le faire par l'INASTI et passible de sanctions.

Si le travailleur n'est toujours pas affilié 30 jours plus tard, il est enregistré d'office auprès de la Caisse nationale auxiliaire d'INASTI.

Le travailleur indépendant affilié depuis au moins 4 ans auprès d'une caisse peut en changer au 1er janvier de chaque année, à condition d'être à jour dans le versement des cotisations auprès de la caisse qu'il souhaite quitter. Le conjoint aidant (marié, cohabitant) est obligatoirement affilié à la caisse de son partenaire.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de l'assurance maladie, le travailleur doit s'inscrire auprès d'un organisme assureur (mutualité) de son choix. L'affiliation à une mutualité doit être réalisée en même temps que celle à une caisse d'assurances sociales.

L'obligation de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales concerne :

  • les indépendants (par exemple : agriculteurs, commerçants, médecins, administrateurs de sociétés, associés actifs) ;
  • les aidants ;
  • les conjoints aidants ;
  • les sociétés soumises à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt des non-résidents.

Exemptions.