Le régime allemand de sécurité socialeIX - Assistance sociale

2020
Loi de base

Code social (Sozialgesetzbuch), Livre XII du 27.12.2003, dans sa version modifiée par la Loi du 14.12.2019.

L'assistance sociale (Sozialhilfe) garantit un revenu minimum aux personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Il s'agit d'un droit subsidiaire : elle n'intervient donc qu'en dernier recours, lorsque les droits à l'assurance sociale allemande ou étrangère ont été épuisés.

En Allemagne, l'assistance sociale comprend notamment une aide à la subsistance (Hilfe zum Lebensunterhalt), pour les personnes en incapacité temporaire de travail et les mineurs, ou une prestation d'assistance accordée aux personnes qui se trouvent en incapacité permanente de travailler en raison de leur âge ou d'une invalidité (Grundsicherung im Alter und bei Erwerbsminderung). Cette dernière prestation est versée dès 18 ans en présence d'un handicap, ou à partir de l'âge légal de la retraite.

Dans tous les cas, il s'agit d'un droit différentiel : le montant accordé correspond à la différence entre les ressources du foyer et la somme estimée nécessaire pour vivre en fonction de la composition du ménage (Regelbedarfe). Les dépenses liées au logement et au chauffage peuvent également être compensées.

Les prestations sont servies aussi longtemps que nécessaire.

L'assistance aux soins de santé (Hilfen zur Gesundheit) garantit aux bénéficiaires de l'aide sociale qui ne sont pas affiliés à l'assurance maladie le même accès aux soins qu'aux assurés. La participation financière qui reste à charge des patients peut être adaptée en fonction de leurs ressources.

De même lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de mesures similaires de la part de l'assurance maladie, de l'assurance pensions ou des services pour l'emploi, des mesures de réadaptation ou d'intégration (Eingliederungshilfe) peuvent être organisées pour accompagner les personnes dont le handicap restreint significativement la participation à une vie sociale et active.

L'aide sociale permet également de compléter/remplacer l'assurance dépendance pour les personnes ayant besoin de soins de longue durée et rencontrant des difficultés financières.