Champ d'application
La convention prévoit la prise en charge en tiers-payant de séances d'oxygénothérapie hyperbare (OBH), sur prescription médicale de médecins spécialistes hyperbares des départements de l'Ain et de la Haute Savoie pour des patients nécessitant ce traitement.
En cas d'urgence ou de soins inopinés lors d'une séance, l'assuré français bénéficiera d'une prise en charge au moyen de sa carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
La prise en charge dans le cadre de cette convention concerne les assurés du régime général français, du régime agricole ou des autres régimes obligatoires qui disposent de droits ouverts auprès de leur caisse. La convention ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat, ni aux bénéficiaires des régimes d'assurance maladie de l'Union Européenne, de l'EEE et des pays tiers avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale.
Parties signataires
Procédure d'orientation et condition de prise en charge
La décision de transfert du territoire français vers les HUG fait l'objet d'une régulation qui incombe exclusivement aux médecins hyperbares réalisant des consultations de médecine hyperbare en France. Ils rédigent une demande de prise en charge destinée à l'Unité de médecine subaquatique et hyperbare (UMSH) des HUG dans le respect des indications médicales de l'OHB mentionnées par la Haute Autorité Santé (HAS) et dont le modèle est en annexe 1 de la convention. Les médecins susvisés rédigent également une prescription médicale de transport qu'il appartient au patient de remettre au transporteur français.
La prise en charge sera à présenter à l'UMSH des HUG par le patient à chaque séance d'oxygénothérapie hyperbare (OBH) pour éviter une avance de frais. Les patients français doivent veiller à être en possession de leur carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en cas d'urgence pour la prise en charge de soins d'urgence aux HUG.
Les jours fériés suisses seront appliqués aux patients français.
Traitement par la caisse pivot ou de liaison
La prise en charge des patients s'opère dans le cadre d'un circuit administratif et financier s'appuyant sur la désignation d'une caisse pivot pour le régime général et d'une caisse de liaison pour le régime agricole, respectivement la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord.
Chaque mois, l'UMSH adresse au correspondant administratif désigné de la caisse pivot ou de liaison, par messagerie sécurisée selon les modalités retenues pour la protection des données à caractère personnel, une copie de la prise en charge délivrée par le médecin hyperbare français et la facture y afférent.
Dispositions financières
Les tarifs des séances appliquées par les HUG incluant l'ensemble des frais médicaux et techniques sont mentionnés à l'annexe 4.
Une consultation médicale pourra être facturée en sus des séances, avec un maximum d'une consultation par semaine. Elle sera tarifée en euros sur la base de la nomenclature suisse.
La facture établie par les HUG, libellée à l'ordre de l'Assurance Maladie, de la MSA ou des autres régimes est adressée par voie postale et par messagerie sécurisée selon les modalités retenues pour la protection des données à caractère personnel aux correspondants (caisse pivot et caisse de liaison française).
La caisse pivot ou de liaison peut vérifier la conformité de la facture transmise par les HUG en contrôlant notamment la présence de la prise en charge des séances d'OHB, le nombre de séances et de consultations effectuées, les tarifs des séances et des consultations facturées.
La caisse de liaison (régime agricole) transmet les factures aux organismes d'affiliation concernés pour qu'ils effectuent directement les règlements auprès des HUG et règle les factures relevant de sa compétence. Les paiements se font en euros, sur le compte bancaire domicilié en Suisse désigné par les HUG.
La caisse pivot (régime général) règle l'ensemble des factures relevant du régime général et agit également en tant que centre de liaison pour les autres régimes obligatoires. Les paiements se font en euros, sur le compte bancaire domicilié en Suisse désigné par les HUG.
Rapport annuel et bilan de la convention
Un rapport d'activité est établi chaque année et doit contenir des informations qualitatives et quantitatives permettant la mesure annuelle de l'activité (nombre de patients admis, nombre de séances, nombre d'indications parmi les indications répertoriées, montant facture par patient, montant global facturé, factures en attente de règlement). Il est adressé par le porteur de collaboration aux HUG, au comité de gestion du département des HUG, avec copie à la direction des affaires extérieures. Une copie est également envoyée aux médecins hyperbares prescripteurs.
Quatre mois avant l'échéance de la convention, les porteurs de collaboration des deux parties font parvenir une évaluation écrite de la collaboration à leur hiérarchie respective avec copie à la direction des affaires extérieures des HUG.
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. Elle peut être résiliée de façon extraordinaire, pour justes motifs, en tout temps, par l'une ou l'autre partie, par le biais d'une dénonciation notifiée par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. Les créances nées avant l'échéance de la convention ou sa résiliation gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement. Les annexes sont révisables à tout moment d'un commun accord entre les parties.
Champ d'application
Pour la France, sont concernés les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie, pour la Suisse, les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG).
