Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 6 - Pensions de vieillesse et de survivants

2016

La réforme des pensions, adoptée suite à une décision du Gouvernement fin 2011, se traduit notamment par :

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2013 ; d'autres sont à venir.

6.1. PENSION DE VIEILLESSE

6.1.1. Âge

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. Il est prévu qu'il soit porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

Il existe des possibilités de retraite anticipée à partir de 62 ans en 2016 pour les personnes qui ont accompli 40 ans d'assurance.

Depuis le 1er janvier 2013, l'âge minimum de départ à la retraite anticipée ainsi que la durée minimale d'assurance sont progressivement relevés comme suit :

Année de départ à la retraite anticipée Âge minimum Condition de carrière Exceptions pour longues carrières
2012 60 ans 35 ans -
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
2016 62 ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière
ou
61 ans si 41 ans de carrière
2017 62,5 ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière
ou
61 ans si 42 ans de carrière
2018 63 ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière
ou
61 ans si 42 ans de carrière
2019 63 ans 42 ans 60 ans si 44 ans de carrière
ou
61 ans si 43 ans de carrière

6.1.2. Calcul de la pension

La pension est calculée en fonction de la durée d'assurance, des rémunérations sur lesquelles les cotisations ont été versées (dans la limite d'un plafond) et de la situation familiale du pensionné.

Pour chaque année de carrière, la pension est calculée de la manière suivante :

(salaire de référence x coefficient de réévaluation / 45) x (60 % ou 75 %*)

* - pour une personne isolée ou mariée sans conjoint à charge : 60 %
   - pour une personne mariée avec conjoint à charge : 75 %

NB : Désormais, les mois d'activité ou assimilés de l'année durant laquelle le travailleur salarié prend sa retraite sont pris en compte dans le calcul de la pension.

Durée d'assurance

Jusqu'au 31 décembre 2014, pour obtenir une pension complète, il fallait avoir accompli 45 ans d'assurance. Les années d'assurance prises en compte pour le calcul de la retraite ne pouvaient pas excéder ce nombre. Pour les pensions qui sont attribuées à partir du 1er janvier 2015, la carrière globale prise en compte pour calculer la pension de travailleur salarié est limitée à 14 040 jours équivalents temps-plein (ce qui correspond à 45 années de 312 jours équivalents temps-plein), et ce indépendamment du nombre d'années civiles que ces 14 040 jours recouvrent.

À côté des périodes d'activité, sont également prises en compte : certaines périodes d'inactivité, assimilées à des périodes d'occupation, comme les périodes de maladie, invalidité, chômage, prépension, service militaire, etc.

Cotisations volontaires :

Il existe des possibilités de versement de cotisations volontaires, notamment pour les périodes d'études (périodes accomplies à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire), les périodes d'interruption de carrière et les périodes de travail pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisations.

La demande de régularisation se fait auprès du Service fédéral des Pensions (SFP).

Salaire de référence

Sont prises en compte pour le calcul de la pension, les :

À noter :

Si la rémunération totale par année civile excède un certain plafond, la partie excédentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension. En 2015, ce plafond était de 53 528,57 €.

Les rémunérations prises en compte sont réévaluées en fonction du coût de la vie.

Bonus de pension

NB : Le bonus de pension, instauré en 2007 et réformé en 2014, a été supprimé en 2015. Les salariés qui prennent leur pension depuis le 1er janvier 2015 ne peuvent donc pas y ouvrir droit.

Seuls les assurés qui remplissaient les conditions pour en bénéficier au 1er décembre 2014 peuvent introduire une nouvelle demande.

Les personnes qui bénéficiaient d'un bonus de pension selon les anciennes réglementations continuent de le percevoir.

Plus d'informations :

Minimum

La pension de vieillesse pour une carrière complète ne peut pas être inférieure à (montants annuels en vigueur au 1er juin 2016) :

Pour obtenir une pension portée au minimum garanti, il faut justifier d'au moins 2/3 d'une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés.

La pension minimum est obtenue en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par la fraction de carrière dans le régime des travailleurs salariés. Plus d'informations sur la fraction de carrière (site du SFP).

6.1.3. Cumul avec une activité professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, la pension de vieillesse peut être cumulée sans limite avec des revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le travailleur a atteint l'âge légal de la retraite (65 ans) ou justifie d'au moins 45 années de carrière professionnelle au moment où il prend sa retraite.

Demande de prestations de vieillesse :

Les demandes de prestations de vieillesse sont déposées directement auprès du Service fédéral des pensions (SFP)ou auprès des administrations communales qui les transmettent au SFP en vue de leur traitement.

Une demande en ligne est également possible sur le site www.demandepension.be.

6.2. PRESTATIONS DE SURVIVANTS

NB : Le 1er janvier 2015, des modifications de la pension de survivants sont entrées en vigueur. Il existe désormais deux prestations en faveur des conjoints survivants : la pension de survie et l'allocation de transition. L'âge du conjoint survivant au moment du décès détermine laquelle des deux sera versée.   

Les informations ci-dessous concernent uniquement les survivants dont le conjoint décède après le 31 décembre 2014.

6.2.1. Pension de survie

Conditions

La pension de survie vise le conjoint survivant du défunt qui bénéficiait, ou remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier, d'une pension de retraite.

