Le régime allemand de sécurité socialeVII - Prestations familiales

2015

En application de la loi fédérale sur les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz), la demande de prestations familiales doit être présentée auprès de la caisse d'allocations familiales (Familienkasse) de l'Agence fédérale pour l'emploi, ou pour les membres de l'administration publique auprès de leur administration.

Allocations familiales

Textes fondamentaux :

  • Loi fédérale sur les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz) du 14.04.1964 dans sa version du 28.01.2009, dernièrement modifiée par la loi du 25.07.2014.
  • Loi sur l'avance sur le terme de pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23.07.1979 dans sa version du 17.07.2007, dernièrement modifiée par la loi du 03.05.2013.
  • Loi sur l'allocation parentale et le congé parental (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz – BEEG) dans sa version du 05.12.2006, dernièrement modifiée par la loi du 18.12.2014.
  • Loi sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) dans sa version du 08.10.2009, dernièrement modifiée par la loi du 22.12.2014.

Toute personne ayant des enfants et résidant en Allemagne a droit aux allocations familiales.

Les allocations familiales (kindergeld) sont allouées sous forme de bonification fiscale destinée à garantir le bénéfice pour le revenu d'une exonération fiscale d'un montant équivalent au minimum vital d'un enfant. Les allocations familiales permettent une exonération de l'impôt sur le revenu et ce jusqu'à un montant minimum par enfant à charge. Durant l'année civile, les allocations familiales sont versées au titre de bonification fiscale. À l'occasion de l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le service des impôts examine, à posteriori, si l'exonération fiscale du minimum par enfant est bien obtenue. Les personnes non imposables perçoivent directement les allocations familiales, sous forme d'allocation sociale.

À noter :

  • L'octroi des allocations familiales n'est pas soumis à des conditions de ressources ou de revenus des parents (sauf la majoration pour enfant ; voir ci-dessous).

Les allocations familiales sont versées pour les :

L'enfant doit résider en Allemagne, dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse (sauf exceptions).

Montants (en vigueur au 1er août 2015) :

Le montant des allocations familiales est fonction du rang de l'enfant. Il est fixé à :

  • 188 € par mois pour chacun des deux premiers enfants,
  • 194 € par mois pour le troisième enfant,
  • 219 € par mois pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième enfant.

Pour l'enfant orphelin de mère et de père, le montant mensuel des allocations familiales correspond à 184 €, à condition qu'un droit à une allocation familiale ne soit pas ouvert au titre d'une autre personne.

NB : Les montants des allocations familiales seront augmentés de 2 € à compter du 1er janvier 2016.

Peuvent bénéficier d'une majoration pour enfant (Kinderzuschlag), les parents ayant un ou plusieurs enfants non marié(s) âgé(s) de moins de 25 ans vivant sous leur toit et pour le(s)quel(s) ils perçoivent des allocations familiales, si les conditions suivantes sont remplies :

La majoration mensuelle correspond au maximum à 140 € par enfant. Les revenus de l'enfant sont imputés à la majoration.

  • Pour plus d'informations sur la majoration pour enfant : www.kinderzuschlag.de, ou s'adresser auprès des caisses de prestations familiales des agences pour l'emploi.

Allocation parentale

L'allocation parentale (elterngeld) est versée sous condition de revenus* aux parents qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel (jusqu'à 30 heures par semaine) et s'occupent eux-mêmes de leur enfant pendant les premiers mois suivant la naissance.

En cas de décès, de maladie ou de handicap grave des parents, les membres de famille jusqu'au 3e degré et leurs conjoints ou partenaires peuvent recevoir l'allocation parentale.

Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, l'allocation parentale est versée à partir du moment où l'enfant est accueilli (au plus tard jusqu'aux 8 ans de l'enfant).

* Les couples dont le revenu total imposable était supérieur à 500 000 € (250 000 € pour un parent seul) dans l'année précédant la naissance de l'enfant, n'ouvrent pas droit à l'allocation parentale.

NB : Des nouveaux dispositifs en matière d'allocation parentale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. La nouvelle allocation parentale « plus » permet aux parents de mieux combiner l'allocation avec un travail à temps partiel et peut être perçue au-delà des 14 mois de l'enfant.  La dite « allocation parentale plus » est versée pour une durée deux fois plus longue, avec un montant mensuel maximum correspondant à la moitié de l'allocation parentale à laquelle auraient eu droit les parents sans revenu à temps partiel après la naissance de l'enfant. La possibilité de prolongation de la durée de versement est également ouverte aux parents qui ne travaillent pas pendant la période de réception de l'allocation.

Un bonus dit de partage (soit 4 mois supplémentaires pour chacun des parents) est versé en complément si les deux parents travaillent entre 25 et 30 heures par semaine pendant 4 mois consécutifs.

L'allocation parentale « plus » et le bonus de partage concernent les enfants nés à compter du 1er juillet 2015.

Montant

L'allocation parentale remplace le revenu antérieur à la garde de l'enfant à raison de :

Cependant, le montant de l'allocation ne peut pas être inférieur à 300 €. Le montant maximum de l'allocation est égal à 1 800 €. Le taux de remplacement passe progressivement de 67 % à 100 % si le revenu mensuel avant l'accouchement était inférieur à 1 000 €.

Les familles nombreuses (2 enfants ou plus) reçoivent un « bonus de fratrie » égal à 10 % de l'allocation parentale, sans pouvoir être inférieur à 75 € par mois. En cas de naissances multiples, le montant de l'allocation parentale est augmenté de 300 € par mois pour le 2e enfant et chacun des suivants.

À noter :

Depuis le 1er janvier 2015, l'allocation parentale est versée pour chaque enfant en cas de naissances multiples.

Avance sur pension alimentaire

L'avance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss) peut être versée pendant 72 mois au maximum et jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour lequel un des parents ne participe pas à l'entretien.

Elle est servie au parent assumant la charge de l'enfant. Son montant mensuel est fonction de l'âge de l'enfant, et correspond, au 1er janvier 2015, à :

Allocation de logement

Une allocation de logement (Wohngeld) peut être servie au locataire ou au propriétaire d'un logement occupé par ce dernier lorsque la capacité financière des intéressés n'est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d'emprunts.

Le montant et l'octroi de l'allocation sont déterminés à partir des ressources totales du ménage, du nombre de membres le composant et du montant du loyer (ou du montant des charges de propriétaire).

L'allocation de logement est, en règle générale, servie pour une période de 12 mois, susceptible d'être renouvelée (le bénéficiaire doit refaire la demande lui-même).

L'allocation de logement n'est pas servie aux titulaires du minimum individuel aux demandeurs d'emploi (Grundsicherung für arbeitsuchende /Arbeitslosengeld II) ou de prestations garanties minimum (l'aide au logement est imputée sur ces prestations).

Où faire la demande d'allocation de logement ?

La demande d'allocation doit être déposée auprès du bureau des allocations de logement de la commune, de la ville ou du district de résidence.