Code social (Sozialgesetzbuch) du 27.12.2003 :
Livre XII, aide sociale, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi du 23 mai 2022 ;
et Livre II, allocation sociale, modifié en dernier lieu par l'article 4 de la loi du 22 décembre 2023
L'assistance sociale (Sozialhilfe) garantit un revenu minimum aux personnes qui résident en Allemagne et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Il s'agit d'un droit subsidiaire : elle n'intervient qu'en dernier recours, lorsque les droits à l'assurance sociale allemande ou étrangère ont été épuisés.
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Allemagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives qui vont leur garantir un niveau de vie minimum, soit :
• L'allocation sociale (allocation citoyenne définie par le Livre II du Code social)
• Ou l'aide sociale (aide à la subsistance ou minimum de base individuel garanti aux personnes âgées ou inaptes en vertu du Livre XII du Code social).
Ces prestations sont divisées selon que les bénéficiaires sont aptes ou non à exercer un emploi.
Le droit à ces prestations est un droit individuel et différentiel. Leur montant correspond à la différence entre les frais de subsistance vitaux et les ressources financières disponibles. Il est revu et adapté chaque année, sur la base de l'évolution moyenne des prix et des salaires nets.
Pour recevoir l'allocation citoyenne, il faut :
Toutes les personnes vivant sous le même toit qu'une personne éligible à l'allocation citoyenne sont considérées comme faisant partie de la même « communauté de besoin » (Bedarfsgemeinschaft), même si elles ne sont pas aptes à travailler. C'est-à-dire que leurs revenus et leurs patrimoines seront également pris en compte pour le calcul de la prestation.
Les étrangers séjournant en Allemagne dans le seul but de trouver un emploi, et les demandeurs d'asile sont exclus de l'allocation sociale, tout comme les membres de leur famille.
La demande se fait auprès des agences pour l'emploi fédérales ou communales (Voir la liste ici). La demande peut se faire en ligne ou directement à l'agence.
Les justificatifs transmis pendant la demande vont permettre d'évaluer les besoins du foyer et les ressources disponibles. L'agence va ensuite déterminer le montant mensuel dont le demandeur et sa famille ont besoin pour mener une "vie conforme à la dignité d'un être humain" selon les dispositions de la loi (SGB II, chapitre 1, §1, sous-section 1). L'agence doit apporter une réponse écrite dans le mois au cours duquel la demande a été introduite.
L'allocation sociale se compose de plusieurs besoins :
| Adulte seul | 563 € |
| Adulte vivant en couple, ou enfant majeur (montant par personne) 1 | 506 € |
| Enfant de 15 à 18 ans | 471 € |
| Enfant de 7 à 14 ans | 390 € |
| Enfant de - de 7 ans | 357 € |
1.Les enfants sont pris en compte dans la communauté de besoins jusqu'à leurs 25 ans s'ils résident toujours sous le même toit que leurs parents, s'ils ne sont pas mariés, et si leurs besoins ne sont pas couverts par leurs ressources propres.
Le montant de l'allocation citoyenne correspond à la somme des besoins déterminés par l'agence pour le foyer, desquels on va déduire les ressources financières de chaque bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'allocation citoyenne sont obligatoirement assurés à l'assurance maladie et dépendance légale. L'organisme compétent cotise pour leur compte.
L'agence pour l'emploi compétente doit soutenir et accompagner le bénéficiaire à intégrer le marché du travail : aides aux candidatures, prise en charge des frais de formation, prêts et subventions pour les travailleurs indépendants, etc.
L'allocation sociale n'est versée que pour les personnes qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. L'agence pour l'emploi compétente va ainsi déterminer les ressources financières dont dispose le demandeur chaque mois.
Tous les revenus vont être pris en compte pour déterminer le droit à l'allocation, quelle que soit l'origine du revenu, qu'il soit unique ou répété. Par exemple : les revenus d'une activité professionnelle salariée ou indépendante, les aides et allocations sociales, les pensions alimentaires, les dons d'argent, les indemnités de licenciement, etc. Il existe quelques exceptions pour certains revenus qui vont être exclus du calcul ou pour lesquels on va déduire une franchise.
Le patrimoine, c'est-à-dire tout ce que le bénéficiaire possède avant la demande et qui est mesurable en argent, est aussi pris en compte. Par exemple : l'épargne, les actions et assurances vies, les biens immobiliers, les bijoux de valeur, etc. Comme pour les revenus, certains biens patrimoniaux vont être exclus comme les assurances de prévoyance vieillesse ou la première voiture.
Cependant, un délai de carence d'un an s'applique à la prise en compte du patrimoine. Pendant la première année de perception des prestations, jusqu'à 40 000 € de patrimoine ne vont pas être pris en compte dans le calcul. Cette limite est augmentée de 15 000 € pour chaque personne supplémentaire dans le foyer. Une fois le délai de carence écoulé, la limite de 15 000 € s'applique à chaque membre de la communauté de besoins.
Les revenus et patrimoine du bénéficiaire vont ainsi être déduits proportionnellement du montant de l'allocation sociale.
