Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 8. Prestations non contributives

2020

Les allocations mentionnées ci-après relèvent du système complémentaire de l'aide sociale. Ce système assure une protection sociale aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations sociales contributives. L'aide sociale n'est pas une assurance, mais est financée par le gouvernement belge fédéral.

8.1 Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Cette prestation consiste en une aide financière accordée aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes.

L'attribution de la prestation est soumise à un examen des ressources du demandeur. Il faut également :

* Les personnes d'autres nationalités peuvent être éligibles si elles perçoivent une pension de vieillesse ou une pension de survie du régime belge. Dans ce cas, elles doivent soit avoir le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre pays de l'UE, soit justifier d'une carrière d'au minimum 312 jours équivalents temps plein en Belgique.

La GRAPA permet de compléter les ressources du demandeur, jusqu'à atteindre :

Est considérée comme cohabitant la personne qui vit en couple ou partage sa résidence principale avec d'autres personnes (hors enfants et parents, petits-enfants et grands-parents).

* Montants au 1er mars 2020.

À noter
  • Un examen par le SFP du droit à la GRAPA se fait automatiquement pour les personnes âgées de 65 ans et plus lors de la demande d'une pension de retraite.
  • La demande de GRAPA peut être introduite dans un Pointpension du Service fédéral des Pensions, auprès de l'administration communale où l'intéressé a sa résidence principale, ou en ligne.
  • Le bénéficiaire d'une GRAPA doit prévenir le Service Pensions avant tout séjour à l'étranger. Il doit également signaler au préalable toute absence de son domicile dépassant les 21 jours consécutifs (séjours en Belgique).
  • Le droit à la GRAPA est supprimé en cas de résidence à l'étranger pour une période supérieure à 6 mois consécutifs (nouvelle demande nécessaire en cas de retour en Belgique). Il est suspendu au-delà de 29 jours par an à l'étranger (dérogations possibles).
  • Plus d'informations sur la GRAPA.

8.2 Allocations aux personnes handicapées

Les allocations aux personnes handicapées sont versées sous condition de ressources et de résidence effective et permanente en Belgique.

L'APA fait désormais partie des compétences confiées aux entités fédérées. Cependant, au 1er janvier 2020, seule la Communauté flammande en a repris la gestion (via les mutualités et leurs caisses de soins). Pour les habitants de Bruxelles et de Wallonie, le Service public fédéral Sécurité sociale continue d'attribuer l'APA jusqu'à nouvel ordre.

Montants

Le montant des différentes allocations dépend :

Montants maximaux annuels (au 01.03.2020)
Allocation de remplacement de revenus
Catégorie A1 7 673,73 €
Catégorie B 11 510,61 €
Catégorie C 15 555,87 €
Allocation d'intégration
Catégorie I (7 et 8 points)2 1 297,28 €
Catégorie II (9 à 11 points) 4 290,88 €
Catégorie III (12 à 14 points) 6 824,08 €
Catégorie IV (15 et 16 points) 9 917,21 €
Catégorie V (17 et 18 points) 11 243,20 €
Allocation pour l'aide aux personnes âgées
Catégorie I (7 et 8 points)2 1 062,55 €
Catégorie II (9 à 11 points) 4 056 €
Catégorie III (12 à 14 points) 4 931,45 €
Catégorie IV (15 et 16 points) 5 806,63 €
Catégorie V (17 et 18 points) 7 132,63 €

1. Pour le détail des catégories, voir le site de la DG Personnes Handicapées.

2. Un système de points permet d'évaluer les conséquences d'un handicap sur 6 actions quotidiennes : se déplacer, se préparer à manger et s'alimenter, se laver et s'habiller, accomplir ses tâches ménagères, savoir reconnaître et contourner les situations dangereuses, avoir des contacts avec autrui. Plus les difficultés rencontrées sont importantes, plus le nombre de points obtenus est élevé, chaque activité étant évaluée sur un barème allant de 0 à 3 points.

8.3 Revenu d'intégration

Le CPAS (centre public d'action sociale) de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants.

Dans ce cadre, il est possible de bénéficier d'un revenu d'intégration, à condition :

La prestation est servie sous conditions de ressources et l'intéressé doit être disposé à travailler. Un contrat définissant des objectifs en termes de recherche d'emploi ou de formation professionnelle est généralement signé avec le CPAS. 

Avant de solliciter le revenu d'intégration, il est nécessaire de faire valoir ses droits aux autres allocations disponibles, notamment aux allocations de chômage.

Au 1er mars 2020, le montant mensuel du revenu d'intégration correspond au maximum à :

Le montant du revenu d'intégration est réduit en fonction des revenus dont dispose le ménage.

8.4 Prestations familiales garanties

Ces allocations familiales sont accordées sous conditions aux familles ne pouvant bénéficier d'aucunes autres allocations familiales en Belgique, à l'étranger ou par le biais d'une institution internationale. À la différence des autres régimes d'allocations familiales, le lien de parenté avec l'enfant n'a pas d'importance.

Ce régime est réservé aux familles sans revenus.

Plus d'informations.