Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 4. Régime de l'incapacité de travail

2020

En cas d'incapacité de travail, le travailleur indépendant peut bénéficier de prestations versées par la mutualité auprès de laquelle il est affilié.

4.1 Conditions d'ouverture de droits

Pour bénéficier des prestations du régime de l'incapacité de travail, il faut :

4.2 Notion d'incapacité : incapacité primaire et invalidité

Pour être reconnu en incapacité de travail, le travailleur indépendant doit cesser son activité pour raisons de santé. L'incapacité de travail doit être déclarée dans les 7 jours auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen d'un certificat d'incapacité de travail établi par le médecin traitant. En cas d'hospitalisation, la déclaration au médecin-conseil intervient à la sortie de l'hôpital. Le médecin-conseil assure le suivi du dossier et peut décider de prolonger la reconnaissance de l'incapacité de travail ou d'y mettre un terme.

À partir de la 2e année d'incapacité de travail, on parle d'une invalidité lorsque l'intéressé est incapable d'exercer son activité ou n'importe quelle autre activité professionnelle. Pour déterminer cette incapacité, le médecin-conseil tient compte de plusieurs facteurs, notamment de l'état de santé et de la formation professionnelle de l'assuré.

Travail autorisé

Si son état de santé le permet, le travailleur indépendant peut, avec l'autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité, reprendre l'exercice d'une activité professionnelle. Les indemnités dues à partir du 7e mois qui suit le début de l'activité autorisée sont réduites de 10 % et maintenue à ce taux jusqu'à la fin de la 3e année civile. À partir de la 4e année civile, les indemnités sont réduites ou suspendues lorsque les revenus professionnels de l'année de référence (n-3) excèdent un plafond. Pour 2020 (année de référence : 2017), ce dernier est fixé à 18 198,72 €.

4.3 Prestations d'invalidité

Les arrêts de moins de 8 jours ne sont pas indemnisés. Les arrêts de 8 jours et plus sont indemnisés sans délai de carence. Les indemnités journalières sont versées 6 jours par semaine. Leur montant est forfaitaire. Il dépend de la situation familiale du travailleur indépendant et de la durée de l'incapacité (montants au 1er mars 2020) :

4.4 Prime de rattrapage annuelle

Une prime de rattrapage est versée par la mutualité au mois de mai de chaque année aux titulaires dont la durée de l'incapacité avait atteint au moins 1 an au 31 décembre de l'année précédente. En mai 2020, cette prime s'élève à 281,13 €.

4.5 Allocation d'aidant proche

Un dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de revenus de remplacement lorsqu'ils interrompent leur activité pour accompagner un proche en fin de vie, ou dispenser des soins à un proche gravement malade ou à un enfant handicapé de moins de 25 ans. La personne à laquelle les soins sont prodigués doit être le conjoint, un membre de la famille (jusqu'au deuxième degré) du travailleur indépendant ou habiter avec ce dernier.

La prestation est accordée sur demande par la caisse d'assurances sociales du travailleur qui interrompt ou réduit de 50 % minimum son activité, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois* (ce délai ne s'applique pas si le proche aidé décède avant). La durée maximale de versement sur l'intégralité de la carrière est d'1 an (pas plus de 6 mois successifs).

Une dispense de cotisations sociales peut être concédée dans certains cas ; elle ne peut pas excéder 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière.

Au 1er mars 2020, l'allocation d'aidant proche s'élève à 1 291,69 € par mois en cas d'interruption totale de l'activité et à 645,84 € par mois lors d'une interruption partielle.