Le régime allemand de sécurité socialeVI - Assurance pension

2015

Textes fondamentaux :

Code sociale (Sozialgesetzbuch), Livre VI, introduit par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, dans sa version publiée le 19.02.2002, dernièrement modifiée par la loi du 23.12.2014.

L'assurance pension légale (Rentenversicherung) comprend les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. À côté du régime légal, il existe deux systèmes de retraite complémentaire : l'épargne retraite d'entreprise et l'épargne retraite individuelle (voir 5. ci-dessous).

1. Personnes assurées

Relèvement progressif de l'âge de la retraite

Depuis 2012 et jusqu'en 2029, l'âge normal du départ à la retraite est progressivement relevé jusqu'à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1947. L'âge légal de la retraite sera d'abord relevé d'un mois par an (de 65 à 66 ans), puis de 2 mois par an (de 66 à 67 ans), pour les personnes nées à partir de 1959. La première génération concernée par le relèvement de l'âge de la retraite sera celle de 1947 et pour les générations postérieures à 1963 la limite d'âge de départ à la retraite sera de 67 ans.

Les assurés nés en 1950 atteignent l'âge légal de la retraite en 2015, âgés de 65 ans et 4 mois.

Sont soumis à l'obligation d'assurance pension :

NB : Contrairement à l'assurance maladie, l'obligation d'affiliation à l'assurance pensions ne se termine pas lors d'un dépassement d'une certaine rémunération.

Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurset non pas au régime légal de l'assurance pensions.

Enfin, il existe des possibilités d'assurance volontaire au régime des pensions.

* Les personnes exerçant une activité de courte durée sont exemptées d'assujettissement à l'assurance (emplois limités à une durée de 3 mois ou 70 jours ouvrés au cours d'une année, indépendamment du salaire). Depuis 2013, les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois sont automatiquement assujettis à l'assurance pensions mais ont la possibilité de demander une dispense de l'obligation d'assurance (avant 2013, les salariés dont les revenus mensuels étaient inférieurs à 400 € étaient automatiquement exemptés de l'assurance). La demande de dispense doit être faite auprès de l'employeur, qui la transmet à la caisse d'assurance pension légale.

2. Pension de vieillesse

a) Âge

Pour les personnes nées avant 1947, l'âge normal de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65 ans. Pour les personnes nées de 1947 à 1963, il est progressivement relevé de 65 à 67 ans depuis 2012 et jusqu'en 2029. Cf. encadré à droite – Relèvement progressif de l'âge de la retraite.

La pension peut actuellement (2015) être liquidée par anticipation à partir de l'âge de 60 ans (un relèvement progressif de la pension anticipée est prévu).

À noter :

Les lois intervenues depuis le début des années 1990 ont supprimé progressivement les possibilités de liquidation de la pension de manière anticipée sans application d'un coefficient d'anticipation pour les chômeurs, les « assurés de longue durée », les personnes handicapées et les femmes.

Pension anticipée avec coefficient d'anticipation

La pension peut actuellement être liquidée au plus tôt à partir de 60 ans avec application d'un coefficient d'anticipation* dans les conditions suivantes :

* Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le coefficient est de 0,3 % par mois d'anticipation.

Pension anticipée sans coefficient d'anticipation

Les possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d'anticipation ont été progressivement réduites depuis le début des années 1990. Il existe toutefois encore quelques cas où la pension peut être liquidée par anticipation, sans application d'un coefficient d'anticipation. C'est le cas à partir de l'âge de :

* Sont également prises en compte: des périodes non-cotisées (périodes consacrées à une formation, périodes de maladie ou de chômage, etc.) et des périodes créditées au titre de l'éducation d'enfants.

** Depuis juillet 2014, une pension sans décote peut provisoirement être accordée dès l'âge de 63 ans aux assurés nés avant le 01.01.1953. Pour les assurés nés à partir du 01.01.1953, l'âge normal de la retraite est progressivement relevé par tranches de deux mois, passant de 63 à 65 ans. Les assurés nés à compter du 01.01.1964 ne peuvent se voir accorder une pension sans décote qu'à partir de l'âge de 65 ans.

b) Durée d'assurance

La durée minimum d'assurance pour ouvrir droit à pension est fixée à 60 mois civils. Sont prises en compte: les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires, les périodes d'éducation d'enfants et les périodes exonérées.

c) Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé à partir de trois éléments :

  • PEP x RAF x AR = montant mensuel de la pension

Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré au cours d'une année civile par rapport à la rémunération moyenne de tous les assurés pour la même période.

Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal de la retraite.

La valeur actuelle de la pension reflète la valeur d'une pension mensuelle de vieillesse résultant de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée pendant une année civile. La valeur actuelle de la pension est fixée à 28,61 € (au 1er janvier 2015) dans les anciens länder, et 26,39 € dans les nouveaux länder.

Chaque assuré peut choisir entre la liquidation de la totalité de sa pension au taux plein, ou seulement d'un tiers, de la moitié, ou de deux tiers.

Il n'existe ni de pension minimum, ni de pension maximum fixée par la loi.

