Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 7 - Prestations non contributives

2016

Les allocations mentionnées ci-après relèvent du système complémentaire de l'aide sociale. Ce système assure une protection sociale aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations sociales contributives. L'aide sociale n'est pas une assurance, mais est financée par le gouvernement belge fédéral.

7.1. GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGÉES (GRAPA)

Nouveaux dispositifs de la GRAPA depuis le 1er janvier 2014 :

Des modifications de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) sont entrées en vigueur en janvier 2014. Les modifications entraînent notamment de nouvelles règles en matière de division de ressources ainsi qu'un assouplissement des règles d'exonération des éventuels revenus tirés d'une activité professionnelle pris en compte pour l'attribution du droit aux prestations.

NB : Désormais, le demandeur de GRAPA qui réside plus de 6 mois consécutifs à l'étranger perd son droit à la GRAPA.

La prestation dite garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) a pour but de permettre aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière.

L'attribution de la prestation est soumise à un examen des ressources du demandeur et à des conditions d'âge, de nationalité et de résidence. Il faut :

* Les personnes non visées ci-dessus doivent être ressortissantes d'un État avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité en la matière ou reconnu l'existence d'une réciprocité de fait. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent également être bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survie du régime belge, et, depuis le 1er juillet 2012, soit avoir le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre pays de l'UE, soit justifier d'une carrière d'au minimum 312 jours équivalents temps plein.

La demande de GRAPA :

La demande de GRAPA peut être introduite auprès du Service fédéral des Pensions (SFP), de l'administration communale où l'intéressé a sa résidence principale, ou en ligne sur www.demandepension.be.

Un examen par le SFP du droit à la GRAPA se fait automatiquement pour les personnes âgées de 65 ans et plus au moment de la demande de la pension de retraite.

Montant :

Le montant de la GRAPA dépend de la situation familiale du demandeur :

Le calcul du montant de la GRAPA tient compte de l'ensemble des ressources et pensions dont disposent le demandeur et/ou les personnes qui font partie du ménage.

7.2. ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Les allocations aux personnes handicapées sont versées sous condition de ressources et de résidence effective et permanente en Belgique (il existe des exceptions).

NB : L'APA fait partie des compétences confiées aux Communautés et aux Régions depuis le 1er juillet 2014. Sa gestion est cependant assurée par le Service public fédéral Sécurité sociale jusqu'à nouvel ordre.

Montants

Le montant des différentes allocations dépend :

Montants maximum annuels des allocations (au 01.06.2016)
Allocation de remplacement de revenus :
Catégorie A(1) 6 806,55 €
Catégorie B 10 209,83 €
Catégorie C 13 613,10 €
Allocation d'intégration :
Catégorie I (7 et 8 points)(2) 1 171,74 €
Catégorie II (9 à 11 points) 3 992,84 €
Catégorie III (12 à 14 points) 6 380,06 €
Catégorie IV (15 et 16 points) 9 294,95 €
Catégorie V (17 et 18 points) 10 544,53 €
Allocation pour l'aide aux personnes âgées :
Catégorie I (7 et 8 points)(2) 1 001,32 €
Catégorie II (9 à 11 points) 3 822,28 €
Catégorie III (12 à 14 points) 4 647,27 €
Catégorie IV (15 et 16 points) 5 472,03 €
Catégorie V (17 et 18 points) 6 721,61 €

(1) Pour le détail des catégories, voir le site de la DG Personnes Handicapées.

(2) Un système de points permet d'évaluer les conséquences d'un handicap sur 6 actions quotidiennes : se déplacer, se préparer à manger et s'alimenter, se laver et s'habiller, accomplir ses tâches ménagères, savoir reconnaître et contourner les situations dangereuses, avoir des contacts avec autrui. Plus les difficultés rencontrées sont importantes, plus le nombre de points obtenus est élevé, chaque activité étant évaluée sur un barème allant de 0 à 3 points.

7.3. REVENU D'INTÉGRATION

Depuis le 1er octobre 2002, date de remplacement du minimum de moyens d'existence par le revenu d'intégration, le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants.

Pour pouvoir prétendre à cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :

La prestation est servie sous conditions de ressources et le bénéficiaire doit être disposé à exercer une activité professionnelle. De plus, les bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans doivent signer et respecter un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale.

7.4. PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties a complété la réglementation en créant un régime résiduaire de prestations familiales en faveur des enfants qui ne bénéficiaient pas des allocations familiales en vertu d'un régime obligatoire.

Ce régime est réservé aux familles les plus démunies, qui bénéficient du revenu d'intégration sociale, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou qui disposent de faibles ressources. À la différence des autres régimes d'allocations familiales, le lien de parenté n'a pas d'importance.

Les prestations familiales garanties comprennent :

  • les allocations familiales ;
  • l'allocation supplémentaire en fonction de l'âge ;
  • le supplément annuel (prime de rentrée scolaire) ;
  • le supplément mensuel (supplément pour les familles monoparentales) ;
  • l'allocation de naissance ;
  • la prime d'adoption.

Les prestations familiales garanties sont accordées en faveur de l'enfant qui réside réellement en Belgique, sous condition que les ressources trimestrielles dont disposent la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens, ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage ne dépassent pas un certain plafond. Le plafond de ressources est augmenté de 20 % pour chaque enfant à charge à partir du deuxième.

Organisme compétent pour le versement des prestations :