Le régime allemand de sécurité socialeII - Financement

2015

Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Le recouvrement des cotisations pour les assurances maladie-maternité, dépendance, pensions et chômage est effectué par les caisses d'assurance maladie. Les cotisations sont supportées à répartition égale entre le salarié et l'employeur (sauf pour l'assurance accidents de travail et dans le land du Saxe pour l'assurance dépendance) et elles sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance compétentes la part leur revenant.

Taux de cotisations

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations patronales et salariales pour l'année 2015 :

Taux de cotisations au 1er janvier 2015
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel - anciens länder Plafond
mensuel - nouveaux länder
Maladie-maternité 7,3 % 7,3 % (1) (2) 4 125 € 4 125 €
Vieillesse, invalidité, décès 9,35 % 9,35 % (2) 6 050 € 5 200 €
Accidents du travail % en fonction
du risque
- - -
Chômage 1,5 % 1,5 % (2) 6 050 € 5 200 €
Assurance dépendance 1,175 % (3) 1,175 % (2) (3) 4 125 € 4 125 €
Total (hors accidents du travail) 19,325 % 19,325 % (19,575 %)(2) (3)    

(1) L'obligation d'affiliation à l'assurance maladie légale ne s'applique pas au salarié dont la rémunération annuelle dépasse 54 900 € (49 500 € pour les membres d'une assurance privée au 31 décembre 2002). Depuis le 31 décembre 2010, il suffit que la rémunération de travail ait dépassé une fois le plafond annuel d'assujettissement pour que l'obligation d'affiliation au régime légal se termine. Ces personnes doivent obligatoirement contracter une assurance maladie auprès d'un assureur privé si elles n'optent pas pour une assurance volontaire dans le régime d'assurance maladie légale.

(2) Les salariés ayant des rémunérations mensuelles comprises entre 450,01 € et 850 €, bénéficient d'un allègement des cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée.

(3) - Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant, âgés de 23 ans ou plus.
- Dans le land du Saxe, les salariés cotisent au taux de 1,675 % et les employeurs au taux de 0,675 %.

Emplois faiblement rémunérés

Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois (2015) peuvent demander d'être exemptés du versement de cotisations aux assurances maladie-maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. Jusqu'à la fin 2012, ce plafond était fixé à 400 € par mois et les salariés ayant des revenus inférieurs étaient automatiquement exemptés. Toutefois, l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire pour l'assurance pensions, égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs dans les ménages privés). S'agissant de l'assurance accident du travail, il n'existe pas de salaire minimum pour en relever.

Les salariés ayant des rémunérations mensuelles comprises entre 450,01 € et 850 €, bénéficient d'un allègement des cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée.

Financement par branche d'assurance

Assurance maladie-maternité

Cotisations de l'assurance maladie-maternité

Taux employeur : 7,3 %
Taux salarié : 7,3 %
Plafond mensuel : 4 125 €

Les cotisations forment la quasi-totalité des ressources des caisses de l'assurance maladie. Le montant des cotisations est calculé afin de couvrir les dépenses et de pouvoir constituer des réserves.

L'assiette des cotisations est calculée sur le salaire brut ou sur la pension, dans la limite d'un plafond fixé à 4 125 € par mois en 2015.

Depuis le 1er janvier 2009, le Gouvernement fédéral a fixé le taux de cotisation du régime légal d'assurance maladie, il est ainsi devenu uniforme pour toutes les caisses d'assurance maladie légale. Le taux de cotisation correspond à 14,6 %, payée paritairement par l'employeur et par le travailleur (7,3 % pour l'employeur et 7,3 % pour le salarié) pour les personnes dans la vie active et institutions de l'assurance pension légale et retraités pour les personnes en retraite.

Les caisses d'assurance maladie reçoivent du fonds de financement pour la santé des montants forfaitaires pour chacun de leurs assurés, plus des majorations fonctions de l'âge et du risque de l'assuré et destinées à couvrir les dépenses liées aux prestations.

