La loi sur les accidents du travail est applicable de plein droit à toute personne assujettie à un régime de sécurité sociale, que ce soit au régime général des travailleurs salariés ou à celui des marins.
L'assurance est étendue à certaines catégories de personnes qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale en raison du fait qu'elles sont occupées à un travail de courte durée (étudiants travaillant pendant les vacances, travailleurs occasionnels, travailleurs occupés à la cueillette des fruits par exemple).
La loi ne s'applique pas aux travailleurs des services publics, ni aux militaires, qui disposent de leur propre réglementation spécifique. Les travailleurs indépendants ne sont pas non plus visés dans le champ d'application de la loi.
Peut être reconnu comme accident du travail, l'accident survenu à l'occasion et par le fait du travail.
Est également reconnu comme accident du travail, l'accident survenu sur le trajet entre la résidence du salarié et le lieu d'exécution du travail et inversement ainsi que l'accident survenu entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas.
Le salarié victime d'un accident du travail est tenu de signaler l'accident à son employeur.
L'employeur est tenu de déclarer tout accident dont serait victime un de ses salariés.
La victime a droit, à charge de l'assureur, aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et d'appareillage nécessités par l'accident. Les frais sont pris en charge par "l'assureur loi" jusqu'au jour où le délai de révision arrive à échéance. Après cette date, ils incombent soit au fonds des accidents du travail, soit à l'assureur loi, selon que l'accident est survenu avant ou après le 31 décembre 1987.
En principe la victime a le libre choix du médecin ou de l'hôpital. Dans ce cas là, elle est remboursée sur la base de tarif de responsabilité qui correspond dans une large mesure aux tarifs applicables en matière d'assurance maladie.
Il se peut que l'assureur agréé ou l'employeur ait instauré à ses propres frais un service médical, pharmaceutique et hospitalier. Dans une telle hypothèse, le salarié devra toujours avoir le choix entre trois médecins au moins. Les soins dispensés dans de telles structures sont gratuits.
En cas d'incapacité temporaire totale, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité, à une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne. La rémunération quotidienne moyenne est égale à la rémunération effective de l'année précédant l'accident, dans la limite d'un plafond, divisée par trois cent soixante-cinq.
Pour le jour de l'accident, la victime perçoit une indemnité égale à la différence entre la rémunération quotidienne normale et la rémunération déjà obtenue jusqu'au moment de l'accident.
En cas d'incapacité temporaire partielle et de reprise du travail à temps partiel, l'assureur verse la différence entre la rémunération que la victime perçoit et celle qu'elle percevait avant l'accident. Si la victime refuse le travail qui lui est offert ou interrompt le traitement qui lui est prescrit, elle reçoit une indemnité calculée sur la base de son degré d'incapacité de travail.
Lorsque l'incapacité devient permanente, l'indemnité journalière est remplacée par une allocation annuelle à compter de la date de consolidation. Le montant de cette allocation est égal à la rémunération de base multipliée par le taux d'incapacité permanente. Il n'existe pas de seuil minimum en dessous duquel l'allocation annuelle ne serait pas due.
Toutefois, depuis 1984, si le taux d'incapacité de travail est inférieur à 5%, l'indemnité annuelle est réduite de moitié ; si le taux est compris entre 5% et 10% le montant de l'indemnité est réduit d'un quart.
Si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne, une allocation complémentaire, égale au maximum, au montant du revenu minimum mensuel moyen garanti, multiplié par douze, est servie.
Une demande en révision de l'allocation peut être présentée dans un délai de trois ans suivant la consolidation. A l'expiration de ce délai, les conséquences de l'accident sont définitivement fixées et l'allocation annuelle pour incapacité permanente de travail est transformée en rente viagère dont le montant est égal à celui de l'allocation annuelle.
A l'expiration du délai de révision, la victime dont le taux d'incapacité est d'au moins 19 % peut demander à tout moment la transformation d'un tiers au maximum de sa rente en capital. Le rachat est constaté par le juge du tribunal du travail après examen du bien fondé de la demande.
Indemnités pour frais funéraires et frais de transfert de la victime
En cas de décès de la victime, est servie une indemnité pour frais funéraires égale à trente fois la rémunération quotidienne moyenne de la victime. Cette somme est versée dans le mois qui suit le décès par l'assureur à la personne qui a assumé les frais d'obsèques. Par ailleurs, l'assureur prend également en charge les frais de transfert de la victime, quel que soit le lieu du décès, vers l'endroit où la famille souhaite l'inhumer.
Rentes dues aux ayants droit
Peuvent prétendre à une rente de survivants, le conjoint ou le cohabitant légal, les enfants, les ascendants, les petits-enfants, les frères et sœurs. La loi tient compte d'un critère de dépendance économique dont la notion diffère selon la catégorie dont relève l'ayant droit.
Le conjoint, le cohabitant légal et les enfants bénéficient d'une présomption de dépendance à l'égard de la victime. Les autres ayants droit (ascendants, petits-enfants, frères et sœurs) devaient vivre sous le même toit que la victime, ou à défaut, apporter la preuve qu'ils profitaient directement de la rémunération de la victime.
La rente de conjoint survivant est servie à vie, le remariage éventuel du conjoint n'a aucune influence sur son versement.
Le Fonds des Accidents du Travail joue le rôle d'un fonds de garantie au bénéfice des victimes et de leurs ayants droit. Il peut accorder la réparation prévue par la loi sur les accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas conclu de contrat d'assurance, ou lorsque l'assureur ne s'acquitte pas de ses obligations. Il indemnise également les gens de mer.
Il est également chargé de certaines interventions pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988 (date à laquelle cette charge a été transférée aux organismes assureurs pour les accidents survenus à partir de cette date).
Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste dressée par arrêté royal et qui est énumérative, limitative.
Dans ce système la victime dispose d'une double présomption en sa faveur, si elle démontre qu'elle a été exposée au risque professionnel, et qu'elle est atteinte d'une des maladies inscrites sur la liste.
A coté du système de la liste et pour en corriger les limites, il existe un système ouvert permettant au travailleur de bénéficier d'une indemnisation en cas d'affection d'origine professionnelle ne figurant pas sur la liste. Dans cette hypothèse, il appartient au travailleur de prouver le lien de causalité entre la maladie et la profession ainsi que l'exposition au risque.
En matière de maladies professionnelles, les soins sont à la charge du régime d'assurance maladie, invalidité et le Fonds des Maladies Professionnelles rembourse à la victime le ticket modérateur.
Le Fonds prend également en charge les prestations de soins de santé qui ne sont pas prévues par le régime d'assurance maladie.
Les indemnités d'incapacité temporaire sont les mêmes que celles servies en matière d'accident du travail. Toutefois, pour pouvoir y prétendre, il faut que l'arrêt du travail dure au moins quinze jours.
Lorsque l'incapacité devient permanente, la victime reçoit une allocation annuelle calculée de la même manière que l'assurance accidents du travail. Compte tenu du caractère évolutif des maladies professionnelles, la révision de l'allocation annuelle est toujours possible et n'est pas limitée à une période de trois ans, comme cela est le cas en matière d'accident du travail.
En cas de décès des suites d'une maladie professionnelle, les frais funéraires, les frais de transport du défunt au lieu d'inhumation sont versés. Les survivants peuvent bénéficier d'allocations annuelles comme pour les accidents du travail.