FAQ : Coopération sanitaire et médico-sociale

Les accords-cadres et conventions transfrontalières visent à poser un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire ou médico-sociale transfrontalière.

Quels sont les objectifs des accords cadres et des conventions de coopération transfrontalières ?

Les accords-cadres et conventions transfrontalières visent à poser un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire ou médico-sociale transfrontalière. L’objectif est de favoriser le développement de la coopération sanitaire ou médico-sociale entre la France et les Etats frontaliers et d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité dans les régions frontalières :

  • en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence,
  • en optimisant l’organisation de l’offre de soins et en encourageant le partage des capacités (ressources matérielles et humaines)
  •  en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et matériels.

Ils complètent les mesures déjà prévues par les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, et par la Directive 2011/24 UE relative aux soins transfrontaliers.

Pourquoi est-il nécessaire de conclure des accords cadres et des conventions transfrontalières ?

Dès lors que les soins médicaux demeurent une compétence nationale des différents Etats membres, des accords bilatéraux dans ce domaine sont indispensables pour éliminer les obstacles à la libre circulation des patients et des professionnels de santé.

Avec quels Etats la France a t-elle conclu des accords cadres et conventions transfrontalières ?

  • Des accords cadres ont été signés avec les Etats suivants : Allemagne, Belgique et Espagne. Par ailleurs, deux nouveaux accords cadres avec le Luxembourg et la Suisse (signés en 2016) sont en cours de ratification.
  • Des conventions de coopération sanitaire ou médico-sociale sont en application avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Suisse.

Quel est le bénéfice des conventions transfrontalières pour les patients ?

Les conventions transfrontalières visent à fournir aux patients un bénéfice concret et direct en leur permettant de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, l’hôpital le plus proche pouvant être situé de l’autre côté de la frontière et en leur garantissant une continuité d’accès aux soins.

Elles simplifient la prise en charge de ces soins en supprimant les accords préalables, en établissant des systèmes de tiers payant et en garantissant la prise en charge des frais de transport.

Puis-je bénéficier de ces conventions ?

Il faut rappeler que ces conventions s’adressent de façon générale aux populations et professionnels de santé frontaliers.

Vous devez vérifier le champ d’application géographique personnel et matériel des conventions transfrontalières pour déterminer si vous pouvez en bénéficier :

  • champ géographique : chaque convention précise les régions, cantons ou communes auxquelles s’appliquent les conventions ;
  • champ personnel : chaque convention mentionne les régimes d’assurance maladie visés par la convention ;
  • champ matériel : la convention précise les types d’affection/pathologie pris en charge dans le cadre de ces conventions ou le type d’accueil et d’acccompagnement fourni aux personnes handicapées.

N’hésitez pas à contacter votre caisse maladie d’affiliation pour vérifier que vous pouvez relever de la convention.