Le régime allemand de sécurité socialeI - Introduction

2015

Le régime légal de sécurité sociale allemand comprend cinq branches d'assurance : l'assurance pension, l'assurance maladie-maternité, l'assurance dépendance, l'assurance accidents (pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles) et l'assurance chômage. Chaque branche d'assurance est gérée de manière autonome par des conseils d'administration composés paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Dans le domaine de l'assurance chômage, la représentation est tripartite : employeurs, assurés et État. Outre le régime légal de sécurité sociale, la protection sociale en Allemagne prévoit également de diverses prestations familiales et allocations de logement, une aide sociale publique et des prestations minimales en faveur des demandeurs d'emploi.

La tutelle du régime légal est exercée par:

Champ d'application, procédure d'affiliation

En Allemagne, les salariés percevant une rémunération excédant un certain seuil (450 € par mois en 2015) sont obligatoirement assurés aux assurances maladie-maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. Les salariés dont les revenus sont inférieurs au seuil sont également assurés de manière automatique depuis janvier 2013, mais peuvent demander une exemption d'assujettissement (voir également partie II – Financement : emplois faiblement rémunérés). S'agissant de l'assurance accidents du travail, il n'existe pas de salaire minimum pour en relever.

Dès le début de l'activité, il appartient au salarié de choisir sa caisse maladie (krankenkasse) et d'en informer son employeur qui est tenu d'y faire inscrire le travailleur. Il doit également signaler à l'institution d'assurance maladie la fin de l'activité. Cette obligation est également valable pour les employeurs qui ne sont pas établis en Allemagne. Le choix concerne toutes les caisses maladie à l'exception de la caisse des agriculteurs. La caisse maladie répercute ensuite les informations sur les institutions d'assurance dépendance, pensions et chômage et le salarié recevra un numéro d'assuré social (versicherungsnummer).

En matière d'assurance accidents du travail, l'employeur a l'obligation d'affilier le salarié à la caisse mutuelle d'assurance accidents (Berufsgenossenchaft) compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise, sous peine d'amende.

Organisation

Assurance maladie, assurance dépendance

Caisses d'assurance maladie :

  • Allgemeine Ortskrankenkassen (AOK Bundesverband) : caisses locales générales
  • Betriebskrankenkassen (BKK) : caisses d'entreprises
  • Landwirtschaftliche Krankenkasse (LSV-Spitzenverband der landwirtschaftlichen Sozialversicherung): caisses agricoles
  • Knappschaft-Bahn-See : caisse des mineurs, des cheminots et des marins
  • Innungskrankenkassen (IKK Bundesverband) : caisses corporatives
  • Ersatzkassen : caisses maladie libres agréées

Les assurances maladie et dépendance sont gérées par les caisses maladie et les caisses d'assurance dépendance rattachées aux caisses maladie. Il existe six types de caisses maladie : les caisses locales générales, les caisses d'entreprises, les caisses corporatives, la caisse des mineurs, des cheminots et des marins, la caisse des agriculteurs, et les caisses maladie libres agréées.

Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion, sous la tutelle du Ministère fédéral de la Santé (Bundesministerium für Gesundheit). La caisse des agriculteurs, quant à elle, est placée sous la tutelle du Ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture (Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft).

Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l'exception de la caisse des agriculteurs. Au 1er juillet 2015, il existe 123 caisses d'assurance maladie. 

  •   Liste de toutes les caisses d'assurance maladie légale.

En principe, toutes les personnes affiliées à une caisse de maladie du régime légal sont automatiquement assurées auprès de cette caisse pour le risque dépendance (les affiliés volontaires peuvent demander d'en être exemptés, mais doivent dans ce cas souscrire à une assurance dépendance privée).

À noter :

Les personnes affiliées à une assurance maladie privée doivent souscrire à une assurance dépendance privée depuis le 1er janvier 1995.

Plus d'informations sur les caisses de maladie privées : www.pkv.de (Verband der privaten Krankenversicherung).

Recouvrement

Les caisses d'assurance maladie sont compétentes pour l'encaissement des cotisations pour tous les risques, à l'exception du risque accidents du travail et maladies professionnelles dont l'encaissement relève des caisses mutuelles d'assurance accidents (Berufsgenossenschaften).

Assurance accidents

La gestion de l'assurance accidents, pour le secteur privé, est assurée par les Berufsgenossenschaften ; ce sont des institutions de droit public avec un droit à l'autogestion, placées sous la tutelle du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. Dans le secteur public, la gestion est assurée par les institutions d'assurance accidents du secteur public (Unfallversicherungsträger der öffentlichen Hand).

