Le régime de sécurité sociale belge est applicable à tous les salariés, à l'exception des marins de la marine marchande pour lesquels il existe un régime particulier.
Le fonctionnement du régime est assuré à la fois par des organismes de droit public et par des organismes de droit privé. Au niveau des organismes de paiement des prestations, le système se caractérise, exception faite pour le secteur des pensions et celui des maladies professionnelles, par un pluralisme institutionnel.
Ce sont des organismes privés, créés à l'origine à l'initiative des employeurs ou des organisations de travailleurs qui restent chargés du paiement des prestations (mutualités, caisses syndicales de paiement des allocations de chômage, caisse de compensation des allocations familiales). Dans chacun de ces trois secteurs, il a été créé, en outre, un organisme auxiliaire de paiement sous forme d'établissement public, qui est chargé du paiement des prestations pour les personnes qui ne relèvent pas d'un organisme précis.
Le régime belge de sécurité sociale couvre l'assurance maladie, maternité, invalidité, l'assurance vieillesse, survivants, l'assurance chômage, les prestations de maladies professionnelles et les prestations familiales.
Il existe également des possibilités d'assurance complémentaire en matière de retraites. Les retraites complémentaires ont été réglementées en dernier lieu par une loi du 28 avril 2003 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
S'agissant de l'assurance accidents du travail, l'employeur doit souscrire un contrat avec un organisme assureur de son choix : une société d'assurance agréée ou une caisse commune d'assurance agréée. L'employeur qui ne se conforme pas à cette obligation est passible de sanctions pénales. De plus, il est affilié d'office au Fonds des Accidents du Travail et est tenu de cotiser à cet organisme durant toute la période non couverte par un contrat d'assurance.
Les cotisations des employeurs et des travailleurs destinées au financement des diverses branches d'assurance font l'objet d'une perception globale réalisée par un organisme central, l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), lequel répartit le produit des cotisations entre les divers organismes distributeurs de prestations. La gestion des différentes branches d'assurance est confiée à des organismes publics gérés paritairement et placés sous la tutelle de l'État. Tout employeur est tenu de se faire immatriculer auprès de l'ONSS.
A côté des régimes légaux des salariés, il existe des assurances complémentaires qui sont gérées par les fonds de sécurité d'existence créés dans le cadre des conventions collectives. Ces conventions sont négociées à trois niveaux : au niveau national, au niveau du secteur auquel l'entreprise appartient ou, au niveau de l'entreprise elle-même.
S'agissant des travailleurs indépendants, le statut social des travailleurs indépendants s'applique aux travailleurs indépendants eux-mêmes et aux aidants (V. note sur le régime des travailleurs indépendants) lien http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_belgique_ns.html
A côté des prestations d'assurance, il existe des prestations d'aide sociale, servies sous conditions de ressources aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Ces prestations d'aide sociale comprennent : le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées.
Dans le cadre des simplifications administratives et afin d'inciter les acteurs du secteur social à offrir des services efficaces en intégrant les nouvelles technologies, la banque carrefour de la sécurité sociale a développé un réseau électronique avec les diverses institutions chargées de la sécurité sociale. Dans le cadre de ce réseau, chaque institution de sécurité sociale est responsable de l'enregistrement et de la tenue à jour des informations. Sur la base d'autorisations très strictes, les informations contenues dans les différentes bases de données sont accessibles aux autres institutions de sécurité sociale via le réseau, ce qui évite les collectes multiples de données.
Les données sociales à caractère personnel sont conservées et gérées par l'institution qui, selon la nature des informations est la plus à même de les exploiter. Lorsqu'une institution a besoin de certaines données pour l'exécution de sa mission, elle s'adresse d'abord à la banque carrefour qui vérifie si les données demandées sont disponibles dans une autre institution intégrée au réseau. Dans l'affirmative, elle met à disposition de l'institution demanderesse les données réclamées. Si les données ne sont pas disponibles dans le réseau, l'institution demanderesse s'adresse alors à l'assuré ou à l'employeur.