Pour obtenir une pension de survie, il faut remplir les conditions suivantes :

Année de décès de l'assuré Âge que doit avoir atteint le conjoint survivant
Âge minimum requis pour l'ouverture de droit à la pension de survie
2015 45 ans
2016 45 ans et 6 mois
2017 46 ans
2018 46 ans et 6 mois
2019 47 ans
2020 47 ans et 6 mois
2021 48 ans
2022 48 ans et 6 mois
2023 49 ans
2024 49 ans et 6 mois
2025 50 ans

À partir de 2025, l'âge minimum sera relevé d'un an chaque année, jusqu'à atteindre 55 ans pour les décès survenu à partir du 1er janvier 2030.

Le droit à la pension de survie est suspendu en cas de remariage. De plus, le conjoint survivant en est déchu s'il est estimé indigne d'hériter en raison d'une faute commise envers le défunt.

Si certaines conditions sont réunies, il est possible qu'une personne ne pouvant pas bénéficier de la pension de survie au décès de son conjoint puisse y prétendre au moment de percevoir sa propre pension de retraite ou à l'âge de la retraite légale.

* Cette condition est également remplie si une période de cohabitation légale a précédé immédiatement le mariage lorsque la durée totale des deux périodes est d'au minimum 1 an.

Montant

Le montant de la pension de survie est calculé différemment selon que le défunt était pensionné ou non :

a) Le conjoint décédé n'était pas pensionné

Le montant est calculé sur le même principe qu'une pension de retraite, en tenant compte d'une fraction de carrière (soit le nombre d'années d'occupation jusqu'à l'année qui précède celle du décès divisé par le nombre d'années entre le 20e anniversaire et l'année qui précède celle du décès).

Le montant de la pension de survie est limité au montant de la pension de ménage que l'assuré décédé aurait obtenue s'il avait atteint l'âge de 65 ans à la date de son décès et justifiait de 45 ans d'activité.

b) Le conjoint décédé était pensionné

Le montant de la pension est égal à 80 % de celui de la pension de retraite du défunt calculée au taux de ménage ou à l'intégralité d'une pension de personne isolée.

Cumul :

Le titulaire d'une pension de survie est tenu de déclarer à l'organisme débiteur de la pension tout exercice d'activité. Comme pour le titulaire de pension personnelle, la pension de survie peut être cumulée dans une certaine limite avec une activité professionnelle. Les plafonds de revenus applicables diffèrent et une distinction s'opère entre les titulaires, notamment en fonction de leurs âges.

6.2.2. Allocation de transition

L'allocation de transition est versée au conjoint survivant qui remplit toutes les conditions pour obtenir la pension de survie, à l'exception de celle liée à l'âge minimum requis.

En règle générale, son montant est calculé sur la base des rémunérations brutes réelles, fictives ou forfaitaires du défunt (comme pour la pension de survie).

Toutefois, si la rémunération pour une année de carrière du défunt, réévaluée à la date d'ouverture de droit à l'allocation, est inférieure à un montant annuel forfaitaire (fixé à 23 374,55 € au 1er juin 2016), l'allocation de transition est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée.

L'allocation de transition est en principe versée pendant 12 mois (24 mois si le bénéficiaire a la charge d'un enfant pour lequel des allocations familiales sont perçues ou si un enfant du défunt naît dans les 300 jours suivant le décès). Le remariage du conjoint survivant interrompt son versement.

Cumul :

L'allocation de transition peut être cumulée, sans limite, avec :

  • des revenus tirés d'une activité professionnelle ;
  • d'autres prestations sociales (indemnités de maladie, de chômage…).

Demande de prestations de survivant :

Le droit à la pension de survie et à l'allocation de transition est automatiquement examiné par le Service fédéral des Pensions (SFP) :

  • si le défunt était titulaire d'une pension de vieillesse, ou
  • si le défunt avait déjà demandé sa pension et que la demande était en cours de traitement.

Dans tous les autres cas, l'assuré doit lui-même faire la demande de prestation.

6.3. PÉCULE DE VACANCES

Le pécule de vacances est accordé annuellement aux bénéficiaires de pension de vieillesse ou de survie pour le mois de mai de l'année en cours. Pour que cet avantage soit payé, il faut que la pension soit effectivement due pour le mois de mai de l'année en cours. Le montant du pécule dépend du type de pension.

Montants maximum du pécule de vacances (mai 2017)
Pension au taux « ménage » 902,78 €
Pension au taux « isolé »
ou pension de survie
722,21 €

Source : Service fédéral des Pensions (SFP), « Le pécule de vacances », 12.07.2016.

6.4. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

L'arrêté royal du 14 mai 1969 a instauré un régime d'assurance par capitalisation individuelle permettant aux travailleurs salariés occupés en Belgique de se constituer, en complément des droits découlant du régime obligatoire, une rente de vieillesse. Divers organismes, dont le Service fédéral des Pensions (SFP), ont été autorisés à pratiquer ce type d'opérations d'assurance.

Les travailleurs salariés ont la possibilité, soit par l'intermédiaire de leur employeur dans le cadre d'une assurance de groupe, soit directement par des versements volontaires, de cotiser à ce régime. Plus d'informations sur le régime de pension complémentaire du SFP.