Le régime allemand de sécurité socialeVIII - Chômage

2017

Textes fondamentaux : 

  • Assurance chômage

Code social (Sozialgesetzbuch), Livre III, du 24.03.1997

  • Minimum individuel aux demandeurs d'emploi

Code social (Sozialgesetzbuch), Livre II, du 24.12.2003

Les travailleurs salariés, y compris les travailleurs en formation professionnelle, sont soumis à l'obligation d'assurance chômage. Il existe également un minimum individuel (Grundsicherung für arbeitsuchende/Arbeitslosengeld II) servi aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas prétendre à des prestations d'assurance parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'admission à celles-ci ou qu'ils ont épuisé leurs droits.

Assurance chômage

Conditions, durée d'indemnisation

Peut prétendre à des prestations de l'assurance chômage (Arbeitslosengeld) l'assuré en situation de chômage involontaire, apte à exercer une activité professionnelle et inscrit* auprès des services pour l'emploi.

Il faut justifier d'une durée préalable d'affiliation (versement de cotisations, perception d'indemnités journalières) d'au moins 12 mois au cours des 2 années précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (période de référence).

* Pour l'inscription, le chômeur doit se présenter personnellement à l'agence pour l'emploi.

À noter

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés contre le risque chômage. Cependant, ceux qui ont précédemment été assurés en tant que salariés peuvent, sous certaines conditions, continuer à verser des contributions volontaires.

La durée d'indemnisation dépend de la durée d'assurance préalable et de l'âge du demandeur :

Âge Durée de travail dans la période
de référence* prolongée de 3 ans
Durée d'indemnisation
- 12 mois 6 mois
- 16 mois 8 mois
- 20 mois 10 mois
- 24 mois 12 mois
50 ans 30 mois 15 mois
55 ans 36 mois 18 mois
58 ans 48 mois 24 mois

* Les 2 années précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.

L'indemnité est versée mensuellement.

En principe, les prestations de chômage sont servies sans délai de carence.

Cumul

Le bénéficiaire des prestations de l'assurance chômage peut simultanément exercer un travail, salarié ou indépendant, à raison de moins de 15 heures par semaine.

Montant de l'indemnité chômage

Le montant de l'indemnité dépend du salaire moyen au cours de l'année précédant l'ouverture du droit aux prestations (dans la limite du plafond des cotisations) et de la présence ou non d'enfants à charge. Il s'élève à 60 % du salaire net pour les bénéficiaires sans enfant, et à 67 % du même salaire pour les bénéficiaires ayant au moins 1 enfant à charge.

À noter

Lorsque le chômeur a rompu la relation de travail sans motif valable ou lorsqu'il a provoqué par son comportement la rupture du contrat de travail, les prestations ne sont servies qu'après un délai d'attente pouvant atteindre 12 semaines. Par ailleurs, le chômeur qui refuse un travail qui lui est proposé ou qui ne se présente pas pour un emploi voit ses prestations de chômage suspendues (jusqu'à 12 semaines).

Minimum individuel aux demandeurs d'emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende/Arbeitslosengeld II)

Le demandeur d'emploi qui n'ouvre pas droit aux prestations d'assurance chômage, ou qui a épuisé ses droits au regard de cette assurance, peut prétendre au minimum individuel accordé sous conditions de ressources.

Cette allocation, servie par le Jobcenter local, est versée mensuellement sous conditions de ressources au chômeur ayant entre 15 ans et l'âge légal de la retraite, qui est apte au travail (en capacité de travailler pendant au minimum 3 heures par jour), se trouve dans le besoin et réside en Allemagne. La prestation sert à aider le bénéficiaire à commencer ou à conserver un travail.

Les membres de la famille du demandeur d'emploi qui n'ouvrent pas droit à des prestations d'assurance peuvent bénéficier de l'allocation sociale (Sozialgeld). Les prestations sont, en règle générale, accordées pour une période de 12 mois, renouvelable.

Le minimum individuel, servi sous condition de ressources et de capital, garantit un minimum vital. Les coûts de logement et de chauffage peuvent également être intégralement couverts.

Le montant de la prestation est fonction des besoins du demandeur ainsi que de la composition de son foyer. Les personnes vivant seules, les personnes assurant seules l'éducation d'un enfant ainsi que les personnes dont le partenaire est mineur ont droit à 409 € par mois en 2017. Lorsque les 2 membres du couple sont majeurs, le taux maximum de la prestation correspond à 368 € par mois pour chacun. Les besoins des enfants et jeunes de moins de 25 ans sont couverts par un montant variable selon leur âge*. Le montant de la prestation peut être complété par d'autres aides, accordées sous forme de prêt ou de prestations (en nature ou en espèces).

* En 2017, le minimum individuel ou de l'allocation sociale s'élève à 237 € (enfants de moins de 6 ans), 291 € (entre 6 et 13 ans), 311 € (de 14 à 17 ans) ou 327 € (à partir de 18 ans).

Par ailleurs, il existe une prestation dite majoration pour enfant (Kinderzuschlag) dont le montant maximum mensuel est égal à 160 € par enfant. La demande de majoration pour enfant doit être déposée auprès de la caisse familiale compétente. L'évaluation du droit à la majoration est basée sur le montant du loyer des familles et leurs éventuels droits à des aides supplémentaires.

En cas de refus d'un travail, d'une formation, d'un stage ou d'une mesure d'insertion proposée, l'allocation peut être réduite ou supprimée.

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