Le régime allemand de sécurité socialeV - Assurance accidents

2015
Textes fondamentaux :

Code social (Sozialgesetzbuch), Livre VII du 7 août 1996 et livre IX du 19 juin 2001.

Les salariés, ou assimilés, sont assurés obligatoirement à l'assurance accidents du travail (Unfallversicherung). L'obligation d'assurance est étendue à certaines autres catégories de personnes : aidants à domicile, personnes en formation professionnelle, agriculteurs, écoliers, étudiants, donneurs de sang ou d'organe, membres de services de protection civile, enfants dans des crèches ou chez des assistantes maternelles qualifiées et certaines catégories de bénévoles.

Les personnes qui ne sont pas obligatoirement affiliées (par exemple les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire, y compris pour leurs conjoints collaborateurs.

Les risques couverts sont l'accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l'exercice de l'activité, l'accident de trajet et les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste ou dont la nature professionnelle de la maladie a été prouvée.

L'assurance accidents assure :

1 - Prestations en nature

L'assurance accidents du travail couvre les traitements médicaux, paramédicaux et dentaires, les médicaments et tout autre traitement ou moyens auxiliaires, les prothèses, les soins en établissement de cure ou en centre de réadaptation ainsi que l'hospitalisation.

L'assuré ne supporte pas la charge du ticket modérateur et les prestations sont servies sans limite de durée.

2 - Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

Allocation pour incapacité (Verletztengeld)

Le travailleur bénéficie de prestations d'incapacité temporaire tant qu'il est dans l'incapacité de pratiquer l'activité jusqu'alors exercée, ou qu'il ne peut le faire sans aggraver son état de santé. Il ne doit pas ouvrir droit à l'allocation de transition.

L'allocation pour incapacité est versée à partir du moment où l'employeur, ou l'institut de chômage, cesse de maintenir le salaire ou les prestations. Le montant de cette allocation correspond à 80 % du revenu brut moyen du mois qui précède le début de l'incapacité, dans la limite du salaire net et tant qu'aucune rémunération n'est versée au titre du maintien du salaire.

L'allocation peut être servie pendant une durée maximum de 78 semaines.

Prestations au titre de la participation à la vie active

Ces prestations visent en premier lieu le maintien dans l'ancien emploi ou l'obtention d'un nouvel emploi. Si les prestations n'ont pas le résultat escompté, l'assuré peut demander une reconversion ou une formation accélérée à un nouveau métier. Durant la période de formation, une allocation de transition peut être versée. Le montant de celle-ci est réduit par le montant éventuel de tout bénéfice simultané d'un salaire.

Allocation de transition

Le travailleur bénéficiant de prestations de réadaptation professionnelle a droit à une allocation de transition destinée à indemniser la perte de sa capacité de gain. Le montant de cette allocation est fonction de la situation antérieure au début de la réadaptation. Elle est versée tout le temps que dure cette dernière.

Tout salaire perçu simultanément est pris en compte pour le calcul du montant de l'allocation.

Prestations visant une participation à la vie au sein de la collectivité et prestations complémentaires

Ces prestations concernent l'adaptation des véhicules automobiles, l'aide en matière de logement, l'aide ménagère, l'encadrement psychosocial et le sport de réadaptation.

b) Incapacité permanente

L'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une rente (Versichertenrente) lorsqu'un taux de perte de la capacité de gain au moins égal à 20 %* a été constaté après la 26e semaine qui suit la réalisation du risque.

Le montant de la rente est fonction du degré de l'incapacité de gain et de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la réalisation du risque.

La rente peut être majorée d'une allocation mensuelle pour soins (Pflegegeld) lorsque la victime ne peut pas se passer de l'assistance d'une tierce personne (montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2015 : entre 323 € et 1 291 € dans les anciens länder et entre 294 € et 1 177 € dans les nouveaux länder).

* les entrepreneurs agricoles, leurs conjoints/partenaires et leurs membres de famille travaillant dans l'exploitation doivent justifier d'une incapacité permanente à un taux au moins égal à 30 %.

NB : Un montant forfaitaire (Rentenabfindung) peut dans certains cas se substituer à la rente d'accidents. Pour plus d'informations, se renseigner auprès des caisses mutuelles d'assurance accidents (les Berufsgenossenschaft) ou auprès du Ministère fédéral du Travail et des Affaires Sociales. Voir également www.dguv.de.

c) Décès

Conjoint survivant

En cas de décès survenu suite à un accident de travail, le veuf ou la veuve peut prétendre à une rente (hinterbliebenenrente) en fonction de son âge, de sa capacité de gain ou de sa capacité professionnelle, ainsi que du nombre d'enfants à sa charge.

Le montant annuel de la rente correspond à 40 % de la rémunération annuelle de la personne décédée, dans les cas suivants :

À noter :

Pour les décès survenus après le 31 décembre 2011, la limite d'âge est progressivement relevée pour passer de 45 à 47 ans.

Le veuf ou la veuve sans enfant, âgé(e) de moins de 45 (47) ans à la date de la survenance du décès, reçoit une rente annuelle égale à 30 % de la rémunération annuelle du conjoint décédé, pendant 24 mois maximum. Cependant, lorsque le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2002, et lorsque l'un des conjoints était âgé d'au moins 40 ans au moment du mariage, la rente sera versée jusqu'à un éventuel remariage.

Cumul :

Les ressources personnelles (revenus, rentes, pensions, etc.) sont prises en compte jusqu'à 40 % pour le calcul de la rente de survivant, après application d'un abattement de base.

Orphelins

Chaque orphelin, jusqu'à l'âge de 18 ans, ou 27 ans dans certains cas (formation professionnelle, études, service social ou écologique volontaire ou infirmité) reçoit une rente (waisenrente) égale à 20 % du salaire annuel préalablement perçu par l'assuré, s'il est orphelin de père ou de mère, ou une rente égale à 30 % de ce même montant s'il est orphelin de père et de mère.

Cumul :

Le montant de la pension peut être réduit lorsque l'orphelin âgé de plus de 18 ans perçoit des revenus supérieurs à un certain montant (voir Conjoint ci-dessus : Cumul).

Montant total des rentes

La somme des rentes de survivants ne peut pas excéder les 80 % de la rémunération annuelle de la victime.

d) Frais funéraires

En cas de décès, il est accordé aux ayants-droit survivants une indemnité funéraire représentant 1/7e de la rémunération moyenne de référence au moment du décès (montants en 2015 : 4 860 € dans les anciens länder et 4 140 € dans les nouveaux länder).