Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 3 - Prestations familiales

2016

Depuis le 1er juillet 2014, les allocations familiales sont servies aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires dans le cadre d'un régime général unifié. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est devenu l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

NB : FAMIFED assure actuellement la gestion et le paiement des prestations à l'ensemble des bénéficiaires, mais il s'agit d'une compétence qui a été transférée aux entités fédérées dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Les Régions et Communautés ont jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour mettre en place les dispositifs nécessaires à la reprise de ces services.

À côté du régime général, il existe un régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas prétendre à des allocations familiales au titre d'une activité professionnelle. Il s'agit des prestations familiales garanties qui sont servies, sous conditions de ressources, pour les enfants à charge des personnes qui résident en Belgique (cf. chapitre 7 - Prestations non contributives).

3.1. DÉFINITION

La loi sur les prestations familiales en Belgique distingue :

  1. l'attributaire - c'est-à-dire la personne dont l'activité professionnelle (présente ou passée) ouvre droit aux prestations ;
  2. le bénéficiaire - l'enfant pour lequel les prestations sont octroyées ;
  3. l'allocataire - la personne à qui les prestations sont versées (en principe la mère). Les allocataires formant un ménage de fait bénéficient du groupement des enfants qu'ils élèvent de la même façon que les personnes mariées ou les parents ou alliés jusqu'au troisième degré, à condition qu'ils déclarent former un tel ménage.

3.1.1. Attributaires

Les attributaires peuvent être répartis en 3 groupes :

* Une personne est considérée comme étant occupée à un travail effectif durant les jours de repos compensatoire, les périodes de congés payés, les jours de grève reconnus, les périodes d'incapacité de travail pour lesquels la rémunération est maintenue et les congés non rémunérés autorisés pour des raisons familiales impérieuses.

Ouverture du droit

Lorsqu'un attributaire remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, le droit aux prestations est maintenu pour la fin du trimestre en cours (y compris le mois d'ouverture du droit) ainsi que pour le trimestre suivant.

Il n'est pas exigé de durée minimum de travail ; il suffit d'être occupé en qualité de salarié ou de se trouver dans une situation assimilée.

3.1.2. Bénéficiaires

Le bénéfice des prestations est subordonné à l'existence de certains liens entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire. De plus, l'enfant doit répondre à certaines conditions d'âge et être, en principe, élevé en Belgique.

Lien entre l'attributaire et l'enfant

Les allocations familiales sont versées pour :

Lieu de l'éducation

En principe, les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors de Belgique.

La réglementation européenne permet aux enfants d'attributaires belges ou de la nationalité d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui sont élevés dans un de ces États de bénéficier des allocations familiales. Les enfants d'attributaires belges ou étrangers vivant dans d'autres pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords de sécurité sociale peuvent également prétendre aux allocations familiales aux taux et conditions prévus par ces conventions.

Si l'enfant séjourne ou étudie en dehors de l'EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu d'accord :
Des mesures collectives ont été prises notamment à l'égard :

Le Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut parfois accorder une dispense à cette condition d'être élevé ou de suivre des cours en Belgique, en plus des cas énumérés ci-dessus.

Limites d'âge et de revenus des enfants

Les allocations sont accordées sans condition jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

Elles peuvent être servies au-delà de 18 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'apprentissage, pour l'enfant qui poursuit ses études, qui prépare régulièrement un mémoire de fin d'études supérieures, ou qui est inscrit comme demandeur d'emploi après avoir terminé des études ou un apprentissage.

L'activité lucrative de l'enfant qui suit des cours dans l'enseignement secondaire ou supérieur n'entraîne pas la suspension de l'octroi des allocations familiales lorsqu'elle est exercée durant les vacances d'été (elle peut être exercée sans limite), et pour chaque mois des 1er, 2e et 4e trimestres civils si elle n'excède pas 240 heures par trimestre. Une norme trimestrielle (240 heures) est également instaurée pour les dernières vacances d'été des étudiants qui ont terminé ou arrêté leurs études.

À l'égard des enfants qui suivent l'enseignement à temps partiel ou qui ont un contrat d'apprentissage ou de stage, l'activité lucrative n'entraîne pas la suspension du versement des allocations familiales si la rémunération brute acquise grâce à cette activité n'excède pas 530,49 €* par mois.

Les enfants qui exercent une activité indépendante à titre complémentaire, non soumise à cotisations sociales, conservent leurs droits aux allocations familiales.

* Montant en vigueur au 1er juin 2016.

3.1.3. L'allocataire

Les allocations familiales et de naissance sont en principe payées à la mère. Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui remplit ce rôle. Elles sont versées au père, à sa demande, si l'enfant et lui ont la même résidence principale légale.

L'enfant peut également être allocataire, s'il est marié, s'il est émancipé ou a atteint l'âge de 16 ans et est domicilié dans un ménage au sein duquel aucune personne ne peut revendiquer la qualité d'allocataire, s'il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs enfants. Toutefois, il peut désigner une autre personne comme allocataire, à condition que cette dernière présente avec lui un lien de parenté ou d'alliance au premier degré.

