Les cotisations en Allemagne

Les assurances sociales en Allemagne sont pour la plus grande partie financées par les cotisations salariales et patronales.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État.

Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois (2015) peuvent demander d'être exemptés du versement de cotisations aux assurances maladie-maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. Jusqu'à la fin 2012, ce plafond était fixé à 400 € par mois et les salariés ayant des revenus inférieurs étaient automatiquement exemptés. Toutefois, l'employeur est tenu d'acquitter une cotisation forfaitaire pour l'assurance pensions, égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs dans les ménages privés). S'agissant de l'assurance accident du travail, il n'existe pas de salaire minimum pour en relever.

Taux de cotisations patronales et salariales (2015)
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel -
Anciens länder
Plafond
mensuel -
Nouveaux länder
Maladie-maternité 7,3 % 7,3 % (1) (2) 4 125 € 4 125 €
Vieillesse, invalidité, décès 9,35 % 9,35 %(2) 6 050 € 5 200 €
Accidents du travail % en fonction
du risque
- - -
Chômage 1,5 % 1,5 % (2) 6 050 € 5 200 €
Assurance dépendance 1,175 %(3) 1,175 % (2) (3) 4 125 € 4 125 €
Total (hors accidents du travail) 19,325 % 19,325 % (19,575 %)(2) (3) - -

(1) L'obligation d'affiliation à l'assurance maladie légale ne s'applique pas au salarié dont la rémunération annuelle dépasse 54 900 € (49 500 € pour les membres d'une assurance privée au 31 décembre 2002). Depuis le 31 décembre 2010, il suffit que la rémunération de travail ait dépassé une fois le plafond annuel d'assujettissement pour que l'obligation d'affiliation au régime légal se termine. Ces personnes doivent obligatoirement contracter une assurance maladie auprès d'un assureur privé si elles n'optent pas pour une assurance volontaire dans le régime d'assurance maladie légale.

(2) Les salariés ayant des rémunérations mensuelles comprises entre 450,01 € et 850 €, bénéficient d'un allègement des cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée.

(3) - Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant, âgés de 23 ans ou plus.
- Dans le land du Saxe, les salariés cotisent au taux de 1,675 % et les employeurs au taux de 0,675 %.

Les cotisations des assurances maladie-maternité, dépendance, chômage et pensions sont versées par l'employeur et recouvrées par le service recouvrement des caisses d'assurance maladie.

L'organisme de liaison assurance maladie :

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaften compétente en fonction de l'activité de l'entreprise.

Organisme de liaison en matière d'assurance accident du travail :

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n'ont pas d'établissements en Allemagne

Dès le début de l'activité, vous devez vous enregistrer auprès de la caisse d'assurance maladie(1) du lieu de résidence du salarié afin d'y ouvrir un compte cotisation et y inscrire votre salarié.

Par la suite, l'agence nationale pour l'emploi « Arbeitsamt » vous communiquera un code entreprise et un numéro d'affiliation qui vous permettra de verser les cotisations sociales en Allemagne.

Les cotisations sociales sont recouvrées par la caisse d'assurance maladie(1) à l'exception de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles qui doit être versée auprès de la Berufsgenossenschaften(2) dont relève le secteur d'activité de l'entreprise.

De plus, un accord peut être conclu avec votre salarié afin que ce dernier se charge du versement des cotisations sociales conformément à l'article 21§2 du règlement (CE) n°987/2009. Vous devez alors en informer la caisse d'assurance maladie compétente (1).

(1) Caisse d'assurance maladie compétente du lieu de résidence choisie par le salarié :
https://www.gkv-spitzenverband.de/ITSGKrankenkassenListe.gkvnet

(2) Organisme de liaison en matière d'assurance accident du travail :
DEUTSCHE GESETZLICHE UNFALLVERSICHERUNG (DGUV)
Glinkastraße 40
Berlin 10117
Allemagne
Tel : 00 49 30 288 76 38 00
Fax : 00 49 30 288 76 38 08
www.dguv.de
dvua@dguv.de