Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 9. Le droit passerelle en cas d'interruption involontaire de l'activité

2022

Le travailleur indépendant peut prétendre, sous certaines conditions, au droit passerelle en cas de faillite, d'interruption forcée de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, de cessation d'activité du fait de difficultés économiques, ou dans le cadre d'un règlement collectif de dettes.

Le droit passerelle permet :

Il est possible d'avoir recours au droit passerelle à plusieurs reprises au cours de sa carrière professionnelle si la durée totale ne dépasse pas 12 mois pour la prestation financière et 4 trimestres pour le maintien des droits sociaux. À partir de 60 trimestres cotisés au titre de l'assurance retraite, la durée d'octroi maximale est doublée (soit 24 mois d'indemnisation et 8 trimestres de maintien des droits sociaux).
Le droit passerelle concerne également l'aidant ou le conjoint aidant en maxi-statut (qui sont assujettis au statut social des indépendants).

A. Conditions générales

Pour bénéficier des prestations, il faut :

Démarches à effectuer

  • La demande de prestation doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle le demandeur est affilié, et ce avant la fin du 2e trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de la faillite (ou celui du début de l'interruption ou de la cessation forcée).

B. Montants

Le montant de la prestation financière varie en fonction des personnes à charge (montants 2022) :

C. Conditions particulières

Faillite ou règlement collectif de dettes

Le travailleur indépendant ne doit pas avoir été condamné pénalement dans le cadre de la faillite, ni avoir organisé son insolvabilité. Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins un mois civil complet.

Cessation du fait de difficultés économiques

On parle de difficultés économiques quand les revenus professionnels de l'année en cours comme de la précédente n'excèdent pas 14 658,44 € (6 439,45 € pour un conjoint aidant) ou que le non-salarié perçoit un revenu d'intégration du Centre public d'action sociale, ou qu'une dispense du paiement des cotisations sociales lui a été accordée dans les 12 derniers mois.

Le travailleur indépendant ne bénéficie pas du droit passerelle en cas de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou volontairement incomplètes.

Dans le cas de l'attribution de l'aide pour faibles revenus, il faut :

  • pour le gérant, l'administrateur ou l'associé actif d'une société, qu'une procédure de dissolution et de liquidation soit entamée au moment de la cessation, et que les avantages patrimoniaux dont bénéficie l'intéressé ne dépassent pas 29 316,88 €.
  • pour l'aidant ou le conjoint aidant, que la condition de faibles revenus soit également satisfaite par le travailleur indépendant aidé.

Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins un mois civil complet.

En cas de cessation du fait de difficultés économiques, l'ouverture du droit passerelle est conditionnée à une durée minimum de 8 trimestres de cotisations sociales constituant des droits à la pension. La durée de maintien des droits aux soins de santé et aux indemnités  pour incapacité de travail, ainsi que la durée pendant laquelle la prestation financière mensuelle peut être perçue, dépendent de la carrière professionnelle du travailleur indépendant.

Durée de carrière
(en trimestres) 
Durée des droits    
(en trimestres)     
Durée des prestations
 (en mois)
8 à 19 1 3
20 à 59 2 6
 60 et plus 4 12

Interruption temporaire ou cessation forcée d'activité

Le travailleur indépendant peut bénéficier du droit passerelle lorsque sa poursuite d'activité est empêchée (temporairement ou définitivement) en raison :

Le droit passerelle n'est pas accordé si des manœuvres frauduleuses ou des déclarations fausses sont constatées.

Un aidant ou conjoint aidant ne peut avoir recours au droit passerelle que si le travailleur indépendant qu'il assiste dans son activité se trouve dans la même situation (cette condition ne s'applique pas en cas d'allergie).

Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 7 jours consécutifs. Si l'interruption d'activité dure moins de 28 jours, le montant obtenu est réduit :

Plus d'informations

Le droit passerelle.

Des mesures temporaires de crise de droit passerelle ont été mises en œuvre en cas de difficultés suite au coronavirus ou à la crise énergétique.