Les Berufsgenossenschaften (voir la liste ici), au nombre de 9 après la fusion de plusieurs d'entre elles en 2011, ont quatre rôles à assumer : la prévention des accidents du travail, la fourniture de prestations de réinsertion professionnelle, qui couvre le traitement au sens large, la réadaptation professionnelle et l'indemnisation sous forme de prestations en espèces.

Assurance pension

Regroupement des différentes institutions d'assurance pension depuis le 1er octobre 2005

La distinction autrefois opérée entre l'assurance des ouvriers et celle des employés a été supprimée. Ainsi, l'Institution fédérale d'assurance invalidité-vieillesse allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund), ainsi que l'Institution d'Assurance des Travailleurs de l'Industrie minière, des Chemins de fer et des Marins (Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See), qui regroupent aujourd'hui les institutions fédérales d'assurance pension, sont issues de la fusion des anciennes institutions suivantes :

  • l'Institution fédérale d'assurance des employés (BfA) avec la Fédération des institutions d'assurance pension allemandes (VDR)
  • l'Institution d'assurance des travailleurs de l'industrie minière (Bundesknappschaft), l'Institution d'assurance des chemins de fer fédéraux (Bahnversicherungsanstalt) et l'Institution d'assurance des marins (Seekasse).

Le régime légal d'assurance pension est géré par l'Institution fédérale d'assurance invalidité-vieillesse allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund) et les organismes régionaux (regionalträger der Deutschen Rentenversicherung) ainsi que l'Institution d'Assurance des Travailleurs de l'Industrie minière, des Chemins de fer et des Marins (Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See). L’assurance sociale pour l’Agriculture, le secteur forestier et l’Horticulture (Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und  Gartenbau) est responsable pour l’assurance pension des agriculteurs.

Les institutions d'assurance pension sont des établissements de droit public régis selon le principe de l'autogestion et soumis à la tutelle de l'État.

Enfin, le régime légal d'assurance vieillesse, qui est le principal pilier de la prévoyance vieillesse, est complété par une prévoyance individuelle complémentaire d'initiative privée bénéficiant de l'aide de l'État. La prévoyance individuelle complémentaire s'applique tant aux formules de prévoyance privée qu'aux régimes de retraites des entreprises.

Assurance chômage

Organisation de l'assurance chômage :

  • Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit)
  • Directions régionales du travail (Regionaldirektionen für Arbeit)
  • Agences locales pour l'emploi

L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) - collectivité de droit public jouissant de l'autonomie administrative - est l'organe gestionnaire de l'assurance chômage allemande. Parmi ses missions, on trouve la promotion de l'insertion professionnelle, le versement des prestations de remplacement de la rémunération et une mission d'information et d'orientation professionnelle.

Les directions régionales du travail (Regionaldirektionen), qui composent l'instance intermédiaire ainsi que les agences locales pour l'emploi (Agenturen für arbeit) forment la base de l'organisation. C'est à ces organismes que l'assuré doit s'adresser dans ses démarches d'inscription et de demande de prestations.

Prestations familiales et les aides au logement

Depuis février 2005 un service spécifique (caisse familiale - Familienkasse) a été mis en place au sein des agences pour l'emploi. Ce sont donc les caisses familiales instituées auprès de l'Agence fédérale pour l'emploi qui versent les allocations familiales.

Suite à une réorganisation des caisses familiales allemandes le 1er mai 2013, les 102 caisses familiales locales ont été réunies en 14 caisses (voir la liste : Annexe 1). Les anciennes caisses sont maintenues, mais ne constituent plus que des agences non autonomes de chacune des nouvelles caisses familiales.

Quant à l'allocation parentale (Elterngeld) et l'avance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss), ce sont les services désignés par les gouvernements des länder qui en sont responsables. Le Ministère fédéral de la Famille, des Personnes Âgées, de la Femme et de la Jeunesse (Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend) assure la tutelle de ces prestations. Le Ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen) quant à lui a la responsabilité des allocations familiales sous forme d'allègement fiscal.

Enfin, l'allocation de logement (Wohngeld) est servie par les bureaux d'allocation de logement des villes et des communes. La tutelle est assurée par le Ministère fédéral des Transports et des Infrastructures numériques (Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur).

Aide sociale

Le droit de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme profonde en 2003 et a été intégré au Code social dont il est devenu le livre XII. En présence d'un revenu et d'un patrimoine insuffisant, l'aide sociale couvre le besoin socioculturel minimum, nécessaire pour mener une existence acceptable dans la société.

Placé sous la tutelle du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, le service de l'aide sociale est assuré au niveau des länder par les bureaux d'aide sociale des districts (Landkreise) et les villes autonomes (kreisfreie Städte) ainsi que par les institutions intercommunales de l'aide sociale (Überörtliche Träger der Sozialhilfe).