Espace économique européen et élargissement de l'Union européenne à la Croatie

publié le 29 avril 2014

L'Espace économique européen (EEE) est une union économique résultant d'un accord d'association signé en mai 1992 entre les États membres de la Communauté européenne (désormais Union européenne), partie à l'accord conjointement avec chacun de ses États membres, et les États membres de l'AELE (Association européenne de libre échange) que sont aujourd'hui l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Cet accord a pour objectif d'étendre aux 3 pays de l'AELE membres de l'EEE, les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne :

En contrepartie, les Etats de l'AELE doivent adopter la règlementation européenne concernant les domaines liés à ces quatre libertés, notamment la sécurité sociale.

Selon l'article 128 de l'accord EEE, tout État qui devient membre de l'Union européenne demande à devenir Partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'accord sur la participation de la Croatie à l'Espace économique européen a été signé le 11 avril 2014. Selon un échange de lettres effectué le même jour entre l'Union européenne et chacun des États de l'AELE, membre de l'Espace économique européen, l'accord doit être appliqué à titre provisoire à compter du 12 avril 2014.

En matière de sécurité sociale, ces dispositions impliquent que les règlements de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009 s'appliqueront dans les relations entre la Croatie et les Etats de l'AELE.

Ces textes devraient faire l'objet d'une publication prochaine au Journal Officiel de l'Union européenne.