L'assurance pension vise les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Sont soumis à l’obligation d’assurance pension, la plupart des travailleurs salariés, y compris les personnes en formation professionnelle, personnes handicapées, personnes au service militaire ou civil ainsi que des personnes effectuant à titre volontaire une année de service social ou écologique.
De plus, certaines catégories de travailleurs indépendants sont obligatoirement assurées; il s’agit notamment d’enseignants, de professeurs et éducateurs indépendants, d’artistes, de journalistes et de rédacteurs indépendants ainsi que des sages-femmes.
S’agissant d’artisans indépendants, l’obligation d’assurance cesse après 18 ans d’assujettissement.
Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurs.
Le relèvement progressif de l’âge de la retraite institué dans la loi portant réforme de l’assurance pension du 18 décembre 1989, entrée en vigueur au 1er janvier 1992, a été accéléré par les lois de réforme des pensions qui ont suivi. Ces différentes mesures ont commencé à porter leurs effets à partir de 1997. Il existe des dispositions spécifiques afin de conserver les droits acquis des assurés qui au moment de l’entrée en vigueur de la réforme avaient déjà atteint un certain âge.
Par ailleurs, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre du régime de base, depuis 2002 l’État favorise la constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation.
Enfin aux termes de la loi sur l'adaptation de l'âge légal de la retraite à l'évolution démographique et au renforcement financier de l'assurance retraite légale (RV Altersgrenzenanpassungsgesetz du 20.4.2007), l'âge de départ à la retraite sera relevée afin de stabiliser à long terme le niveau de prestations et les taux des cotisations de l'assurance retraite légale. De 2012 à 2029 la limite d'âge du départ à la retraite sera progressivement relevé jusqu'à 67 ans pour les personnes nées après 1947. La limite sera d'abord relevée d'un mois par an (de 65 à 66 ans), puis de 2 mois par an (de 66 à 67 ans), pour les personnes nées après 1959. La première génération concernée par le relèvement de l'âge de la retraite sera celle de 1947 et pour les générations postérieures à 1964 la limite d'âge de départ à la retraite sera de 67 ans.
Il existera des possibilités d’anticipation sans abattement à partir de 65 ans pour les personnes ayant payé des cotisations pendant au moins 45 ans.
Livre VI du Code d'assurance sociale, introduit par la loi sur la réforme des retraites du 18.12.1989,
dans sa version publiée le 19.02.2002, dernièrement modifiée par la loi du 15.07.2009.
Pour les personnes prenant leur retraite actuellement, l'âge normal de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65 ans (personnes nées avant 1947). A partir de 2012, il sera progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les personnes nées de 1947 à 1963 (conformément à la Loi sur les limites d'âge de retraite de l'assurance pension - RV-Altersgrenzenanpassungsgesetz du 20 avril 2007 - voir ci-dessus).
La pension peut actuellement être liquidée à partir de 60 ans (un relèvement progressif de la pension anticipée est prévu) avec application d'un coefficient d'anticipation. Après l'âge normal de la retraite, l'assuré bénéficie d'une majoration pour report.
Les lois intervenues depuis le début des années 1990 ont supprimé progressivement les possibilités de liquidation de la pension de manière anticipée sans application d'un coefficient d'anticipation pour les chômeurs, les assurés de longue durée, les handicapés, ainsi que pour les femmes. Une pension anticipée est possible pour les assurés dans les cas suivants :
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le coefficient d'anticipation est de 0,3 % par mois d'anticipation. Toutefois, il existe encore des cas où la pension peut être liquidée par anticipation, sans application d'un coefficient d'anticipation :
* Sont également prises en compte: des périodes non-cotisées (périodes consacrées à une formation, périodes de maladie ou de chômage etc.) et des périodes créditées au titre de l’éducation d’enfants.
A partir du 1er janvier 2012 et avec le relèvement de l'âge normal de la retraite à 67 ans, les assurés auront encore la possibilité de bénéficier d'une retraite à l'âge de 65 ans sans que leurs droits ne soient réduits, s'ils justifient de 45 années de cotisations durant leurs périodes d'emploi, de soins et d'éducation d'un enfant âgé de moins de 10 ans.
En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse, le montant de la prestation est majoré de 0,5 % par mois de report à compter de l’âge de départ en pension en fonction de l’année de naissance.
Chaque assuré peut choisir entre la liquidation de la totalité de sa pension au taux plein, ou seulement d'un tiers, de la moitié, ou de deux tiers. Il est possible de demander la liquidation d'une partie de la pension avant l'âge légal avec application d'un coefficient d'anticipation, et de l'autre partie à l'âge légal, ou encore après celui-ci avec un coefficient de report.
La durée minimale d'assurance pour ouvrir droit à pension est fixée à 60 mois civils (prises en compte: des périodes de cotisations, périodes d'éducation d'enfants et périodes exonérées). Il n'existe pas de durée maximale.
Le montant de la pension est déterminé à partir de trois éléments :
PEP x RAF x AR = montant mensuel de la pension.
Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré par rapport aux cotisations calculées sur la moyenne des salaires.
Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal. Il peut être inférieur à 1 en cas d'anticipation, avec application d'un coefficient d'anticipation (0,3 % par mois d'anticipation), ou supérieur à 1 en cas de report après 65 ans (0,5 % par mois de report).
La valeur actuelle de la pension reflète la valeur d’une pension mensuelle de vieillesse résultant de cotisations prélevées sur un salaire moyen versé pendant une année civile. La valeur actuelle de la pension est, en 2010, fixée à 27,20 € par mois (24,13 € dans les nouveaux länder).
Il n'existe pas de pension minimum, ni de pension maximum.
Jusqu'à l'âge de 65 ans en cas de retraite anticipée au taux plein, l'activité est limitée en 2010 à un revenu de 400 € brut par mois. En cas de retraite partielle, il existe un plafond général et un plafond individuel dépendant des revenus de la dernière activité exercée.
Livre VI du Code d'assurance sociale, introduite par la loi sur la réforme des retraites du 18.12.1989
dans sa version publiée le 19.02.2002, modifiée dernièrement par la loi du 15.07.2009.
Au titre des droits acquis les assurés nés avant le 2 janvier 1961 pourront prétendre à une pension d'invalidité partielle en cas d'incapacité professionnelle.
Pour prétendre à une pension d'invalidité il faut que la capacité de travail résiduelle, inférieure à six heures par jour, ne puisse pas être employée sur le marché du travail.
En fonction de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail l'assuré peut obtenir une pension d'invalidité partielle ou une pension d'invalidité totale. L'incapacité est totale si la capacité de travail n'est pas supérieure à trois heures par jour. Lorsque la capacité de travail est comprise entre trois et six heures, l'incapacité est partielle.
La pension d'invalidité (totale ou partielle) est accordée pour une durée limitée de trois ans. Ce n'est que dans le cas où l'on constaterait que l'état du titulaire ne pourra plus s'améliorer à l'avenir, qu'une pension pourrait être accordée à titre illimité. La pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge de départ à la retraite en fonction de l’année de naissance (ensuite le montant de la pension de vieillesse ne pourra pas être inférieur au montant de la pension d’invalidité).
Les assurés nés avant le 2 janvier 1961 qui ne peuvent plus travailler 6 heures par jour dans leur profession ou dans une autre profession convenable, peuvent bénéficier d’une pension pour incapacité professionnelle dont le montant correspond à celui de la pension pour cause de diminution partielle de la capacité de gain.
La pension d'invalidité est attribuée à la personne qui, avant la survenance du risque, a accompli au moins cinq ans d'assurance dont 3 ans de cotisations obligatoires au cours des cinq dernières années précédant la réalisation du risque.
Le montant de la pension d'invalidité, comme celui de la pension de vieillesse, est déterminé à partir de trois facteurs :
Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré par rapport aux cotisations calculées sur la moyenne des salaires.
Le multiplicateur dépend du degré d'incapacité (1 ou 0,5).
La valeur actuelle de la pension est égale à 27,20 € par mois (24,13 € dans les nouveaux länder).
En cas d’activité il existe des possibilités de cumul limitées. Les gains d’appoint mensuels des personnes percevant le montant intégral d’une pension pour diminution de la capacité de gain sont limités à 400 € bruts par mois en 2010. Par ailleurs, la pension de l’assurance accidents du travail et la pension d’invalidité peuvent se cumuler dans la limite de l’ancien revenu net de travail revalorisé ayant servi de base au calcul de la rente accidents du travail.
Les pensions de survivants comprennent les pensions de veuves ou de veufs et les pensions d'orphelins. Pour ouvrir droit à l'un de ces avantages, l'assuré décédé doit avoir accompli au moins 60 mois d'assurance.
Depuis le 1er janvier 2002 une nouvelle législation est entrée en vigueur. Cependant, l’ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés au 1er janvier 2002, et dont au moins l’un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation est applicable.
Peut prétendre à une pension de réversion le conjoint survivant ou partenaire d'une union civile enregistrée, ayant durée au moins un an ou le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1977 qui était à la charge du défunt. Le conjoint survivant devait être marié durant au moins un an avec le défunt au moment du décès.
En cas de remariage après le décès de l’assuré, le droit à la pension de réversion est suspendu.
On distingue deux pensions de veuvage :
Pour les personnes visées par la réforme pour le calcul de la pension il est tenu compte de l'éducation des enfants dans le calcul de la pension de réversion. Les survivants qui se sont consacrés à l'éducation des enfants perçoivent un supplément de points de rémunération personnels (deux points de rémunération pour le premier enfant et un point supplémentaire pour chaque enfant suivant).
À partir de 2029 l'âge de la pension de réversion sera de 47 ans.
Pour le calcul de la pension du défunt, tant dans l'ancien régime que dans le nouveau, si l'assuré n'avait pas atteint l'âge de 63 ans, la pension est réduite (jusqu'à 10,8 %) pour chaque mois écoulé entre celui où l'assuré est décédé et celle de ses 63 ans.
