Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Le recouvrement des cotisations pour l'assurance maladie, invalidité, vieillesse et chômage est effectué par les caisses maladie. Les cotisations sont supportées par le salarié et l'employeur à raison de la moitié chacun (sauf pour l'assurance accidents de travail) et elles sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance invalidité et vieillesse et d'assurance chômage la part leur revenant.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des cotisations patronales et salariales :
| Risques | Employeur | Salarié | Plafond annuel Anciens länder |
Plafond annuel Nouveaux länders |
|---|---|---|---|---|
| Maladie, Maternité | 7 % | 7 %(1) | 45 000 € | 45 000 € |
| Vieillesse, invalidité, décès | 9,95 % | 9,95 % | 66 000 € | 55 800 € |
| Accidents du travail | % en fonction du risque |
- | - | - |
| Chômage | 1,40 % | 1,40 % | 66 000 € | 55 800 € |
| Assurance dépendance | 0,975 % | 0,975 %(2) | 45 000 € | 45 000 € |
| Total | 19,33 % | 19,33 % |
(1) Une cotisation supplémentaire à l'assurance maladie et maternité de 0,90 % est versée par les salariés.
(2) Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant et nés après le 1er janvier 1940.
S'il existe plusieurs activités pour la même période, et si les revenus du travail excèdent le plafond annuel d'assujettissement servant de base de référence, les revenus de travail sont réduits proportionnellement les uns par rapport aux autres de manière que le total des revenus soumis à cotisations atteigne au maximum le plafond.
Les cotisations sont prélevées mensuellement. Si le versement des cotisations accuse un certain retard, la caisse maladie peut prélever des majorations de retard. Les taux de cotisations diffèrent selon les branches d'assurance.
Emplois faiblement rémunérés
En dessous d'un certain montant de rémunération (400 €), l'assurance n'est pas obligatoire, mais l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire (pour l’assurance invalidité-vieillesse, elle correspond à 15 % du revenu). S'agissant de l'assurance maladie, cette cotisation ne génère pas de droit à prestations. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, le travailleur peut compléter la cotisation de l'employeur en versant une cotisation personnelle correspondant à la différence entre le montant de la cotisation obligatoire et celui de la cotisation forfaitaire versée par l'employeur.
Lorsque le salaire est compris entre 400,01 € et 800 € par mois, un taux croissant linéaire commençant à 9 % est prévu pour la cotisation salariale. La cotisation s'applique uniquement à la zone de progression. C'est seulement lorsque le salaire est supérieur à 800 € que les taux de cotisations s'appliquent normalement pour le salarié. Pour l'employeur le taux de cotisations normal s'applique dès 400 €.
Pour le calcul de la pension seule sont prises en compte les cotisations versées. Le salarié a la possibilité de cotiser sur la totalité du salaire, y compris dans la fourchette.
Cotisations de l'assurance maladie maternité
Taux employeur : 7 %
Taux salarié : 7,9 %
Plafond annuel : 45 000 €
Les cotisations forment la quasi totalité des ressources des caisses de l'assurance maladie. Le montant des cotisations est calculé afin de couvrir les dépenses et de pouvoir constituer des réserves.
L'assiette des cotisations est calculée sur le salaire ou la pension, dans la limite d'un plafond fixé, par an, à 45 000 €.
Depuis le 1er janvier 2009, le Gouvernement fédéral a fixé le taux de cotisation du régime légal d’assurance maladie, il est ainsi devenu uniforme pour toutes les caisses d’assurance maladie légale. Le taux de cotisation correspond à 14,9 %, payée d’une part par l'employeur et d’une autre part par le salarié (7 % pour le salarié et 7 % pour l'employeur). Les employés versent un taux de cotisation additionnel de 0,9 %. Dans le cas de versement d'un revenu de remplacement les cotisations sont versées par l'organisme payeur de la prestation et par la personne indemnisée.
Les assurés dont le salaire dépasse le plafond bénéficient d'une contribution de l'employeur à concurrence de la moitié des cotisations qui devraient être versées si les intéressés étaient assurés obligatoires. Cette contribution ne peut pas dépasser la moitié de la somme réellement acquittée par le salarié.
Depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble de la population est soumis à une obligation générale d’affiliation au régime légal d’assurance maladie ou à l’assurance maladie privée.
S'agissant de l'assurance privée, lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Si l'intéressé au moment de la conclusion du contrat est atteint de certaines maladies, les primes sont normalement augmentées. Le montant des primes varie également en fonction du sexe, de la profession et de l'emploi exercé. Il dépend également directement de l'âge de l'assuré au moment de la conclusion du contrat.
Cotisations de l'assurance dépendance
Taux employeur : 0,975 %
Taux salarié : 0,975 % *
*Une cotisation supplémentaire de 0,25 % doit être versée par les assurés depuis l’âge de 23 ans
(seulement applicable aux assurés nés après le 1er janvier 1940).
Plafond annuel : 45 000 €
Le financement de l’assurance dépendance est organisé de la même manière que l’assurance maladie obligatoire. Le régime d’assurance dépendance est entièrement financé par les cotisations versées par l’employeur et les salariés. La cotisation est payée à part égal entre l’employeur et le salarié.