3.2. PRESTATIONS

On distingue les allocations familiales proprement dites, les suppléments d'allocations familiales payés mensuellement, les allocations de naissance et la prime d'adoption, ainsi que les allocations familiales majorées versées aux orphelins.

3.2.1. Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées à partir du premier enfant. Leur montant varie en fonction du rang de l'enfant dans la famille (cf. montants) ; il peut être majoré selon l'âge de l'enfant et sa place dans la famille. Il existe également des suppléments sociaux alloués à certains groupes d'attributaires (chômeurs* indemnisés depuis plus de 6 mois, travailleurs en incapacité de travail depuis plus de 6 mois) lorsque les revenus du ménage ne dépassent pas un certain plafond.

* En cas de reprise de travail du chômeur, et sous réserve que le revenu du ménage ne dépasse pas le plafond fixé, le supplément peut être versé jusqu'à 2 ans de plus.

Allocation supplémentaire pour enfant handicapé :

Les enfants âgés de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection peuvent obtenir un supplément d'allocations familiales lorsque leur état répond à certains critères. Il existe deux réglementations :

Des points sont attribués pour chaque pilier en fonction de la gravité de l'affection et l'enfant a droit à un supplément lorsqu'il a au moins 6 points pour l'ensemble des 3 piliers ou au moins 4 points pour le 1er pilier. Le montant dépend ainsi du nombre de points obtenus.

Familles monoparentales :

Les familles monoparentales qui perçoivent des allocations familiales ordinaires et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (2 385,18 € bruts par mois au 1er juin 2016), perçoivent les allocations familiales majorées de :

3.2.2. Allocation d'orphelin

Les orphelins (enfants légitimes, reconnus ou adoptés du parent décédé) bénéficient d'allocations familiales majorées. Ces allocations sont supprimées si le parent survivant se remarie ou entre en cohabitation. Dans ce cas, les allocations familiales ordinaires sont versées à la place. Le versement des allocations d'orphelin peut reprendre si le parent survivant se sépare de son partenaire ou vit de nouveau seul.

Le montant des allocations d'orphelin est identique quel que soit le rang de l'enfant (cf. montants). À ce montant s'ajoute éventuellement un supplément d'âge, versé à partir des 6 ans de l'enfant.

3.2.3. Allocation de naissance

L'allocation de naissance est une prime unique versée à l'occasion de la naissance d'un enfant qui ouvre droit aux allocations familiales. Son montant est plus élevé pour la première naissance (au 1er juin 2016 : 1 247,58 € pour le premier enfant et 938,66 € pour chacun des suivants).

Tous les enfants issus d'un accouchement multiple sont considérés comme des enfants de premier rang (soit 1 247,58 € par enfant).

L'allocation est également accordée lorsqu'il n'existe aucun droit aux allocations familiales, à condition qu'il s'agisse d'un enfant à propos duquel un acte de déclaration d'enfant sans vie a été établi par l'officier de l'état civil.

Où demander l'allocation de naissance ?

La demande d'allocation se fait auprès de la caisse d'allocations familiales de l'employeur du demandeur, ou du dernier employeur pour les chômeurs, personnes en incapacité et retraités.

L'allocation de naissance peut être demandée à partir du 6e mois de la grossesse et le paiement peut être effectué 2 mois avant la date présumée de l'accouchement.

3.2.4. Prime d'adoption

La prime d'adoption est versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant en Belgique ou à l'étranger à condition que l'attributaire ou son partenaire ait déposé une requête d'adoption devant le tribunal de première instance (s'il s'agit d'un enfant majeur) ou devant le tribunal de la jeunesse (s'il s'agit d'un enfant mineur) et que l'enfant fasse partie du ménage. Pour les enfants adoptés à l'étranger, la signature d'un acte d'adoption en conformité avec la législation du pays d'origine est indispensable. L'enfant doit remplir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales. Le montant de la prime est identique à celui prévu pour l'allocation de naissance d'un premier enfant (1 247,58 € au 1er juin 2016).

Où demander la prime d'adoption ?

La demande de prime d'adoption se fait auprès de la caisse d'allocations familiales de l'employeur du demandeur, ou du dernier employeur pour les chômeurs, personnes en incapacité et retraités. Les personnes handicapées sans profession, les parents étudiants et les chômeurs, malades ou pensionnés qui n'ont jamais travaillé font la demande auprès de FAMIFED.

3.2.5. Supplément annuel d'allocations familiales (prime de rentrée scolaire)

Le supplément annuel est versé une seule fois par an, avant la rentrée scolaire (en août). Il s'ajoute aux allocations familiales du mois de juillet.

Son montant dépend de l'âge de l'enfant et de la perception ou non d'allocations familiales majorées (montants versés pour juillet 2016) :