Le travailleur indépendant peut prétendre, sous certaines conditions, au droit passerelle en cas de faillite, d'interruption forcée de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, de cessation d'activité du fait de difficultés économiques, ou dans le cadre d'un règlement collectif de dettes.
Le droit passerelle permet :
Il est possible d'avoir recours au droit passerelle à plusieurs reprises au cours de sa carrière professionnelle si la durée totale ne dépasse pas 12 mois pour la prestation financière et 4 trimestres pour le maintien des droits sociaux. À partir de 60 trimestres cotisés au titre de l'assurance retraite, la durée d'octroi maximale est doublée (soit 24 mois d'indemnisation et 8 trimestres de maintien des droits sociaux).
Le droit passerelle concerne également l'aidant ou le conjoint aidant en maxi-statut (qui sont assujettis au statut social des indépendants).
Pour bénéficier des prestations, il faut :
Démarches à effectuer
Le montant de la prestation financière varie en fonction des personnes à charge (montants 2022) :
Le travailleur indépendant ne doit pas avoir été condamné pénalement dans le cadre de la faillite, ni avoir organisé son insolvabilité. Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins un mois civil complet.
On parle de difficultés économiques quand les revenus professionnels de l'année en cours comme de la précédente n'excèdent pas 14 658,44 € (6 439,45 € pour un conjoint aidant) ou que le non-salarié perçoit un revenu d'intégration du Centre public d'action sociale, ou qu'une dispense du paiement des cotisations sociales lui a été accordée dans les 12 derniers mois.
Le travailleur indépendant ne bénéficie pas du droit passerelle en cas de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou volontairement incomplètes.
Dans le cas de l'attribution de l'aide pour faibles revenus, il faut :
Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins un mois civil complet.
En cas de cessation du fait de difficultés économiques, l'ouverture du droit passerelle est conditionnée à une durée minimum de 8 trimestres de cotisations sociales constituant des droits à la pension. La durée de maintien des droits aux soins de santé et aux indemnités pour incapacité de travail, ainsi que la durée pendant laquelle la prestation financière mensuelle peut être perçue, dépendent de la carrière professionnelle du travailleur indépendant.
Durée de carrière (en trimestres) |
Durée des droits (en trimestres) |
Durée des prestations (en mois) |
---|---|---|
8 à 19 | 1 | 3 |
20 à 59 | 2 | 6 |
60 et plus | 4 | 12 |
Le travailleur indépendant peut bénéficier du droit passerelle lorsque sa poursuite d'activité est empêchée (temporairement ou définitivement) en raison :
Le droit passerelle n'est pas accordé si des manœuvres frauduleuses ou des déclarations fausses sont constatées.
Un aidant ou conjoint aidant ne peut avoir recours au droit passerelle que si le travailleur indépendant qu'il assiste dans son activité se trouve dans la même situation (cette condition ne s'applique pas en cas d'allergie).
Pour bénéficier du droit passerelle, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 7 jours consécutifs. Si l'interruption d'activité dure moins de 28 jours, le montant obtenu est réduit :
Plus d'informations
Le droit passerelle.
Des mesures temporaires de crise de droit passerelle ont été mises en œuvre en cas de difficultés suite au coronavirus ou à la crise énergétique.