Les cotisations en Belgique

Cotisations au 1er janvier 2017

1) Cotisations salariales et patronales

En règle générale, les cotisations au titre d'une activité salariée sont calculées sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Il existe toutefois certaines catégories de travailleurs pour lesquelles les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels de l'agriculture, gardiens d'enfants, etc.).

Statut particulier : Les personnes qui sont engagées dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants sont soumises à une cotisation de solidarité pour 475 heures par an. Au-delà, les cotisations sociales ordinaires sont appliquées. La cotisation de solidarité est fixée à 8,13 % de la rémunération perçue, soit 5,42 % pour l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant. La cotisation patronale à destination du Fonds amiante est également due. Plus d'informations sur securitesociale.be.

Taux de cotisation au 1er janvier 2017
Travailleurs du secteur privé soumis à l'ensemble des branches d'assurance : pensions, maladie-invalidité (AMI), allocations familiales, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles
  Ouvriers
En pourcentage de la rémunération brute à 108 % (1)
Employés
En pourcentage de la rémunération
brute à 100 %
  Salarié Employeur Salarié Employeur
Cotisation globale 13,07 % 24,92 % (2)
(+1,69 % (3) )
13,07 % 24,92 % (2)
(+1,69 % (3) )
Vacances annuelles - 15,88 % (4) - -
Modération salariale (5) - 7,48 % - 7,48 %
Accident du travail (cotisation spéciale) - 0,02 % - 0,02 %
Fonds amiante - 0,01 % - 0,01 %

(1) En majorant la base de calcul de 8 %, les cotisations dues sur le « pécule de vacances » sont payées indirectement, en même temps que la rémunération ordinaire.

(2) Pour certaines catégories de salariés, la part patronale de la cotisation globale à été réduite à 22,65 % au 2e trimestre 2016, engendrant une réduction de la modération salariale (7,35 %). De plus, la cotisation patronale de base pour les jeunes travailleurs, stagiaires et apprentis jusqu'à l'âge de 18 ans s'élève seulement à 17,82 % de leur rémunération brute.

(3) Cotisation supplémentaire due par les entreprises qui, pendant la période de référence, occupaient en moyenne 10 salariés ou plus. Période de référence = du 4e trimestre de l'année civile -2, au 3e trimestre inclus de l'année civile -1.

(4) La cotisation au régime des vacances annuelles permet aux ouvriers de percevoir pendant leurs congés légaux un revenu de remplacement versé par l'Office national des vacances annuelles (ONVA). Une partie (10,27 %) est à régler en une seule fois à l'ONSS (au plus tard le 30 avril de chaque année).

(5) La cotisation au titre de la modération salariale n'est pas due pour certaines catégories de travailleurs (apprentis, stagiaires et jeunes âgés de moins de 18 ans ; sportifs rémunérés ; marins pêcheurs ; travailleurs occasionnels du secteur agricole ; personnes handicapées occupées dans des entreprises de travail adapté, etc.). Cf. securitesociale.be : Les cotisations - La cotisation de modération salariale.

Sources tableau : securitesociale.be - Instructions administratives ONSS - 2017/01, Les cotisations de sécurité sociale, 24/02/2017 ; site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Aux cotisations décrites ci-dessus, il convient d'ajouter les primes d'assurance pour les accidents du travail payées auprès d'une entreprise d'assurances privée agréée avec laquelle l'employeur aura contracté.

Plus d'informations ainsi que la liste des compagnies d'assurances agréées peuvent être obtenues auprès de :

De plus, les habitants de la Communauté flamande de plus de 25 ans sont tenus de s'affilier à l'assurance soins et sont redevables d'une cotisation annuelle de 50 € (réduite à 25 € pour les personnes ouvrant droit à une intervention majorée dans l'assurance maladie) destinée au financement des soins longue durée. Plus d'informations sur le site de l'assurance soins (Vlaamse Sociale Bescherming).

Enfin, il existe une cotisation spéciale de sécurité sociale à charge du salarié. Elle est fonction de ses revenus ainsi que de sa situation familiale. Le montant définitif est établi lors de la déclaration d'impôts, mais un précompte est retenu par l'ONSS à chaque versement trimestriel. L'employeur doit donc prélever mensuellement une partie de cette contribution sur la rémunération de ses employés. Plus d'informations sur securitesociale.be - Instructions administratives ONSS.