Pour le calcul des pensions du conjoint survivant, sont également pris en compte les revenus propres de ce dernier. Si les salaires, les revenus de remplacement (ou les revenus issus de la fortune pour les personnes visées par la nouvelle législation) du veuf ou de la veuve dépassent un certain plafond (718,08 € majoré de 152,32 € dans les anciens länder et 637,03 € majoré de 135,13 € dans les nouveaux länder) pour chaque enfant ouvrant droit à une pension d'orphelin, le montant de la pension est réduit de 40 % du montant excédentaire. Pendant les trois premiers mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré. En cas de remariage, la pension est supprimée et il est versé une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des douze derniers mois. Pour les personnes visées par la réforme pour la "petite" pension l'indemnité est minorée du nombre de mois pour lesquels la pension a déjà été servie.
Pour les personnes divorcées après le 30 juin 1977, lors du divorce, les droits à pension acquis par les deux époux durant le mariage sont totalisés, ils sont divisés par deux et les sommes ainsi obtenues sont reportées au compte de chacun des époux. De ce fait, les intéressés n’ouvrent plus droit à pension de veuvage. Toutefois, l’instrument du partage du crédit pose un problème lorsque l’époux survivant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de l’éducation et de la charge d’un ou de plusieurs enfants. C’est pour cette raison que la pension d’éducation a été instituée.
Lorsque le divorce est postérieur au 30 juillet 1977 dans les anciens länder et au 31 décembre 1991 dans les nouveaux länder, et que l'époux survivant doit élever son enfant ou celui de l'époux décédé, une pension d'éducation peut être accordée si le conjoint survivant n'est pas remarié et remplit les conditions de cinq ans d'assurance compte tenu, le cas échéant, du partage des droits à pension au moment du décès. La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la même prise en compte des revenus de l’intéressé, applicable pour la pension de veuvage.
La pension d’éducation est automatiquement transformée en pension de vieillesse à la date d’ouverture des droits à pension de vieillesse.
Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2002 permet aux conjoints qui ont accompli des périodes d'au moins 25 ans ouvrant droit à pension, de demander sur déclaration commune de partager les droits en cours de formation, acquis pendant la période de mariage. Cette réglementation s'applique à tous les mariages conclus après le 31 décembre 2001.
Peuvent prétendre à la pension d’orphelin (« waisenrente »), les orphelins de père ou de mère, y compris les enfants adoptés, les beaux-enfants et les enfants placés.
La pension d'orphelin de père ou de mère est égale à 10 % de la pension du de-cujus. Elle est versée jusqu'à 18 ans, ou 27 ans en cas de formation professionnelle ou de poursuite d'études. Dans certains cas, la limite d’âge ne s’applique pas (en cas d’études ultérieures et en cas de périodes de service militaire ou civil). Pour l’orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s’élève à 20 %. Comme pour la pension de conjoint survivant, si l’assuré au moment de son décès n’avait pas atteint l’âge de 63 ans, la pension est réduite (jusqu’à 10,8 %) pour chaque année écoulée entre celle du décès et les 63 ans.
Pour les orphelins âgés de plus de 18 ans, la pension est servie en entier dans la mesure où les revenus de l'orphelin ne dépassent pas un certain plafond (478,72 €, dans les anciens länder et 424,68 € dans les nouveaux länder).
Le système de retraite s'étend sur plusieurs piliers. A coté de la retraite du régime légal d’assurance invalidité-vieillesse, il existe de systèmes de retraite complémentaire :
Jusqu'en 2002 l'épargne retraite d'entreprise était une prestation que chaque employeur était libre d'offrir à ses salariés. Depuis cette date les salariés ont le droit de convertir une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. Ils peuvent convertir, à concurrence d'un plafond des fractions de leur salaire et l'employeur doit le permettre. Les modalités de l'épargne d'entreprise doivent faire l'objet d'un accord établi au niveau de l'entreprise ou de la convention collective. En l'absence d'accord chaque salarié bénéficie d'un droit minimum à la conversion d'une partie de son salaire en assurance vie.
L'encouragement de l'État pour l'épargne retraite d'entreprise, est assuré par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociales des sommes consacrées à l'épargne.
Bénéficient de l'encouragement de l'État
En 2010, 4 440 € peuvent en principe être investis dans une épargne retraite d'entreprise et être exonérés d'impôts. Les fractions de la rémunération converties en épargne sont exonérées de cotisations à concurrence de 2 640 €.
L'encouragement à l'épargne retraite individuelle se fait au moyen de subventions financières (primes), et d'avantages fiscaux (déductions supplémentaires au titre de dépenses exceptionnelles). Bénéficient d'encouragements les placements suivants :
En dehors de l'âge d'autres critères doivent également être pris en compte avant d'effectuer le choix du mode d'épargne individuelle comme les frais, les risques à assurer, la situation dans la phase de versement et la situation en cas d'héritage.
(1) En cas de divorce après le 30 juin 1977, les droits acquis à pension durant le mariage sont répartis d'office entre les époux