Le régime allemand de sécurité socialeV - Assurance accidents

2017
Textes fondamentaux :

Code social (Sozialgesetzbuch), Livre VII du 7 août 1996 et Livre IX du 19 juin 2001.

Les salariés, ou assimilés, sont assurés obligatoirement à l'assurance accidents du travail (Unfallversicherung). L'obligation d'assurance est étendue à certaines autres catégories de personnes : aidants à domicile, personnes en formation professionnelle, agriculteurs, écoliers, étudiants, donneurs de sang ou d'organe, membres de services de protection civile, enfants dans des crèches ou chez des assistantes maternelles qualifiées, et certains bénévoles.

Les personnes qui ne sont pas obligatoirement affiliées (par exemple les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire, y compris pour leurs conjoints collaborateurs.

Les risques couverts sont l'accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l'exercice de l'activité, l'accident de trajet et les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste ou dont la nature professionnelle a été prouvée.

L'assurance accidents assure :

1 - Prestations en nature

L'assurance accidents du travail couvre les traitements médicaux, paramédicaux et dentaires, les médicaments et tout autre traitement ou moyens auxiliaires, les prothèses, les soins en établissement de cure ou en centre de réadaptation ainsi que l'hospitalisation.

L'assuré ne supporte pas la charge du ticket modérateur et les prestations sont servies sans limite de durée.

2 - Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

Allocation pour incapacité (Verletztengeld)

Le travailleur bénéficie de prestations d'incapacité temporaire tant qu'il est dans l'incapacité de pratiquer l'activité jusqu'alors exercée, ou qu'il ne peut le faire sans aggraver son état de santé.

L'allocation pour incapacité est versée à partir du moment où l'employeur cesse de maintenir le salaire. Le montant de cette allocation correspond à 80 % du revenu brut moyen du mois qui précède le début de l'incapacité, dans la limite du salaire net et tant qu'aucune rémunération n'est versée au titre du maintien du salaire.

L'allocation peut être servie pendant une durée maximum de 78 semaines.

Prestations au titre de la participation à la vie active

Ces prestations visent en premier lieu le maintien dans son emploi actuel ou l'obtention d'un nouveau poste. Si elles n'ont pas le résultat escompté, l'assuré peut demander une reconversion ou une formation accélérée à un nouveau métier. Durant la période de formation, une allocation de transition peut être versée. Le montant de celle-ci est réduit par le montant éventuel de tout bénéfice simultané d'un salaire.

Allocation de transition (Übergangsgeld)

Le travailleur bénéficiant de prestations de réadaptation professionnelle a droit à une allocation de transition destinée à indemniser la perte de sa capacité de gain. Le montant de cette allocation est fonction de la situation antérieure au début de la réadaptation. Elle est versée tout le temps que dure cette dernière.

Tout salaire perçu simultanément est pris en compte pour le calcul de l'allocation.

Prestations visant une participation à la vie au sein de la collectivité et prestations complémentaires

Ces prestations concernent l'adaptation des véhicules automobiles, l'aide en matière de logement, l'aide ménagère, l'encadrement psychosocial et le sport de réadaptation.

b) Incapacité permanente

L'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une rente (Versichertenrente) lorsqu'une perte de la capacité de gain au moins égale à 20 %* est toujours constatée 26 semaines après la réalisation du risque.

Le montant de la rente est fonction du degré de l'incapacité de gain et de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la réalisation du risque. Il est réévalué chaque année.

* Les entrepreneurs agricoles, leurs conjoints/partenaires et leurs membres de famille travaillant dans l'exploitation doivent justifier d'une incapacité permanente à un taux au moins égal à 30 %.

c) Décès

Conjoint survivant

En cas de décès survenu suite à un accident de travail, le veuf ou la veuve peut prétendre à une rente (Hinterbliebenenrente) en fonction de son âge, de sa capacité de gain ou de sa capacité professionnelle, ainsi que du nombre d'enfants à sa charge.

Le montant annuel de la rente correspond à 40 % de la rémunération annuelle de la personne décédée, dans les cas suivants :

À noter

Pour les décès survenus après le 31 décembre 2011, la limite d'âge est progressivement relevée de 45 à 47 ans.

Le veuf ou la veuve sans enfant, âgé(e) de moins de 45 (47) ans à la date du décès, reçoit une rente annuelle égale à 30 % de la rémunération annuelle du défunt, pendant 24 mois maximum. Cependant, lorsque le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2002, et lorsque l'un des conjoints était âgé d'au moins 40 ans au moment du mariage, la rente est versée jusqu'à un éventuel remariage.

Cumul

Les ressources personnelles (revenus, rentes, pensions, etc.) sont prises en compte jusqu'à 40 % pour le calcul de la rente de survivant, après application d'un abattement de base.

Orphelins

Chaque orphelin, jusqu'à 18 ans, ou 27 ans dans certains cas (formation professionnelle, études, service social ou écologique volontaire, ou infirmité) reçoit une rente (Waisenrente) égale à 20 % (orphelin de père ou de mère) ou 30 % (orphelin de père et de mère) du salaire annuel préalablement perçu par l'assuré.

Cumul

Les revenus du bénéficiaire ne sont pas imputables au montant de la pension d'orphelin.

Montant total des rentes

La somme des rentes de survivants ne peut pas excéder 80 % de la rémunération annuelle de la victime.

d) Frais funéraires

En cas de décès, il est accordé aux ayants droit survivants une indemnité funéraire représentant 1/7e de la rémunération moyenne de référence au moment du décès (montants en 2017 : 5 100 € dans les anciens Länder et 4 560 € dans les nouveaux Länder).