La banque carrefour communique automatiquement les modifications apportées par une institution aux données qu'elle conserve. Elle joue également un rôle dans le portail de sécurité sociale permettant d'obtenir des informations de base sur le régime belge et d'effectuer pour les utilisateurs des déclarations en ligne.
Office National de Sécurité Sociale
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles
Le recouvrement des cotisations est assuré par un organisme central, l'Office National de Sécurité Sociale, dont la mission consiste à percevoir les cotisations et à les répartir auprès de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), de l'Office National des Pensions (ONP), de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS), du Fonds des maladies professionnelles (FMP), de l'Office National de l'Emploi (ONEM). S'agissant des cotisations d'accidents du travail, celles ci sont payées directement par l'employeur, sous forme de primes, auprès de la compagnie d'assurance agréée choisie.
L'employeur qui engage pour la première fois du personnel doit demander son immatriculation à l'ONSS, via la déclaration immédiate d'emploi (DIMONA). Il doit également aviser cet organisme lorsqu'il cesse d'occuper du personnel. Il est responsable du versement de la cotisation patronale et ouvrière.
Les cotisations sont à régler trimestriellement au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre, aux dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier. Si, au cours d'un trimestre, les cotisations ont dépassé un certain plafond, l'employeur est tenu de verser tous les mois, une avance sur les cotisations.
Les employeurs ont la possibilité de s'affilier auprès d'un secrétariat social agréé qui accomplit en leur lieu et place, les diverses formalités relatives aux déclarations trimestrielles et se charge du paiement des cotisations. Le secrétariat doit être agréé par le Service Public Fédéral (SPF) chargé des affaires sociales.
Depuis le 1er janvier 2005, chaque employeur se fait identifier auprès de l'ONSS au moyen de son numéro d'identification unique (numéro attribué par la Banque carrefour des entreprises). Toutefois, à titre transitoire, l'ONSS accepte que l'employeur utilise son numéro ONSS.
L'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), organisme public doté de la personnalité civile, est chargé de la direction générale et du contrôle de l'assurance soins de santé et indemnités.
Il est composé de quatre services opérationnels qui ont chacun leur organe de gestion ou de direction :
Le service des prestations est effectué par les organismes assureurs qui sont :
Le choix de l'organisme assureur est libre, sauf pour les personnes relevant de la caisse de soins de santé de la société nationale des chemins de fer belges Holding (SNCB Holding).
Pour pouvoir participer au fonctionnement de l'assurance obligatoire, les organismes assureurs doivent être agréés. Les mutualités assurent le service de l'assurance obligatoire et les services de l'assurance libre (complémentaire) qui doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.
Les organismes assureurs en matière d'accidents du travail sont les sociétés d'assurance à primes fixes et les caisses communes d'assurance.
L'agrément est accordé ou retiré par le Roi, après avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail. La liste des assureurs agréés pour la branche accident du travail est publiée en fin d'année dans le Moniteur belge.
Les sociétés d'assurance sont constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandites par actions. Les caisses communes d'assurance, quant à elles, sont des associations mutuelles sans but lucratif, constituées par les employeurs et auxquelles la loi reconnaît la personnalité civile.
L'employeur doit contracter une assurance auprès d'un "assureur loi" agréé. L'employeur, qui n'a pas contracté une telle assurance, est affilié d'office auprès du Fonds des accidents du travail à qui il doit payer une forte cotisation, et rembourser les frais de sinistres éventuels survenus avant l'affiliation.
Le Fonds des Accidents du Travail est une institution publique de sécurité sociale qui intervient comme fonds de garantie à l'égard des victimes et de leurs ayants droit. Il a également des missions de contrôle sur les organismes assureurs.
Le Fonds des Maladies Professionnelles est une institution publique de sécurité sociale qui assure l'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
L'assurance vieillesse est gérée par l'Office national des pensions (ONP) qui est un établissement public géré paritairement par des représentants des organismes d'employeurs et de travailleurs salariés. Il instruit les demandes de prestations et statue sur les droits à pension, ainsi que sur les demandes de garanties de revenus aux personnes âgées. Il effectue également le paiement des prestations.
