Le régime légal allemand comprend cinq branches d'assurance, à savoir : l'assurance pension, l'assurance maladie, l'assurance dépendance, l'assurance accidents et l'assurance chômage. Chaque branche d'assurance est gérée de manière autonome par des conseils d'administration composés paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Dans le domaine de l'assurance chômage, la représentation est tripartite : employeurs, assurés et État.
La tutelle est exercée par:
- le ministère fédéral de la Santé ("Bundesministerium für Gesundheit") compétent en matière de l'assurance maladie obligatoire et l'assurance dépendance.
- le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (« Bundesministerium für Arbeit und Soziales ») compétent en matière des régimes obligatoires tels que l’assurance accidents, pension et chômage.
Le régime légal d'assurance pension couvre toutes les personnes exerçant une activité salariée et les personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite. Les travailleurs non salariés peuvent, pour certains d'entre eux, être rattachés obligatoirement au régime légal des travailleurs salariés comme, par exemple, les artisans ou les artistes, ou, s'ils appartiennent à des professions organisées en ordre, être assurés obligatoirement auprès d'organismes professionnels organisés au niveau des länder, ou encore ils peuvent souscrire une assurance volontaire auprès d'une caisse légale de salariés ou s'adresser directement à une compagnie d'assurance privée.
Depuis le 1er avril 2007, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie s'étend désormais aux personnes qui n'ouvraient pas droit à une autre couverture maladie et :
Suite à la réforme de l’assurance maladie du 1er janvier 2009, il y a désormais une obligation générale d’affiliation au régime légal d’assurance maladie, ou, dans le cas échéant, à l’assurance maladie privée.
En Allemagne, les salariés percevant une rémunération excédant un certain plafond (le revenu minimum pour être assujetti est fixé à 400 € par mois) sont assurés aux assurances maladie maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. S'agissant de l'assurance accident du travail, il n'existe pas de salaire minimal pour en relever.
Il appartient à l'employeur d'informer les institutions d'assurance maladie, pensions et chômage du début et de la fin de l'activité du salarié. Il effectue cette information au moyen de l'imprimé «Justificatif d'assurance» («Versicherungsachweis») qu'il adresse à la caisse maladie auprès de laquelle les cotisations sont versées, et celle-ci répercute les informations sur les autres institutions. Ces imprimés figurent dans un carnet regroupant les renseignements de sécurité sociale, délivré par l'institution d'assurance pension.
Si le travailleur n'est pas en possession d'un tel carnet, il doit en informer son employeur qui déclare alors le travailleur à la caisse maladie à l'aide du formulaire «Remplacement de carte d'assurance - Déclaration» («ErsatzVersicherungsnachweis- Anmeldung») et demande ainsi l'établissement d'un carnet regroupant les justificatifs de sécurité sociale et, en cas de besoin, l'attribution d'un numéro d'assurance.
Dans les deux semaines qui suivent le début de l'activité, il appartient au salarié de choisir sa caisse maladie et d'en informer son employeur qui est de tenu de faire inscrire le travailleur à la caisse maladie choisie par ce dernier ; il doit également signaler à l'institution d'assurance maladie, dans un délai de six semaines, la fin de l'activité. Cette obligation est également valable pour les employeurs qui ne sont pas établis en Allemagne. Le choix concerne toutes les caisses maladie à l'exception de la caisse des agriculteurs.
En matière d'assurance accidents du travail, l'employeur a l'obligation d'affilier le salarié à la Berufsgenossenchaft compétente en fonction de l'activité de l'entreprise, sous peine d'amende.
Caisse d'assurance maladie :
Allgemeine Ortskrankenkassen (AOK Bundesverband) : caisses locales générales
Betriebskrankenkassen (BKK Bundesverband) : caisse d'entreprises
See-krankenkasse : caisse d'assurance maladie des gens de mer
Landwirtschaftliche Krankenkasse (LSV-Spitzenverband der landwirtschaftlichen Sozialversicherung): caisses agricoles
Bundesknappschaft : caisse des mines
Innungskrankenkassen (IKK Bundersverband) : caisses corporatives
Ersatzkassen : caisses maladie libres agréées
L'assurance maladie et l'assurance dépendance sont gérées par les caisses maladie. Il existe sept types de caisses maladie : les caisses locales générales, les caisses d'entreprises, les caisses corporatives, la caisse des mines, la caisse des agriculteurs, la caisse des gens de mer et les caisses subsidiaires. Depuis 2008, la caisse des mines inclut la caisse des gens de mer.
Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion, sous la tutelle du Ministère fédéral de la Santé. La caisse des agriculteurs, quant à elle, est sous la tutelle du Ministère fédéral de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Protection des Consommateurs.
Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l'exception de la caisse des agriculteurs.
Les caisses maladie sont également compétentes pour l'encaissement des cotisations pour tous les risques, à l'exception du risque accidents du travail et maladies professionnelles qui relève des caisses professionnelles.
Les organismes de gestion de l'assurance accidents du travail (les «Berufsgenossenschaft») ont quatre rôles à assumer : la prévention des accidents du travail, la fourniture de prestations de réinsertion professionnelle, qui couvre le traitement au sens large, la réadaptation professionnelle et l'indemnisation sous forme de prestations en espèces.
Il existe vingt-six « Berufsgenossenschaft ». Les «Berufsgenossenschaft» sont des institutions de droit public avec un droit à l'autogestion sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale.
Depuis le 1er octobre 2005 un regroupement a été effectué dans les différentes institutions d’assurance pension. La distinction autrefois opérée entre l’assurance des ouvriers et celle des employés a été supprimée. De plus, toutes les institutions d’assurance pension (mentionnées ci-dessous) ont fusionné et regroupent aujourd’hui l’Assurance Pension Allemande (« Deutsche Rentenversicherung ») :
- l’Office fédéral de sécurité sociale des employés (BfA)
- Les 22 Offices régionaux d’assurance pension (LVA)
- La Caisse des mines
- L’Institution de gestion de l’assurance des cheminots et la Caisse des gens de mer
- L’Association des institutions d’assurance pension allemandes (VDR)
Ont également fusionné : l’Association des institutions d’assurance pension allemandes et l’Office fédéral de sécurité sociale des employés, ainsi que la Caisse des mines, l’Institution de gestion de l’assurance des cheminots et la Caisse des gens de mer.
Les institutions d’assurance pension sont des établissements de droit public régis selon le principe de l’autogestion et soumis à la tutelle de l’État.
Le régime légal d'assurance pension est géré par l'institution fédérale d'assurance pension (« Deutsche Rentenversicherung Bund ») et les organismes régionaux (« Regionalträger der Deutschen Rentenversicherung ») et l'assurance pension des mineurs, des cheminots et des gens de mer (« Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See ») ainsi que la caisse de retraite des agriculteurs (« Landwirtschaffliche Alterskasse »).
Le régime légal d'assurance vieillesse qui est le principal pilier de la prévoyance vieillesse est complété par une prévoyance individuelle complémentaire d'initiative privée bénéficiant de l'aide de l'État. La prévoyance individuelle complémentaire s'applique tant aux formules de prévoyance privée qu'aux régimes de retraites des entreprises.
Agence fédérale du travail (BA)
Office régionaux du travail
Offices locaux du travail
L'Agence Fédérale du Travail («Bundesagentur für Arbeit») est l'organe gestionnaire de l'assurance chômage.
Les offices régionaux du travail («Landesarbeitsamter») composent l'instance intermédiaire et les offices locaux du travail («arbeitsamter») forment la base de l'organisation. C'est à ces organismes que l'assuré doit s'adresser.
Depuis février 2005 un service spécifique (caisse familiale - Familienkasse) a été mis en place au sein des agences du travail. C’est l’Agence fédérale du travail qui verse les prestations familiales. Le ministère fédéral des finances quant à lui a la responsabilité des allocations familiales sous forme d'allègement fiscal.
Le droit de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme profonde en 2003 et a été intégré au code social dont il est devenu le livre XII. En présence d'un revenu et d'un patrimoine insuffisant, l'aide sociale couvre le besoin socio culturel minimum, nécessaire pour mener une existence acceptable dans la société.