Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 4 - Accidents du travail, maladies professionnelles

2017

4.1. CHAMP D'APPLICATION

La loi sur les accidents du travail est applicable de plein droit à toute personne assujettie à un régime de sécurité sociale, au régime général des travailleurs salariés ou à celui des marins.

Les dispositifs abordés ci-dessous concernent les travailleurs salariés du secteur privé.

Les démarches

Le salarié doit déclarer à son employeur tout accident survenu sur le lieu ou le trajet du travail.

L'employeur est ensuite tenu de faire parvenir la déclaration de l'accident à son entreprise d'assurances, accompagnée d'un certificat médical, dans les 8 jours à compter du lendemain de l'accident.

Si l'organisme assureur reconnaît l'accident comme un accident du travail, il prendra en charge les frais médicaux de la victime ainsi que son indemnité d'incapacité de travail le cas échéant.

4.2. ACCIDENTS DU TRAVAIL

4.2.1. Notion d'accident

Peut être reconnu comme accident du travail :

4.2.2. Réparation

Prestations en nature

La victime a droit, à charge de l'assureur, aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et d'appareillage nécessités par l'accident. Les frais sont pris en charge par l'assureur sur demande écrite accompagnée des documents originaux remis par le prestataire de soins. Dans certains cas, les frais de déplacement et de visite peuvent également être remboursés.

Généralement, la victime a le libre choix du médecin ou de l'hôpital. Dans ce cas, elle est remboursée sur la base des tarifs applicables en matière d'assurance maladie. Si les honoraires du prestataire de soins sont supérieurs aux tarifs de l'assurance maladie, la victime doit en principe payer la différence.

NB : Il se peut que l'assureur agréé ou l'employeur ait instauré à ses propres frais un service médical, pharmaceutique et hospitalier. Le salarié doit alors s'y faire soigner. Les soins dispensés dans de telles structures sont gratuits.

Prestations en espèces pour incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire de travail, une indemnité peut être versée pour incapacité totale ou partielle.

Lors d'une incapacité temporaire totale, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité, à une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne. La rémunération quotidienne moyenne est égale à la rémunération effective des 365 jours qui précèdent l'accident du travail, dans la limite d'un plafond*, divisée par 365.

L'indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, y compris le week-end.

Pour le jour de l'accident, la victime perçoit une indemnité égale à la perte de salaire due à l'accident.

En cas d'incapacité temporaire partielle et de reprise du travail à temps partiel, l'entreprise d'assurance verse la différence entre la rémunération que la victime perçoit et celle qu'elle percevait avant l'accident.

* Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2017, ce plafond est égal à 42 270,08 €. Par ailleurs, la rémunération de référence ne peut pas être inférieure à 6 568,38 €.

Incapacité permanente

Lorsque l'incapacité devient permanente, l'indemnité journalière est remplacée par une allocation annuelle. Le montant de l'allocation correspond à la rémunération de base* multipliée par le taux d'incapacité permanente. Toutefois, si le taux d'incapacité de travail est inférieur à 5 %, l'indemnité annuelle est réduite de moitié et si le taux est compris entre 5 % et 10 % le montant de l'indemnité est réduit d'un quart.

* La rémunération de base correspond à la rémunération effective des 365 jours qui précèdent l'accident du travail, dans la limite d'un plafond, divisée par 365.

NB : Lorsque le titulaire d'une rente d'incapacité permanente perçoit une pension de retraite ou de survie, son allocation est limitée à un montant forfaitaire fixé en fonction du degré d'incapacité. Plus de renseignements sur le site de Fedris.

Majoration pour l'assistance d'une tierce personne

Une allocation complémentaire peut être versée si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes du quotidien.

Le montant maximum annuel de l'allocation est égal à 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti*.

* Pour plus d'informations sur le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), voir la page dédiée sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Révision de l'allocation

Une demande en révision de l'allocation peut être présentée dans un délai de 3 ans suivant la consolidation. À l'expiration de ce délai, les conséquences de l'accident sont définitivement fixées et l'allocation annuelle pour incapacité permanente de travail est transformée en rente viagère dont le montant est égal à celui de l'allocation annuelle. Toutefois, si une aggravation survient après ce délai et porte l'incapacité permanente à un taux au moins égal à 10 %, il est possible de demander une allocation d'aggravation. 

Rachat de la rente

À l'expiration du délai de révision, la victime dont le taux d'incapacité s'élève à plus de 19 % peut demander à tout moment la transformation d'un tiers au maximum de sa rente en capital. Le rachat est constaté par le juge du tribunal du travail après examen du bien-fondé de la demande.

Survivants
Indemnités pour frais funéraires et frais de transfert de la victime

L'indemnité pour frais funéraires, servie en cas de décès de la victime, correspond à 30 fois la rémunération quotidienne moyenne de la victime. Cette somme est versée par l'assureur à la personne qui a assumé les frais d'obsèques.

