Le régime allemand de sécurité socialeVI - Assurance pension

2017

Textes principal :

Code sociale (Sozialgesetzbuch), Livre VI, introduit par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, dans sa version publiée le 19.02.2002, dernièrement modifiée par la loi du 08.12.2016.

L'assurance pension légale (Rentenversicherung) comprend les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. À côté du régime légal, il existe 2 systèmes de retraite complémentaire : l'épargne retraite d'entreprise et l'épargne retraite individuelle (voir 5. ci-dessous).

1. Personnes assurées

Relèvement progressif de l'âge de la retraite

Depuis 2012 et jusqu'en 2029, l'âge normal du départ à la retraite est progressivement relevé jusqu'à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1947. L'âge légal de la retraite sera d'abord relevé d'1 mois par an (de 65 à 66 ans), puis de 2 mois par an (de 66 à 67 ans), pour les personnes nées à partir de 1959. Pour les générations postérieures à 1963, la limite d'âge de départ à la retraite est fixée à 67 ans.

Ainsi, les assurés nés en 1952 atteignent l'âge légal de la retraite entre juillet 2017 et juin 2018, à l'âge de 65 ans et 6 mois.

Sont soumis à l'obligation d'assurance pension :

NB : Contrairement à l'assurance maladie, l'obligation d'affiliation à l'assurance pensions ne cesse pas lorsque la rémunération dépasse un certain seuil.

Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurset non pas au régime légal de l'assurance pensions.

Enfin, il existe des possibilités d'assurance volontaire au régime des pensions.

* Les personnes exerçant une activité de courte durée sont exemptées d'assujettissement à l'assurance (emplois limités à une durée de 3 mois ou 70 jours ouvrés au cours d'une année et dont la rémunération mensuelle n'excède pas 450 €). Depuis 2013, les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois sont automatiquement assujettis à l'assurance pensions mais ont la possibilité de demander une dispense de l'obligation d'assurance. La demande de dispense doit être faite auprès de l'employeur, qui la transmet à l'organisme central compétent en matière de mini-jobs.

2. Pension de vieillesse

a) Âge

Pour les personnes nées avant 1947, l'âge normal de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65 ans. Pour les personnes nées de 1947 à 1963, il est progressivement relevé de 65 à 67 ans depuis 2012 et jusqu'en 2029. Cf. encadré à droite – Relèvement progressif de l'âge de la retraite.

La pension peut actuellement (2017) être liquidée par anticipation à partir de l'âge de 60 ans et 1 mois (un relèvement progressif de la pension anticipée est prévu).

Pension anticipée avec coefficient d'anticipation

La pension peut actuellement être liquidée avec application d'un coefficient d'anticipation* dans les conditions suivantes :

* Soit 0,3 % par mois.

Pension anticipée sans coefficient d'anticipation

Les possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d'anticipation ont été progressivement réduites. Il existe toutefois encore quelques exceptions. C'est le cas à partir de :

* Sont également prises en compte des périodes non-cotisées (périodes consacrées à une formation, périodes de maladie ou de chômage, etc.) et des périodes créditées au titre de l'éducation d'enfants.

** Depuis juillet 2014, une pension sans décote peut provisoirement être accordée dès l'âge de 63 ans aux assurés nés avant 1953. Pour les assurés nés à partir de 1953, l'âge de la retraite est progressivement relevé par tranches de 2 mois. Ainsi, les assurés nés à compter de 1964 ne peuvent percevoir de pension sans décote qu'à partir de 65 ans.

b) Durée d'assurance

La durée minimum d'assurance pour ouvrir droit à pension est fixée à 60 mois civils. Sont prises en compte les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires, les périodes d'éducation d'enfants et les périodes exonérées.

c) Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé à partir de 3 éléments :

  • PEP x RAF x AR = montant mensuel de la pension

Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré au cours d'une année civile par rapport à la rémunération moyenne de tous les assurés pour la même période.

Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal de la retraite.

La valeur actuelle de la pension reflète la valeur d'une pension mensuelle de vieillesse résultant de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée pendant 1 année civile. La valeur actuelle de la pension (au 1er janvier 2017) est fixée à 30,45 € dans les anciens Länder, et à 28,66 € dans les nouveaux Länder.

Chaque assuré peut choisir entre la liquidation de la totalité de sa pension au taux plein, ou seulement d'un tiers, de la moitié, ou de deux tiers.

Il n'existe ni de pension minimum, ni de pension maximum fixée par la loi.

