Ces prestations relèvent du système complémentaire de l'aide sociale qui assure une protection aux personnes ne pouvant pas bénéficier des prestations sociales contributives. L'aide sociale n'est pas une assurance, elle est financée par le gouvernement fédéral belge.
Cette prestation consiste en une aide financière accordée aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
S'il séjourne en Belgique dans un endroit autre que son adresse habituelle pendant plus de 21 jours consécutifs, le bénéficiaire doit prévenir préalablement le Service fédéral des Pensions. À défaut, la Grapa peut être suspendue.
En cas de séjour à l'étranger de plus de 29 jours, le paiement de la Grapa est suspendu pour chaque mois civil (à compter du mois de dépassement) pendant lequel le bénéficiaire est à l'étranger. Le droit à la Grapa est supprimé si le séjour s'étend sur une période ininterrompue de plus de 6 mois.
Le montant de la Grapa (au 1er août 2022) dépend des ressources financières et permet au demandeur d'atteindre le montant de base de 912,03 € par mois (cohabitant) ou le montant de base majoré de 1 368,05 € par mois (isolé).
Le calcul tient compte de l'ensemble des ressources (revenus professionnels, pensions, allocations sociales, biens immobiliers, etc.) dont disposent le demandeur et/ou les personnes qui font partie du ménage.
À noter
Les allocations aux personnes handicapées sont versées sous conditions de ressources et de résidence effective et permanente en Belgique.
L'allocation d'aide aux personnes âgées était auparavant gérée par le Service public fédéral (SPF) de la Sécurité sociale. Depuis janvier 2021, elle dépend de la compétence des régions. L'introduction des demandes et l'évaluation du handicap relèvent encore dans certains cas du SPF sécurité sociale.
En Flandre, la compétence a été transférée à la Communauté flamande. Les caisses de soin prennent en charge le traitement du dossier et le paiement de l'allocation. Plus d'informations sur le site de la protection sociale flamande.
En Wallonie, l'AVIQ coordonne les mutualités qui se chargent de la reconnaissance médicale du handicap.
En Belgique germanophone, le SPF sécurité sociale reste en charge des demandes et de l'évaluation du handicap.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, Iriscare a désormais en charge l'allocation d'aide aux personnes âgées.
Le montant des différentes allocations dépend :
| Allocation de remplacement de revenus | |
|---|---|
| Catégorie A1 | 9 106,68 € |
| Catégorie B | 13 660,01 € |
| Catégorie C | 18 460,66 € |
| Allocation d'intégration | |
| Catégorie I2 | 1 432,35 € |
| Catégorie II | 4 737,64 € |
| Catégorie III | 7 534,59 € |
| Catégorie IV | 10 949,76 € |
| Catégorie V | 12 413,81 € |
| Allocation d'aide aux personnes âgées | |
| Catégorie I2 | 1 173,18 € |
| Catégorie II | 4 478,30 € |
| Catégorie III | 5 444,89 € |
| Catégorie IV | 6 411,20 € |
| Catégorie V | 7 875,26 € |
1 Selon le type de logement qu'il occupe et les personnes avec lesquelles il habite, le demandeur appartient à une catégorie (A, B ou C). Plus d'informations sur les catégories de familles.
2 Un système de points permet d'évaluer les conséquences d'un handicap sur 6 actions quotidiennes : se déplacer, cuisiner et s'alimenter, se laver et s'habiller, accomplir ses tâches ménagères, savoir reconnaître et contourner les situations dangereuses, entretenir des contacts avec autrui. Plus les difficultés rencontrées sont importantes, plus le nombre de points obtenus est élevé, chaque activité étant évaluée sur un barème allant de 0 à 3 points. Selon le nombre de points obtenus, le demandeur appartient à une catégorie (I à V).
Le Centre Public d'Action Sociale de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants.
Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :
* La condition d'âge peut également être remplie pour un mineur émancipé par le mariage, un mineur célibataire ayant la charge d'un ou plusieurs enfants ou une mineure qui est enceinte.
Le montant du revenu d'intégration (au 1er août 2022) dépend de la situation familiale du demandeur :
Plus d'informations
Ces prestations sont accordées sous conditions aux familles ne pouvant bénéficier d'aucune autre allocation familiale en Belgique, à l'étranger ou par le biais d'une institution internationale.
Le demandeur doit assumer la charge de l'enfant bénéficiaire, avoir résidé en Belgique de manière ininterrompue depuis 5 ans* au moins à la date de sa demande (certaines exceptions existent) et disposer d'un titre de séjour.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un plafond défini, qui dépend du nombre d'enfants à charge.
* Certaines exceptions à cette condition existent, qui sont détaillées dans l'article 1 de la loi instituant des prestations familiales garanties.
Les entités fédérées ont repris la gestion des prestations familiales. Les organismes en charge du système d'allocations familiales pour chaque région sont précisés sur le site de l'organe de liaison Family Benefits Belgium.