Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 dans les relations entre la Suisse et la Croatie

Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 dans les relations entre la Suisse et la Croatie

publié le 20 février 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les règlements de coordination en matière de sécurité sociale sont applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie, suite à l'extension à la Croatie de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002.

Le 4 mars 2016, était signé à Bruxelles le protocole (JOUE du 04/02/2017) à cet accord ALCP, tenant compte de la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

La décision (UE) 2017/192 (JOUE du 04/02/2017) du Conseil du 8 novembre 2016 approuvait ce protocole. A l'issue des procédures mutuelles de ratification et d'approbation, le protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

En conséquence, à compter de cette date, les ressortissants suisses ou croates se trouvant dans une situation de mobilité entre les deux États, se voient appliquer les principes de coordination en matière de sécurité sociale, tels que définis dans les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 (égalité de traitement, exportation des prestations, prise en compte des périodes d'assurance effectuées à l'étranger pour l'ouverture du droit à une prestation, etc.).

En matière d'assurance-chômage, une période transitoire de 7 ans s'applique : jusqu'au 31 décembre 2023, en cas de chômage, les ressortissants croates titulaires d'un titre de séjour en Suisse de moins d'un an, n'auront pas le droit de totaliser les périodes de cotisations effectuées dans un autre État de l'UE pour prétendre à des prestations de chômage en Suisse. Les prestations de chômage seront assumées par l'État d'origine à condition que le travailleur se mette à disposition des services de l'emploi de cet État.

Dans ces conditions les périodes accomplies en Suisse seront prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l'État d'origine. Les cotisations de chômage versées en Suisse seront transférées à leur État d'origine.