Majoration pour report

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse, son montant est majoré de 0,5 % par mois de report à compter de l'âge légal de départ à la retraite applicable en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

La Loi du 8 décembre 2016 (Flexirentengesetz) introduit des règles plus souples dans le calcul du cumul d'une pension (de vieillesse ou d'invalidité) avec des revenus professionnels. Ainsi, à partir du 1er juillet 2017, les rémunérations ne sont plus prises en compte de façon mensuelle mais dans leur répartition sur l'année. 6,300 € par an n'ont pas d'impact sur le montant de la pension ; au-delà, 40 % des revenus sont déduits de la retraite versée.  Lorsqu'il s'agit d'une pension pour incapacité partielle, on établit une limite individuelle à partir du revenu annuel le plus élevé des 15 dernières années. Lorsque la limite individuelle est atteinte, 40 % de toute rémunération supplémentaire sont également déduits du montant de la pension perçue.
Il est également possible que soit appliqué un plafond au-delà duquel les revenus sont entièrement imputables au montant de la pension.

Ces règles étant susceptibles d'exceptions, il est nécessaire de se renseigner auprès des institutions compétentes.

d) Cumul

L'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite peut, sans limite, cumuler la pension avec un revenu tiré d'une activité professionnelle.

Jusqu'à l'obtention de l'âge normal de la retraite en cas de retraite anticipée au taux plein, le revenu pouvant être cumulé avec la pension est limité à 450 € bruts par mois (janvier 2017).

En cas de retraite partielle, il existe un plafond général et un plafond individuel dépendant des revenus des dernières activités exercées.

À noter

  • Les institutions de l'assurance pension légale peuvent renseigner sur les plafonds individuels de revenu s'appliquant à chaque cas.
  • Les pensionnés sont tenus d'informer ces institutions du dépassement du plafond des revenus.

3. Pensions d'invalidité

a) Définition

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, la capacité de travail résiduelle dans les conditions normales du marché général de l'emploi doit être inférieure à 6 heures par jour pour des raisons de santé. C'est ainsi qu'en fonction de la capacité de travail résiduelle, l'assuré peut obtenir une pension d'invalidité pour incapacité partielle ou une pension d'invalidité pour incapacité totale :

Au titre des droits acquis, les assurés nés avant le 2 janvier 1961 peuvent prétendre à une pension d'invalidité pour incapacité partielle lorsqu'ils ne sont plus en mesure de travailler pendant au moins 6 heures par jour dans leur profession actuelle ou dans une autre profession « convenable ».

b) Conditions d'attribution

La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui, avant la survenance du risque, a accompli :

ou

La pension d'invalidité (totale ou partielle) est en principe accordée pour une durée limitée de 3 ans. Ce n'est que lorsque l'état du titulaire n'est pas susceptible d'amélioration qu'une pension peut être accordée jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite.

* Dans certains cas, la période de référence de 5 ans peut être prolongée, ou la condition peut être supposée remplie (par exemple lorsque l'incapacité survient peu de temps après une période de formation).

c) Montant

Le montant de la pension d'invalidité, comme celui de la pension de vieillesse, est déterminé à partir de 3 facteurs :

Le montant de la pension d'invalidité en cas de perte totale de la capacité de gain correspond à celui de la pension de vieillesse pour personnes gravement handicapées prise de façon anticipée (voir ci-dessus : 2. Pension de vieillesse). En cas de diminution partielle de la capacité de gain, le montant de la pension est égal à 50 % de la pension pour perte totale de la capacité de gain.

d) Cumul avec une activité professionnelle

NB : Les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus professionnels sont modifiées à compter du 1er juillet 2017. Pour plus d'informations, consulter l'encadré ci-dessus sur La Loi du 8 décembre 2016 (Flexirentengesetz).
Dans tous les cas, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit respecter les limites horaires liées à son handicap (moins de 3 heures de travail par jour en cas d'invalidité totale et au maximum 6 heures quotidiennes en cas d'invalidité partielle).

Il est possible de cumuler des revenus professionnels avec une pension d'invalidité. Les gains mensuels des personnes percevant le montant intégral d'une pension pour perte totale de la capacité de gain sont limités à 450 € bruts (janvier 2017). Pour les personnes titulaires d'une pension partielle, les possibilités de cumul avec des revenus tirés d'une activité professionnelle sont soumises à un plafond individuel proportionnel au dernier salaire soumis à cotisation et à un plafond général valable pour tous les assurés (dépassement du plafond mensuel possible maximum 2 fois au cours d'une année civile).

Les titulaires d'une pension d'invalidité sont tenus d'informer les institutions de l'assurance pension légale en cas d'exercice d'une activité rémunérée.

