Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 6. Pensions

2020

Le régime d'assurance pensions des travailleurs indépendants assure le versement de pension de retraite, de pension de survie ou d'allocation de transition en faveur du conjoint survivant, et de pension de conjoint divorcé.

Les pensions des travailleurs indépendants sont, comme celles des salariés ou des fonctionnaires, servies par le Service fédéral des Pensions.

6.1 Pension de vieillesse

Âge légal de la retraite

Comme dans le régime des salariés, l'âge légal de départ à la retraite des travailleurs indépendants est fixé à 65 ans. Il sera porté à 66 ans en février 2025, puis à 67 ans en février 2030.

Pension anticipée

En 2020, le droit à la pension anticipée est ouvert aux travailleurs indépendants à partir de l'âge de 63 ans dès lors qu'ils justifient d'une durée de carrière professionnelle d'au moins 42 ans*.

NB : La diminution du montant de la pension en cas de pension anticipée ne s'applique pas aux pensions ayant pris cours depuis 2014.

* Il existe quelques mesures dérogatoires et transitoires pour l'âge minimum et la durée de carrière minimum requise.

Calcul de la pension

Les paramètres qui entrent en compte pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants sont identiques à ceux utilisés pour les travailleurs salariés : carrière, revenus professionnels et situation familiale.

Pour les travailleurs indépendants, le montant de la pension est déterminé en fonction des revenus professionnels réels des années de carrière depuis 1984 et sur la base d'un montant forfaitaire pour les années antérieures. Les revenus acquis depuis 1984 sont ensuite multipliés par une fraction ou un coefficient, en fonction de l'année qu'ils concernent, puis adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur lors de la liquidation de la pension. Enfin, ils sont multipliés par 75 % (taux ménage) ou 60 % (taux isolé). Le taux ménage n'est appliqué que lorsque le conjoint du bénéficiaire ne perçoit ni pension personnelle ni avantage social (indemnités maladie et invalidité ou allocations chômage) et respecte les limites imposées en cas d'exercice d'une activité professionnelle.

Si le travailleur indépendant justifie d'une carrière au moins égale aux 2/3 d'une carrière complète, il peut prétendre à une pension minimum. Une carrière complète correspond à 14 040 jours de travail (soit 45 années, à raison de 312 jours de travail par an).

Montant annuel de la pension de retraite minimum
(1er janvier 2020)
Taux ménage 19 369,22 €
Taux isolé 15 500,27 €
Source : INASTI

Cumul avec des revenus professionnels

La pension de vieillesse peut être cumulée sans limite avec des revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le travailleur :

Dans tous les autres cas, le cumul est autorisé seulement si les revenus tirés de l'activité sont inférieurs aux seuils prévus.

Démarches

Une demande de pension peut être effectuée au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle l'intéressé souhaite prendre sa retraite :

Dans certains cas, l'INASTI examine automatiquement le droit à pension du travailleur indépendant.

6.2 Pension de survie

Peut bénéficier d'une pension de survie le conjoint survivant d'un travailleur indépendant ou d'un aidant.

L'âge minimum pour bénéficier d'une pension de survie est relevé de 6 mois par an, jusqu'à atteindre 55 ans en 2030.

Pour un décès intervenu en 2020, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 47 ans et 6 mois. Si seule la condition d'âge n'est pas remplie, le conjoint survivant peut prétendre à une allocation de transition pendant 12 mois (24 mois en présence d'enfants à charge).

Le mariage doit avoir duré au minimum 1 an avant le décès*. Cette condition n'est pas exigée si un enfant est né du mariage, si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle ou si, au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

Le montant de la pension de survie dépend de la carrière professionnelle du conjoint décédé. Si ce dernier totalisait les 2/3 d'une carrière complète, son conjoint peut prétendre à une pension minimum s'élevant à 15 293,12 € (janvier 2020).

La pension de survie et l'allocation de transition sont supprimées en cas de remariage.

* Si ce n'est pas le cas, la période de cohabitation légale ayant précédé le mariage est également prise en compte dans le calcul de la durée minimum d'un an.

6.3 Pension de conjoint divorcé

Le conjoint divorcé peut obtenir, en complément de sa propre pension, une pension au titre des années de mariage durant lesquelles le défunt a exercé une activité indépendante.

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

* Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une pension de conjoint divorcé anticipée. Dans ce cas, l'intéressé doit également avoir droit à une pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs indépendants ou dans un autre régime (salariés, fonctionnaires).

6.4 Pensions complémentaires

Le travailleur indépendant peut se constituer volontairement une pension complémentaire sous forme de capitalisation. Il peut cotiser pour une pension complémentaire de retraite uniquement ou pour une pension complémentaire de retraite et une pension complémentaire de survie.

Les cotisations, qui représentent un pourcentage des revenus professionnels, peuvent être versées à la caisse d'assurances sociales, qui les transmet ensuite à une entreprise d'assurances.

La pension complémentaire est payée en plus de la pension légale, au moment de la prise de cette dernière. En fonction du contrat, elle est versée sous forme de capital ou de rente.