Les accords-cadres et conventions transfrontalières visent à poser un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire ou médico-sociale transfrontalière.
Quels sont les objectifs des accords cadres et des conventions de coopération transfrontalières ?
Les accords-cadres et conventions transfrontalières visent à poser un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire ou médico-sociale transfrontalière. L’objectif est de favoriser le développement de la coopération sanitaire ou médico-sociale entre la France et les Etats frontaliers et d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité dans les régions frontalières :
Ils complètent les mesures déjà prévues par les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, et par la Directive 2011/24 UE relative aux soins transfrontaliers.
Pourquoi est-il nécessaire de conclure des accords cadres et des conventions transfrontalières ?
Dès lors que les soins médicaux demeurent une compétence nationale des différents Etats membres, des accords bilatéraux dans ce domaine sont indispensables pour éliminer les obstacles à la libre circulation des patients et des professionnels de santé.
Avec quels Etats la France a t-elle conclu des accords cadres et conventions transfrontalières ?
Quel est le bénéfice des conventions transfrontalières pour les patients ?
Les conventions transfrontalières visent à fournir aux patients un bénéfice concret et direct en leur permettant de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, l’hôpital le plus proche pouvant être situé de l’autre côté de la frontière et en leur garantissant une continuité d’accès aux soins.
Elles simplifient la prise en charge de ces soins en supprimant les accords préalables, en établissant des systèmes de tiers payant et en garantissant la prise en charge des frais de transport.
Puis-je bénéficier de ces conventions ?
Il faut rappeler que ces conventions s’adressent de façon générale aux populations et professionnels de santé frontaliers.
Vous devez vérifier le champ d’application géographique personnel et matériel des conventions transfrontalières pour déterminer si vous pouvez en bénéficier :
N’hésitez pas à contacter votre caisse maladie d’affiliation pour vérifier que vous pouvez relever de la convention.