Un extrait du compte pension est adressé au travailleur tous les ans.
Les demandes de prestations de vieillesse et de survivants sont déposées directement auprès de l'Office national des pensions ou auprès des administrations communales qui les transmettent à l'Office national des pensions en vue de leur traitement.
À côté de la pension légale du 1er pilier, il existe des pensions complémentaires souscrites par certains employeurs pour leurs salariés et des assurances pensions individuelles souscrites par les salariés eux-mêmes auprès d'une banque, de l'office national de pension sous forme d'assurance vie ou d'une compagnie d'assurance. A partir de janvier 2011 les organismes habilités vont constituer une base de données pour les pensions complémentaires. La constitution de cette base de données devrait permettre un meilleur contrôle de l'application de la législation sociale et fiscale relative au 2e pilier de pension.
Parmi les institutions du régime des prestations familiales, on distingue l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) qui est un organisme public et les trente trois caisses privées (caisses libres de compensation pour allocations familiales et caisses de compensation spéciales).
L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est un établissement public dont le comité de gestion est composé de représentants des organisations patronales et syndicales, de représentants des organisations familiales et d'un représentant de l'association des caisses d'allocations familiales.
Il reçoit de l'Office national de sécurité sociale la part des cotisations destinées aux prestations familiales. Il répartit les recettes entre lui-même et les caisses de base, et il assume le contrôle de ces caisses. Il est également chargé du paiement de prestations familiales dans certains cas.
Les caisses de compensation pour allocations familiales sont de deux espèces, les caisses libres et les caisses spéciales.
À l'exception de quelques branches d'activité, c'est l'employeur qui décide de s'affilier pour l'ensemble de son personnel, à telle ou telle caisse d'allocations familiales, ou à l'ONAFTS. Si le travailleur devient inactif à la suite de chômage, de maladie ou de vieillesse, c'est la caisse qui était compétente avant la situation d'inactivité qui continue à régler les prestations familiales.
Dans certaines branches d'activité, (entreprises de chargement et de déchargement des ports et débarcadères), l'employeur est tenu de s'affilier obligatoirement auprès d'une caisse de compensation spéciale.
Dans d'autres branches d'activité (les employeurs, exploitants d'hôtels, restaurants et débits de boissons, les employeurs armateurs de navires, les employeurs de l'industrie diamantaire, les employeurs de travailleurs à domicile, les employeurs de voyageurs et représentants de commerce exerçant leur activité pour le compte de plusieurs employeurs et les employeurs de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des œuvres artistiques qu'elles produisent), les employeurs sont affiliés de plein droit auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Il en est de même des employeurs qui dans les quatre-vingt-dix jours de leur activité ne se sont pas affiliés auprès d'une caisse libre agréée.
Il existe trois caisses d'allocations familiales spéciales et dix-huit caisses d'allocations familiales libres. Certaines caisses d'allocations familiales disposent de succursales dans différentes villes, et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés quant à lui, a des services de paiement répartis entre dix bureaux provinciaux, et un service dit de "droits spéciaux"
Le fonctionnement de ce régime est confié à des organismes de paiement (organismes créés par les organisations de travailleurs et caisses auxiliaires), ainsi qu'à l'Office national de l'emploi (ONEM) et à ses bureaux de chômage.
L'Office national de l'emploi est un établissement public institué auprès du Service Public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Son comité est composé de représentants des organisations patronales et salariales. Il exerce ses attributions par l'intermédiaire de bureaux de chômage répartis sur l'ensemble du pays.
L'ONEM assure également le versement des allocations de crédit temps accordées pour compenser la diminution de revenus à l'occasion d'une interruption de carrière du salarié.
Les organisations syndicales participent à la gestion du risque en tant qu'organismes agréés de paiement des allocations de chômage.
Participent donc au paiement, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la Centrale des syndicats chrétiens (CSG), la Fédération générale des travailleurs de Belgique (FGTB) et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
Ce dernier organisme est un établissement public administré par le comité de gestion de l'Office national de l'emploi. Il est normalement chargé du paiement des allocations de chômage aux travailleurs qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale.
