Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 1 - Présentation

2016

1.1. GÉNÉRALITÉS

Le régime de sécurité sociale belge est applicable à tous les salariés, à l'exception des marins de la marine marchande pour lesquels il existe un régime particulier (plus d'informations sur le site de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins).

Le fonctionnement du régime est assuré à la fois par des organismes de droit public et par des organismes de droit privé. Au niveau des organismes de paiement des prestations, le système se caractérise, exception faite pour certains secteurs (pensions, maladies professionnelles…), par un pluralisme institutionnel.

En application de la 6e réforme de l'État, les entités fédérées sont amenées à reprendre un certain nombre de services relevant jusqu'alors des attributions de l'État fédéral : allocations familiales, allocations d'aide aux personnes âgées, titres-services, accompagnement des chômeurs, etc.

Le régime belge de sécurité sociale couvre les assurances maladie/maternité-invalidité, vieillesse-survivants et chômage, et sert les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales.

S'agissant de l'assurance accidents du travail, l'employeur doit souscrire un contrat auprès d'une entreprise d'assurance autorisée. L'employeur qui ne se conforme pas à cette obligation est passible de sanctions pénales. De plus, il est affilié d'office au Fonds des Accidents du Travail et est tenu de cotiser à cet organisme durant toute la période non couverte par un contrat d'assurance.

Il existe également des possibilités d'assurance complémentaire en matière de retraite. Les retraites complémentaires sont réglementées par la loi du 28 avril 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

À côté des régimes légaux des salariés, il existe des assurances complémentaires qui sont gérées par les fonds de sécurité d'existence créés dans le cadre des conventions collectives. Ces fonds ont pour objectif le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux ainsi que l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

Les prestations d'aide sociale sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Ces prestations d'aide sociale comprennent le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées.

1.2. STRUCTURE

1.2.1. Recouvrement

Recouvrement des cotisations :

  • Office National de Sécurité Sociale (ONSS)
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    Belgique
    www.onssrszlss.fgov.be

Le recouvrement des cotisations est assuré par un organisme central - l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) - dont la mission consiste à percevoir les cotisations et à les répartir entre les 7 branches de la sécurité sociale. Les cotisations pour le risque accidents du travail sont payées directement par l'employeur, sous forme de primes, auprès de la compagnie d'assurance agréée choisie.

L'employeur qui engage pour la première fois du personnel doit demander son immatriculation à l'ONSS, via le service en ligne WIDE. Une fois la procédure effectuée, il doit signaler toute embauche avec la déclaration immédiate d'emploi (DIMONA). Il est également tenu d'aviser l'ONSS lorsqu'il cesse d'occuper du personnel. Il est en outre responsable du versement des cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sont à régler chaque trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre, aux dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier. Si, au cours d'un trimestre, les cotisations ont dépassé un certain plafond, l'employeur est tenu de verser tous les mois une avance sur les cotisations trimestrielles.

Les employeurs ont la possibilité de s'affilier auprès d'un secrétariat social agréé qui accomplit en leur lieu et place les diverses formalités relatives aux déclarations trimestrielles et se charge du paiement des cotisations.

1.2.2. Assurance maladie-invalidité

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), organisme public doté de la personnalité civile, est chargé de la direction générale et du contrôle de l'assurance soins de santé et indemnités.

Il est composé de 5 services opérationnels qui ont chacun leur organe de gestion ou de direction :

Le service des prestations est effectué par les organismes dits « assureurs » qui sont :

Le choix de l'organisme assureur est libre, sauf pour les collaborateurs statutaires de la SNCB, obligés de s'inscrire auprès de la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Pour pouvoir participer au fonctionnement de l'assurance obligatoire, les organismes assureurs doivent être agréés. Les mutualités assurent le service de l'assurance obligatoire et les services de l'assurance libre (complémentaire). La CAAMI, quant à elle, ne propose pas d'assurance complémentaire.

1.2.3. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par :

Schéma : risques professionnelsLe Fonds des accidents du travail (FAT)est une institution publique de sécurité sociale qui intervient comme fonds de garantie à l'égard des victimes et de leurs ayants droit. Il a également des missions de contrôle sur les organismes assureurs.

Le Fonds des maladies professionnelles (FMP)est une institution publique de sécurité sociale qui assure l'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. Il n'existe pas d'assureurs privés comme c'est le cas dans le secteur des accidents du travail.

L'employeur doit obligatoirement contracter une assurance auprès d'une des entreprises d'assurances agréées. S'il ne se conforme pas à cette obligation, il est affilié d'office auprès du Fonds des accidents du travail à qui il doit payer une cotisation forfaitaire et rembourser les frais de sinistres éventuels survenus avant l'affiliation.

1.2.4. Assurance vieillesse et survivants

Au 1er avril 2016, l'Office national des Pensions (ONP) a fusionné avec le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) pour former le Service fédéral des Pensions (SFP ou Service Pensions). Ce dernier instruit les demandes de prestations et statue sur les droits à pension ainsi que sur les demandes de garanties de revenus aux personnes âgées. Il effectue également le paiement des prestations.

À côté de la pension légale du 1er pilier, il existe des pensions complémentaires souscrites par certains employeurs pour leurs salariés et des assurances pensions individuelles contractées par les salariés eux-mêmes auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA)exerce le contrôle dit « social » des pensions complémentaires.