À noter :

  • Depuis le 1er janvier 2009, l'ensemble de la population est soumis à une obligation générale d'affiliation au régime légal d'assurance maladie ou à l'assurance maladie privée.
  • Les assurés dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal d'assurance maladie, bénéficient d'une contribution de l'employeur à concurrence de la moitié des cotisations qui devraient être versées si les intéressés étaient assurés à titre obligatoire.
  • Cotisations à l'assurance maladie privée : Lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Si l'intéressé au moment de la conclusion du contrat est atteint de certaines maladies, les primes sont normalement augmentées. Le montant des primes dépend également directement de l'âge de l'assuré au moment de la conclusion du contrat.

Assurance dépendance

Cotisations de l'assurance dépendance

Taux employeur : 1,175 % (1)
Taux salarié : 1,175 % (1) (2)

(1) Dans le land du Saxe, le salarié cotise au taux de 1,675 % et l'employeur au taux de 0,675 %.
(2) Une cotisation supplémentaire de 0,25 % doit être versée par les assurés sans enfant, âgés de 23 ans ou plus.
Plafond mensuel : 4 125 €

Les dépenses de l'assurance dépendance sont financées par des cotisations, fonction du revenu de l'assuré.

Les personnes ayant souscrit à une assurance maladie privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant maximum de la prime, fixé par la loi, ne doit pas excéder le montant maximum appliqué pour l'assurance légale.

Assurance accidents du travail

Cotisations de l'assurance accidents du travail

Taux employeur :% en fonction des risques
Taux salarié : néant
Cotisations assises sur la masse salariale

Les caisses mutuelles d'assurance accidents sont financées par les cotisations des chefs d'entreprise (les salariés et les étudiants ne versent pas de cotisation). Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaft), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente et des rémunérations des assurés. Chaque employeur est affilié d'office auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise.

La caisse mutuelle agricole d'assurance accidents bénéficie d'une subvention fédérale.

Assurance pension (invalidité, vieillesse, survivants)

Cotisations de l'assurance pension

Taux employeur : 9,35 %
Taux salarié : 9,35 %
Plafond mensuel anciens länder : 6 050 €
Plafond mensuel nouveaux länder : 5 200 €

L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est essentiellement financée par les cotisations des assurés et des employeurs. L'État fédéral participe également au financement du régime par le biais de subventions.

Les cotisations, au taux de 18,7 % au 1er janvier 2015, sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié, à l'exception des cotisations des salariés faiblement rémunérés. Elles sont calculées sur le salaire brut dans la limite d'un plafond mensuel de 6 050 € dans les anciens länder,  et 5 200 € dans les nouveaux länder. Les assurés volontaires et les travailleurs indépendants paient la totalité des cotisations.

Les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 450 € par mois (2015), peuvent demander d'être exemptés du versement de cotisations. Toutefois, l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire pour l'assurance pensions, égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs dans les ménages privés).

Assurance chômage

Cotisations de l'assurance chômage

Taux employeur : 1,5 %
Taux salarié : 1,5 %
Plafond mensuel anciens länder: 6 050 €
Plafond mensuel nouveaux länder : 5 200 €

L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) est financée essentiellement par des cotisations. Sa trésorerie est également alimentée par les fonds provenant de contributions recueillies selon un système de répartition auprès des employeurs et des caisses mutuelles d'assurance accidents.

En effet, les mesures et prestations prévues dans la loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations servies aux personnes en situation de chômage sont basées sur d'autres modes de financement ; il s'agit notamment de la prestation dite « minimum individuel aux demandeurs d'emploi » qui est financée par les fonds publics.

Les cotisations sont réparties à égalité entre l'employeur et le salarié. Elles sont calculées dans la limite d'un plafond qui est le même que celui applicable dans l'assurance pension. En 2015, elles s'élèvent à 3 % du salaire brut ou du traitement brut plafonné (1,5 % pour le salarié et 1,5 % pour l'employeur).

Prestations familiales

Les prestations familiales, quant à elles, sont entièrement fiscalisées.

Recouvrement des cotisations, institutions compétentes

Les services du recouvrement des organismes d'assurance maladie sont chargées du recouvrement des cotisations pour toutes les branches sauf l'assurance accidents.

Organisme de liaison :

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaften, compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise

Organisme de liaison :