Cette convention s'applique à la prise en charge des personnes dont l'état de santé nécessite une hospitalisation d'urgence dans les services de soins aigus somatiques des HUG et/ou motivée par une situation qui ne pourrait trouver une réponse médicale dans les établissements français sans mettre en jeu le pronostic vital. Elle prévoit également la prise en charge des suites de soins liées à cette première hospitalisation.
Elle s'applique :
Parties signataires
Procédure d'orientation et condition de prise en charge
La décision de transfert sur le territoire français vers les HUG fait l'objet d'une régulation qui revient exclusivement aux médecins régulateurs des SAMU 01, 78 et de la Cellule régionale des transferts périnataux, hébergée par le SAMU 69, à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon.
Les médecins rédigent, sur un modèle figurant à l'annexe II, « une prière d'admettre » destinée aux HUG. Une information conforme au contenu de la convention est remise par le HUG au patient ou à sa famille lors de l'admission. Les HUG procèdent à des vérifications et adressent au Service des Relations Internationales de la CPAM de Haute-Savoie par messagerie sécurisée un avis d'entrée (garanti hospitalisation) et une demande de prise en charge, accompagnée de la copie de la carte vitale ou une copie de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou l'imprimé d'ouverture de droits dans le cadre des conventions bilatérales, ainsi que la prière d'admettre.
Le transport du patient qui a été admis dans les HUG se fait exclusivement par un transporteur français à sa sortie de l'établissement, avec une application de la seule règlementation française. Le mode de sortie de l'établissement doit être médicalement justifié et strictement adapté à son état de santé.
Traitement par la caisse pivot ou de liaison
La prise en charge des patients hospitalisés s'opère dans le cadre d'un circuit administratif et financier reposant sur la désignation d'une caisse pivot pour le régime général (CPAM de Haute-Savoie) pour les assurés du régime général et des autres régimes obligatoires et pour les résidents étrangers temporaires affiliés à un régime étranger d'assurance maladie, et d'une caisse de liaison pour le régime agricole (Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord).
La caisse pivot ou caisse de liaison vérifie à réception des pièces justificatives les conditions d'ouverture de droits et le respect du champ d'application de la convention et délivre aux HUG un accord de prise en charge et contrôle les factures pour les prestations d'hospitalisation et pour les suites de soins conformément à la tarification suisse.
Dispositions financières
Pour les assurés du régime obligatoire, les factures en euros sont libellées à l'ordre de l'Assurance Maladie, de la MSA ou des autres régimes. Les HUG adressent les factures originales au correspondant administratif de la caisse pivot ou caisse de liaison par courrier et par message sécurisé.
La caisse de liaison (pour le régime agricole) transmet les factures aux organismes d'affiliation concernés pour qu'ils effectuent les règlements directement auprès des HUG. Elle règle les factures relevant de sa compétence. Les règlements se font en euro sur le compte bancaire en euro domicilié en Suisse et désigné par les HUG.
La caisse pivot (pour le régime général) règle l'ensemble des factures relevant du régime général et adresse aux caisses d'affiliation des autres régimes obligatoires les factures relatives à leurs assurés. Les règlements se font en euro sur le compte bancaire en euro domicilié en Suisse et désigné par les HUG.
Pour les assurés résidents à l'étranger, la CPAM de Haute-Savoie est la caisse pivot. Après acquittement des sommes dues aux HUG, la CPAM transmet au Centre National des Soins à l'Etranger selon les procédures prévues pour l'application des règlements européens 883/2004 et 987/2009 ainsi que pour les conventions bilatérales, les factures correspondantes afin que soit prise en charge la compensation financière avec les organismes d'affiliation étrangers.
Evaluation et comité de suivi
Les parties signataires établissent un bilan d'activité annuel qui est adressé au comité de suivi (composé de membres de représentants des parties signataires) ainsi qu'aux organismes régionaux et nationaux.
Chaque année, la présidence du comité de suivi est assumée par l'une des parties signataires sur le principe de l'alternance. Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la partie ayant la présidence.
Le comité de suivi peut inviter des personnalités compétentes en la matière. Les HUG font partie du comité de suivi qui se réunit une fois par an. Son rôle est de s'assurer de la mise en œuvre de la convention, de l'examen des éventuelles réclamations déposées par l'une des parties signataires ainsi que le cas échéant, celles des patients. Les éventuels litiges soumis au comité font l'objet d'une recherche de résolution à l'amiable.
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. Elle peut être résiliée de façon extraordinaire, pour justes motifs, en tout temps, par l'une ou l'autre partie, par le biais d'une dénonciation notifiée par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. Les créances nées avant l'échéance de la convention ou sa résiliation gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement. Les annexes sont révisables à tout moment d'un commun accord entre les parties.
Champ d'application
La convention prévoit la prise en charge en tiers payant par le service néphrologie et hypertension des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) des séances de dialyses (hémodialyse et auto dialyse) sur prescription d'un néphrologue français, ainsi que les prestations en lien avec la dialyse et énumérées dans une annexe au texte de l'accord.
