Tous les travailleurs salariés assujettis à la sécurité sociale en Belgique sont assurés en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Texte de référence : loi sur les accidents du travail
Un accident suppose :
L'accident doit avoir lieu pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail, ou sur le trajet entre la résidence du salarié et le lieu d'exécution du travail.
Le salarié doit déclarer à son employeur tout accident survenu sur le lieu ou le trajet du travail le plus rapidement possible.
L'employeur est ensuite tenu de faire parvenir la déclaration de l'accident à son entreprise d'assurances dans les 8 jours.
Si l'organisme assureur reconnaît l'accident du travail, il prendra en charge les frais médicaux de la victime et son indemnité d'incapacité.
Plus d'informations
La victime a droit au remboursement des soins médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, chirurgicaux et d'appareillage nécessités par l'accident. Dans certains cas, les frais de déplacement peuvent être remboursés.
Les frais sont pris en charge par l'assureur sur demande écrite accompagnée des documents originaux remis par le prestataire de soins.
Généralement, la victime a le libre choix du médecin ou de l'hôpital. Les remboursements s'effectuent sur la base des tarifs de l'assurance maladie. Si les honoraires du prestataire de soins sont supérieurs à ces tarifs, l'assuré doit payer la différence.
Si l'assureur agréé ou l'employeur a créé son propre service médical, le salarié doit s'y faire soigner. Les soins dispensés dans ces structures sont totalement remboursés.
En cas d'incapacité temporaire de travail reconnue, totale ou partielle, une indemnité est versée.
Pour le jour de l'accident, la victime perçoit une indemnité égale à la perte de salaire due aux heures non faites. À partir du lendemain, le calcul du montant de l'indemnité journalière est le suivant : (rémunération de base x 90 %) / 365.
L'indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, y compris le week-end.
L'entreprise d'assurances verse la différence entre le salaire perçu par la victime avant l'accident et celui gagné lors de la reprise du travail.
L'indemnité d'incapacité temporaire est versée jusqu'à la reprise complète du travail ou jusqu'à la date de consolidation.
Si l'assuré n'a pas retrouvé sa capacité de travail à la date de consolidation, il a droit à une indemnité d'incapacité permanente. Un taux d'incapacité est déterminé par le médecin-conseil de l'entreprise d'assurance.
Le délai de révision correspond à la période de 3 ans, à compter de la date de consolidation, pendant laquelle le taux d'incapacité permanente fixé peut être revu à la hausse ou à la baisse. A l'issue de cette période, qui ne peut pas être prolongée, le taux d'incapacité du travailleur est définitif.
Selon le taux d'incapacité et la date de l'accident de travail, c'est l'entreprise d'assurance ou l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) qui indemnise le salarié.
Le montant de l'allocation annuelle est calculé comme suit :
Les prestations sont dues jusqu'à la guérison.
À l'expiration du délai de révision, le taux d'incapacité permanente est définitivement fixé. L'allocation annuelle est transformée en rente viagère, les règles de l'indemnité restant inchangées. Toutefois, si une aggravation survient après ce délai et porte l'incapacité permanente à un taux au moins égal à 10 %, il est possible de demander une allocation d'aggravation.
La victime dont le taux d'incapacité s'élève à plus de 19 % peut demander à tout moment le rachat d'une partie de sa rente : un tiers au maximum du montant peut être transformé en capital. Selon la date de l'accident, certains salariés dont le taux d'incapacité est entre 10 % et 19 % peuvent également effectuer cette demande.
La demande motivée est faite auprès de l'entreprise d'assurances, et la décision est prise par le Tribunal du travail.
Lorsque le bénéficiaire d'une allocation ou rente d'incapacité permanente perçoit une pension de retraite ou de survie, son indemnisation est limitée à un montant forfaitaire fixé en fonction du taux d'incapacité.
Une allocation complémentaire peut être versée si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes courants du quotidien.
Le montant maximum annuel de l'allocation est égal à 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti.
En cas de décès de la victime, une indemnité est versée par l'assureur à la personne qui a payé les frais funéraires. Son montant est calculé comme suit : (rémunération de base de la victime x 30) / 365.
L'assureur prend aussi en charge les frais de transfert de la victime, du lieu du décès vers celui de l'enterrement, y compris en cas de rapatriement de l'étranger.
En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivants :
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S'ils répondent aux conditions, les bénéficiaires perçoivent les montants suivants :
La rente du conjoint survivant est versée à vie et le remariage éventuel n'a aucune incidence. Les orphelins ainsi que les frères et sœurs en bénéficient jusqu'à leurs 18 ans ou tant qu'ils perçoivent des allocations familiales. Les parents de la victime ont droit à cette rente jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge de 25 ans, ou à vie s'il s'avère que le défunt était leur principale source de revenus. Lorsque les bénéficiaires perçoivent une pension de retraite, les rentes viagères sont limitées à un montant forfaitaire.
L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) intervient comme fonds de garantie au bénéfice des victimes et de leurs ayants droit. Elle peut accorder la réparation prévue par la loi sur les accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas conclu de contrat d'assurance, ou lorsque l'assureur ne s'acquitte pas de ses obligations.
Elle indemnise également les victimes :
La victime dispose d'une présomption en sa faveur si la maladie dont elle est atteinte se trouve dans la liste fixée par arrêté royal, et qu'elle a été exposée à un risque professionnel susceptible de la provoquer.
En cas d'affection d'origine professionnelle ne figurant pas sur la liste, il appartient au travailleur de prouver le lien de causalité entre la maladie et la profession, ainsi que l'exposition au risque.
Une demande de réparation d'une maladie professionnelle doit être introduite auprès de Fedris, au moyen des formulaires spécifiquement prévus : le formulaire 501 complété par l'assuré et le formulaire 503 par un médecin.
Le ticket modérateur (ou part personnelle) correspond à la partie restant à payer par le patient pour une prestation de santé, après déduction du remboursement par l'assurance.
La victime d'une maladie professionnelle a droit au remboursement des soins de santé nécessaires au traitement de la maladie. La mutualité rembourse une partie des frais selon les règles de l'assurance maladie-invalidité obligatoire. Fedris peut prendre en charge le ticket modérateur et, de manière exceptionnelle, les soins de santé qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance maladie.
Les indemnités d'incapacité temporaire sont calculées de la même manière que celles servies en cas d'accident du travail (cf. partie A.3.b). Toutefois, pour pouvoir y prétendre, l'arrêt de travail doit durer au moins 15 jours. En cas d'incapacité partielle, Fedris compense la perte salariale.
Lorsque les conséquences de la maladie professionnelle deviennent permanentes, la victime reçoit une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que dans le cas d'un accident du travail (cf. partie A.3.c). En fonction du montant perçu, l'indemnité peut être versée sur base mensuelle ou trimestrielle. Si son état de santé se détériore ultérieurement, le bénéficiaire peut formuler une demande de révision et obtenir une indemnité supplémentaire relative à l'aggravation du taux d'incapacité permanente.
Une indemnité complémentaire peut être versée si l'état du malade nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes courants du quotidien.
En cas de décès de la victime, les survivants peuvent bénéficier d'allocations annuelles dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
Une indemnité est versée à la personne qui a payé les frais funéraires. Son montant est calculé comme suit : (rémunération de base de la victime x 30) / 365.
Les frais de transfert de la victime, du lieu du décès vers celui de l'enterrement, y compris en cas de rapatriement de l'étranger, sont remboursés par Fedris.