Pour en savoir plus : Calculateur d'exonération de revenus
Cumul avec un revenu professionnel :
En cas de faibles revenus, l'allocation citoyenne peut être cumulée avec un revenu professionnel (indépendant ou salarié). Les personnes exerçant une activité professionnelle bénéficient d'un abattement :
| Revenus mensuels bruts | % non pris en compte dans le calcul de l'allocation |
| Entre 100 € et 520 € | 20 % |
| Entre 520 et 1000 € | 30 % |
| Entre 1000 et 1200 € (1500 € pour les parents) | 10 % |
Les bénéficiaires de l'allocation doivent recourir à toutes les possibilités susceptibles de mettre fin ou de réduire leur situation de besoin. Ainsi, ils ont l'obligation de participer à toutes les mesures d'insertion professionnelle proposées par l'agence pour l'emploi (à l'exception des parents d'enfants de moins de 3 ans ou des proches soignants), et d'accepter tout travail en adéquation avec leur formation.
En cas de manquement aux obligations (refus d'emploi ou de formation sans raison valable, manquements aux rendez-vous professionnel, etc), l'allocation citoyenne est réduite de manière échelonnée : d'abord de 10 % pendant un mois, puis de 20 % pendant deux mois en cas de deuxième manquement aux obligations, et enfin de 30 % pendant trois mois.
Le bénéficiaire est également tenu d'informer l'organisme compétent de toutes modifications dans sa situation personnelle (par exemple la prise d'un emploi, un déménagement, un héritage, la naissance d'un enfant, etc).
L'allocation est versée tous les mois, en fin de mois, aussi longtemps que la situation de besoin persiste, et son montant est ajusté en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit demander le maintien de l'allocation tous les ans.
Pour plus d'informations
L'aide sociale est attribuée aux personnes qui ne peuvent pas travailler et dont les revenus sont trop faibles pour couvrir leurs besoins essentiels.
Les personnes couvertes sont les personnes dans le besoin qui ont :
• soit atteint l'âge légal de la retraite
• soit qui sont majeures et atteintes d'une incapacité totale et permanente de travail
L'octroi de la prestation s'effectue uniquement sur demande auprès du bureau d'aide sociale de la commune du lieu de résidence.
Les personnes couvertes sont les personnes en incapacité temporaire de travail et les mineurs. Ces prestations sont versées après que l'organisme communal d'aide sociale compétent a été informé.
Les prestations sont composées des mêmes besoins que ceux de l'allocation citoyenne.
Comme pour l'allocation sociale, tous les revenus et patrimoine de chaque membre du foyer sont pris en compte pour le calcul des prestations. Ils vont être déduits des montants des besoins individuels déterminés par l'organisme d'assistance sociale.
Exception pour le minimum de base individuel aux personnes âgées ou inaptes :
Pour l'aide à la subsistance : les enfants adultes qui ne partagent pas le même foyer que leurs parents peuvent être tenus à l'obligation de leur payer une pension alimentaire. Il en va de même pour les parents dont les enfants adultes reçoivent l'Aide à la subsistance.
Pour le minimum de base individuel aux personnes âgées ou inaptes au travail : Les enfants ou les parents des bénéficiaires ne sont pas tenus à l'obligation de payer une pension alimentaire tant que leur revenu annuel ne dépasse pas 100 000 €.
Les prestations sont versées aussi longtemps que la situation de besoin persiste. En général, la situation financière est revue après douze mois.
L'aide sociale permet également de compléter/remplacer l'assurance dépendance pour les personnes en besoin de soins de longue durée avec assistance, et rencontrant des grandes difficultés financières. Les prestations versées en ce sens par l'organisme d'aide sociale ne sont pas limitées financièrement, mais doivent être fournies selon les besoins.
Pour aller plus loin sur le minimum de base individuel aux personnes âgées ou inaptes au travail
Pendant la première année de perception des prestations d'aide sociale et de l'allocation sociale, les frais pour le logement sont pris en charge à hauteur des dépenses réelles. Après cette période de carence d'un an, les frais de logement continuent à être fournis à condition qu'ils soient raisonnables. Le caractère raisonnable varie localement et en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. Généralement un logement de 130 m2 pour 4 personnes est considéré comme raisonnable.
Les frais de chauffage sont accordés dans une mesure raisonnable dès la première année afin d'encourager une consommation économe en énergie. Les communes déterminent elles-mêmes le montant des frais de chauffage appropriés.
Lorsque la capacité financière d'un locataire ou d'un propriétaire n'est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d'emprunts, une allocation de logement (Wohngeld) peut être servie aux intéressés.
Le montant et l'octroi de l'allocation sont déterminés à partir des ressources totales de la famille, du nombre de membres la composant et du montant du loyer (ou du montant des charges de propriétaire).
L'allocation de logement est servie pour une période de 12 mois, susceptible d'être renouvelée (le bénéficiaire doit en refaire la demande).
Il existe un simulateur pour estimer son droit aux allocations logement.
Démarches
La demande d'allocation doit être déposée auprès du bureau des allocations de logement (Wohngeldbehörde) local.