Majoration pour report

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse, son montant est majoré de 0,5 % par mois de report à compter de l'âge légal de départ à la retraite applicable en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

d) Cumul

L'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite peut, sans limite, cumuler la pension avec un revenu tiré d'une activité professionnelle.

Jusqu'à l'obtention de l'âge normal de la retraite en cas de retraite anticipée au taux plein, le revenu pouvant être cumulé avec la pension est limité en 2015 à 450 € bruts par mois.

En cas de retraite partielle, il existe un plafond général et un plafond individuel dépendant des revenus des dernières activités exercées.

À noter :

Les institutions de l'assurance pension légale vous renseigneront sur les plafonds individuels de revenu s'appliquant à votre cas.

Les pensionnés sont tenus d'informer ces institutions du dépassement du plafond des revenus.

3. Pensions d'invalidité

a) Définition

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, la capacité de travail résiduelle dans les conditions normales du marché général de l'emploi doit être inférieure à 6 heures par jour pour des raisons de santé. C'est ainsi qu'en fonction de la capacité de travail résiduelle, l'assuré peut obtenir une pension d'invalidité pour incapacité partielle ou une pension d'invalidité pour incapacité totale :

Au titre des droits acquis, les assurés nés avant le 2 janvier 1961 peuvent prétendre à une pension d'invalidité pour incapacité partielle lorsqu'ils ne sont plus en mesure de travailler pendant au moins six heures par jour dans leur profession actuelle ou dans une autre profession « convenable ».

b) Conditions d'attribution

La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui, avant la survenance du risque, a accompli :

ou

La pension d'invalidité (totale ou partielle) est en principe accordée pour une durée limitée de 3 ans. Ce n'est que dans le cas où l'on constaterait que l'état du titulaire ne pourra plus s'améliorer, qu'une pension pourrait être accordée à titre illimité. La pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite en fonction de l'année de naissance.

* Dans certains cas, la période de référence de 5 ans peut être prolongée, ou la condition peut être supposée remplie (par exemple lorsque l'incapacité survient peu de temps après une période de formation).

c) Montant

Le montant de la pension d'invalidité, comme celui de la pension de vieillesse, est déterminé à partir de trois facteurs :

Le montant de la pension d'invalidité en cas de perte totale de la capacité de gain correspond à celui de la pension de vieillesse pour personnes gravement handicapées prise de façon anticipée (voir ci-dessus : 2. Pension de vieillesse). En cas de diminution partielle de la capacité de gain, le montant de la pension est égal à 50 % de la pension pour perte totale de la capacité de gain.

d) Cumul avec une activité professionnelle

En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle, il existe des possibilités de cumul avec la pension d'invalidité. Les gains d'appoint mensuels des personnes percevant le montant intégral d'une pension pour perte totale de la capacité de gain, sont limités à 450 € bruts en 2015. Pour les personnes titulaires d'une pension partielle, les possibilités de cumul avec des revenus tirés d'une activité professionnelle sont soumises à un plafond individuel proportionnel au dernier salaire soumis à cotisation et à un plafond général valable pour tous les assurés (dépassement du plafond mensuel possible maximum 2 fois au cours d'une année civile).

Les titulaires d'une pension d'invalidité sont tenus d'informer les institutions de l'assurance pension légale en cas de prise d'un emploi.

4. Pensions de survivants

Les pensions de survivants comprennent les pensions de veuve ou de veuf, de conjoint divorcé et les pensions d'orphelins. Pour ouvrir droit à l'un de ces avantages, l'assuré décédé doit avoir accompli au moins 60 mois d'assurance.

a) Pensions de réversion

NB : La dernière législation sur les pensions de réversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cependant, l'ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés au 1er janvier 2002, et dont au moins l'un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation est applicable.

Peut prétendre à une pension de réversion (witwen-/witwerrente), le conjoint survivant ou le partenaire d'une union civile enregistrée ayant duré au moins un an, ou le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1977 qui était à la charge du défunt.* En règle générale, le conjoint survivant devait être marié depuis au moins un an avec le défunt au moment du décès.

* Lorsque le divorce est postérieur au 30 juin 1977, il existe, sous certaines conditions, des possibilités pour les survivants qui élèvent des enfants de bénéficier d'une pension dite d'éducation. Cf. b) Pension d'éducation.

On distingue deux pensions de veuvage :

* Depuis 2012, l'âge d'ouverture de droits à la pension de réversion est progressivement relevé pour passer de 45 à 47 ans. À partir de 2029, il sera fixé à 47 ans.

À noter :

  • Pour le calcul de la pension du défunt, si l'assuré n'avait pas atteint l'âge de 63 ans, la pension est réduite pour chaque mois écoulé entre celui où l'assuré est décédé et celui où il aurait atteint cet âge (jusqu'à 10,8 % maximum).
     
  • Il n'existe pas de pension maximum ou minimum fixée par la loi. Cependant, la somme de l'ensemble des pensions de survivant ne peut pas excéder 100 % de la pension de l'assuré décédé.
     
