Les États dans lesquels la personne assurée peut se prévaloir des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont les suivants :
- les États membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2010* : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie, Suède.
*Le Royaume-Uni n'applique plus les règlements européens depuis le 1er janvier 2021.
- la Suisse depuis le 1er avril 2012, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 1/2012 qui modifie l'annexe II révisée de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
- l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège depuis le 1er juin 2012, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 76/2011 du 1er juillet 2011 modifiant l'annexe VI sécurité sociale de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).
- la Croatie dans ses relations avec les Etats de l'Union européenne, depuis le 1er juillet 2013, et dans ses relations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège depuis le 12 avril 2014 (voir actu du 29 avril 2014).
- la Suisse dans ses relations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège depuis le 1er janvier 2016, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision n°5/2015 du Conseil de l'AELE du 12 novembre 2015 qui intègre les règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 dans la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE).
- la Croatie dans ses relations avec la Suisse depuis le 1er janvier 2017, suite à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie (voir actu du 20 février 2017).
