En application de la «Bundeskindergeldgesetz» (loi fédérale sur les allocations familiales), la demande de prestations familiales doit être présentée auprès de la caisse familiale, ou pour les membres de l'administration publique auprès de leur administration.
Loi fédérale sur les allocations familiales du 14.04.1964 dans sa version du 28.01.2009, dernièrement modifiée par la loi du 22.12.2009.
Loi sur l'avance sur pension alimentaire du 23.07.1979, dernièrement modifiée par la loi du 21.12.2007.
Loi sur l'allocation parentale et le congé parental dans sa version du 5.12.2006, modifiée le 28.03.2009.
Loi sur l'impôt sur le revenu dans sa version du 8.10.2009, dernièrement modifiée par la loi du 22.12.2009.
Les allocations familiales sont allouées sous forme de bonification fiscale destinée à garantir le bénéfice pour le revenu d'une exonération fiscale d'un montant équivalent au minimum vital d'un enfant. Les allocations familiales permettent une exonération de l'impôt sur le revenu et ce jusqu'à un montant minimum par enfant à charge. Durant l'année civile, les allocations familiales sont versées au titre de bonification fiscale. A l'occasion de l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le service des impôts examine, à posteriori, si l'exonération fiscale du minimum par enfant est bien obtenue. Les personnes non imposables perçoivent directement les allocations familiales.
L’octroi des allocations familiales n’est pas soumis à des conditions de ressources des parents.
Les allocations familiales sont versées pour les :
L’enfant doit résider en Allemagne, dans un autre état membre de l’UE ou de l’EEE, ou en Suisse.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du rang de l'enfant. Elles sont égales à :
Pour l’enfant orphelin de mère et de père, le montant mensuel des allocations familiales correspond à 184 €, à condition qu’un droit à une allocation familiale ne soit pas ouvert au titre d’une autre personne.
Peuvent bénéficier d’une majoration pour enfant (« kinderzuschlag »), les parents ayant un ou plusieurs enfants non mariés de moins de 25 ans vivant sous leur toit, et lorsque leur revenus sont inférieurs à 900 € brut pour les couples (ou inférieurs à 600 € brut pour les parents isolés). La majoration mensuelle correspond au maximum à 140 € par enfant.
Peuvent bénéficier de l’allocation parentale (« elterngeld »), les parents ayant un enfant né à partir du 1er janvier 2007.
L’allocation parentale est versée aux parents qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel (jusqu’à 30 heures par semaine) et s’occupent eux-mêmes de leur enfant jusqu’à l’âge de 14 mois. Si un seul parent demande l’allocation il en bénéfice pendant 12 mois. Si les deux parents partagent le droit, la durée de versement de l'allocation est de 14 mois (deux mois sont réservés à l’autre parent). Peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions, les conjoints ou les partenaires qui s’occupent de l’enfant, ou en cas de décès, maladie ou de handicap grave, les membres de la famille jusqu’au 3ème degré.
Lorsqu’il s’agit d’enfant adopté, l’allocation parentale est versée à partir du moment où l’enfant est accueilli (au plus tard avant que l’enfant ait obtenu l’âge de 8 ans).
Le montant minimum de la prestation est égal à 67 % du revenu net du parent demandeur au cours des 12 derniers mois précédant la naissance de l’enfant. Cependant, le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à 300 €. Le montant maximum de l’allocation est égal à 1 800 €. Le taux de remplacement passe de 67 % à 100 % si le revenu mensuel avant l’accouchement était inférieur à 1 000 €. Pour chaque tranche de 2 € en dessous de 1 000 €, le taux est majoré de 0,1 %.
Les familles nombreuses reçoivent un « bonus de fratrie » égal à 10 % de l’allocation parentale (minimum 75 € par mois). En cas de naissances multiples, le montant de l’allocation parentale est augmenté de 300 € pour le 2ème enfant et chaque enfant supplémentaire.
L'allocation est versée pendant 14 mois.
Une allocation peut être versée pendant 72 mois au maximum et jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour lequel un des parents ne participe pas à l'entretien.
Elle est servie au parent assumant la charge de l'enfant. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Son montant correspond à 133 € jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant et à 180 € à partir de 6 ans et jusqu’au 12ème anniversaire.
Cette allocation peut être servie au locataire ou au propriétaire d'un logement occupé par ce dernier lorsque la capacité financière des intéressés n'est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d'emprunts.
Le montant et l’octroi de l’allocation sont déterminés à partir des ressources totales du ménage, du nombre de membres du ménage et du montant du loyer (ou du montant des charges de propriétaire). Depuis la réforme de l’allocation de logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, les coûts de chauffage sont désormais également pris en compte pour le calcul de l’allocation.
L’allocation de logement est, en général, servie pour une période de 12 mois, susceptible d’être renouvelée (le bénéficiaire doit refaire la demande lui-même).
L’allocation de logement n’est pas servie aux titulaires de prestations de chômage et de prestations garanties minimum. En effet, l’aide au logement est imputée sur ces prestations.