4. Pensions de survivants

Les pensions de survivants comprennent les pensions de veuve ou de veuf, de conjoint divorcé et les pensions d'orphelins. Pour ouvrir droit à l'un de ces avantages, l'assuré décédé doit avoir accompli au moins 60 mois d'assurance.

a) Pensions de réversion

NB : Une réforme des pensions de réversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cependant, l'ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés au 1er janvier 2002, et dont au moins l'un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation (décrite ci-après) est applicable.

Peut prétendre à une pension de réversion (Witwen-/Witwerrente) le conjoint survivant ou le partenaire d'une union civile enregistrée, ou le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1977 qui percevait de l'argent du défunt*. En règle générale, le mariage ou le partenariat enregistré doit avoir duré au moins 1 an.

* Lorsque le divorce est postérieur au 30 juin 1977, il existe, sous certaines conditions, des possibilités pour les survivants qui élèvent des enfants de bénéficier d'une pension dite d'éducation. Cf. b) Pension d'éducation.

On distingue 2 pensions de veuvage :

* Depuis 2012, l'âge d'ouverture de droits à la pension de réversion est progressivement relevé de 45 à 47 ans. À partir de 2029, il sera fixé à 47 ans. L'âge de 45 ans et 6 mois s'applique pour les décès survenus en 2017, il s'élèvera à 47 ans et 7 mois en 2018.

À noter

Pendant les 3 mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré. En cas de remariage, la pension est supprimée et il est versé une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des 12 derniers mois. Pour les personnes visées par la réforme pour la « petite » pension (cf. ci-dessus), en cas de remariage l'indemnité est minorée du nombre de mois pour lesquels la pension a déjà été servie. 

Cumul avec d'autres revenus

Si les revenus issus du travail ou les revenus de remplacement (revenus issus de la fortune également compris pour les personnes visées par la nouvelle législation) du conjoint survivant dépassent un certain plafond, le montant de la pension est réduit de 40 % du montant excédant.

Plafonds en 2017 :

  • 803,88 € majoré de 170,52 € dans les anciens Länder
  • 756,62 € majoré de 160,50 € dans les nouveaux Länder pour chaque enfant ouvrant droit à une pension d'orphelin.

b) Pension d'éducation

La pension d'éducation (Erziehungsrente) offre une protection aux personnes divorcées qui élèvent des enfants.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension d'éducation si toutes les conditions suivantes sont remplies :

La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la même prise en compte des revenus de l'intéressé que la pension de veuvage.

c) Partage des droits à pension entre conjoints

Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, il est permis aux conjoints qui totalisent au moins 25 ans de périodes ouvrant droit à pension de demander par déclaration commune à partager les droits acquis pendant la période de mariage. Les membres d'un partenariat enregistré ont également droit au partage des droits à pension.

d) Pensions d'orphelin

Peuvent prétendre à une pension d'orphelin (Waisenrente) les orphelins de père et/ou de mère, y compris les enfants adoptés, les beaux-enfants et les enfants placés.

Condition d'âge

La pension d'orphelin est versée jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de formation professionnelle, de poursuite d'études, de handicap physique, psychique ou mental, ou lorsque l'orphelin effectue à titre volontaire une année de service social ou écologique.

Montant de la pension

La pension d'orphelin est égale à 10 %* de la pension de l'assuré décédé (plus une éventuelle majoration).

Le montant de la pension d'orphelin n'est pas influencé par les autres revenus du bénéficiaire.

* Pour l'orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s'élève à 20 %.

5. Retraites complémentaires

Le système de retraite est composé de plusieurs piliers. À coté de la retraite du régime légal d'assurance invalidité-vieillesse, il existe 2 systèmes de retraites complémentaires :

L'épargne retraite d'entreprise

Jusqu'en 2002, l'épargne retraite d'entreprise était une prestation que chaque employeur était libre d'offrir ou non à ses salariés. Depuis cette date les salariés ont le droit de convertir, à concurrence d'un plafond, une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. Les modalités de l'épargne d'entreprise doivent faire l'objet d'un accord établi au niveau de l'entreprise ou de la convention collective. En l'absence d'accord, chaque salarié bénéficie d'un droit minimum à la conversion d'une partie de son salaire en assurance vie.

L'État encourage l'épargne retraite d'entreprise par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociales.

Depuis 2016, 4 773 € peuvent en principe être investis dans une épargne retraite d'entreprise et être exonérés d'impôts. Les fractions de la rémunération converties en épargne sont exonérées de cotisations sociales à concurrence de 2 976 €.

L'épargne retraite individuelle

L'État encourage également l'épargne retraite individuelle au moyen de subventions financières (primes) et d'avantages fiscaux (déductions supplémentaires). Sont concernées les mesures suivantes :