Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 5g) Prestations spéciales à caractère non contributif

Les prestations spéciales à caractère non contributif sont définies à l'article 70 du règlement (CE) n° 883/2004 et chaque État énumère dans l'annexe X du règlement (CE) n° 883/2004 les prestations de sa législation qui répondent aux critères définis à l'article précité.

Pour l'obtention de ces prestations, il existe des règles de coordination spécifiques permettant, le cas échéant, de prendre en compte les périodes d'activités accomplies dans un autre État membre ou encore les prestations accordées par une institution d'un autre État membre.

Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et restent à sa charge et elles ne peuvent pas être servies en dehors du pays où elles ont été acquises.