Code social VII et IX
Les salariés, ou assimilés sont assurés obligatoirement à l'assurance accidents du travail. L'obligation d'assurance est étendue à un certain nombre de personnes : travailleurs à domicile, agriculteurs, vendeurs ambulants, artistes (même s’il n’y a pas de lien de subordination de l’artiste envers l’employeur), écoliers, étudiants, donneurs de sang ou d’organe, membres de services de protection civile, enfants dans des crèches ou chez des assistantes maternelles qualifiées, certaines catégories de bénévoles et les personnes bénéficiaires de prestations de chômage.
Les personnes non assurées obligatoires ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire.
Les risques couverts sont l'accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l'exercice de l'activité, l'accident de trajet et les maladies professionnelles dont la liste est limitativement énumérée.
Il existe une possibilité d'indemnisation de la maladie professionnelle lorsque le lien de causalité entre la maladie et les facteurs pathogènes est observé chez un groupe de personnes dans un secteur d'activité.
L'assurance accident assure : la prise en charge du traitement curatif, les prestations servies au titre de la participation à la vie active (dont reconversion s'il le faut), des prestations au titre de la participation à la vie sociale et des prestations complémentaires ainsi que des prestations financières aux assurés et aux survivants.
L'assurance accidents du travail comprend les traitements médicaux, paramédicaux, dentaires, les médicaments et tout autre traitement ou moyens auxiliaires, les prothèses, les soins à domicile, en établissement de cure, centre de réadaptation et l'hospitalisation. En principe la victime est tenue de se présenter au médecin d'orientation (Durchgangsarzt) désigné par l'association professionnelle. Le traitement médical ultérieur est ensuite effectué par des spécialistes agréés. L'assuré ne supporte pas la charge du ticket modérateur.
(Exception : Une personne couverte par l’assurance agricole, doit payer une participation de 10 € minimum par jour pour aides d’exploitation et ménagère.)
Les travailleurs bénéficient de prestations d'incapacité temporaire tant qu'ils sont dans l'incapacité de pratiquer l'activité jusqu'alors exercée, ou qu'ils ne peuvent le faire sans aggraver leur état de santé. Il ne faut pas non plus qu'ils ouvrent droit à l'allocation de transition.
L'allocation pour incapacité est versée à partir du moment où l'employeur, ou l'institut de chômage, cesse de maintenir le salaire ou les prestations (six premières semaines). Le montant de cette allocation est égal à 80 % du montant du salaire brut antérieur, dans la limite maximale du salaire net. L'allocation peut être servie pendant une durée maximale de 78 semaines.
Ces prestations consistent en premier lieu en des prestations visant le maintien dans l'ancien emploi ou l'obtention d'un nouvel emploi. Si les prestations n'ont pas le résultat escompté, l'assuré peut demander une reconversion ou une formation accélérée à un nouveau métier. Durant la période de formation une allocation de transition peut être versée.
Le travailleur bénéficiant de prestations de réadaptation professionnelle a droit à une allocation de transition destinée à indemniser la perte de sa capacité de gains. Le montant de cette allocation est fonction de la situation antérieure au début de la réadaptation. Elle est versée tout le temps que dure la réadaptation. Tout salaire perçu simultanément, est pris en compte pour le calcul de l’allocation.
Ces prestations concernent l'adaptation des véhicules automobiles, l'aide en matière de logement, l'aide ménagère, l'encadrement psychosocial et le sport de réadaptation.
Après la 26e semaine qui suit l'accident, en cas d'incapacité permanente à un taux d'au moins 20 %, le travailleur bénéficie d'une rente. Les entrepreneurs agricoles et leurs conjoints/concubins, doivent justifier d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 30 %.
Montant : lorsque le taux d'incapacité permanente s'élève à 100 %, la rente complète est servie. Celle-ci est égale aux deux tiers de la dernière rémunération brute annuelle dans la limite d'un plafond (salaries annuels maximaux entre 52 080 € et 61 320 € par an selon l'association professionnelle dont relève l'employeur). En cas d'incapacité permanente partielle, on applique au montant de la rente entière le taux d'incapacité de la victime.
Cette pension peut être majorée d'une allocation mensuelle pour soins lorsque la victime ne peut pas se passer de l'assistance d'une tierce personne (entre 307 € et 1 228 € dans les anciens länder et entre 269 € et 1 075 € dans les nouveaux länder).
En cas de décès suite à un accident de travail, le veuf ou la veuve peut prétendre à une rente en fonction de son âge, de sa capacité de gain ou de sa capacité professionnelle ainsi que du nombre d’enfants à charge.
Le veuf ou la veuve sans enfant, âgé(e) de moins de 45 ans, reçoit une rente annuelle égale à 30 % du salaire annuel du conjoint décédé, pendant 24 mois maximum. Cependant, lorsque le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2002, et lorsque l’un des conjoints avait au moins 40 ans au moment du mariage, la rente sera versée jusqu’à un éventuel remariage.
Lorsque le décès survient avant le 1er janvier 2012, le veuf ou la veuve âgé(e) de 45 ans ou plus, ou incapable de travailler, ou ayant un enfant titulaire d'une rente d'orphelin, reçoit une rente égale à 40 % du salaire annuel perçu par le conjoint décédé.
Pour les décès qui surviendront après le 31 décembre 2011, la limite d'âge va graduellement être relevée pour passer de 45 à 47 ans.
Cumul : le revenu personnel s'ajoutant à la pension est pris en compte jusqu’à 40 % pour le calcul de la rente de survivant, après application d'un abattement de base.
Chaque orphelin, jusqu'à l'âge de 18 ans, ou 27 ans dans certains cas (formation professionnelle, études, service social ou écologique volontaire ou infirmité) reçoit une rente égale à 20 % du salaire du travailleur s'il est orphelin de père ou de mère, ou égale à 30 % s'il est orphelin de père et de mère.
Cumul : si l'enfant âgé de plus de 18 ans perçoit des revenus supérieurs à un certain montant, la pension d'orphelin peut être réduite.
Les ascendants, beaux-parents, parents adoptifs, à l'entretien desquels subvenait l'assuré ont droit à une rente égale à 20 % du salaire annuel s'il s'agit d'un parent unique, ou 30 % dans le cas d'un couple.
L'ensemble des rentes de survivants ne peut pas excéder les 80 % du salaire annuel de la victime.
En cas de décès, il est accordé une indemnité funéraire représentant 1/7e du salaire annuel de référence au moment du décès (4 380 € dans les anciens länder et 3 720 € dans les nouveaux länder). Le montant des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu de sépulture est pris en charge par l'assurance accidents.