L'assureur prend également en charge les frais de transfert de la victime, quel que soit le lieu du décès (y compris à l'étranger), vers le lieu d'enterrement.

Rentes dues aux ayants droit

Peuvent prétendre à une rente de survivants le conjoint ou le cohabitant légal, les enfants, les ascendants, les petits-enfants, les frères et sœurs, ainsi que l'ex-conjoint qui percevait une pension alimentaire. La loi tient compte d'un critère de dépendance économique dont la notion diffère selon la catégorie dont relève l'ayant droit.

Le conjoint, le cohabitant légal et les enfants bénéficient d'une présomption de dépendance à l'égard de la victime. Les autres ayants droit (ascendants, petits-enfants, frères et sœurs) devaient vivre sous le même toit que la victime ou apporter la preuve qu'ils profitaient directement de sa rémunération.

La rente de conjoint survivant est servie à vie ; le remariage éventuel du conjoint n'a aucune influence sur son versement. En ce qui concerne les orphelins ainsi que les frères et sœurs, la rente est servie jusqu'à 18 ans ou tant qu'ils bénéficient des allocations familiales. La rente que touchent les parents de la victime peut être accordée à vie s'il s'avère que le défunt était leur principale source de revenus ; si ce n'est pas le cas, elle est allouée uniquement jusqu'à la date à laquelle la personne décédée aurait atteint l'âge de 25 ans.
Lorsque les bénéficiaires perçoivent une pension de retraite, les rentes viagères sont limitées à un montant forfaitaire.

* La rémunération de base correspond à la rémunération effective des 365 jours qui précèdent l'accident, dans la limite d'un plafond, divisée par 365.

Fedris

L'Agence fédérale des risques professionnels est née en 2017 de la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. L'institution publique reprend les missions des 2 anciens organismes : prévention, information, indemnisation des salariés atteints de maladies professionnelles et de certains accidents du travail, contrôle des organismes assureurs (pour la branche accidents du travail).

4.2.3. Intervention de l'Agence fédérale des risques professionnels

L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) intervient comme fonds de garantie au bénéfice des victimes et de leurs ayants droit. Elle peut accorder la réparation prévue par la loi sur les accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas conclu de contrat d'assurance, ou lorsque l'assureur ne s'acquitte pas de ses obligations. Elle indemnise également certains salariés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur ou égal à 19%, les personnes qui cumulent des indemnités d'accidents du travail avec une pension de retraite ou de survie, et les gens de mer.

Enfin, Fedris est chargée de certaines interventions pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988.

4.3. MALADIES PROFESSIONNELLES

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste fixée par arrêté royal.

La victime dispose d'une présomption en sa faveur si la maladie dont elle est atteinte se trouve dans la liste et qu'elle a été exposée à un risque professionnel susceptible de la provoquer.

Il existe également un système ouvert permettant au travailleur de bénéficier d'une indemnisation en cas d'affection d'origine professionnelle ne figurant pas sur la liste. Il appartient alors au travailleur de prouver le lien de causalité entre la maladie et la profession, ainsi que l'exposition au risque.

4.3.1. Prestations en nature

La victime d'une maladie professionnelle ouvre droit au remboursement des soins de santé nécessaires au traitement de la maladie. La mutualité rembourse une partie des frais selon les règles de l'assurance maladie-invalidité obligatoire.

L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) peut prendre en charge le ticket modérateur et, de manière exceptionnelle, les soins de santé qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance maladie.

4.3.2. Incapacité temporaire

Les indemnités d'incapacité temporaire sont calculées de la même manière que celles servies en cas d'accident du travail (cf. ci-dessus). Toutefois, pour pouvoir y prétendre, il faut que l'arrêt du travail dure au moins 15 jours.

4.3.3. Incapacité permanente

Lorsque l'incapacité devient permanente, la victime reçoit une allocation annuelle calculée de la même manière que celle servie en cas d'accident du travail (cf. ci-dessus). En fonction du montant obtenu, l'indemnité peut être versée sur base mensuelle ou trimestrielle. Si son état de santé se détériore ultérieurement, le bénéficiaire peut formuler une demande de révision et obtenir une indemnité supplémentaire relative à l'aggravation du taux d'incapacité permanente.

NB : Lorsque le titulaire d'une rente d'incapacité permanente perçoit une pension de retraite ou de survie, son allocation est limitée à un montant forfaitaire fixé en fonction du degré d'incapacité. Plus d'informations sur le site de Fedris.

4.3.4. Décès

En cas de décès des suites d'une maladie professionnelle, les frais funéraires (dans la limite d'un plafond) et les frais de transport du défunt au lieu d'inhumation (frais réels) sont remboursés. Les survivants peuvent bénéficier d'allocations annuelles dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.