Code social livre XII du 27.12.2003
L'assistance sociale (« sozialhilfe ») garantit un revenu minimum aux personnes non couvertes par les régimes d'assurance et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.
L'aide sociale offre une aide aux personnes qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens et qui ne disposent pas de droits (suffisants) à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance ou d'assistance.
En présence d'un revenu et d'un patrimoine insuffisant, l'aide sociale couvre le besoin socio culturel minimum.
Face à des charges telles que le handicap ou autres difficultés particulières, l'aide sociale apporte une compensation en fournissant des prestations d'assistance nécessaires.
Lorsque les personnes disposent de ressources inférieures au minimum garanti, une allocation différentielle peut leur être servie.
Les prestations servies en raison de l’aide sociale sont octroyées sous forme de prestations de services, de prestations en espèces ou en nature (les prestations en espèces étant prioritaires sur les prestations en nature). Les prestations, en dehors de celles servies sous forme d’assistance financière, comprennent également des mesures d’activation, de conseils, et d’autres formes d’assistance.