Code social, partie XI, dans sa version
modifiée du 30.07.2009.
L'assurance dépendance a été instituée à compter du 1er janvier 1995 et elle est obligatoire depuis cette date. Toute personne affiliée à une assurance maladie public ou privée est tenue de souscrire une assurance dépendance auprès de la caisse qui la couvre en maladie.
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance dépendance, l'assuré doit avoir été assuré ou assuré familial durant au moins 2 ans avant la constatation de besoin de soins.
Les prestations de cette assurance varient en fonction du type de soins accordés et du degré de dépendance. Pour les soins ambulatoires il existe des prestations en nature et en espèces dont les montants sont déterminés en fonction du degré de dépendance de la personne ayant besoin de soins.
Est considéré comme dépendant l'assuré ou l'ayant droit qui, souffrant de maux physiques, mentaux ou psychiques ou d’un handicap, nécessite pour une période présumée d'au moins six mois, une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne. La constatation de l'état de dépendance concerne quatre domaines : l'hygiène corporelle, l'alimentation, la mobilité et l'entretien du ménage.
Les prestations de dépendance sont fonction de la catégorie de dépendance et de la nécessité de dispenser des soins à domicile ou en établissement. On tient compte des deux principes suivants :
Trois degrés de dépendance ont été fixés :
Dans l'assurance légale l'assuré a le choix entre la prestation en nature (soins dispensés par une institution liée à la caisse d'assurance) et les prestations en espèces pour lesquelles il s'assure lui-même de recevoir les soins appropriés. Il est également possible de combiner les prestations en espèces et en nature. Par contre dans l'assurance privée seules les prestations en espèces sont prévues. Les prestations en nature sont remplacées par un remboursement des frais correspondants.
L'assurance peut verser des prestations en nature ou des prestations en espèces. Les montants maximum de la prestation en nature sont les suivants :
Si les soins sont assurés par un membre de la famille ou une personne non active, selon la catégorie de dépendance, l'indemnité de soins versée en espèces est égale par mois à :
Si les soins sont assurés par une personne professionnellement active, la prise en charge au titre de l'assurance dépendance peut atteindre 1 510 € par mois.
Il est possible de combiner l'indemnité de soins et la prestation en nature. De plus, en cas de congé ou d'empêchement de la personne qui prodigue les soins, l'assurance dépendance contribue une fois par an, pour quatre semaines, aux frais entraînés par l'engagement d'un remplaçant et ce, à concurrence de 1 510 €.
Par ailleurs, l'assurance dépendance prend à sa charge les dépenses de matériel spécialisé (fauteuil roulant, lit de soins, etc...) et prend en charge, dans la limite de 2 557 € maximum (par mesure effectuée), les frais de transformation du logement, nécessaires au maintien à domicile du malade.
En outre, des cours gratuits de soins sont dispensés aux membres de la famille et aux personnes bénévoles prodiguant des soins. Pour les personnes donnant des soins à domicile bénévolement, l'assurance dépendance prend en charge les cotisations d'assurance pension. Cette prise en charge, comprise entre 135,59 € et 406,76 € par mois (entre 115,15 € et 345,46 € dans les nouveaux länder), dépend de l'ampleur des soins prodigués et de la catégorie à laquelle appartient la personne assistée.
Enfin, si les soins sont prodigués dans un établissement, il existe trois niveaux de dépendance et une réglementation pour les cas d'exception. Les montants maximum sont les suivants :
Les frais d’hébergement et de nourriture sont à la charge de l’assuré, comme les soins à domicile.