1.2.5. Prestations familiales

NB : Le 1er juillet 2014, la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) a instauré FAMIFED, l'Agence fédérale pour les allocations familiales. Celle-ci remplace l'ONAFTS.

Parmi les institutions du régime des prestations familiales, on distingue :

Jusqu'au 30 juin 2014, l'établissement public appelé Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) gérait les régimes des allocations familiales pour travailleurs salariés et des prestations familiales garanties. Il avait la compétence exclusive du paiement de ces dernières.

Le 1er juillet 2014, l'ONAFTS a été remplacé par la nouvelle institution FAMIFED. Cette dernière a repris les compétences de l'ONAFTS et assure désormais également la gestion et le paiement des prestations aux travailleurs indépendants (auparavant gérés par les caisses d'assurances sociales) comme aux travailleurs du secteur public.

NB : Résultant d'un accord institutionnel de décembre 2011, la 6e réforme de l'État belge organise notamment le transfert de certaines compétences de l'État fédéral vers les entités fédérées. La gestion et le paiement des allocations familiales relève des Régions et Communautés depuis le 1er juillet 2014. Cependant, une période de transition est en cours, le temps que chaque entité développe les organes nécessaires au traitement des dossiers. Les Communautés flamande et germanophone, la Région wallonne et la COCOM* (pour la Région de Bruxelles-Capitale) prendront donc la succession de FAMIFED au plus tard le 1er janvier 2020.

* Commission communautaire commune.

Affiliation :

  • L'employeur qui occupe au moins un travailleur assujetti au régime belge de sécurité sociale doit s'affilier à une caisse d'allocations familiales de son choix dans les 90 jours suivant la date d'occupation de personnel.

Si le travailleur devient inactif à la suite de chômage, de maladie ou de vieillesse, c'est la caisse qui était compétente avant la situation d'inactivité qui continue à régler les prestations familiales.

1.2.6. Assurance chômage

Le fonctionnement de ce régime est confié à des organismes de paiement (organismes créés par les organisations de travailleurs et caisses auxiliaires), ainsi qu'à l'Office national de l'emploi (ONEM) et à ses bureaux de chômage.

NB : Conformément à une disposition de la 6e réforme de l'État, certains services assurés par l'ONEM ont vocation à être repris par les Régions et Communautés. La transmission des compétences a commencé début 2016 et devrait s'échelonner jusqu'en 2017. Le versement des allocations de chômage demeure une mission de l'ONEM et des organismes de paiement.

Plus d'informations sur les secteurs concernés et les services régionaux à contacter (site de l'ONEM).

L'ONEM est un établissement public institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Son comité de gestion est composé de représentants des organisations patronales et salariales. Il exerce ses attributions par l'intermédiaire des bureaux de chômage, répartis sur l'ensemble du pays.

L'ONEM assure également le versement des allocations de crédit-temps accordées pour compenser la diminution de revenus à l'occasion d'une interruption de carrière du salarié.

L'ONEM agit sur 6 domaines :

Les organisations syndicales participent à la gestion du risque en tant qu'organismes agréés de paiement des allocations de chômage. Il s'agit de :

Participe également au paiement : la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), établissement public chargé du paiement des allocations de chômage aux travailleurs qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale.

Organisation du régime belge de sécurité sociale

Schéma général : Organisation du régime belge

1.3. FINANCEMENT

Le régime général de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des employeurs et des salariés, ainsi que par des subventions de l'État.

Pour les travailleurs soumis à l'ensemble des branches d'assurances (pensions, maladie-invalidité, chômage, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), il existe une cotisation globale. Cette cotisation globale est ensuite répartie entre les secteurs en fonction de leurs besoins financiers respectifs.

1.3.1. Assurance maladie-invalidité

Les principales ressources des régimes de soins de santé et indemnités maladie-maternité-invalidité (assurance maladie-invalidité) proviennent de la gestion globale de la sécurité sociale.

Le financement est également assuré, entre autres, par une cotisation sur les primes d'assurance automobile, une cotisation sur les primes relatives à l'assurance extralégale en matière d'hospitalisation (10 %), une cotisation sur les primes d'assurance contre les risques incendie et risques connexes, et une cotisation de 0,35 % pour la Croix-Rouge de Belgique.

1.3.2. Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour la branche des accidents du travail, les assureurs agréés sont financés par des primes payées par les employeurs et dont les montants varient en fonction des risques.

Le Fonds des accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) sont également financés, en fonction des besoins, par la cotisation globale à la charge du salarié et de l'employeur.

1.3.3. Assurance pension

À côté de la cotisation globale (cf. Les cotisations en Belgique), de nombreuses recettes sont affectées à l'assurance pensions (cotisations spéciales, subventions de l'État, financement alternatif [TVA et autres recettes fiscales]).

1.3.4. Prestations familiales

Les prestations familiales sont désormais financées par des fonds versés par l'État aux entités fédérées et financés par les impôts.

1.3.5. Assurance chômage

À côté de la cotisation globale, de nombreuses recettes sont affectées au secteur de l'emploi et du chômage (cotisations spéciales, subventions de l'État, financement alternatif [TVA et autres recettes fiscales]).