Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 9. Assurance sociale en cas de faillite (droit passerelle)

2020

L'assurance sociale en cas de faillite a été instaurée en 1997. Depuis 2016, on parle de « droit passerelle ».

Elle permet, sous certaines conditions,

Le travailleur indépendant peut avoir recours au droit passerelle à plusieurs reprises au cours de sa carrière professionnelle si la durée totale ne dépasse pas 12 mois (4 trimestres de maintien des droits sociaux). À partir de 60 trimestres cotisés au titre de l'assurance retraite, la durée d'octroi maximale est doublée (soit 24 mois d'indemnisation et 8 trimestres de maintien des droits sociaux).

Le droit passerelle concerne également l'aidant ou le conjoint aidant en maxi-statut. Il s'applique aux travailleurs indépendants déclarés en faillite ou à ceux qui sont insolvables (dans le cadre d'un règlement collectif de dettes). 

9.1 Conditions

Pour bénéficier des prestations, il faut :

La demande de prestation doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle le demandeur est affilié, et ce avant la fin du 2e trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de la faillite ou de la cessation de l'activité.

La personne concernée ne doit pas avoir été condamnée pénalement dans le cadre de la faillite, ni organisé son insolvabilité.

9.2 Montant

Le montant de la prestation financière est lié à la pension minimum et varie en présence de membres de famille à charge :

9.3 Autres circonstances

Le droit passerelle prévoit également l'indemnisation des travailleurs en cas de difficultés financières, ou lors d'une interruption temporaire ou d'une cessation forcée de leur activité en raison d'évènements exceptionnels. 

Difficultés économiques

On parle de difficultés économiques quand les revenus professionnels de l'année en cours comme de la précédente n'excèdent pas 13 847,39 € (6 083,16 € pour un conjoint aidant), que le non-salarié perçoit un revenu d'intégration du CPAS (centre public d'action sociale), ou qu'il est dispensé du paiement des cotisations sociales.

Les conditions à remplir et le montant versé sont les mêmes qu'en cas de faillite.

De plus, si l'aide est attribuée en cas de faibles revenus, il faut :

Interruption temporaire ou cessation forcée d'activité

Le travailleur indépendant peut bénéficier de la prestation financière et d'un maintien de ses droits sociaux lorsque sa poursuite d'activité est empêchée (temporairement ou définitivement) en raison :

Un aidant ou conjoint aidant ne peut avoir recours au droit passerelle que si le travailleur indépendant qu'il assiste dans son activité se trouve dans la même situation (exception : allergie).

Les conditions à remplir et le montant accordé sont les mêmes qu'en cas de faillite. Si l'interruption d'activité dure moins de 28 jours, le montant obtenu est réduit (pas de prestation pour moins de 7 jours consécutifs d'inactivité) :