Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 6. Pensions

2022

Le régime d'assurance pensions des travailleurs indépendants assure le versement de pensions de retraite, de pensions de survie ou d'allocations de transition en faveur du conjoint survivant, et de pensions de conjoint divorcé.

En juillet 2022, le gouvernement est parvenu à un accord sur plusieurs points de la réforme des pensions, et les décisions doivent être transposées dans la législation. L'INASTI précisera les détails et conditions exactes dès qu'un texte définitif sera publié.

A. Pension de vieillesse

Âge légal de la retraite

Comme dans le régime des salariés, l'âge légal de départ à la retraite des travailleurs indépendants est fixé à 65 ans. Il sera porté à 66 ans en février 2025, puis à 67 ans en février 2030.

Pension anticipée

Il existe des possibilités de retraite anticipée à :

* Il existe quelques mesures dérogatoires et transitoires pour l'âge minimum et la durée de carrière minimum requise.

Calcul de la pension

Les paramètres qui entrent en compte pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants sont identiques à ceux utilisés pour les travailleurs salariés :

Les pensions des travailleurs indépendants sont, comme celles des salariés ou des fonctionnaires, servies par le Service fédéral des Pensions.

Pension minimum

Si le travailleur indépendant justifie d'une carrière au moins égale aux 2/3 d'une carrière complète, il peut prétendre à une pension minimum. Une carrière complète correspond à 14 040 jours de travail (soit 45 années, à raison de 312 jours de travail par an).

Montant annuel de la pension de retraite minimum
(1er août 2022)
Taux ménage 22 985,04 €
Taux isolé 18 393,83 €

Dans le cadre de la réforme des pensions, la pension minimum pour une carrière complète augmentera progressivement jusqu'en 2024.

Cumul avec des revenus professionnels

La pension de vieillesse peut être cumulée sans limite avec des revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le travailleur remplit une des conditions suivantes :

Dans tous les autres cas, le cumul est autorisé seulement si les revenus tirés de l'activité sont inférieurs aux seuils prévus.

Démarches

Une demande de pension peut être effectuée au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle l'intéressé souhaite prendre sa retraite :

B. Pension de survie

Peut bénéficier d'une pension de survie le conjoint survivant d'un travailleur indépendant ou d'un aidant.

L'âge minimum pour bénéficier d'une pension de survie est relevé de 6 mois par an, jusqu'à atteindre 50 ans en 2025.

Pour un décès intervenu en 2022, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 48 ans et 6 mois.

Le mariage doit avoir duré au minimum 1 an avant le décès*. Cette condition n'est pas exigée si un enfant est né du mariage, si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle (survenus après le mariage) ou si, au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

* Si ce n'est pas le cas, la période de cohabitation légale ayant immédiatement précédé le mariage est également prise en compte dans le calcul de la durée minimum d'un an.

Allocation de transition

Quand seule la condition d'âge n'est pas remplie, le conjoint survivant peut prétendre à une allocation de transition qui est versée pendant 18 mois si aucun enfant n'était à charge au moment du décès, 36 mois si tous les enfants à charge avaient 13 ans ou plus. L'allocation est portée à 48 mois dans les cas suivants :

La durée de l'allocation de transition a augmenté depuis le 1er octobre 2021. Pour les personnes dont l'allocation a été octroyée avant cette date, seules celles dont l'allocation prenait fin après le 30 septembre 2021 ont droit à une prolongation de la durée initiale.

Le montant de la pension de survie dépend de la durée de carrière et du montant des revenus professionnels du conjoint décédé. Si ce dernier totalisait au moins les 2/3 d'une carrière complète, son conjoint peut prétendre à une pension minimum s'élevant à 18 148,02 € (au 1er août 2022).

La pension de survie et l'allocation de transition sont supprimées en cas de remariage.

Plus d'informations

C. Pension de conjoint divorcé

Le conjoint divorcé peut obtenir une pension au titre des années de mariage durant lesquelles le défunt a exercé une activité indépendante, en complément de sa propre pension.

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

* Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une pension de conjoint divorcé anticipée. Dans ce cas, l'intéressé doit également avoir droit à une pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs indépendants ou dans un autre régime (salariés, fonctionnaires).

Plus d'informations

D. Pensions complémentaires

Le travailleur indépendant peut se constituer volontairement une pension complémentaire sous forme de capitalisation. Il peut cotiser pour une pension complémentaire de retraite, mais également pour une pension complémentaire de survie.

Les cotisations, qui représentent un pourcentage des revenus professionnels, sont versées à la caisse d'assurances sociales puis transmises à une entreprise d'assurances.

La pension complémentaire est payée en plus de la pension légale, au moment de la prise de cette dernière. En fonction du contrat, elle est versée sous forme de capital ou de rente.