Le régime allemand de sécurité socialeII - Financement

2017

Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Le recouvrement des cotisations pour les assurances maladie-maternité, dépendance, pensions et chômage est effectué par les caisses d'assurance maladie. Les cotisations sont supportées à répartition égale entre le salarié et l'employeur (sauf pour l'assurance accidents de travail et dans le Land de Saxe pour l'assurance dépendance) et sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance compétentes la part leur revenant.

Taux de cotisations

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations patronales et salariales pour l'année 2017 :

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel - anciens Länder Plafond
mensuel - nouveaux Länder
Maladie-maternité 7,3 % 7,3 %(1)(2)(3) 4 350 € 4 350 €
Vieillesse, invalidité, décès 9,35 %(4) 9,35 % (2) 6 350 € 5 700 €
Accidents du travail % en fonction
du risque
- - -
Chômage 1,5 % 1,5 % (2) 6 350 € 5 700 €
Assurance dépendance 1,275 % (5) 1,275 % (2) (5) 4 350 € 4 350 €

(1) L'obligation d'affiliation à l'assurance maladie légale ne s'applique pas au salarié dont la rémunération annuelle dépasse 57 600 € (52 200 € pour les membres d'une assurance privée au 31 décembre 2002). Ces personnes doivent obligatoirement contracter une assurance maladie auprès d'un assureur privé si elles n'optent pas pour une assurance volontaire dans le régime d'assurance maladie légale.

(2) Les salariés ayant des rémunérations mensuelles comprises entre 450,01 € et 850 € bénéficient d'un allègement des cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée.

(3) Les caisses maladie peuvent appliquer une contribution individuelle supplémentaire à la charge de l'assuré (Zusatzbeitrag). Les taux, variables, peuvent être consultés à titre indicatif sur le site de l'Association nationale des caisses maladie. En 2017, la cotisation supplémentaire moyenne s'élève à 1,1 %. Pour les salariés, elle est directement prélevée par l'employeur sur leur rémunération.

(4) Pour les salariés exerçant une activité marginale (rémunération mensuelle brute inférieure à 450 €), la répartition des cotisations entre employeurs et employés est différente. Si l'activité est exercée au sein d'un ménage privé, la cotisation patronale s'élève à 5 % tandis que la part salariale est fixée à 13,7 %. Dans les autres cas, l'employé doit s'acquitter d'un taux de 3,7 % et son employeur verse les 15 % restants. Le salarié peut demander – par le biais de son employeur – à être exempté de cotisations (voir ci-dessous). Cette exemption n'est pas possible pour les personnes présentant un handicap, les apprentis et certains autres groupes de salariés. Enfin, l'exemption entraîne une restriction des droits à pension.

(5) - Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant, âgés de 23 ans ou plus.
- Dans le Land de Saxe, les salariés cotisent au taux de 1,775 % et les employeurs au taux de 0,775 %.

Sources : Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, Association nationale des caisses de maladie.

Emplois faiblement rémunérés

Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois (2017) peuvent demander à être exemptés du versement de cotisations aux assurances maladie-maternité*, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. Toutefois, l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire pour l'assurance pensions, égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs dans les ménages privés). S'agissant de l'assurance accident du travail, il n'existe pas de salaire minimum pour en relever.

Les salariés ayant des rémunérations mensuelles comprises entre 450,01 € et 850 € bénéficient d'un allègement des cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée. Les apprentis ne sont pas concernés par cette mesure.

* Dans un tel cas, l'employeur est en principe redevable d'une cotisation de 13 % du revenu au titre de l'assurance maladie et le salarié n'a pas droit à l'indemnité journalière en cas de maladie.

Financement par branche d'assurance

Assurance maladie-maternité

Les ressources de l'assurance maladie sont constituées des cotisations et d'impôts.

L'assiette des cotisations est calculée sur le salaire brut ou sur la pension, dans la limite d'un plafond fixé à 4 350 € par mois en 2017.

Depuis le 1er janvier 2009, le Gouvernement fédéral fixe le taux de cotisation du régime légal d'assurance maladie, devenu uniforme pour toutes les caisses d'assurance maladie légale. Le taux de cotisation (14,6 %) est réparti paritairement entre employeur et salarié ou entre institution de l'assurance pension légale et retraité.

Les caisses d'assurance maladie reçoivent du Fonds de financement pour la santé (Gesundheitsfond) des montants forfaitaires pour chacun de leurs assurés, plus des majorations en fonction de l'âge et du risque de l'assuré et destinées à couvrir les dépenses liées aux prestations.

À noter

  • Depuis le 1er janvier 2009, l'ensemble de la population est soumis à une obligation générale d'affiliation au régime légal d'assurance maladie ou à l'assurance maladie privée.
  • S'il opte pour l'affiliation volontaire à l'assurance maladie publique, l'assuré dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal d'assurance maladie bénéficie d'une contribution de l'employeur à concurrence de celle qu'il verserait si son salarié était assuré à titre obligatoire.
  • Cotisations à l'assurance maladie privée : Lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Il dépend notamment de l'âge de l'intéressé ainsi que de son état de santé.

Assurance dépendance

Les dépenses de l'assurance dépendance sont financées par des cotisations, fonction du revenu de l'assuré.

Les personnes ayant souscrit à une assurance maladie privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant de la prime ne peut pas excéder le montant maximum appliqué pour l'assurance légale.

Assurance accidents du travail

Les caisses mutuelles d'assurance accidents sont financées par les cotisations des chefs d'entreprise (les salariés et les étudiants ne versent pas de cotisation). Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaft), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente et des rémunérations des assurés. Chaque employeur est affilié auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise.

La caisse mutuelle agricole d'assurance accidents (landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft) bénéficie d'une subvention fédérale.

Assurance pension (invalidité, vieillesse, survivants)

L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est essentiellement financée par les cotisations des assurés et des employeurs. L'État fédéral participe également au financement du régime par le biais de subventions.

Les cotisations, au taux de 18,7 % au 1er janvier 2017, sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié, à l'exception des cotisations des salariés faiblement rémunérés. Elles sont calculées sur le salaire brut dans la limite d'un plafond mensuel de 6 350 € dans les anciens Länder, et fixé à 5 700 € dans les nouveaux Länder.

Les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 450 € par mois (2017) peuvent demander à être exemptés du versement de cotisations. Toutefois, l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs au sein d'un ménage privé).

Assurance chômage

L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) est financée essentiellement par des cotisations. Sa trésorerie est également alimentée par les fonds provenant de contributions recueillies selon un système de répartition auprès des employeurs et des caisses mutuelles d'assurance accidents.

En effet, les mesures et prestations prévues dans la Loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations servies aux personnes en situation de chômage sont basées sur d'autres modes de financement ; il s'agit notamment de la prestation dite « minimum individuel aux demandeurs d'emploi » (Grundsicherung für Arbeitsuchende /Arbeitslosengeld II), financée par les fonds publics.

Les cotisations sont réparties à égalité entre employeur et salarié. Elles sont calculées dans la limite d'un plafond qui est le même que celui applicable dans l'assurance pension. En 2017, elles s'élèvent à 3 % du salaire brut ou du traitement brut plafonné (1,5 % pour le salarié et 1,5 % pour l'employeur).

Prestations familiales

Les prestations familiales, quant à elles, sont entièrement fiscalisées.

Recouvrement des cotisations, institutions compétentes

Les services du recouvrement des organismes d'assurance maladie sont chargés du recouvrement des cotisations pour toutes les branches sauf l'assurance accidents.

Organisme de liaison :

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaften compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise

Organisme de liaison :