Le régime allemand de sécurité socialeII - Financement

2020

Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Sauf exceptions, les cotisations sont supportées à part égale entre le salarié et l'employeur et sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance compétentes la part leur revenant.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État.

Cf. fiche de cotisations

Financement par branche d'assurance

Assurance maladie-maternité

Les ressources de l'assurance maladie sont constituées des cotisations et d'impôts.

Les caisses d'assurance maladie reçoivent du Fonds de financement pour la santé (Gesundheitsfonds) des montants forfaitaires pour chacun de leurs assurés, plus des majorations en fonction de l'âge et du risque de l'assuré et destinées à couvrir les dépenses liées aux prestations.

À noter

  • L'ensemble de la population est soumis à une obligation générale d'affiliation au régime légal d'assurance maladie ou à l'assurance maladie privée.
  • S'il opte pour l'affiliation volontaire à l'assurance maladie publique, l'assuré dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal d'assurance maladie bénéficie d'une contribution de l'employeur à concurrence de celle qu'il recevrait s'il était assuré à titre obligatoire.
  • En 2020, quelle que soit la rémunération réelle, les cotisations volontaires à l'assurance maladie publique sont prélevées au moins sur un revenu mensuel de 1 061,67 €. Cette base minimale de calcul (Mindestbemessungsgrundlage) s'applique aussi à l'assurance dépendance.
  • Cotisations à l'assurance maladie privée : Lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Il dépend notamment de l'âge de l'intéressé ainsi que de son état de santé (et non de ses revenus). À côté de leurs assurances plus extensives et donc plus coûteuses, les assureurs privés sont tenus de proposer une couverture minimale au tarif de base (Basistarif).

Assurance dépendance

Les dépenses de l'assurance dépendance sont financées par des cotisations, fonction du revenu de l'assuré.

Les personnes ayant souscrit à une assurance maladie privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant de la prime ne peut pas excéder le montant maximum appliqué pour l'assurance légale.

Assurance accidents du travail

Les caisses mutuelles d'assurance accidents sont financées par les cotisations des chefs d'entreprise. Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaften), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente et des rémunérations des assurés. Chaque employeur est affilié auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise.

La caisse mutuelle agricole d'assurance accidents (landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft) bénéficie d'une subvention fédérale.

Assurance pension (invalidité, vieillesse, survivants)

L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est essentiellement financée par les cotisations des assurés et des employeurs. L'État fédéral participe également au financement du régime par le biais de subventions.

Assurance chômage

L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) est financée essentiellement par des cotisations. Sa trésorerie est également alimentée par les fonds provenant de contributions recueillies selon un système de répartition auprès des employeurs et des caisses mutuelles d'assurance accidents.

Les mesures et prestations prévues dans la Loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations servies aux personnes en situation de chômage sont basées sur d'autres modes de financement ; il s'agit notamment du minimum individuel aux demandeurs d'emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende /Arbeitslosengeld II), financée par les fonds publics.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont entièrement fiscalisées.