  • Pendant les trois premiers mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré. En cas de remariage, la pension est supprimée et il est versé une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des 12 derniers mois. Pour les personnes visées par la réforme pour la "petite" pension (Cf. ci-dessus), en cas de remariage l'indemnité est minorée du nombre de mois pour lesquels la pension a déjà été servie.  

Cumul avec d'autres revenus :

Si les revenus issus du travail ou les revenus de remplacement (revenus issus de la fortune également compris pour les personnes visées par la nouvelle législation) du veuf ou de la veuve dépassent un certain plafond, le montant de la pension est réduit de 40 % du montant excédant.

Plafonds en 2015 :

  • 755,30 € majoré de 157,58 € dans les anciens länder
  • 696,70 € majoré de 144,14 € dans les nouveaux länder pour chaque enfant ouvrant droit à une pension d'orphelin.

b) Pension d'éducation

La pension d'éducation offre une protection aux personnes divorcées qui élèvent des enfants.

Pour les personnes divorcées après le 30 juin 1977, lors du divorce, les droits à pension acquis par les deux époux durant le mariage sont totalisés, puis divisés par deux et les sommes ainsi obtenues sont reportées au compte de chacun des époux. De ce fait, les intéressés n'ouvrent plus droit à la pension de veuvage. Toutefois, l'instrument du partage du crédit pose un problème lorsque l'époux survivant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de l'éducation et de la charge d'un ou de plusieurs enfants. C'est pour cette raison que la pension d'éducation (Erziehungsrente) a été instituée.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension d'éducation si toutes les conditions suivantes sont remplies :

La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la prise en compte des revenus de l'intéressé, identique à celle de la pension de veuvage.

c) Partage des droits à pension entre conjoints

Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2002 permet aux conjoints qui ont accompli des périodes ouvrant droit à pension d'au moins 25 ans, de demander sur déclaration commune de partager les droits en cours de formation, acquis pendant la période de mariage. Cette réglementation s'applique à tous les mariages conclus après le 31 décembre 2001. Les membres d'un partenariat enregistré ont également droit au partage des droits à pension.

d) Pensions d'orphelin

Peuvent prétendre à une pension d'orphelin (waisenrente), les orphelins de père et/ou de mère, y compris les enfants adoptés, les beaux-enfants et les enfants placés.

Condition d'âge

La pension d'orphelin est versée jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de formation professionnelle, de poursuite d'études ou de handicap physique, psychique ou mental, ou lorsque l'orphelin effectue à titre volontaire une année de service social ou écologique.

Montant de la pension

La pension d'orphelin est égale à 10 %* de la pension de l'assuré décédé (plus une éventuelle majoration).

Comme pour la pension de conjoint survivant, si l'assuré au moment de son décès n'avait pas atteint l'âge de 63 ans, la pension est réduite pour chaque mois écoulé entre celui où l'assuré est décédé et celui où il aurait atteint cet âge (jusqu'à 10,8 % maximum). Conformément à la Loi sur l'ajustement de l'âge légal de la retraite, l'âge de référence est progressivement relevé de 63 à 65 ans depuis 2012.

Pour les orphelins âgés de plus de 18 ans, la pension intégrale est servie dans la mesure où les revenus de l'orphelin ne dépassent pas un certain plafond (au 1er janvier 2015, ce plafond est fixé à 503,54 € dans les anciens länder et 464,46 € dans les nouveaux länder). Adapté à la valeur actuelle de la pension, ce plafond est régulièrement revalorisé.

* Pour l'orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s'élève à 20 %.

5. Retraites complémentaires

Le système de retraite est composé de plusieurs piliers. À coté de la retraite du régime légal d'assurance invalidité-vieillesse, il existe deux systèmes de retraites complémentaires :

L'épargne retraite d'entreprise

Jusqu'en 2002, l'épargne retraite d'entreprise était une prestation que chaque employeur était libre d'offrir à ses salariés. Depuis cette date les salariés ont le droit de convertir, à concurrence d'un plafond, une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. Les modalités de l'épargne d'entreprise doivent faire l'objet d'un accord établi au niveau de l'entreprise ou de la convention collective. En l'absence d'accord, chaque salarié bénéficie d'un droit minimum à la conversion d'une partie de son salaire en assurance vie.

L'encouragement de l'État pour l'épargne retraite d'entreprise, est assuré par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociales des sommes consacrées à l'épargne.

En 2015, 4 704 € peuvent en principe être investis dans une épargne retraite d'entreprise et être exonérés d'impôts. Les fractions de la rémunération converties en épargne sont exonérées de cotisations sociales à concurrence de 2 904 €.

L'épargne retraite individuelle

L'encouragement de l'État à l'épargne retraite individuelle se fait au moyen de subventions financières (primes) et d'avantages fiscaux (déductions supplémentaires au titre de dépenses exceptionnelles). Bénéficient d'encouragements les placements suivants :

En plus de l'âge, d'autres critères doivent également être pris en compte avant d'effectuer le choix du mode d'épargne individuelle (tels que les frais, les risques à assurer, la situation dans la phase de versement et la situation en cas d'héritage).

Plus d'informations :

Consultez également la page dédiée sur le site du Ministère du Travail et des Affaires sociales : Zusätzliche Altersvorsorge (en allemand).