Recouvrement

Les cotisations sont payées par l'employeur, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent, auprès de :

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants versent une cotisation globale d'assurance sociale qui sert à financer les assurances pensions, maladie, invalidité et faillite (« droit passerelle ») ainsi que les prestations familiales. Ils ne cotisent pas pour le risque chômage.

Base de calcul pour les cotisations

Depuis 2015, les cotisations dites définitives sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année même. Ceux-ci n'étant pas encore connus au moment où les cotisations sont versées, la caisse d'assurances sociales établit des cotisations provisoires à partir des revenus professionnels nets perçus sur l'année de référence (n-3). Le travailleur a la possibilité de se conformer à ces prévisions ou de verser volontairement des cotisations plus importantes. S'il estime en revanche que ses revenus de l'année seront inférieurs à ceux engendrés lors de l'année de référence, il doit apporter des éléments objectifs afin de payer des cotisations moins élevées. La régularisation en cotisations définitives intervient lorsque le fisc communique aux caisses les revenus réels (c'est-à-dire entre 1 et 3 ans plus tard).

Plus d'informations sur securitesociale.be, ou en se renseignant auprès des caisses d'assurances sociales.

Les travailleurs indépendants en début d'activité sont redevables de cotisations provisoires, dont le montant est fixé par la loi, pendant les 3 premières années. Ces cotisations font également l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus.

Le coefficient de réévaluation appliqué pour l'année 2017 est fixé à 1,0470412. Il ne s'applique qu'aux cotisations provisoires.

NB : Ces dispositifs concernent les activités indépendantes exercées à titre principal. Les activités indépendantes exercées à titre complémentaire ainsi que celles exercées par les conjoints aidants, les étudiants ou les pensionnés font l'objet de dispositifs spécifiques en matière de cotisations. Se renseigner auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Cotisations de début d'activité (activités à titre principal) - 2017 *
Périodes d'assujettissement Cotisation annuelle
Jusqu'au dernier trimestre de la 1ère année civile 681,43 €
2e et 3e années d'activité 698,05 €
Régularisation des cotisations provisoires Cotisation annuelle
Jusqu'au dernier trimestre de la 1ère année civile :
- Revenus jusqu'à 57 415,67 € (1)
- Revenus compris entre 57 415,68 € et 84 612,53 € (2)
 

20,5 %
14,16 %
2e et 3e années d'activité :
- Revenus jusqu'à 57 415,67 € (1)
- Revenus compris entre 57 415,68 € et 84 612,53 € (2)

21 %
14,16 %

(1) Quels que soient les revenus réels, on considère un revenu minimum fixé à 13 296,25 €. La cotisation trimestrielle minimum s'élève donc à 681,43 €.
(2) La part de revenus excédant est exonérée de cotisations. La cotisation trimestrielle maximum est établie à 3 977,09 €.

* Les cotisations indiquées dans le tableau sont hors frais de gestion des caisses.

Source tableau : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Cotisations à partir de la 4e année civile (activités à titre principal) - 2017 *
Base de calcul Cotisation annuelle
Revenus jusqu'à 57 415,67 € (1) 21 %
Revenus compris entre 57 415,68 € et 84 612,53 € (2) 14,16 %

(1) Quels que soient les revenus réels, on considère un revenu minimum fixé à 13 296,25 €. La cotisation trimestrielle minimum s'élève à 681,43 €.
(2) La part de revenus excédant est exonérée de cotisations. La cotisation trimestrielle maximum est établie à 3 977,09 €.

* Les cotisations indiquées dans le tableau sont hors frais de gestion des caisses.

Source tableau : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Recouvrement

Les cotisations sociales doivent être payées au plus tard le dernier jour du trimestre auquel elles se rapportent.

Les cotisations sont recouvrées par la caisse d'assurances sociales préalablement choisie par le travailleur indépendant (consulter la liste des caisses). Le travailleur indépendant qui débute son activité sans s'être affilié à une caisse est passible de sanctions administratives (paiement d'une amende). Si l'affiliation n'a toujours pas eu lieu 30 jours après la sanction, il sera automatiquement affilié auprès de la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI, et les cotisations seront dans ce cas à verser auprès d'un de ses bureaux régionaux.