Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein

publié le 1er juin 2012

Depuis le 1er juin 2012, les règlements modernisés (CE) n°883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont applicables à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein avec l'entrée en vigueur des décisions 76/2011 du 1er juillet 2011 et n° 133/2011 du 2 décembre 2011 du Comité mixte de l’Espace économique européen qui mettent à jour l’annexe VI de l’Accord EEE.

Ces décisions modifient les annexes I, II, III, IV, VIII, IX et XI du règlement (CE) n° 883/2004 et les annexes 1, 3 et 5 du règlement 987/2004 et elles reprennent la liste des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le point sur l’application des règlements modernisés

 
Depuis le 1er janvier 2011, les ressortissants des pays non membres de l’UE («ressortissants de pays tiers») se trouvant dans une situation transfrontalière et qui résident légalement dans un État de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni peuvent bénéficier de cette coordination (règlement (UE) n° 1231/2010 qui a étendu les règles de la coordination modernisée aux ressortissants de pays tiers dans les relations entre les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni).

Par ailleurs, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 restent applicables :