Le titulaire de pension paie une cotisation de 1,95 % sur le montant brut de sa pension.
Des règles spécifiques s’appliquent pour les personnes couvertes par l’assurance maladie agricole.
Les personnes assurées auprès d'une compagnie d'assurances privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant maximum de la prime est fixé par la loi, il ne doit pas excéder la montant maximum appliqué pour l'assurance légale.
Cotisations de l'assurance accidents du travail
Taux employeur :% en fonction des risques
Taux salarié : néant
Cotisations assises sur la masse salariale
La cotisation d'assurance accidents est à la charge de l'employeur seul. Chaque employeur est affilié d'office auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaft), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente.
La cotisation est fonction de quatre éléments :
Catégorie des risques : toute entreprise entre dans une catégorie de risque qui reflète la probabilité d'accidents du travail en fonction de l'activité de l'entreprise. Cette classification est effectuée par l'assemblée des délégués de la caisse compétente et est révisée tous les cinq ans. L'ensemble des catégories de risques est appelé «tarif de risques» et doit être soumis à l'approbation des autorités de tutelle. En règle générale, il existe différentes catégories de risques dans une entreprise (production, partie commerciale, administration, ...).
Rémunérations brutes : il est tenu compte de toutes les rémunérations brutes versées dans l'entreprise. Les Berufsgenossenschaft peuvent opérer un contrôle de ces déclarations par des contrôles dans la comptabilité des entreprises, auxquels l'employeur ne peut pas s'opposer.
Facteur de calcul : le facteur multiplicateur relève de la santé financière de la Berufsgenossenschaft. C'est cet élément qui ajuste les recettes aux dépenses. Plus les dépenses de l'année précédente auront été importantes plus ce facteur sera élevé. Il est prévu un système de bonification ou d'abattement en fonction de la fréquence des accidents dans l'entreprise, ou de la gravité des accidents et des conséquences financières qu'elles entraînent pour la Berufsgenossenschaft.
Dans le secteur public, les frais sont assumés par la fédération, les länder et les communes.
Cotisations de l'assurance pension
Taux employeur : 9,95 %
Taux salarié : 9,95 %
Plafond annuel anciens länder : 66 000 €
Plafond annuel nouveaux länder : 55 800 €
L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est financée par les cotisations des assurés, des employeurs, par une subvention de l'État fédéral et par des recettes propres. Les cotisations sont calculées sur le salaire dans la limite d'un plafond.
Le montant des cotisations, reste depuis le 1er janvier 2007 égal à 19,9 %.
Les cotisations, payées dans la limite d'un plafond (par an, 66 000 € - dans les anciens länder et 55 800 € - dans les nouveaux länder), sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié, à l'exception des cotisations des salariés faiblement rémunérés.
Les assurés volontaires et les travailleurs indépendants paient la totalité des cotisations.
Les personnes ayant une rémunération mensuelle inférieure à 400 € sont exemptées d’assujettissement à l’assurance. Cependant, l’employeur est tenu de verser une cotisation forfaitaire de 15 % à l’assurance invalidité-vieillesse.
Dans l'hypothèse d'un versement d'un revenu de remplacement, les cotisations sont à la charge de l'organisme payeur des prestations. Le taux de cotisation est fixé à 19,90 % (9,95 % pour le salarié et 9,95 % pour l'organisme payeur).
Subvention fédérale : l'État fédéral verse des subventions pour compenser les charges qui ne relèvent pas totalement de l'assurance pension (service militaire, période d'éducation pour enfant). Enfin, il existe une compensation financière entre les caisses d'assurance pension dès lors que les réserves d'une institution sont inférieures à la moitié d'un mois de dépenses. Au total environ 31 % des dépenses du régime légal de l'assurance vieillesse sont financées par l'impôt.
Cotisations de l'assurance chômage
Taux employeur : 1,4 %
taux salarié : 1,4 %
Plafond annuel anciens länder : 66 000 €
Plafond annuel nouveaux länder : 55 800 €
L'office fédéral du travail, qui a son siège à Nuremberg, est l'organe gestionnaire de l'assurance chômage et de la promotion du travail. Les offices régionaux du travail constituent l'organe intermédiaire, les offices locaux du travail constituent la base. Ils fonctionnent selon le principe de l'autogestion. Composition tripartite (partenaires sociaux, collectivités publiques).
Les mesures et prestations prévues dans la loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations sont basées sur d'autres modes de financement.
Les cotisations sont réparties à égalité entre l'employeur et le salarié. Elles sont calculées dans la limite d'un plafond qui est le même que celui applicable dans l'assurance pension. Elles s'élèvent à 2,8 % (1,4 % pour le salarié et 1,4 % pour l'employeur).
Les prestations familiales, quant à elles, sont entièrement fiscalisées.
Organisme national :
Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland (D.V.K.A.)
Pennefeldsweg 12
53172 BONN
Tél. : 00.49.228.95.300
Fax : 00.49.228.95.30.600
Site : www.dvka.de
Organisme national :
Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung (DGUV)
Mittelstraße 51
10117 Berlin-Mitte
Tél. : 00.49.30.28.87.63.800
Fax : 00.49.30.28.87.63.808
Site : www.dguv.de
Courriel : info@dguv.de