Convention de coopération France-Suisse

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Convention relative à la prise en charge, en tiers payant, des assurés hospitalisés en urgence dans les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) à partir du territoire français (entrée en vigueur le 01/02/2010).

Cette convention, signée en 2010, concerne la prise en charge en tiers payant des hospitalisations d'urgence aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG), y compris les frais de transport, des assurés du régime général, du régime agricole et du régime social des indépendants résidant dans les départements de l'Ain (01) ou de Haute-Savoie (74) ainsi qu'aux ressortissants communautaires ou des ressortissants d'Etats liés à la France par convention bilatérale lorsqu'ils séjournent dans ces départements. Ces transferts interviennent lorsque les patients ne peuvent être soignés en France et que le pronostic vital est en jeu.

Sont exclus de la convention les soins ambulatoires et les soins programmés qui relèvent d'un accord préalable : les ré-hospitalisations, les soins postopératoires, les séjours en service de soins subaigus, les séjours en rééducation, les soins palliatifs, les séjours en service de psychiatrie et le rapatriement des corps en cas de décès.

Le déclenchement des moyens se fait toujours par le centre de régulation des appels du SAMU des deux départements de l'Ain et de Haute-Savoie ou par les médecins responsables des services d'urgence des établissements hospitaliers dans le cadre de la régulation du centre 15 (liste à l'annexe 2). A sa sortie, le patient ne peut être transféré que vers un établissement de santé français, sauf accord exprès du Médecin conseil de la caisse d'affiliation.

Trois caisses de liaison ont été désignées et elles délivrent des accords de prise en charge aux HUG pour une durée maximale de 20 jours, toute prolongation au-delà de 20 jours étant soumise à l'accord du Médecin conseil des caisses d'affiliation. Elles reçoivent les factures des HUG qu'elles vérifient au regard de la tarification suisse applicable et soit les règlent, soit les adressent aux caisses compétentes pour paiement.

Les HUG établissent un bilan annuel d'activité (données statistiques et financières) et le transmettent pour examen à la commission mixte composée de représentants des différentes parties. Cette commission est également chargée de résoudre les éventuelles difficultés liées à l'application de la convention, les recours déposés par les parties signataires et les demandes de modification de la convention.

Convention transfrontalière pour la prise en charge de patients en radiothérapie à la Clinique des Grangettes à Chêne-Bougeries (canton de Genève) (entrée en vigueur le 19/11/2021)

Champ d'application matériel

La convention prévoit la prise en charge en tiers payant à la clinique des Grangettes à Chêne-Bougeries (canton de Genève), de séances de radiothérapie prescrites par des radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve, pour des patient(e)s souffrant de cancer du sein.

En cas d'urgence ou de soins inopinés lors d'une séance de radiothérapie, l'assuré du régime français sera pris en charge sur la base de sa carte européenne d'assurance maladie.

Champ d'application personnel et territorial

Sont visés par la convention les bénéficiaires du régime général français d'assurance maladie, résidant dans les départements de l'Ain et de Haute-Savoie, dont le droit aux frais de santé sont ouverts auprès de leur caisse.

Parties signataires

Procédure d'orientation et conditions de prise en charge

La décision de transfert d'un patient vers la clinique des Grangettes fait l'objet d'une régulation qui incombe aux radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve.

Ces médecins délivrent aux patients concernés :

La clinque des Grangettes n'intervient pas dans l'organisation, la prise en charge et le paiement du transport des patients.

La clinique des Grangettes conserve, selon le droit suisse applicable, un dossier individuel par personne admise, comportant l'identité, le lieu de résidence, le motif médical d'admission, le diagnostic et le traitement du patient.

Caisse de liaison

La CPAM de Haute-Savoie joue le rôle de caisse de liaison pour l'ensemble des organismes français de sécurité sociale. A l'issue d'une série de soins, la clinique adresse à la CPAM la prise en charge délivrée par le centre de radiothérapie Haute-Savoie Nord et la facture globale correspondante, en euros. La CPAM Haute-Savoie transmet les factures à chacune des caisses d'affiliation concernées. Les dépenses sont réglées directement par chacune des caisses d'affiliation (tiers payant) dans un délai de 45 jours.

Dispositions financières

Les tarifs applicables en fonction du nombre de séances sont indiqués à l'article 3-4 de la convention et ils incluent tous les frais médicaux et techniques, y compris le coût de la consultation médicale et les frais de fabrication des moyens de contention.

En cas de traitement autre que celui du cancer du sein, et sans avenant à la convention, les tarifs suisses à l'acte (Tarmed) sont appliqués et facturés, après accord du médecin conseil de l'assurance maladie française.

Bilan de la convention

Au terme de la convention, fixé au 30 juin 2022, un bilan sera établi par la clinique des Grangettes et comprendra les éléments suivants :

Entrée en vigueur

La convention entre en vigueur à la date de sa signature le 19/11/2021 et elle est valable jusqu'au 30/06/2022. Elle est renouvelable sur accord commun et en cas de besoin. Tous les traitements engagés avant la fin de la convention seront terminés à la clinique des Grangettes. Les créances nées avant révision ou résiliation de la convention gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement.