La convention vise les bénéficiaires du régime général français d'assurance maladie, du régime agricole, et des autres régimes obligatoires, résidant dans les communes listées en annexe et dont les droits aux frais de santé sont ouverts auprès de leur caisse maladie. Elle ne vise pas les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME).
En cas d'urgence ou de soins inopinés lors d'une séance de dialyse, l'assuré du régime français sera pris en charge sur la base de sa carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Parties signataires
Procédure d'orientation et condition de prise en charge
La décision de prise en charge des séances de dialyse par le service de néphrologie et hypertension des HUG fait l'objet d'une régulation qui incombe exclusivement aux médecins néphrologues français.
Ces médecins néphrologues rédigent au patient concerné une demande de prise en charge destinée aux HUG et dont le modèle figure en annexe 2 de la convention.
Le choix du mode transport est effectué en accord avec le patient et le médecin néphrologue, sur prescription médicale qui sera remise par le patient au transporteur français.
Le formulaire de prise en charge devra être présenté au service de néphrologie et hypertension des HUG par le patient, à chacune de ses séances afin d'éviter une avance de frais.
Les patients français doivent veiller à être en possession de leur carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en cas d'urgence pour la prise en charge de soins d'urgence aux HUG.
Les jours fériés suisses seront appliqués aux patients français.
Traitement par la caisse pivot ou de liaison
La CPAM de Haute-Savoie joue le rôle de caisse pivot pour les assurés du régime général et des autres régime obligatoires. La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord, celui de caisse de liaison pour le régime agricole.
Chaque mois, le service de néphrologie et hypertension des HUG adresse au correspondant administratif désigné de la caisse pivot ou de liaison par messagerie sécurisée (dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel), une copie de la prise en charge délivrée par le néphrologue français et de la facture y afférent. La caisse pivot et ou la caisse de liaison peut procéder à une vérification de la conformité de ces factures, notamment sur la présence de prise en charge de séances de dialyse sur les tarifs des séances de dialyse et des consultations facturées.
La caisse pivot règle l'ensemble des factures relevant du régime général et adresse aux caisses d'affiliation des autres régimes obligatoires français les factures correspondant à leurs assurés. Les paiements se font en euros, sur le compte bancaire domicilié en Suisse désigné par les HUG.
La caisse de liaison (régime agricole) transmet les factures aux organismes d'affiliation des assurés afin qu'ils effectuent les règlements, directement auprès des HUG, en réglant les factures qui relèvent de sa compétence lorsque ses assurés sont concernés. Les paiements se font en euros, sur le compte bancaire domicilié en Suisse désigné par les HUG.
Dispositions financières
Les tarifs des séances appliqués par les HUG incluant l'ensemble des frais médicaux et techniques ainsi que les tarifs des prestations complémentaires liés aux séances figurent en annexe de l'accord (annexe 5). Une consultation médicale en sus des séances pourra être facturée avec un maximum d'une consultation par semaine.
Les factures sont libellées à l'ordre de l'Assurance Maladie, de la MSA ou des autres régimes. Les HUG adressent les factures chaque mois à la caisse pivot ou caisse de liaison, par multiplication du tarif unitaire par le nombre de séances et ajout du coût des consultations médicales réalisées le cas échant.
La caisse de liaison (pour le régime agricole) transmet les factures aux organismes d'affiliation concernés pour qu'ils effectuent les règlements directement auprès des HUG. Elle règle les factures relevant de sa compétence. Les règlements se font en euro sur le compte bancaire en euro domicilié en Suisse et désigné par les HUG.
La caisse pivot (pour le régime général) règle l'ensemble des factures relevant du régime général et adresse aux caisses d'affiliation des autres régimes obligatoires les factures relatives à leurs assurés. Les règlements se font en euro sur le compte bancaire en euro domicilié en Suisse et désigné par les HUG.
Rapport annuel et bilan de la convention
Un rapport d'activité est établi chaque année et doit contenir des informations qualitatives et quantitatives permettant la mesure annuelle de l'activité (nombre de patients admis, nombre de séances, montants facturés par patient, montant global facturé, factures en attente). Il est adressé au comité de gestion du département des HUG avec copie à la direction des affaires extérieures, ainsi qu'aux médecins néphrologues prescripteurs de séances de dialyses.
Quatre mois avant l'échéance de la convention, les porteurs de collaboration des deux parties font parvenir une évaluation écrite de la collaboration à leur hiérarchie respective avec copie à la direction des affaires extérieures des HUG.
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. Elle peut être résiliée de façon extraordinaire, pour justes motifs, en tout temps, par l'une ou l'autre partie, par le biais d'une dénonciation notifiée par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. Les créances nées avant l'échéance de la convention ou sa résiliation gardent leurs effets jusqu'à leur entier paiement. Les annexes sont révisables à tout moment d'un commun accord entre les parties.