Convention transfrontalière pour la prise en charge de patients en radiothérapie à l'hôpital de la Tour à Meyrin (canton de Genève) (entrée en vigueur le 18/11/2021)

Champ d'application matériel

La convention prévoit la prise en charge en tiers payant à l'hôpital de la Tour à Meyrin (canton de Genève) de séances de radiothérapie prescrites par des radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve, pour des patient(e)s souffrant de cancer du sein.

En cas d'urgence ou de soins inopinés lors d'une séance de radiothérapie, l'assuré du régime français sera pris en charge sur la base de sa carte européenne d'assurance maladie.

Champ d'application personnel et territorial

Sont visés par la convention les bénéficiaires du régime général français d'assurance maladie, résidant dans les départements de l'Ain et de Haute-Savoie, dont le droit aux frais de santé sont ouverts auprès de leur caisse.

Parties signataires

Procédure d'orientation et conditions de prise en charge

La décision de transfert d'un patient vers l'hôpital de la Tour fait l'objet d'une régulation qui incombe aux radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve.

Ces médecins délivrent aux patients concernés :

L'hôpital de la Tour conserve, selon le droit suisse applicable, un dossier individuel par personne admise comportant l'identité, le lieu de résidence, le motif médical d'admission, le diagnostic et le traitement du patient.

Caisse de liaison

La CPAM de Haute-Savoie joue le rôle de caisse de liaison pour l'ensemble des organismes français de sécurité sociale. A l'issue d'une série de soins, l'hôpital de la Tour adresse à la CPAM la prise en charge délivrée par le centre de radiothérapie Haute-Savoie Nord et la facture globale correspondante, en euros, incluant les séances de soins et les consultations hebdomadaires. La CPAM Haute-Savoie transmet les factures à chacune des caisses d'affiliation concernées. Les dépenses sont réglées directement par chacune des caisses d'affiliation (tiers payant).

Dispositions financières

Les tarifs applicables en fonction du nombre de séances et le tarif des consulations médicales sont indiqués à l'article 3-4 de la convention et ils incluent tous les frais médicaux et techniques, y compris les frais de fabrication des moyens de contention. Une consultation médicale par semaine peut être facturée en sus des séances de radiothérapie.

Bilan de la convention

Au terme de la convention, fixé au 30 juin 2022, un bilan sera établi par l'hôpital de la Tour et comprendra les éléments suivants :

Entrée en vigueur

La convention entre en vigueur à la date de sa signature le 18/11/2021 et elle est valable jusqu'au 30/06/2022. Elle est renouvelable sur accord commun et en cas de besoin. Les créances nées avant révision ou résiliation de la convention gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement.

Convention transfrontalière pour la prise en charge de patients en radiothérapie à la Clinique générale Beaulieu à Genève (entrée en vigueur le 22/11/2021)

Champ d'application matériel

La convention prévoit la prise en charge en tiers payant à la clinique générale Beaulieu à Genève de séances de radiothérapie prescrites par des radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve, pour des patient(e)s souffrant de cancer du sein.

En cas d'urgence ou de soins inopinés lors d'une séance de radiothérapiue, l'assuré du régime français sera pris en charge sur la base de sa carte européenne d'assurance maladie.

Champ d'application personnel et territorial

Sont visés par la convention les bénéficiaires du régime général français d'assurance maladie, résidant dans les départements de l'Ain et de Haute-Savoie, dont le droit aux frais de santé sont ouverts auprès de leur caisse.

Parties signataires

Procédure d'orientation et conditions de prise en charge

La décision de transfert d'un patient vers la clinique générale Beaulieu fait l'objet d'une régulation qui incombe aux radio-oncologues du centre de radiothérapie de Haute-Savoie Nord de Contamine sur Arve.

Ces médecins délivrent aux patients concernés :

La clinique générale Beaulieu conserve, selon le droit suisse applicable, un dossier individuel par personne admise comportant l'identité, le lieu de résidence, le motif médical d'admission, le diagnostic et le traitement du patient.

Caisse de liaison

La CPAM de Haute-Savoie joue le rôle de caisse de liaison pour l'ensemble des organismes français de sécurité sociale. A l'issue d'une série de soins, la clinique adresse à la CPAM la prise en charge délivrée par le centre de radiothérapie Haute-Savoie Nord et la facture globale correspondante, en euros. La CPAM Haute-Savoie transmet les factures à chacune des caisses d'affiliation concernées. Les dépenses sont réglées directement par chacune des caisses d'affiliation (tiers payant).

Dispositions financières

Les tarifs applicables en fonction du nombre de séances sont indiqués à l'article 3-4 de la convention et ils incluent tous les frais médicaux et techniques, y compris les frais de fabrication des moyens de contention.

Bilan de la convention

Au terme de la convention, fixé au 30 juin 2022, un bilan sera établi par la clinique générale Beaulieu et comprendra les éléments suivants :

Entrée en vigueur

La convention entre en vigueur à la date de sa signature le 22/11/2021 et elle est valable jusqu'au 30/06/2022. Elle est renouvelable sur accord commun et en cas de besoin. Les créances nées avant révision ou résiliation de la convention gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement.